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Vue multilingue de Règlement du 10/12/2007
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Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
10 DECEMBRE 2007. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 10 DECEMBRE 2007. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet
2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994 juillet 1994
Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité, national d'assurance maladie-invalidité,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22,
11°; 11°;
Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22,
11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 tel que modifié à ce jour; indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 tel que modifié à ce jour;
Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 10 décembre 2007, Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 10 décembre 2007,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans le

Article 1er.Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans le

règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°,
de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 : indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 :
« Article 6 bis. § 1er. Lorsque les documents dont les modèles « Article 6 bis. § 1er. Lorsque les documents dont les modèles
figurent aux annexes du règlement prévoient la possibilité d'apposer figurent aux annexes du règlement prévoient la possibilité d'apposer
une vignette de l'organisme assureur pour identifier le bénéficiaire, une vignette de l'organisme assureur pour identifier le bénéficiaire,
cette vignette doit répondre aux prescriptions suivantes : cette vignette doit répondre aux prescriptions suivantes :
- elle doit respecter un format maximum 2,54 cm X 7,9 cm; - elle doit respecter un format maximum 2,54 cm X 7,9 cm;
- seules les mentions suivantes peuvent y figurer : - seules les mentions suivantes peuvent y figurer :
- Un code barre du type 128, reprenant le numéro NISS en 11 positions - Un code barre du type 128, reprenant le numéro NISS en 11 positions
sans espace ni blanc (AAMMJJXXXXX) sans espace ni blanc (AAMMJJXXXXX)
- Le numéro NISS du bénéficiaire - Le numéro NISS du bénéficiaire
- Le nom et le prénom du bénéficiaire - Le nom et le prénom du bénéficiaire
- L' adresse du bénéficiaire - L' adresse du bénéficiaire
- Le code CT1/CT2. - Le code CT1/CT2.
Ces données sont obligatoires. Ces données sont obligatoires.
- Le nom et le numéro de l'organisme assureur - Le nom et le numéro de l'organisme assureur
- Le numéro interne du bénéficiaire - Le numéro interne du bénéficiaire
Ces données sont facultatives. Ces données sont facultatives.
§ 2. Si le bénéficiaire n'a pas encore un numéro NISS, le code barre § 2. Si le bénéficiaire n'a pas encore un numéro NISS, le code barre
n'est pas imprimé et le code sexe (1 = homme, 2 = femme) du n'est pas imprimé et le code sexe (1 = homme, 2 = femme) du
bénéficiaire doit être repris. » bénéficiaire doit être repris. »

Art. 2.Ce Règlement entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Art. 2.Ce Règlement entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Bruxelles, le 10 décembre 2007. Bruxelles, le 10 décembre 2007.
Le fonctionnaire dirigeant, Le fonctionnaire dirigeant,
H. De Ridder. H. De Ridder.
Le Président, Le Président,
G. Perl. G. Perl.
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