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Circulaire n° 204. - Concerne : Extraits de casier judiciaire La Ministre de la Justice Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information à Madame et Messieurs les Procureur Monsieur le Procureur fédéral, Mesdames et Messieurs les Procureurs du Roi et Auditeurs du trava(...) Circulaire n° 204. - Concerne : Extraits de casier judiciaire La Ministre de la Justice Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information à Madame et Messieurs les Procureur Monsieur le Procureur fédéral, Mesdames et Messieurs les Procureurs du Roi et Auditeurs du trava(...)
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Circulaire n° 204. - Concerne : Extraits de casier judiciaire Circulaire n° 204. - Concerne : Extraits de casier judiciaire
La Ministre de la Justice La Ministre de la Justice
Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province,
Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,
Pour information à Pour information à
Madame et Messieurs les Procureurs généraux près les cours d'appel, Madame et Messieurs les Procureurs généraux près les cours d'appel,
Monsieur le Procureur fédéral, Monsieur le Procureur fédéral,
Mesdames et Messieurs les Procureurs du Roi et Auditeurs du travail Mesdames et Messieurs les Procureurs du Roi et Auditeurs du travail
L'année 2009 a vu la modification de plusieurs textes de loi ayant une L'année 2009 a vu la modification de plusieurs textes de loi ayant une
implication directe sur les règles applicables aux mentions qui implication directe sur les règles applicables aux mentions qui
doivent figurer sur les extraits de casier judiciaire. doivent figurer sur les extraits de casier judiciaire.
En date du 15 avril 2009, le moniteur belge publiait la loi du 14 En date du 15 avril 2009, le moniteur belge publiait la loi du 14
avril 2009 portant diverses modifications en matière électorale. Cette avril 2009 portant diverses modifications en matière électorale. Cette
nouvelle loi modifiant le code électoral mais également le code pénal, nouvelle loi modifiant le code électoral mais également le code pénal,
réforme le principe même de l'incapacité électorale qui dorénavant ne réforme le principe même de l'incapacité électorale qui dorénavant ne
sera effective qu'à la condition qu'elle soit prononcée dans le sera effective qu'à la condition qu'elle soit prononcée dans le
jugement. jugement.
Dès lors que les règles d'effacement des condamnations pénales seront Dès lors que les règles d'effacement des condamnations pénales seront
différentes d'une part selon que ces condamnations sont ou non différentes d'une part selon que ces condamnations sont ou non
accompagnées de déchéances ou d'interdictions et d'autre part, en accompagnées de déchéances ou d'interdictions et d'autre part, en
fonction de la durée pour laquelle ces interdictions ou déchéances fonction de la durée pour laquelle ces interdictions ou déchéances
sont d'application, la nouvelle loi a pour conséquence de modifier ces sont d'application, la nouvelle loi a pour conséquence de modifier ces
règles liées à l'effacement pour les condamnations prononcées règles liées à l'effacement pour les condamnations prononcées
définitivement à partir de son entrée en vigueur, soit à partir du définitivement à partir de son entrée en vigueur, soit à partir du
jour de sa publication au Moniteur belge. jour de sa publication au Moniteur belge.
Le 27 août 2009 était publiée la loi du 31 juillet 2009 portant Le 27 août 2009 était publiée la loi du 31 juillet 2009 portant
diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central. Cette diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central. Cette
loi produit ses effets au 30 juin 2009. Outre l'instauration d'une loi produit ses effets au 30 juin 2009. Outre l'instauration d'une
base légale dont disposent désormais les communes pour délivrer des base légale dont disposent désormais les communes pour délivrer des
extraits de casier judiciaire, la loi prévoit une série de nouvelles extraits de casier judiciaire, la loi prévoit une série de nouvelles
mesures également adressées aux services judiciaires, notamment dans mesures également adressées aux services judiciaires, notamment dans
le cadre de la protection de la jeunesse. le cadre de la protection de la jeunesse.
La loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises, La loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises,
publiée le 11 janvier 2010 et entrée en vigueur le 21 janvier 2010, publiée le 11 janvier 2010 et entrée en vigueur le 21 janvier 2010,
prévoit quant à elle, en son article 204, l'abrogation du 4° de prévoit quant à elle, en son article 204, l'abrogation du 4° de
l'article 594 Code d'instruction criminelle (ci-après dénommé CIC). l'article 594 Code d'instruction criminelle (ci-après dénommé CIC).
S'il est vrai que ces lois comportent des dispositions tantôt S'il est vrai que ces lois comportent des dispositions tantôt
adressées aux seules autorités communales, tantôt adressées aux seules adressées aux seules autorités communales, tantôt adressées aux seules
autorités judicaires, les règles qu'elles édictent doivent être autorités judicaires, les règles qu'elles édictent doivent être
examinées de manière indissociables tant elles ont chacune une examinées de manière indissociables tant elles ont chacune une
incidence directe sur la matière régissant le casier judiciaire des incidence directe sur la matière régissant le casier judiciaire des
personnes physiques. Raison pour laquelle il a paru préférable de personnes physiques. Raison pour laquelle il a paru préférable de
préciser l'ensemble des modifications apportées par ces lois au préciser l'ensemble des modifications apportées par ces lois au
travers d'une circulaire unique. travers d'une circulaire unique.
Cette circulaire comportera une première partie consacrée à la loi du Cette circulaire comportera une première partie consacrée à la loi du
14 avril 2009, une deuxième partie consacrée à la loi du 31 juillet 14 avril 2009, une deuxième partie consacrée à la loi du 31 juillet
2009, une troisième partie consacrée aux condamnations à une peine de 2009, une troisième partie consacrée aux condamnations à une peine de
travail, et une dernière partie consacrée aux mentions que devront travail, et une dernière partie consacrée aux mentions que devront
désormais comporter les extraits de casier judiciaire. désormais comporter les extraits de casier judiciaire.
I. Loi du 14 avril 2009 portant diverses modifications en matière I. Loi du 14 avril 2009 portant diverses modifications en matière
électorale électorale
A. Règles antérieures A. Règles antérieures
Comme précisé plus haut, la version antérieure du code électoral Comme précisé plus haut, la version antérieure du code électoral
prévoyait soit une exclusion définitive des droits électoraux pour prévoyait soit une exclusion définitive des droits électoraux pour
toute personne condamnée à une peine criminelle, soit une suspension toute personne condamnée à une peine criminelle, soit une suspension
de ces mêmes droits : de ces mêmes droits :
- d'une durée égale à celle de l'incapacité pour les personnes en état - d'une durée égale à celle de l'incapacité pour les personnes en état
d'interdiction judiciaire, de minorité prolongée ou internées par d'interdiction judiciaire, de minorité prolongée ou internées par
application de la loi sur les anormaux et délinquants d'habitude ainsi application de la loi sur les anormaux et délinquants d'habitude ainsi
que pour les personnes mises à disposition du Gouvernement; que pour les personnes mises à disposition du Gouvernement;
- d'une durée égale à 6 ans ou 12 ans pour les personnes condamnées - d'une durée égale à 6 ans ou 12 ans pour les personnes condamnées
respectivement à une peine d'emprisonnement de moins de 4 mois ou de respectivement à une peine d'emprisonnement de moins de 4 mois ou de
plus de 4 mois. plus de 4 mois.
Ces règles étaient applicables de manière automatique, c'est-à-dire à Ces règles étaient applicables de manière automatique, c'est-à-dire à
l'exclusion de toute intervention de la part du juge prononçant la l'exclusion de toute intervention de la part du juge prononçant la
condamnation définitive. condamnation définitive.
B. Nouvelles règles B. Nouvelles règles
La modification apportée par la loi du 14 avril 2009 a inversé cette La modification apportée par la loi du 14 avril 2009 a inversé cette
logique dans la mesure où il appartient désormais au juge prononçant logique dans la mesure où il appartient désormais au juge prononçant
la condamnation de prononcer la déchéance électorale qui l'accompagne la condamnation de prononcer la déchéance électorale qui l'accompagne
ainsi que la durée de celle-ci: ainsi que la durée de celle-ci:
- sont désormais exclus définitivement de l'électorat ceux qui ont été - sont désormais exclus définitivement de l'électorat ceux qui ont été
interdits à perpétuité de l'exercice du droit de vote par interdits à perpétuité de l'exercice du droit de vote par
condamnation. (art. 6 du code électoral) condamnation. (art. 6 du code électoral)
- sont désormais exclus temporairement de l'électorat ceux qui ont été - sont désormais exclus temporairement de l'électorat ceux qui ont été
interdits temporairement de l'exercice du droit de vote par interdits temporairement de l'exercice du droit de vote par
condamnation. (art. 7, 2°, du code électoral) condamnation. (art. 7, 2°, du code électoral)
- quant aux personnes en état d'interdiction judiciaire, de minorité - quant aux personnes en état d'interdiction judiciaire, de minorité
prolongée ou internées par application de la loi sur les anormaux et prolongée ou internées par application de la loi sur les anormaux et
délinquants d'habitude ainsi que les personnes mises à disposition du délinquants d'habitude ainsi que les personnes mises à disposition du
Gouvernement, elles sont automatiquement suspendues du droit de vote Gouvernement, elles sont automatiquement suspendues du droit de vote
pour une durée égale à celle de l'incapacité dont elles sont frappées. pour une durée égale à celle de l'incapacité dont elles sont frappées.
(art. 7, 1° et 3° du code électoral) (art. 7, 1° et 3° du code électoral)
Rem : ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux auteurs Rem : ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux auteurs
d'infractions ayant fait l'objet d'une condamnation définitive au d'infractions ayant fait l'objet d'une condamnation définitive au
moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Les règles anciennes moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Les règles anciennes
restent dès lors d'application pour ces condamnations antérieures. restent dès lors d'application pour ces condamnations antérieures.
(art. 69 Loi 14 avril 2009). (art. 69 Loi 14 avril 2009).
Pour rappel, s'agissant de la communication des décisions énumérées à Pour rappel, s'agissant de la communication des décisions énumérées à
l'article 590 CIC, parmi lesquelles les condamnations ainsi que les l'article 590 CIC, parmi lesquelles les condamnations ainsi que les
peines accessoires ou subsidiaires, elles doivent être transmises au peines accessoires ou subsidiaires, elles doivent être transmises au
Casier judiciaire central dans les trois jours où celles-ci sont Casier judiciaire central dans les trois jours où celles-ci sont
passées en force de chose jugée. (art. 592 du CIC) passées en force de chose jugée. (art. 592 du CIC)
Le code électoral prévoit quant à lui que " les parquets des cours et Le code électoral prévoit quant à lui que " les parquets des cours et
tribunaux sont tenus de notifier aux bourgmestres des communes où les tribunaux sont tenus de notifier aux bourgmestres des communes où les
intéressés étaient inscrits aux registres de la population à l'époque intéressés étaient inscrits aux registres de la population à l'époque
de la condamnation ou de l'internement, ainsi qu'aux intéressés de la condamnation ou de l'internement, ainsi qu'aux intéressés
eux-mêmes, toutes condamnations ou tous internements qui ne sont plus eux-mêmes, toutes condamnations ou tous internements qui ne sont plus
susceptibles d'aucun recours ordinaire et qui emportent exclusion de susceptibles d'aucun recours ordinaire et qui emportent exclusion de
l'électorat ou suspension des droits électoraux. (art. 13 Code l'électorat ou suspension des droits électoraux. (art. 13 Code
électoral). électoral).
II. Loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le II. Loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le
Casier judiciaire central. Casier judiciaire central.
Depuis 1952, la matière relative au casier judiciaire était réglée par Depuis 1952, la matière relative au casier judiciaire était réglée par
voie de circulaires, dont les récentes du 3 avril 2003, complémentaire voie de circulaires, dont les récentes du 3 avril 2003, complémentaire
à la circulaire du 1er juillet 2002, modifiant et coordonnant la à la circulaire du 1er juillet 2002, modifiant et coordonnant la
circulaire du 6 juin 1952, portant les instructions générales circulaire du 6 juin 1952, portant les instructions générales
concernant les certificats de bonnes conduite, vie et moeurs (M.B., concernant les certificats de bonnes conduite, vie et moeurs (M.B.,
15.4.2003), et du 2 février 2007(M.B., 9.2.2007). Toutes deux ont été 15.4.2003), et du 2 février 2007(M.B., 9.2.2007). Toutes deux ont été
annulées par le Conseil d'Etat, en tant que dépourvues de fondement annulées par le Conseil d'Etat, en tant que dépourvues de fondement
légal. légal.
La loi du 31 juillet 2009 a pour finalité première d'apporter une La loi du 31 juillet 2009 a pour finalité première d'apporter une
solution à ces annulations successives des circulaires par le Conseil solution à ces annulations successives des circulaires par le Conseil
d'Etat, en consacrant légalement l'existence de l'extrait de casier d'Etat, en consacrant légalement l'existence de l'extrait de casier
judiciaire délivré aux particuliers par les administrations judiciaire délivré aux particuliers par les administrations
communales. Elle a pour deuxième finalité d'ancrer légalement communales. Elle a pour deuxième finalité d'ancrer légalement
l'extrait de casier judiciaire jadis mieux connu sous la dénomination l'extrait de casier judiciaire jadis mieux connu sous la dénomination
d' "extrait de casier modèle 2" et d'en définir clairement le contenu. d' "extrait de casier modèle 2" et d'en définir clairement le contenu.
A cet égard, dans toutes les réglementations utilisant les expressions A cet égard, dans toutes les réglementations utilisant les expressions
" extrait de casier modèle 1 " ou " extrait de casier modèle 2 ", il y " extrait de casier modèle 1 " ou " extrait de casier modèle 2 ", il y
a lieu de lire respectivement " extrait de casier délivré conformément a lieu de lire respectivement " extrait de casier délivré conformément
à l'article 595 du Code d'instruction criminelle " ou " extrait de à l'article 595 du Code d'instruction criminelle " ou " extrait de
casier délivré conformément à l'article 596, alinéa 2, du Code casier délivré conformément à l'article 596, alinéa 2, du Code
d'instruction criminelle " d'instruction criminelle "
A cet effet, elle prévoit une disposition transitoire qui autorise la A cet effet, elle prévoit une disposition transitoire qui autorise la
délivrance d'extraits par les administrations communales sur la base délivrance d'extraits par les administrations communales sur la base
des données contenues dans les casiers judiciaires communaux jusqu'au des données contenues dans les casiers judiciaires communaux jusqu'au
31 décembre 2014 au plus tard, dans la mesure où il n'y a pour le 31 décembre 2014 au plus tard, dans la mesure où il n'y a pour le
moment pas encore de connexion directe entre les casiers judiciaires moment pas encore de connexion directe entre les casiers judiciaires
communaux et le Casier judiciaire central. La date du 31 décembre 2014 communaux et le Casier judiciaire central. La date du 31 décembre 2014
a été fixée comme date ultime pour la connexion technique effective et a été fixée comme date ultime pour la connexion technique effective et
opérationnelle entre les communes et le Casier judiciaire central. opérationnelle entre les communes et le Casier judiciaire central.
Dans l'attente de cette connexion des communes au Casier judiciaire Dans l'attente de cette connexion des communes au Casier judiciaire
central, l'administration communale du domicile ou du lieu de central, l'administration communale du domicile ou du lieu de
résidence de la personne établit les extraits de casier judiciaire sur résidence de la personne établit les extraits de casier judiciaire sur
base des données contenues dans le casier judiciaire communal. base des données contenues dans le casier judiciaire communal.
Cette loi a également pour conséquence que les greffes des tribunaux Cette loi a également pour conséquence que les greffes des tribunaux
compétents doivent désormais transmettre aux administrations compétents doivent désormais transmettre aux administrations
communales, les suspensions du prononcé des condamnations et les communales, les suspensions du prononcé des condamnations et les
simples déclarations de culpabilité. simples déclarations de culpabilité.
Quant aux modalités de délivrance des extraits de casier judicaire aux Quant aux modalités de délivrance des extraits de casier judicaire aux
particuliers, celles-ci devront désormais faire l'objet d'un A.R. particuliers, celles-ci devront désormais faire l'objet d'un A.R.
conformément à l'article 5 de la nouvelle loi du 31 juillet 2009. conformément à l'article 5 de la nouvelle loi du 31 juillet 2009.
La loi du 31 juillet 2009 prévoit également une série de dispositions La loi du 31 juillet 2009 prévoit également une série de dispositions
renforçant les mesures déjà applicables antérieurement, notamment dans renforçant les mesures déjà applicables antérieurement, notamment dans
le cadre de la protection de la jeunesse. le cadre de la protection de la jeunesse.
Ainsi, la loi permet aux juges des tribunaux d'application des peines Ainsi, la loi permet aux juges des tribunaux d'application des peines
d'avoir accès aux données du Casier judiciaire central au même titre d'avoir accès aux données du Casier judiciaire central au même titre
que les autorités judicaires visées à l'article 593 du CIC (1), et que les autorités judicaires visées à l'article 593 du CIC (1), et
prévoit une délégation de cet accès aux personnes qui sont, de par prévoit une délégation de cet accès aux personnes qui sont, de par
leur fonction, effectivement amenées à devoir consulter le Casier leur fonction, effectivement amenées à devoir consulter le Casier
judiciaire central. Il est en effet important que ces tribunaux judiciaire central. Il est en effet important que ces tribunaux
puissent avoir connaissance des antécédents judicaires des personnes puissent avoir connaissance des antécédents judicaires des personnes
qu'ils sont amenés à prendre en compte pour une éventuelle libération. qu'ils sont amenés à prendre en compte pour une éventuelle libération.
Au cours d'une instruction judiciaire, la loi accorde également au Au cours d'une instruction judiciaire, la loi accorde également au
juge d'instruction le pouvoir de prononcer à l'encontre d'un inculpé, juge d'instruction le pouvoir de prononcer à l'encontre d'un inculpé,
et comme condition à sa mise en liberté, l'interdiction d'exercer une et comme condition à sa mise en liberté, l'interdiction d'exercer une
activité qui le mettrait en contact avec des mineurs. activité qui le mettrait en contact avec des mineurs.
Une série d'informations complémentaires et objectives devront par Une série d'informations complémentaires et objectives devront par
ailleurs désormais figurer sur certains extraits de casier ailleurs désormais figurer sur certains extraits de casier
judicaire(2). Il s'agit notamment: judicaire(2). Il s'agit notamment:
1. de l'interdiction prononcée par le juge d'instruction, d'exercer 1. de l'interdiction prononcée par le juge d'instruction, d'exercer
une activité qui le mettrait en contact avec des mineurs; une activité qui le mettrait en contact avec des mineurs;
2. de la suspension du prononcé de la condamnation; 2. de la suspension du prononcé de la condamnation;
3. de la condamnation par simple déclaration de culpabilité. 3. de la condamnation par simple déclaration de culpabilité.
Compte tenu de cette réglementation, les communes devront désormais Compte tenu de cette réglementation, les communes devront désormais
délivrer 3 modèles d'extrait de casier judiciaire aux particuliers. Le délivrer 3 modèles d'extrait de casier judiciaire aux particuliers. Le
modèle visé à l'article 595 du CIC comporte les mentions qui doivent modèle visé à l'article 595 du CIC comporte les mentions qui doivent
figurer dans tous les extraits de casier judicaire, à savoir dans les figurer dans tous les extraits de casier judicaire, à savoir dans les
trois modèles d'extrait. L'article 596 du même code vise deux modèles trois modèles d'extrait. L'article 596 du même code vise deux modèles
d'extrait de casier judiciaire qui comportent des mentions d'extrait de casier judiciaire qui comportent des mentions
complémentaires à celles visées dans le modèle prévu à l'article 595 complémentaires à celles visées dans le modèle prévu à l'article 595
CIC. CIC.
III. Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour III. Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour
d'assises, instaurant la mention des peines de travail sur les d'assises, instaurant la mention des peines de travail sur les
extraits destinés aux particuliers. extraits destinés aux particuliers.
En application de la circulaire n° 176 relative aux peines de travail, En application de la circulaire n° 176 relative aux peines de travail,
l'abrogation de l'article 594, 4° du CIC n'a en l'état actuel aucune l'abrogation de l'article 594, 4° du CIC n'a en l'état actuel aucune
conséquence en matière de délivrance d'extrait de casier judiciaire. conséquence en matière de délivrance d'extrait de casier judiciaire.
Il y a dès lors lieu de rappeler que le régime en matière de peine de Il y a dès lors lieu de rappeler que le régime en matière de peine de
travail en vigueur antérieurement à cette loi est toujours travail en vigueur antérieurement à cette loi est toujours
d'application, à savoir, ne jamais mentionner les condamnations à une d'application, à savoir, ne jamais mentionner les condamnations à une
peine de travail sur les extraits de casier judiciaire et les peine de travail sur les extraits de casier judiciaire et les
mentionner par contre sur les bulletins de renseignements. mentionner par contre sur les bulletins de renseignements.
IV. Les extraits de casier judiciaire communal IV. Les extraits de casier judiciaire communal
1. Autorité qualifiée pour délivrer l'extrait. 1. Autorité qualifiée pour délivrer l'extrait.
La délivrance de l'extrait de casier judiciaire appartient au La délivrance de l'extrait de casier judiciaire appartient au
bourgmestre de la commune où l'intéressé est inscrit dans le registre bourgmestre de la commune où l'intéressé est inscrit dans le registre
de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente; de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente;
si l'intéressé réside en dehors de la Belgique, elle entre dans les si l'intéressé réside en dehors de la Belgique, elle entre dans les
attributions du bourgmestre de la commune où il était inscrit en attributions du bourgmestre de la commune où il était inscrit en
dernier lieu avant son départ. dernier lieu avant son départ.
Le bourgmestre est habilité à déléguer cette compétence à des agents Le bourgmestre est habilité à déléguer cette compétence à des agents
nommément désignés qui sont chargés de la gestion du casier judiciaire nommément désignés qui sont chargés de la gestion du casier judiciaire
dans la commune. dans la commune.
2. Qui peut demander l'extrait ? 2. Qui peut demander l'extrait ?
Tout habitant de la commune, qu'il soit Belge ou étranger, peut Tout habitant de la commune, qu'il soit Belge ou étranger, peut
demander un extrait de casier judiciaire. Il va de soi qu'il ne peut demander un extrait de casier judiciaire. Il va de soi qu'il ne peut
être donné suite à de pareilles demandes que pour autant qu'elles être donné suite à de pareilles demandes que pour autant qu'elles
concernent l'intéressé lui-même. concernent l'intéressé lui-même.
L'extrait peut également être demandé, pour une personne décédée, par L'extrait peut également être demandé, pour une personne décédée, par
un ayant droit qui justifie d'un intérêt réel. un ayant droit qui justifie d'un intérêt réel.
Les autorités publiques, par contre, ne peuvent, en principe, demander Les autorités publiques, par contre, ne peuvent, en principe, demander
directement aux autorités locales des extraits de casier judiciaire. directement aux autorités locales des extraits de casier judiciaire.
Il sera cependant dérogé à cette règle dans les cas suivants : Il sera cependant dérogé à cette règle dans les cas suivants :
1° lorsqu'une disposition légale ou réglementaire le permet; 1° lorsqu'une disposition légale ou réglementaire le permet;
2° lorsque les personnes intéressées auront expressément autorisé 2° lorsque les personnes intéressées auront expressément autorisé
l'autorité publique; l'autorité publique;
3° lorsqu'il s'agit de l'examen de propositions en vue de l'octroi de 3° lorsqu'il s'agit de l'examen de propositions en vue de l'octroi de
distinctions honorifiques ou de décorations. distinctions honorifiques ou de décorations.
Lorsque l'administration communale le permet, la demande et la Lorsque l'administration communale le permet, la demande et la
délivrance peuvent être faites via son site internet. délivrance peuvent être faites via son site internet.
3. A qui l'extrait peut-il être délivré ? 3. A qui l'extrait peut-il être délivré ?
L'extrait ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne et, L'extrait ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne et,
sauf dans les cas exceptionnels prévus ci-dessus en ce qui concerne sauf dans les cas exceptionnels prévus ci-dessus en ce qui concerne
les autorités publiques, jamais directement à l'administration les autorités publiques, jamais directement à l'administration
publique, à l'organisme privé ou au particulier qui en exigent la publique, à l'organisme privé ou au particulier qui en exigent la
production. production.
Il y a cependant lieu d'observer que rien ne s'oppose à la délivrance Il y a cependant lieu d'observer que rien ne s'oppose à la délivrance
à des tierces personnes d'extraits se rapportant à des personnes qui, à des tierces personnes d'extraits se rapportant à des personnes qui,
pour cause de maladie, d'infirmité ou d'absence, se trouvent dans pour cause de maladie, d'infirmité ou d'absence, se trouvent dans
l'impossibilité de demander ou de recevoir elles-mêmes un extrait, l'impossibilité de demander ou de recevoir elles-mêmes un extrait,
pour autant cependant que ces tiers prouvent qu'ils y sont dûment pour autant cependant que ces tiers prouvent qu'ils y sont dûment
autorisés par les intéressés. autorisés par les intéressés.
4. Mentions. 4. Mentions.
A. Mentions communes aux trois modèles d'extrait : A. Mentions communes aux trois modèles d'extrait :
- l'identité complète de la personne intéressée, ainsi que la mention - l'identité complète de la personne intéressée, ainsi que la mention
de la finalité pour laquelle l'extrait est demandé, telle que déclarée de la finalité pour laquelle l'extrait est demandé, telle que déclarée
par l'intéressé; par l'intéressé;
- lorsque la demande concerne une personne de nationalité étrangère - lorsque la demande concerne une personne de nationalité étrangère
qui n'a pas toujours résidé en Belgique, et dans la mesure où qui n'a pas toujours résidé en Belgique, et dans la mesure où
l'autorité locale ne dispose pas des renseignements requis, l'extrait l'autorité locale ne dispose pas des renseignements requis, l'extrait
doit mentionner en remarques qu'il ne vaut qu'à partir du jour où doit mentionner en remarques qu'il ne vaut qu'à partir du jour où
l'intéressé s'est établi dans la commune ou dans le Royaume ou a été l'intéressé s'est établi dans la commune ou dans le Royaume ou a été
autorisé à y séjourner; autorisé à y séjourner;
- le cas échéant, les condamnations qui figurent au casier judiciaire - le cas échéant, les condamnations qui figurent au casier judiciaire
de l'intéressé, c'est-à-dire les condamnations criminelles, de l'intéressé, c'est-à-dire les condamnations criminelles,
correctionnelles, de police, ou par simple déclaration de culpabilité, correctionnelles, de police, ou par simple déclaration de culpabilité,
qu'elles soient fermes ou avec sursis, mais selon les modalités visées qu'elles soient fermes ou avec sursis, mais selon les modalités visées
aux points B. 1, 2 et 3 ci-dessous; aux points B. 1, 2 et 3 ci-dessous;
- si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pour laquelle une - si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pour laquelle une
mesure de grâce a été ordonnée, celle-ci doit être mentionnée en mesure de grâce a été ordonnée, celle-ci doit être mentionnée en
regard de la condamnation. regard de la condamnation.
B. Mentions spécifiques pour chacun des trois modèles d'extrait : B. Mentions spécifiques pour chacun des trois modèles d'extrait :
- 1. Le modèle visé à l' art. 595 du CIC.(cfr. annexe 1re) - 1. Le modèle visé à l' art. 595 du CIC.(cfr. annexe 1re)
Modèle demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou Modèle demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou
d'exercice ne sont pas réglementées (modèle visé à l'article 596, al. d'exercice ne sont pas réglementées (modèle visé à l'article 596, al.
1er pour activité réglementée; modèle visé à l'article 596, al.2 pour 1er pour activité réglementée; modèle visé à l'article 596, al.2 pour
une activité qui mettrait l'intéressé en contacts avec des mineurs) une activité qui mettrait l'intéressé en contacts avec des mineurs)
(destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes (destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes
privés). privés).
Ne sont pas mentionnées sur ce modèle : Ne sont pas mentionnées sur ce modèle :
? après un délai de 3 ans à compter de la décision définitive qui les ? après un délai de 3 ans à compter de la décision définitive qui les
prononce : prononce :
o les condamnations à une peine d'emprisonnement jusqu'à 6 mois; o les condamnations à une peine d'emprisonnement jusqu'à 6 mois;
o les condamnations par simple déclaration de culpabilité; o les condamnations par simple déclaration de culpabilité;
o les condamnations à une peine d'amende de 500 euros au plus; o les condamnations à une peine d'amende de 500 euros au plus;
o les condamnations à une peine d'amende relative à la police de la o les condamnations à une peine d'amende relative à la police de la
circulation routière, quel que soit leur montant. circulation routière, quel que soit leur montant.
!!!!!! Ces quatre types de condamnations restent toutefois mentionnés !!!!!! Ces quatre types de condamnations restent toutefois mentionnés
sur ce modèle d'extrait après 3 ans, si elles prévoient dans le sur ce modèle d'extrait après 3 ans, si elles prévoient dans le
jugement une déchéance ou une interdiction dont les effets dépassent jugement une déchéance ou une interdiction dont les effets dépassent
une durée de 3 ans (excepté les déchéances du droit de conduire pour une durée de 3 ans (excepté les déchéances du droit de conduire pour
incapacité physique du conducteur). incapacité physique du conducteur).
Il s'agit donc uniquement des déchéances ou incapacités prononcées Il s'agit donc uniquement des déchéances ou incapacités prononcées
dans le jugement ou l'arrêt (ex : interdiction des droits visés à dans le jugement ou l'arrêt (ex : interdiction des droits visés à
l'article 31 C.P., déchéance du droit de conduire pour plus de 3 ans l'article 31 C.P., déchéance du droit de conduire pour plus de 3 ans
(sauf ddc pour incapacité physique), déchéance électorale (depuis loi (sauf ddc pour incapacité physique), déchéance électorale (depuis loi
14 avril 2009), interdiction de l'exercice d'une profession ou 14 avril 2009), interdiction de l'exercice d'une profession ou
activité, interdiction du droit de participer à un enseignement donné activité, interdiction du droit de participer à un enseignement donné
dans un établissement public ou privé qui accueille des mineurs dans un établissement public ou privé qui accueille des mineurs
(art.382 bis a C.P.), interdiction de faire partie de toute (art.382 bis a C.P.), interdiction de faire partie de toute
institution ou association dont l'activité concerne à titre principal institution ou association dont l'activité concerne à titre principal
les mineurs (art.382 bis b C.P.), interdiction d'exercer la fonction les mineurs (art.382 bis b C.P.), interdiction d'exercer la fonction
d'administrateur, de commissaire ou de gérant dans une société, ou la d'administrateur, de commissaire ou de gérant dans une société, ou la
profession d'agent de change (AR n° 22 du 24.10.1934, art.1), profession d'agent de change (AR n° 22 du 24.10.1934, art.1),
interdiction d'exercer une activité commerciale (art.1 bis AR interdiction d'exercer une activité commerciale (art.1 bis AR
24.10.1934), interdiction du droit de détenir des animaux). 24.10.1934), interdiction du droit de détenir des animaux).
? les condamnations à une peine de travail; ? les condamnations à une peine de travail;
? les suspensions du prononcé des condamnations; ? les suspensions du prononcé des condamnations;
? les déchéances et les mesures prononcées par l'article 63 de la loi ? les déchéances et les mesures prononcées par l'article 63 de la loi
relative à la protection de la jeunesse; relative à la protection de la jeunesse;
? les mesures prises à l'égard des anormaux (internements), des ? les mesures prises à l'égard des anormaux (internements), des
récidivistes, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains récidivistes, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains
délits sexuels; délits sexuels;
? les arrêts de réhabilitation et les condamnations visées par ? les arrêts de réhabilitation et les condamnations visées par
ceux-ci; ceux-ci;
? les condamnations ayant fait l'objet d'une amnistie; ? les condamnations ayant fait l'objet d'une amnistie;
? les condamnations rendues en dernier ressort et annulées par suite ? les condamnations rendues en dernier ressort et annulées par suite
d'un recours en cassation ou d'une demande en révision; d'un recours en cassation ou d'une demande en révision;
? les décisions de rétractation; ? les décisions de rétractation;
? les condamnations prononcées sur base d'une disposition ensuite ? les condamnations prononcées sur base d'une disposition ensuite
abrogée; abrogée;
? les transactions ayant donné lieu à l'extinction de l'action ? les transactions ayant donné lieu à l'extinction de l'action
publique; publique;
? les décisions d'acquittement; ? les décisions d'acquittement;
- 2. Le modèle visé à l'article 596, al. 1er du CIC.(cfr. annexe 2) - 2. Le modèle visé à l'article 596, al. 1er du CIC.(cfr. annexe 2)
Modèle demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou Modèle demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou
d'exercice sont réglementées (définies par des dispositions légales ou d'exercice sont réglementées (définies par des dispositions légales ou
réglementaires) (destiné aux administrations publiques, aux réglementaires) (destiné aux administrations publiques, aux
particuliers et organismes privés). particuliers et organismes privés).
Ne sont pas mentionnées sur ce modèle : Ne sont pas mentionnées sur ce modèle :
? après un délai de 3 ans à compter de la décision définitive qui les ? après un délai de 3 ans à compter de la décision définitive qui les
prononce : prononce :
o les condamnations à une peine d'emprisonnement jusqu'à 6 mois; o les condamnations à une peine d'emprisonnement jusqu'à 6 mois;
o les condamnations par simple déclaration de culpabilité; o les condamnations par simple déclaration de culpabilité;
o les condamnations à une peine d'amende de 500 euros au plus; o les condamnations à une peine d'amende de 500 euros au plus;
o les condamnations à une peine d'amende relative à la police de la o les condamnations à une peine d'amende relative à la police de la
circulation routière, quel que soit leur montant. circulation routière, quel que soit leur montant.
!!!!!! Ces quatre types de condamnations restent toutefois mentionnés !!!!!! Ces quatre types de condamnations restent toutefois mentionnés
sur ce modèle d'extrait après 3 ans, s'il s'agit de condamnations sur ce modèle d'extrait après 3 ans, s'il s'agit de condamnations
visées par une réglementation spécifique qui a pour effet d'interdire visées par une réglementation spécifique qui a pour effet d'interdire
à la personne concernée d'exercer cette activité. à la personne concernée d'exercer cette activité.
Il peut s'agir d'une déchéance ou interdiction prononcée par le juge, Il peut s'agir d'une déchéance ou interdiction prononcée par le juge,
mais aussi et surtout d'une déchéance ou interdiction prévue par une mais aussi et surtout d'une déchéance ou interdiction prévue par une
loi, un décret ou un arrêté (autre que ministériel), qui met comme loi, un décret ou un arrêté (autre que ministériel), qui met comme
condition à l'accès ou à l'exercice d'une activité, l'absence de condition à l'accès ou à l'exercice d'une activité, l'absence de
certaines condamnations (voir liste 596.1). certaines condamnations (voir liste 596.1).
Ex : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Ex : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures
avec chauffeur qui énonce en son art.2 que " Nul ne peut exercer la avec chauffeur qui énonce en son art.2 que " Nul ne peut exercer la
profession d'exploitant de services de taxis s'il ne satisfait pas aux profession d'exploitant de services de taxis s'il ne satisfait pas aux
conditions de moralité, de solvabilité et de qualification conditions de moralité, de solvabilité et de qualification
professionnelle qui suivent. (...) § 2. Pour justifier de sa moralité, professionnelle qui suivent. (...) § 2. Pour justifier de sa moralité,
l'exploitant doit : 1° être de bonnes conduite, vie et moeurs; 2° ne l'exploitant doit : 1° être de bonnes conduite, vie et moeurs; 2° ne
pas avoir encouru depuis moins de cinq ans en Belgique ou à l'étranger pas avoir encouru depuis moins de cinq ans en Belgique ou à l'étranger
une condamnation coulée en force de chose jugée pour une des une condamnation coulée en force de chose jugée pour une des
infractions qualifiées au livre II, titre III, chapitres Ier à V et infractions qualifiées au livre II, titre III, chapitres Ier à V et
titre IX, chapitre Ier et II du Code pénal. titre IX, chapitre Ier et II du Code pénal.
S'agissant des condamnations prononcées par une juridiction étrangère, S'agissant des condamnations prononcées par une juridiction étrangère,
il sera tenu compte de toute condamnation s'appliquant à un fait qui, il sera tenu compte de toute condamnation s'appliquant à un fait qui,
d'après la loi belge, constitue une des infractions visées à la d'après la loi belge, constitue une des infractions visées à la
présente disposition. Il n'est pas tenu compte des condamnations présente disposition. Il n'est pas tenu compte des condamnations
effacées ou pour lesquelles l'intéressé a obtenu sa réhabilitation. » effacées ou pour lesquelles l'intéressé a obtenu sa réhabilitation. »
? les condamnations à une peine de travail; ? les condamnations à une peine de travail;
? les suspensions du prononcé des condamnations; ? les suspensions du prononcé des condamnations;
? les déchéances et les mesures prononcées par l'article 63 de la loi ? les déchéances et les mesures prononcées par l'article 63 de la loi
relative à la protection de la jeunesse; relative à la protection de la jeunesse;
? les mesures prises à l'égard des anormaux (internements), des ? les mesures prises à l'égard des anormaux (internements), des
récidivistes, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains récidivistes, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains
délits sexuels; délits sexuels;
? les arrêts de réhabilitation et les condamnations visées par ? les arrêts de réhabilitation et les condamnations visées par
ceux-ci; ceux-ci;
? les condamnations ayant fait l'objet d'une amnistie; ? les condamnations ayant fait l'objet d'une amnistie;
? les condamnations rendues en dernier ressort et annulées par suite ? les condamnations rendues en dernier ressort et annulées par suite
d'un recours en cassation ou d'une demande en révision; d'un recours en cassation ou d'une demande en révision;
? les décisions de rétractation; ? les décisions de rétractation;
? les condamnations prononcées sur base d'une disposition ensuite ? les condamnations prononcées sur base d'une disposition ensuite
abrogée; abrogée;
? les transactions ayant donné lieu à l'extinction de l'action ? les transactions ayant donné lieu à l'extinction de l'action
publique; publique;
? les décisions d'acquittement; ? les décisions d'acquittement;
Pour plus de facilité, une liste non exhaustive des activités Pour plus de facilité, une liste non exhaustive des activités
règlementées existant à ce jour, pourra être trouvée en annexe de la règlementées existant à ce jour, pourra être trouvée en annexe de la
présente circulaire ("liste 596.1")..(cfr. annexe 4) présente circulaire ("liste 596.1")..(cfr. annexe 4)
Dans le cas où un extrait de casier modèle visé à l'article 596 al.1 Dans le cas où un extrait de casier modèle visé à l'article 596 al.1
CIC serait demandé pour l'exercice d'une activité réglementée par une CIC serait demandé pour l'exercice d'une activité réglementée par une
disposition non reprise dans cette liste, nous vous prions de bien disposition non reprise dans cette liste, nous vous prions de bien
vouloir communiquer cette information au Casier judicaire central (par vouloir communiquer cette information au Casier judicaire central (par
e-mail à l'adresse poste.cjc@just.fgov.be ou par fax au numéro 02-552 e-mail à l'adresse poste.cjc@just.fgov.be ou par fax au numéro 02-552
27 78) de manière à ce que la liste non exhaustive soit complétée au 27 78) de manière à ce que la liste non exhaustive soit complétée au
fur et à mesure. fur et à mesure.
- 3. Le modèle visé à l'article 596, al.2 du CIC. ou le modèle " - 3. Le modèle visé à l'article 596, al.2 du CIC. ou le modèle "
Mineurs ".(cfr. annexe 3) Mineurs ".(cfr. annexe 3)
Modèle demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, Modèle demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation,
de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la
protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs
(destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes (destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes
privés). privés).
Ne sont pas mentionnées sur ce modèle : Ne sont pas mentionnées sur ce modèle :
? après un délai de 3 ans à compter de la décision définitive qui les ? après un délai de 3 ans à compter de la décision définitive qui les
prononce : prononce :
o les condamnations à une peine d'emprisonnement jusqu'à 6 mois; o les condamnations à une peine d'emprisonnement jusqu'à 6 mois;
o les condamnations par simple déclaration de culpabilité; o les condamnations par simple déclaration de culpabilité;
o les condamnations à une peine d'amende de 500 euros au plus; o les condamnations à une peine d'amende de 500 euros au plus;
o les condamnations à une peine d'amende relative à la police de la o les condamnations à une peine d'amende relative à la police de la
circulation routière, quel que soit leur montant. circulation routière, quel que soit leur montant.
!!!!!! Ces quatre types de condamnations restent toutefois mentionnés !!!!!! Ces quatre types de condamnations restent toutefois mentionnés
sur ce modèle d'extrait après 3 ans, s'il s'agit de condamnations pour sur ce modèle d'extrait après 3 ans, s'il s'agit de condamnations pour
des faits commis à l'égard d'un mineur. des faits commis à l'égard d'un mineur.
? les condamnations à une peine de travail; ? les condamnations à une peine de travail;
? les suspensions du prononcé des condamnations autres que celles pour ? les suspensions du prononcé des condamnations autres que celles pour
des faits commis à l'égard d'un mineur; des faits commis à l'égard d'un mineur;
? les déchéances et les mesures prononcées par l'article 63 de la loi ? les déchéances et les mesures prononcées par l'article 63 de la loi
relative à la protection de la jeunesse; relative à la protection de la jeunesse;
? les mesures prises à l'égard des anormaux (internements), des ? les mesures prises à l'égard des anormaux (internements), des
récidivistes et des délinquants d'habitude, autres que celles pour des récidivistes et des délinquants d'habitude, autres que celles pour des
faits commis à l'égard d'un mineur; faits commis à l'égard d'un mineur;
? les arrêts de réhabilitation et les condamnations visées par ? les arrêts de réhabilitation et les condamnations visées par
ceux-ci; ceux-ci;
? les condamnations ayant fait l'objet d'une amnistie; ? les condamnations ayant fait l'objet d'une amnistie;
? les condamnations rendues en dernier ressort et annulées par suite ? les condamnations rendues en dernier ressort et annulées par suite
d'un recours en cassation ou d'une demande en révision; d'un recours en cassation ou d'une demande en révision;
? les décisions de rétractation; ? les décisions de rétractation;
? les condamnations prononcées sur base d'une disposition ensuite ? les condamnations prononcées sur base d'une disposition ensuite
abrogée; abrogée;
? les transactions ayant donné lieu à l'extinction de l'action ? les transactions ayant donné lieu à l'extinction de l'action
publique; publique;
? les décisions d'acquittement; ? les décisions d'acquittement;
A contrario, sont toujours mentionnés sur le modèle : A contrario, sont toujours mentionnés sur le modèle :
? qu'elles soient fermes ou avec sursis, les condamnations suivantes ? qu'elles soient fermes ou avec sursis, les condamnations suivantes
dans la mesure où les faits sont commis à l'égard de mineurs : dans la mesure où les faits sont commis à l'égard de mineurs :
a) les condamnations criminelles; a) les condamnations criminelles;
b) les condamnations correctionnelles et de police, excepté lorsque b) les condamnations correctionnelles et de police, excepté lorsque
ces condamnations sont constitutives d'une peine de travail; ces condamnations sont constitutives d'une peine de travail;
c) les condamnations par simple déclaration de culpabilité;, c) les condamnations par simple déclaration de culpabilité;,
? les suspensions du prononcé de la condamnation pour des faits commis ? les suspensions du prononcé de la condamnation pour des faits commis
à l'égard d'un mineur; à l'égard d'un mineur;
? les internements pour des faits commis à l'égard d'un mineur; ? les internements pour des faits commis à l'égard d'un mineur;
? les décisions de mise à la disposition du gouvernement et ? les décisions de mise à la disposition du gouvernement et
d'internement prises à l'égard des récidivistes, des délinquants d'internement prises à l'égard des récidivistes, des délinquants
d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, pour des faits d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, pour des faits
commis à l'égard d'un mineur; commis à l'égard d'un mineur;
? les condamnations étrangères pour des faits commis à l'égard d'un ? les condamnations étrangères pour des faits commis à l'égard d'un
mineur; ces condamnations seront transmises par le Casier judiciaire mineur; ces condamnations seront transmises par le Casier judiciaire
central à la commune du domicile ou de la résidence de la personne central à la commune du domicile ou de la résidence de la personne
condamnée. Il s'agit actuellement des condamnations prononcées à condamnée. Il s'agit actuellement des condamnations prononcées à
charge de ressortissants belges en Allemagne, en Espagne, en France, charge de ressortissants belges en Allemagne, en Espagne, en France,
au grand-duché de Luxembourg et en République tchèque, au grand-duché de Luxembourg et en République tchèque,
l'interconnexion des casiers judiciaires n'existant à l'heure actuelle l'interconnexion des casiers judiciaires n'existant à l'heure actuelle
que dans ces pays-là. Dans le futur, cette interconnexion pourra être que dans ces pays-là. Dans le futur, cette interconnexion pourra être
étendue. Il y a lieu de préciser que ces condamnations prononcées à étendue. Il y a lieu de préciser que ces condamnations prononcées à
l'étranger ne concernent que des Belges, dans la mesure où le Casier l'étranger ne concernent que des Belges, dans la mesure où le Casier
judiciaire central ne contient que des décisions prononcées en judiciaire central ne contient que des décisions prononcées en
Belgique à charge de Belges ou d'étrangers et des décisions prononcées Belgique à charge de Belges ou d'étrangers et des décisions prononcées
à l'étranger à charge de Belges. à l'étranger à charge de Belges.
? les interdictions décidées par un juge ou une juridiction ? les interdictions décidées par un juge ou une juridiction
d'instruction en application de l'article 35, § 1er, alinéa 2, de la d'instruction en application de l'article 35, § 1er, alinéa 2, de la
loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Ces interdictions doivent être mentionnées sur l'extrait jusqu'au Ces interdictions doivent être mentionnées sur l'extrait jusqu'au
moment où le jugement qui s'ensuit acquiert force de chose jugée. moment où le jugement qui s'ensuit acquiert force de chose jugée.
Afin d'obtenir cette information, l'administration communale s'adresse Afin d'obtenir cette information, l'administration communale s'adresse
au service de police locale. au service de police locale.
En ce qui concerne les interdictions visées ci-dessus, l'article 37 de En ce qui concerne les interdictions visées ci-dessus, l'article 37 de
la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive impose la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive impose
aux greffiers de transmettre au service de police de la commune où aux greffiers de transmettre au service de police de la commune où
l'intéressé a son domicile ou sa résidence, les décisions prises en l'intéressé a son domicile ou sa résidence, les décisions prises en
application de l'article 35, § 1er, alinéa 2, de même que les application de l'article 35, § 1er, alinéa 2, de même que les
décisions de retrait, de modification ou de prolongation de ces décisions de retrait, de modification ou de prolongation de ces
décisions. décisions.
Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile ou de résidence en Belgique, Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile ou de résidence en Belgique,
les greffiers doivent transmettre ces informations au Casier les greffiers doivent transmettre ces informations au Casier
judiciaire central, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. judiciaire central, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles.
En conséquence, le service communal chargé de délivrer les extraits de En conséquence, le service communal chargé de délivrer les extraits de
casier judiciaire doit interroger le service de police local à chaque casier judiciaire doit interroger le service de police local à chaque
fois qu'un extrait de casier de ce modèle visé à l'article 596 al.2 fois qu'un extrait de casier de ce modèle visé à l'article 596 al.2
CIC est demandé afin de contrôler si une telle interdiction a été CIC est demandé afin de contrôler si une telle interdiction a été
prononcée par le juge d'instruction. prononcée par le juge d'instruction.
Si le demandeur d'un tel extrait se trouve en détention préventive et Si le demandeur d'un tel extrait se trouve en détention préventive et
qu'il adresse sa demande à son administration communale (par courrier qu'il adresse sa demande à son administration communale (par courrier
par exemple), la loi du 20 juillet 1990 interdit que lui soit délivré par exemple), la loi du 20 juillet 1990 interdit que lui soit délivré
un extrait de casier judicaire de ce modèle. un extrait de casier judicaire de ce modèle.
Cet extrait doit formellement mentionner l'activité pour laquelle il Cet extrait doit formellement mentionner l'activité pour laquelle il
est demandé. est demandé.
5. Renseignements 5. Renseignements
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du
service Casier judiciaire central, via email à l'adresse service Casier judiciaire central, via email à l'adresse
cjc-csr@just.fgov.be ou par fax au numéro 02- 552 27 78. cjc-csr@just.fgov.be ou par fax au numéro 02- 552 27 78.
Pour la Ministre de la Justice : Pour la Ministre de la Justice :
Le Président du Comité de Direction, Le Président du Comité de Direction,
J.-P. JANSSENS J.-P. JANSSENS
_______ _______
Notes Notes
(1) Magistrats du Ministère public; Juges d'instruction; Membres de la (1) Magistrats du Ministère public; Juges d'instruction; Membres de la
CTIF; Officiers de police judiciaire; Agents de niveau A, nommément CTIF; Officiers de police judiciaire; Agents de niveau A, nommément
désignés par écrit, des autorités administratives en charge de désignés par écrit, des autorités administratives en charge de
l'exécution des décisions rendues en matière pénale et des mesures de l'exécution des décisions rendues en matière pénale et des mesures de
défense sociale, des services de renseignements, de la CTIF. défense sociale, des services de renseignements, de la CTIF.
(2) Voir point " Extrait de casier judiciaire modèle visé à l'article (2) Voir point " Extrait de casier judiciaire modèle visé à l'article
596, al.2 du CIC". 596, al.2 du CIC".
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