← Retour vers "Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 "
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
10 DECEMBRE 2007. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet | 10 DECEMBRE 2007. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet |
2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à | 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à |
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
juillet 1994 | juillet 1994 |
Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut | Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut |
national d'assurance maladie-invalidité, | national d'assurance maladie-invalidité, |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, |
11°; | 11°; |
Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, | Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, |
11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 tel que modifié à ce jour; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 tel que modifié à ce jour; |
Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 10 décembre 2007, | Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 10 décembre 2007, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans le |
Article 1er.Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans le |
règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, | règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, |
de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 : | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 : |
« Article 6 bis. § 1er. Lorsque les documents dont les modèles | « Article 6 bis. § 1er. Lorsque les documents dont les modèles |
figurent aux annexes du règlement prévoient la possibilité d'apposer | figurent aux annexes du règlement prévoient la possibilité d'apposer |
une vignette de l'organisme assureur pour identifier le bénéficiaire, | une vignette de l'organisme assureur pour identifier le bénéficiaire, |
cette vignette doit répondre aux prescriptions suivantes : | cette vignette doit répondre aux prescriptions suivantes : |
- elle doit respecter un format maximum 2,54 cm X 7,9 cm; | - elle doit respecter un format maximum 2,54 cm X 7,9 cm; |
- seules les mentions suivantes peuvent y figurer : | - seules les mentions suivantes peuvent y figurer : |
- Un code barre du type 128, reprenant le numéro NISS en 11 positions | - Un code barre du type 128, reprenant le numéro NISS en 11 positions |
sans espace ni blanc (AAMMJJXXXXX) | sans espace ni blanc (AAMMJJXXXXX) |
- Le numéro NISS du bénéficiaire | - Le numéro NISS du bénéficiaire |
- Le nom et le prénom du bénéficiaire | - Le nom et le prénom du bénéficiaire |
- L' adresse du bénéficiaire | - L' adresse du bénéficiaire |
- Le code CT1/CT2. | - Le code CT1/CT2. |
Ces données sont obligatoires. | Ces données sont obligatoires. |
- Le nom et le numéro de l'organisme assureur | - Le nom et le numéro de l'organisme assureur |
- Le numéro interne du bénéficiaire | - Le numéro interne du bénéficiaire |
Ces données sont facultatives. | Ces données sont facultatives. |
§ 2. Si le bénéficiaire n'a pas encore un numéro NISS, le code barre | § 2. Si le bénéficiaire n'a pas encore un numéro NISS, le code barre |
n'est pas imprimé et le code sexe (1 = homme, 2 = femme) du | n'est pas imprimé et le code sexe (1 = homme, 2 = femme) du |
bénéficiaire doit être repris. » | bénéficiaire doit être repris. » |
Art. 2.Ce Règlement entre en vigueur le 1er juillet 2008. |
Art. 2.Ce Règlement entre en vigueur le 1er juillet 2008. |
Bruxelles, le 10 décembre 2007. | Bruxelles, le 10 décembre 2007. |
Le fonctionnaire dirigeant, | Le fonctionnaire dirigeant, |
H. De Ridder. | H. De Ridder. |
Le Président, | Le Président, |
G. Perl. | G. Perl. |