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| Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 10 DECEMBRE 2007. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet | 10 DECEMBRE 2007. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet |
| 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à | 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
| juillet 1994 | juillet 1994 |
| Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut | Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, | national d'assurance maladie-invalidité, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, |
| 11°; | 11°; |
| Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, | Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, |
| 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 tel que modifié à ce jour; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 tel que modifié à ce jour; |
| Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 10 décembre 2007, | Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 10 décembre 2007, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans le |
Article 1er.Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans le |
| règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, | règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, |
| de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 : | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 : |
| « Article 6 bis. § 1er. Lorsque les documents dont les modèles | « Article 6 bis. § 1er. Lorsque les documents dont les modèles |
| figurent aux annexes du règlement prévoient la possibilité d'apposer | figurent aux annexes du règlement prévoient la possibilité d'apposer |
| une vignette de l'organisme assureur pour identifier le bénéficiaire, | une vignette de l'organisme assureur pour identifier le bénéficiaire, |
| cette vignette doit répondre aux prescriptions suivantes : | cette vignette doit répondre aux prescriptions suivantes : |
| - elle doit respecter un format maximum 2,54 cm X 7,9 cm; | - elle doit respecter un format maximum 2,54 cm X 7,9 cm; |
| - seules les mentions suivantes peuvent y figurer : | - seules les mentions suivantes peuvent y figurer : |
| - Un code barre du type 128, reprenant le numéro NISS en 11 positions | - Un code barre du type 128, reprenant le numéro NISS en 11 positions |
| sans espace ni blanc (AAMMJJXXXXX) | sans espace ni blanc (AAMMJJXXXXX) |
| - Le numéro NISS du bénéficiaire | - Le numéro NISS du bénéficiaire |
| - Le nom et le prénom du bénéficiaire | - Le nom et le prénom du bénéficiaire |
| - L' adresse du bénéficiaire | - L' adresse du bénéficiaire |
| - Le code CT1/CT2. | - Le code CT1/CT2. |
| Ces données sont obligatoires. | Ces données sont obligatoires. |
| - Le nom et le numéro de l'organisme assureur | - Le nom et le numéro de l'organisme assureur |
| - Le numéro interne du bénéficiaire | - Le numéro interne du bénéficiaire |
| Ces données sont facultatives. | Ces données sont facultatives. |
| § 2. Si le bénéficiaire n'a pas encore un numéro NISS, le code barre | § 2. Si le bénéficiaire n'a pas encore un numéro NISS, le code barre |
| n'est pas imprimé et le code sexe (1 = homme, 2 = femme) du | n'est pas imprimé et le code sexe (1 = homme, 2 = femme) du |
| bénéficiaire doit être repris. » | bénéficiaire doit être repris. » |
Art. 2.Ce Règlement entre en vigueur le 1er juillet 2008. |
Art. 2.Ce Règlement entre en vigueur le 1er juillet 2008. |
| Bruxelles, le 10 décembre 2007. | Bruxelles, le 10 décembre 2007. |
| Le fonctionnaire dirigeant, | Le fonctionnaire dirigeant, |
| H. De Ridder. | H. De Ridder. |
| Le Président, | Le Président, |
| G. Perl. | G. Perl. |