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Vue multilingue de Circulaire du 29/09/2006
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Circulaire relative aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie Circulaire relative aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
29 SEPTEMBRE 2006. - Circulaire relative aux modalités d'application 29 SEPTEMBRE 2006. - Circulaire relative aux modalités d'application
de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 relatif aux de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 relatif aux
incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et
l'utilisation durable de l'énergie l'utilisation durable de l'énergie
L'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution L'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution
du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser
la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie
fixe les taux et les montants maxima des aides octroyées aux fixe les taux et les montants maxima des aides octroyées aux
investissements suivants : investissements suivants :
? pour la protection de l'environnement : ? pour la protection de l'environnement :
a. les investissements qui permettent à l'entreprise de dépasser les a. les investissements qui permettent à l'entreprise de dépasser les
normes communautaires existantes ou les investissements qu'elle normes communautaires existantes ou les investissements qu'elle
réalise en l'absence de telles normes obligatoires; réalise en l'absence de telles normes obligatoires;
b. les investissements réalisés par une P.M.E. afin de lui permettre b. les investissements réalisés par une P.M.E. afin de lui permettre
de se mettre en conformité avec des nouvelles normes communautaires et de se mettre en conformité avec des nouvelles normes communautaires et
ce, pendant une période de trois années à compter de l'adoption par la ce, pendant une période de trois années à compter de l'adoption par la
Communauté européenne de ces nouvelles normes; Communauté européenne de ces nouvelles normes;
c. les actions de valorisation et de réduction des déchets dans le c. les actions de valorisation et de réduction des déchets dans le
processus de production. processus de production.
? pour l'utilisation durable de l'énergie : ? pour l'utilisation durable de l'énergie :
a. les investissements permettant la réduction de la consommation a. les investissements permettant la réduction de la consommation
d'énergie utilisée au cours du processus de production; d'énergie utilisée au cours du processus de production;
b. les investissements permettant le développement d'énergies issues b. les investissements permettant le développement d'énergies issues
de sources d'énergie renouvelables; de sources d'énergie renouvelables;
c. les investissements permettant le développement d'installations de c. les investissements permettant le développement d'installations de
cogénération de qualité. cogénération de qualité.
Le seuil minimum d'investissements présentés est fixé à euro 25.000. Le seuil minimum d'investissements présentés est fixé à euro 25.000.
Vu la complexité du calcul de la base subsidiable des investissements Vu la complexité du calcul de la base subsidiable des investissements
(calcul du surcoût diminué des avantages retirés pendant les cinq (calcul du surcoût diminué des avantages retirés pendant les cinq
premières années de vie de l'investissement), la présente circulaire premières années de vie de l'investissement), la présente circulaire
précise les modalités de calcul de la base subsidiable et fournit des précise les modalités de calcul de la base subsidiable et fournit des
exemples de calcul par filière en ce qui concerne l'utilisation exemples de calcul par filière en ce qui concerne l'utilisation
durable de l'énergie (application de l'article 7 du décret et de durable de l'énergie (application de l'article 7 du décret et de
l'article 7 de l'arrêté). l'article 7 de l'arrêté).
TITRE Ier. - Modalités de calcul pour les investissements visant la TITRE Ier. - Modalités de calcul pour les investissements visant la
protection de l'environnement protection de l'environnement
Pour rappel, les taux d'aide appliqués à la base subsidiable sont les Pour rappel, les taux d'aide appliqués à la base subsidiable sont les
suivants : suivants :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Le montant de la prime et de l'exonération du précompte immobilier ne Le montant de la prime et de l'exonération du précompte immobilier ne
peut dépasser : peut dépasser :
? euro 1.000.000 par entreprise sur quatre ans s'il s'agit d'une ? euro 1.000.000 par entreprise sur quatre ans s'il s'agit d'une
P.M.E.; P.M.E.;
? euro 2.000.000 par entreprise sur quatre ans s'il s'agit d'une ? euro 2.000.000 par entreprise sur quatre ans s'il s'agit d'une
grande entreprise. grande entreprise.
Le délai de quatre ans prendra cours à dater de la décision d'octroi Le délai de quatre ans prendra cours à dater de la décision d'octroi
relative au premier dossier traité en faveur de l'entreprise sur base relative au premier dossier traité en faveur de l'entreprise sur base
du présent décret. du présent décret.
Pour rappel, le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés Pour rappel, le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés
à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable
de l'énergie et son arrêté d'application du 2 décembre 2004 ont de l'énergie et son arrêté d'application du 2 décembre 2004 ont
intégré l'encadrement communautaire des aides d'Etat pour la intégré l'encadrement communautaire des aides d'Etat pour la
protection de l'environnement. Celui-ci prévoit en son point E.1.7 protection de l'environnement. Celui-ci prévoit en son point E.1.7
"coûts éligibles" que ceux-ci "doivent être strictement limités aux "coûts éligibles" que ceux-ci "doivent être strictement limités aux
coûts d'investissement supplémentaires pour atteindre les objectifs de coûts d'investissement supplémentaires pour atteindre les objectifs de
protection de l'environnement. Cela signifie que lorsque le coût de protection de l'environnement. Cela signifie que lorsque le coût de
l'investissement de protection de l'environnement n'est pas aisément l'investissement de protection de l'environnement n'est pas aisément
détachable du coût total, la Commission prendra en compte des méthodes détachable du coût total, la Commission prendra en compte des méthodes
de calcul objectives et transparentes, par exemple le coût d'un de calcul objectives et transparentes, par exemple le coût d'un
investissement comparable sur le plan technique, mais qui ne permet investissement comparable sur le plan technique, mais qui ne permet
pas d'atteindre la même protection de l'environnement. Dans tous les pas d'atteindre la même protection de l'environnement. Dans tous les
cas, ces coûts éligibles doivent être calculés abstraction faite des cas, ces coûts éligibles doivent être calculés abstraction faite des
avantages retirés d'une éventuelle augmentation de capacité, des avantages retirés d'une éventuelle augmentation de capacité, des
économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années de vie économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années de vie
de l'investissement et des productions accessoires additionnelles de l'investissement et des productions accessoires additionnelles
pendant cette même période de cinq années." pendant cette même période de cinq années."
Toute demande d'aides dans le cadre de la protection de Toute demande d'aides dans le cadre de la protection de
l'environnement doit reprendre les éléments suivants, qui serviront à l'environnement doit reprendre les éléments suivants, qui serviront à
la détermination de la base subsidiable. la détermination de la base subsidiable.
Par projet d'investissement, les points suivants devront être définis Par projet d'investissement, les points suivants devront être définis
et complétés : et complétés :
1. Les raisons ou les problèmes environnementaux ayant amené à la 1. Les raisons ou les problèmes environnementaux ayant amené à la
réalisation des investissements devront être expliqués (mise en place réalisation des investissements devront être expliqués (mise en place
de meilleures technologies, respect de nouvelles normes de meilleures technologies, respect de nouvelles normes
environnementales,...). environnementales,...).
2. Description technique, succincte et claire des différents 2. Description technique, succincte et claire des différents
investissements projetés. investissements projetés.
3. Les objectifs environnementaux quantitatifs que l'entreprise se 3. Les objectifs environnementaux quantitatifs que l'entreprise se
fixe dans le cadre des investissements projetés doivent être fixe dans le cadre des investissements projetés doivent être
explicités (réduction des déchets produits, des émissions explicités (réduction des déchets produits, des émissions
atmosphériques, des rejets aqueux, des émissions sonores, de la atmosphériques, des rejets aqueux, des émissions sonores, de la
consommation d'énergie, utilisation de matières premières moins consommation d'énergie, utilisation de matières premières moins
polluantes,...). polluantes,...).
4. Tous ces objectifs environnementaux chiffrés sont à mettre en 4. Tous ces objectifs environnementaux chiffrés sont à mettre en
comparaison avec les exigences environnementales imposées, si comparaison avec les exigences environnementales imposées, si
celles-ci existent. Par exigences environnementales, on entend les celles-ci existent. Par exigences environnementales, on entend les
directives européennes et les réglementations fédérales et régionales directives européennes et les réglementations fédérales et régionales
en la matière. en la matière.
Le tableau suivant illustre les informations qui peuvent être obtenues Le tableau suivant illustre les informations qui peuvent être obtenues
aux points 1, 3 et 4 : aux points 1, 3 et 4 :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
La comparaison des objectifs environnementaux visés en rapport avec La comparaison des objectifs environnementaux visés en rapport avec
les exigences imposées doit s'apprécier de manière stricte et continue les exigences imposées doit s'apprécier de manière stricte et continue
: cela signifie que l'objectif visé doit se situer de manière stricte : cela signifie que l'objectif visé doit se situer de manière stricte
et continue en-dessous de la valeur imposée. et continue en-dessous de la valeur imposée.
5. Les gains, au sens de l'article 7 du décret, doivent être précisés 5. Les gains, au sens de l'article 7 du décret, doivent être précisés
pour chaque projet d'investissement. pour chaque projet d'investissement.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
(*) Le gain à l'unité doit intégrer tous les gains réalisés à travers (*) Le gain à l'unité doit intégrer tous les gains réalisés à travers
l'objectif de l'investissement, soit par exemple : le gain lié à la l'objectif de l'investissement, soit par exemple : le gain lié à la
non mise en décharge, la réduction de la consommation d'énergie, la non mise en décharge, la réduction de la consommation d'énergie, la
réduction de la consommation de matières premières,... réduction de la consommation de matières premières,...
Les gains obtenus sur un an seront actualisés sur cinq ans. Le taux Les gains obtenus sur un an seront actualisés sur cinq ans. Le taux
d'actualisation tel que fixé par la Commission européenne peut être d'actualisation tel que fixé par la Commission européenne peut être
consulté sur son site Internet : consulté sur son site Internet :
(http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/reference_rates.html). (http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/reference_rates.html).
Les gains pris en considération seront déterminés, lors du traitement Les gains pris en considération seront déterminés, lors du traitement
du dossier, en calculant la moyenne des prix officiels, et/ou des prix du dossier, en calculant la moyenne des prix officiels, et/ou des prix
fournis au demandeur, de chaque type de combustible et/ou vecteur fournis au demandeur, de chaque type de combustible et/ou vecteur
énergétique, sur base des prix des douze mois précédant la date énergétique, sur base des prix des douze mois précédant la date
d'introduction du dossier. d'introduction du dossier.
Pour tous les autres types de gains, à défaut de prix ou de marchés Pour tous les autres types de gains, à défaut de prix ou de marchés
officiels, les prix unitaires seront calculés sur cette même base de officiels, les prix unitaires seront calculés sur cette même base de
douze mois et sur base de justificatifs probants apportés par douze mois et sur base de justificatifs probants apportés par
l'entreprise. l'entreprise.
Il y a lieu de préciser pour chacun des objectifs environnementaux à Il y a lieu de préciser pour chacun des objectifs environnementaux à
atteindre la manière dont ceux-ci pourront être contrôlés (bilans, atteindre la manière dont ceux-ci pourront être contrôlés (bilans,
factures, analyses par un laboratoire agréé...). Ces documents seront factures, analyses par un laboratoire agréé...). Ces documents seront
présentés à la Division de la Police de l'Environnement de la présentés à la Division de la Police de l'Environnement de la
D.G.R.N.E. lors de la vérification préalable à la liquidation de la D.G.R.N.E. lors de la vérification préalable à la liquidation de la
prime. prime.
TITRE II. - Modalités de calcul pour les investissements visant TITRE II. - Modalités de calcul pour les investissements visant
l'utilisation durable de l'énergie l'utilisation durable de l'énergie
Rappel des dispositions. Rappel des dispositions.
L'aide à l'investissement est de : L'aide à l'investissement est de :
? 40 % des coûts éligibles pour les P.M.E., avec un plafond à 1 ? 40 % des coûts éligibles pour les P.M.E., avec un plafond à 1
million d'EUR par entreprise sur quatre ans; million d'EUR par entreprise sur quatre ans;
? 20 % des coûts éligibles pour grandes entreprises, avec un plafond à ? 20 % des coûts éligibles pour grandes entreprises, avec un plafond à
2 millions d'EUR par entreprise sur quatre ans. 2 millions d'EUR par entreprise sur quatre ans.
Le délai de quatre ans prendra cours à dater de la décision d'octroi Le délai de quatre ans prendra cours à dater de la décision d'octroi
relative au premier dossier traité en faveur de l'entreprise sur base relative au premier dossier traité en faveur de l'entreprise sur base
du présent décret. du présent décret.
Les investissements réalisés par des entreprises dont les activités Les investissements réalisés par des entreprises dont les activités
relèvent de la production et la distribution d'énergie sont exclues du relèvent de la production et la distribution d'énergie sont exclues du
bénéfice des aides, à l'exception des petites entreprises non détenues bénéfice des aides, à l'exception des petites entreprises non détenues
par une moyenne ou grande entreprise relevant du secteur de l'énergie par une moyenne ou grande entreprise relevant du secteur de l'énergie
et qui produisent de l'électricité verte. et qui produisent de l'électricité verte.
De plus, la prime octroyée ne peut être supérieure à 40 % du montant De plus, la prime octroyée ne peut être supérieure à 40 % du montant
du projet. du projet.
CHAPITRE Ier. - Investissements relatifs aux énergies issues de CHAPITRE Ier. - Investissements relatifs aux énergies issues de
sources d'énergie renouvelables et aux installations de cogénération sources d'énergie renouvelables et aux installations de cogénération
de qualité de qualité
Section 1re. - Principes communs Section 1re. - Principes communs
A. Introduction. A. Introduction.
Les coûts éligibles sont les surcoûts supportés par l'entreprise par Les coûts éligibles sont les surcoûts supportés par l'entreprise par
rapport à une installation de production d'énergie traditionnelle de rapport à une installation de production d'énergie traditionnelle de
même capacité en termes de production effective d'énergie, desquels même capacité en termes de production effective d'énergie, desquels
sont déduits : sont déduits :
? les avantages retirés d'une éventuelle augmentation de capacité; ? les avantages retirés d'une éventuelle augmentation de capacité;
? les économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années ? les économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années
de la vie de l'investissement; de la vie de l'investissement;
? les productions accessoires additionnelles pendant la même période ? les productions accessoires additionnelles pendant la même période
de cinq ans. de cinq ans.
B. Unité de référence. B. Unité de référence.
Pour la production d'électricité : Pour la production d'électricité :
L'unité de référence correspond à la filière électrique classique L'unité de référence correspond à la filière électrique classique
visée à l'article 38, § 2, alinéa 2, du décret du 12 avril 2001 visée à l'article 38, § 2, alinéa 2, du décret du 12 avril 2001
relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.
L'article 11, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 L'article 11, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4
juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte précise juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte précise
qu'il s'agit d'une turbine gaz-vapeur. Les caractéristiques techniques qu'il s'agit d'une turbine gaz-vapeur. Les caractéristiques techniques
de cette centrale sont précisées par la CWaPE. de cette centrale sont précisées par la CWaPE.
L'installation faisant l'objet de la demande est donc comparée à une L'installation faisant l'objet de la demande est donc comparée à une
centrale TGV fonctionnant au gaz naturel. Les caractéristiques-types centrale TGV fonctionnant au gaz naturel. Les caractéristiques-types
de cette centrale sont visées à l'annexe Ire, C (rendement, coût de cette centrale sont visées à l'annexe Ire, C (rendement, coût
d'investissement, coût de fonctionnement, etc.). d'investissement, coût de fonctionnement, etc.).
Dès lors, toute installation de production d'électricité issue de Dès lors, toute installation de production d'électricité issue de
sources d'énergie renouvelables est comparée à une centrale TGV de sources d'énergie renouvelables est comparée à une centrale TGV de
même capacité en terme de production effective d'énergie. même capacité en terme de production effective d'énergie.
Il en est de même pour toute installation de cogénération. Dans ce Il en est de même pour toute installation de cogénération. Dans ce
cas, la production de chaleur est comptabilisée dans les économies de cas, la production de chaleur est comptabilisée dans les économies de
coûts de fonctionnement sur base de la comparaison avec une chaudière coûts de fonctionnement sur base de la comparaison avec une chaudière
de référence. de référence.
Une centrale TGV étant supposée fonctionner en moyenne 6 000 h/an, la Une centrale TGV étant supposée fonctionner en moyenne 6 000 h/an, la
production effective d'énergie est calculée au prorata de la durée production effective d'énergie est calculée au prorata de la durée
annuelle de fonctionnement de l'installation faisant l'objet de la annuelle de fonctionnement de l'installation faisant l'objet de la
demande (durée d'utilisation de la filière correspondant à demande (durée d'utilisation de la filière correspondant à
l'installation faisant l'objet de la demande/6 000). Par conséquent, l'installation faisant l'objet de la demande/6 000). Par conséquent,
les coûts d'investissement et les coûts d'exploitation fixes de la les coûts d'investissement et les coûts d'exploitation fixes de la
centrale TGV sont calculés selon ce même rapport. centrale TGV sont calculés selon ce même rapport.
Pour la production de chaleur seule : Pour la production de chaleur seule :
L'installation faisant l'objet de la demande est comparée à une L'installation faisant l'objet de la demande est comparée à une
chaudière de même capacité. Le combustible de référence est le gaz chaudière de même capacité. Le combustible de référence est le gaz
naturel lorsque le réseau gazier est disponible. Dans le cas naturel lorsque le réseau gazier est disponible. Dans le cas
contraire, il est fait référence au mazout. Les caractéristiques-types contraire, il est fait référence au mazout. Les caractéristiques-types
de l'installation de référence sont visées à l'annexe Ire, D de l'installation de référence sont visées à l'annexe Ire, D
(rendement, coût d'investissement, coût de fonctionnement, etc.). Le (rendement, coût d'investissement, coût de fonctionnement, etc.). Le
rendement considéré est le rendement de la chaudière (installation rendement considéré est le rendement de la chaudière (installation
moderne de référence) publié par la CWaPE en vertu de l'article 2, 3°, moderne de référence) publié par la CWaPE en vertu de l'article 2, 3°,
du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional
de l'électricité. de l'électricité.
Pour le calcul de l'économie de coûts, le prix du combustible est Pour le calcul de l'économie de coûts, le prix du combustible est
relativement volatil et est fonction des volumes et types de relativement volatil et est fonction des volumes et types de
combustibles fournis. Dès lors, il sera déterminé au moment de combustibles fournis. Dès lors, il sera déterminé au moment de
l'introduction du dossier sur base du prix moyen pratiqué au cours des l'introduction du dossier sur base du prix moyen pratiqué au cours des
douze mois précédents l'introduction du dossier. douze mois précédents l'introduction du dossier.
C. Déductions de certains éléments. C. Déductions de certains éléments.
? Avantages liés à une éventuelle augmentation de capacité : ? Avantages liés à une éventuelle augmentation de capacité :
Il s'agit des économies d'échelle au niveau du processus industriel Il s'agit des économies d'échelle au niveau du processus industriel
uniquement. uniquement.
Cet avantage est nul en cas d'installations de production d'énergie Cet avantage est nul en cas d'installations de production d'énergie
autonomes. Il doit être analysé au cas par cas pour des installations autonomes. Il doit être analysé au cas par cas pour des installations
réalisées au sein d'autres entreprises dont l'objet social n'est pas réalisées au sein d'autres entreprises dont l'objet social n'est pas
la production d'énergie. la production d'énergie.
? Economies de coûts engendrés pendant les cinq premières années de ? Economies de coûts engendrés pendant les cinq premières années de
vie de l'investissement : vie de l'investissement :
Les coûts et gains liés à l'installation faisant l'objet de la demande Les coûts et gains liés à l'installation faisant l'objet de la demande
sont comparés à ceux d'une TGV pour la production d'électricité et, le sont comparés à ceux d'une TGV pour la production d'électricité et, le
cas échéant, d'une chaudière pour la production de chaleur, ayant les cas échéant, d'une chaudière pour la production de chaleur, ayant les
caractéristiques reprises à l'annexe Ire. caractéristiques reprises à l'annexe Ire.
Pour la production d'électricité, ces coûts et gains sont calculés au Pour la production d'électricité, ces coûts et gains sont calculés au
prorata de la durée de fonctionnement. prorata de la durée de fonctionnement.
Le calcul tient compte du taux d'actualisation publié par la Le calcul tient compte du taux d'actualisation publié par la
Commission européenne en vigueur au moment de l'introduction de la Commission européenne en vigueur au moment de l'introduction de la
demande. Le taux d'actualisation tel que fixé par la Commission demande. Le taux d'actualisation tel que fixé par la Commission
européenne peut être consulté sur son site Internet : européenne peut être consulté sur son site Internet :
http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/reference_rates.html http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/reference_rates.html
Sont pris en considération : Sont pris en considération :
? les coûts d'exploitation et de maintenance fixes et variables; ? les coûts d'exploitation et de maintenance fixes et variables;
? les coûts liés au combustible; ? les coûts liés au combustible;
? les coûts liés aux quotas d'émission de CO2 pour la TGV; ? les coûts liés aux quotas d'émission de CO2 pour la TGV;
? les frais de "balancing", imputés à toute technologie en fonction du ? les frais de "balancing", imputés à toute technologie en fonction du
niveau de prévisibilité de sa production d'électricité : ces frais niveau de prévisibilité de sa production d'électricité : ces frais
correspondront à l'écart entre un prix plafond déterminé sur base des correspondront à l'écart entre un prix plafond déterminé sur base des
prix de la plate-forme de commerce électronique d'électricité créée en prix de la plate-forme de commerce électronique d'électricité créée en
Belgique et un prix de marché de l'électricité produite calculé sur Belgique et un prix de marché de l'électricité produite calculé sur
base de la méthode conventionnelle pour la détermination du prix de base de la méthode conventionnelle pour la détermination du prix de
marché de l'électricité produite à partir de sources d'énergies marché de l'électricité produite à partir de sources d'énergies
renouvelables (telle qu'exposée dans la communication CD-5d05-CWAPE du renouvelables (telle qu'exposée dans la communication CD-5d05-CWAPE du
7 avril 2005); 7 avril 2005);
? les gains résultant de la vente des certificats verts : le calcul de ? les gains résultant de la vente des certificats verts : le calcul de
ces gains est réalisé sur base de l'aide à la production visée par ces gains est réalisé sur base de l'aide à la production visée par
l'arrêté du Gouvernement du 6 novembre 2003 relatif à l'aide à la l'arrêté du Gouvernement du 6 novembre 2003 relatif à l'aide à la
production octroyée à l'électricité verte, à savoir 65 EUR/certificat production octroyée à l'électricité verte, à savoir 65 EUR/certificat
vert. Toutefois, pour le photovoltaïque, le calcul est basé sur le vert. Toutefois, pour le photovoltaïque, le calcul est basé sur le
prix de rachat par Elia (150 EUR/certificat vert émis pour le prix de rachat par Elia (150 EUR/certificat vert émis pour le
photovoltaïque) visé à l'article 14 de l'arrêté royal du 16 juillet photovoltaïque) visé à l'article 14 de l'arrêté royal du 16 juillet
2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion
d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables. d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.
? Productions accessoires additionnelles pendant cinq ans : ? Productions accessoires additionnelles pendant cinq ans :
Il s'agit de la vente de produits résultant de la production Il s'agit de la vente de produits résultant de la production
d'énergie. d'énergie.
Le calcul des gains résultant de ces productions accessoires tient Le calcul des gains résultant de ces productions accessoires tient
compte du taux d'actualisation publié par la Commission européenne en compte du taux d'actualisation publié par la Commission européenne en
vigueur au moment de l'introduction de la demande. vigueur au moment de l'introduction de la demande.
D. Hypothèses de calcul. D. Hypothèses de calcul.
Les surcoûts sont calculés sur base des hypothèses visées à l'annexe Ire. Les surcoûts sont calculés sur base des hypothèses visées à l'annexe Ire.
La DGTRE adapte les hypothèses de calcul visées à l'annexe Ire, C, en La DGTRE adapte les hypothèses de calcul visées à l'annexe Ire, C, en
fonction des évolutions technologiques, des coûts de l'énergie et des fonction des évolutions technologiques, des coûts de l'énergie et des
quotas d'émissions de CO2, à l'exception du prix considéré pour les quotas d'émissions de CO2, à l'exception du prix considéré pour les
certificats verts. certificats verts.
La division de l'Energie adapte les hypothèses de calcul visées à La division de l'Energie adapte les hypothèses de calcul visées à
l'annexe Ire, D, en fonction notamment des évolutions technologiques. l'annexe Ire, D, en fonction notamment des évolutions technologiques.
Les hypothèses de calcul seront déterminées au moment de Les hypothèses de calcul seront déterminées au moment de
l'introduction du dossier sur base des coûts et prix moyens pratiqués l'introduction du dossier sur base des coûts et prix moyens pratiqués
au cours des douze mois précédents l'introduction du dossier. au cours des douze mois précédents l'introduction du dossier.
Section II. - Investissements éligibles par filières Section II. - Investissements éligibles par filières
Afin de déterminer la base subsidiable, les investissements suivants Afin de déterminer la base subsidiable, les investissements suivants
sont notamment pris en considération : sont notamment pris en considération :
A. Eolien : A. Eolien :
1. Terrain. 1. Terrain.
2. Aménagement des accès et du site. 2. Aménagement des accès et du site.
3. Travaux de génie civil (notamment fondations). 3. Travaux de génie civil (notamment fondations).
4. Eolienne montée et prête à fonctionner. 4. Eolienne montée et prête à fonctionner.
5. Raccordement au réseau. 5. Raccordement au réseau.
6. Dispositifs de sécurité et de monitoring. 6. Dispositifs de sécurité et de monitoring.
7. Certification des équipements. 7. Certification des équipements.
8. Tout autre équipement nécessaire pour la production d'électricité 8. Tout autre équipement nécessaire pour la production d'électricité
éolienne, sous réserve de l'accord des Administrations de l'Energie et éolienne, sous réserve de l'accord des Administrations de l'Energie et
de l'Economie. de l'Economie.
B. Hydraulique : B. Hydraulique :
1. Terrain. 1. Terrain.
2. Aménagement des accès et du site (notamment curage, réfection). 2. Aménagement des accès et du site (notamment curage, réfection).
3. Travaux de génie civil. 3. Travaux de génie civil.
4. Dégrilleur et autres systèmes de protection contre les déchets 4. Dégrilleur et autres systèmes de protection contre les déchets
flottants. flottants.
5. Unité de production, sous abri. 5. Unité de production, sous abri.
6. Raccordement au réseau. 6. Raccordement au réseau.
7. Dispositifs de sécurité et de monitoring. 7. Dispositifs de sécurité et de monitoring.
8. Certification des équipements. 8. Certification des équipements.
9. Tout autre équipement nécessaire pour la production d'électricité 9. Tout autre équipement nécessaire pour la production d'électricité
hydraulique, sous réserve de l'accord des Administrations de l'Energie hydraulique, sous réserve de l'accord des Administrations de l'Energie
et de l'Economie. et de l'Economie.
C. Solaire thermique : C. Solaire thermique :
1. Capteurs solaires installés. 1. Capteurs solaires installés.
2. Equipements et dispositifs d'intégration dans les systèmes de 2. Equipements et dispositifs d'intégration dans les systèmes de
chauffage d'appoint. chauffage d'appoint.
3. Dispositifs de contrôle et de monitoring. 3. Dispositifs de contrôle et de monitoring.
4. Certifications des équipements. 4. Certifications des équipements.
5. Tout autre équipement nécessaire pour la production et/ou 5. Tout autre équipement nécessaire pour la production et/ou
l'utilisation de chaleur, sous réserve de l'accord des Administrations l'utilisation de chaleur, sous réserve de l'accord des Administrations
de l'Energie et de l'Economie. de l'Energie et de l'Economie.
D. Photovoltaïque : D. Photovoltaïque :
1. Cellules solaires PV installées. 1. Cellules solaires PV installées.
2. Equipements de transformation et d'utilisation de l'électricité. 2. Equipements de transformation et d'utilisation de l'électricité.
3. Raccordement au réseau. 3. Raccordement au réseau.
4. Dispositifs de sécurité et de monitoring. 4. Dispositifs de sécurité et de monitoring.
5. Certification des équipements. 5. Certification des équipements.
6. Tout autre équipement nécessaire pour la production d'électricité, 6. Tout autre équipement nécessaire pour la production d'électricité,
sous réserve de l'accord des Administrations de l'Energie et de sous réserve de l'accord des Administrations de l'Energie et de
l'Economie. l'Economie.
E. Biométhanisation et cogénération : E. Biométhanisation et cogénération :
1. Terrain. 1. Terrain.
2. Aménagement des accès et du site. 2. Aménagement des accès et du site.
3. Travaux de génie civil. 3. Travaux de génie civil.
4. Stockage des matières entrantes et des résidus. 4. Stockage des matières entrantes et des résidus.
5. Préparation des matières et systèmes d'injection. 5. Préparation des matières et systèmes d'injection.
6. Digesteurs. 6. Digesteurs.
7. Unité de production sous abri. 7. Unité de production sous abri.
8. Systèmes d'hygiénisation et de séparation des phases. 8. Systèmes d'hygiénisation et de séparation des phases.
9. Equipements de pesée. 9. Equipements de pesée.
10. Raccordement au réseau électrique. 10. Raccordement au réseau électrique.
11. Réseau de chaleur ou connexion à un réseau existant. 11. Réseau de chaleur ou connexion à un réseau existant.
12. Dispositifs de sécurité et de monitoring. 12. Dispositifs de sécurité et de monitoring.
13. Certification des équipements. 13. Certification des équipements.
14. Tout autre équipement nécessaire pour la production d'énergie, 14. Tout autre équipement nécessaire pour la production d'énergie,
sous réserve de l'accord des Administrations de l'Energie et de sous réserve de l'accord des Administrations de l'Energie et de
l'Economie. l'Economie.
F. Biomasse (liquide et solide) et cogénération : F. Biomasse (liquide et solide) et cogénération :
1. Terrain. 1. Terrain.
2. Aménagement des accès et du site. 2. Aménagement des accès et du site.
3. Travaux de génie civil. 3. Travaux de génie civil.
4. Stockage des matières entrantes et des résidus. 4. Stockage des matières entrantes et des résidus.
5. Equipement de préparation du combustible. 5. Equipement de préparation du combustible.
6. Unité de production sous abri. 6. Unité de production sous abri.
7. Raccordement au réseau électrique. 7. Raccordement au réseau électrique.
8. Réseau de chaleur ou connexion à un réseau existant. 8. Réseau de chaleur ou connexion à un réseau existant.
9. Dispositifs de sécurité et de monitoring. 9. Dispositifs de sécurité et de monitoring.
10. Systèmes de traitement et d'évacuation des rejets. 10. Systèmes de traitement et d'évacuation des rejets.
11. Certification des équipements. 11. Certification des équipements.
12. Tout autre équipement nécessaire pour la production d'énergie, 12. Tout autre équipement nécessaire pour la production d'énergie,
sous réserve de l'accord des Administrations de l'Energie et de sous réserve de l'accord des Administrations de l'Energie et de
l'Economie. l'Economie.
G. Cogénération : G. Cogénération :
1. Terrain. 1. Terrain.
2. Aménagement des accès et du site. 2. Aménagement des accès et du site.
3. Travaux de génie civil. 3. Travaux de génie civil.
5. Stockage des matières entrantes et des résidus. 5. Stockage des matières entrantes et des résidus.
6. Unité de production sous abri. 6. Unité de production sous abri.
7. Raccordement au réseau électrique. 7. Raccordement au réseau électrique.
8. Réseau de chaleur ou connexion à un réseau existant. 8. Réseau de chaleur ou connexion à un réseau existant.
9. Dispositifs de sécurité et de monitoring. 9. Dispositifs de sécurité et de monitoring.
10. Systèmes de traitement et d'évacuation des rejets. 10. Systèmes de traitement et d'évacuation des rejets.
11. Certification des équipements. 11. Certification des équipements.
12. Tout autre équipement nécessaire pour la production d'énergie, 12. Tout autre équipement nécessaire pour la production d'énergie,
sous réserve de l'accord des Administrations de l'Energie et de sous réserve de l'accord des Administrations de l'Energie et de
l'Economie. l'Economie.
H. Chaudière biomasse : H. Chaudière biomasse :
1. Terrain. 1. Terrain.
2. Aménagement des accès et du site. 2. Aménagement des accès et du site.
3. Travaux de génie civil. 3. Travaux de génie civil.
4. Stockage des matières entrantes et des résidus. 4. Stockage des matières entrantes et des résidus.
5. Equipement pour la préparation et la manutention de la biomasse. 5. Equipement pour la préparation et la manutention de la biomasse.
6. Unité de production sous abri (chaudière, système d'aspiration, 6. Unité de production sous abri (chaudière, système d'aspiration,
système d'alimentation de la chaudière, etc.). système d'alimentation de la chaudière, etc.).
7. Système de traitement et d'évacuation des rejets. 7. Système de traitement et d'évacuation des rejets.
8. Réseau de chaleur ou connexion à un réseau existant. 8. Réseau de chaleur ou connexion à un réseau existant.
9. Dispositif de sécurité et de monitoring. 9. Dispositif de sécurité et de monitoring.
10. Certification des équipements. 10. Certification des équipements.
11. Tout autre équipement nécessaire pour la production d'énergie, 11. Tout autre équipement nécessaire pour la production d'énergie,
sous réserve de l'accord des Administrations de l'Energie et de sous réserve de l'accord des Administrations de l'Energie et de
l'Economie. l'Economie.
CHAPITRE II. - Investissements permettant de réduire la consommation CHAPITRE II. - Investissements permettant de réduire la consommation
d'énergie au cours du processus de production d'énergie au cours du processus de production
Introduction : Introduction :
Les coûts éligibles sont les surcoûts supportés par l'entreprise par Les coûts éligibles sont les surcoûts supportés par l'entreprise par
rapport à une installation traditionnelle de même nature, desquels rapport à une installation traditionnelle de même nature, desquels
sont déduits : sont déduits :
? les avantages retirés d'une éventuelle augmentation de capacité; ? les avantages retirés d'une éventuelle augmentation de capacité;
? les économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années ? les économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années
de la vie de l'investissement; de la vie de l'investissement;
? les productions accessoires additionnelles pendant la même période ? les productions accessoires additionnelles pendant la même période
de cinq ans. de cinq ans.
Investissement : Investissement :
L'investissement considéré est comparé à un investissement L'investissement considéré est comparé à un investissement
traditionnel. Seule la partie de l'investissement permettant de traditionnel. Seule la partie de l'investissement permettant de
réaliser des économies d'énergie au cours du processus de production réaliser des économies d'énergie au cours du processus de production
est prise en considération. est prise en considération.
Dans la mesure où l'investissement permettant de réaliser des Dans la mesure où l'investissement permettant de réaliser des
économies d'énergie s'ajoute à un investissement traditionnel et peut économies d'énergie s'ajoute à un investissement traditionnel et peut
être différencié du reste de l'investissement, le demandeur distingue être différencié du reste de l'investissement, le demandeur distingue
: :
? la nature de l'investissement traditionnel (description technique et ? la nature de l'investissement traditionnel (description technique et
coût), et coût), et
? la partie de l'investissement lié aux économies d'énergie ? la partie de l'investissement lié aux économies d'énergie
(description technique et économies d'énergie engendrées (description technique et économies d'énergie engendrées
annuellement), ainsi que son coût spécifique. annuellement), ainsi que son coût spécifique.
Dans la mesure où l'investissement relatif aux économies d'énergie ne Dans la mesure où l'investissement relatif aux économies d'énergie ne
peut être isolé du reste de l'investissement, le demandeur précise le peut être isolé du reste de l'investissement, le demandeur précise le
type d'investissement et le compare à un investissement traditionnel. type d'investissement et le compare à un investissement traditionnel.
A cette fin, le demandeur détaille les économies d'énergie engendrées A cette fin, le demandeur détaille les économies d'énergie engendrées
annuellement par l'investissement envisagé en comparaison de annuellement par l'investissement envisagé en comparaison de
l'investissement traditionnel, le gain financier annuel en résultant l'investissement traditionnel, le gain financier annuel en résultant
ainsi que la différence de coût d'investissement. ainsi que la différence de coût d'investissement.
Déductions de certains éléments : Déductions de certains éléments :
Lorsque l'investissement permet d'augmenter la capacité de production, Lorsque l'investissement permet d'augmenter la capacité de production,
le demandeur le précise et détaille le gain en résultant. le demandeur le précise et détaille le gain en résultant.
En cas de nouvelle installation, cette disposition n'est pas En cas de nouvelle installation, cette disposition n'est pas
pertinente. pertinente.
Les économies de coûts sont liées aux économies d'énergies réalisées Les économies de coûts sont liées aux économies d'énergies réalisées
au cours des cinq premières années de l'investissement. Ces économies au cours des cinq premières années de l'investissement. Ces économies
sont calculées tenant compte du taux d'actualisation publié par la sont calculées tenant compte du taux d'actualisation publié par la
Commission européenne en vigueur au moment de l'introduction de la Commission européenne en vigueur au moment de l'introduction de la
demande. Le taux d'actualisation tel que fixé par la Commission demande. Le taux d'actualisation tel que fixé par la Commission
européenne peut être consulté sur son site Internet : européenne peut être consulté sur son site Internet :
http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/reference_rates.html http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/reference_rates.html
Pour le calcul des surcoûts, le prix du combustible est relativement Pour le calcul des surcoûts, le prix du combustible est relativement
volatil et fonction des volumes et types de combustibles fournis. Dès volatil et fonction des volumes et types de combustibles fournis. Dès
lors, il sera déterminé au moment de l'introduction du dossier sur lors, il sera déterminé au moment de l'introduction du dossier sur
base du prix moyen pratiqué au cours des douze mois précédents base du prix moyen pratiqué au cours des douze mois précédents
l'introduction du dossier. l'introduction du dossier.
Namur, le 29 septembre 2006. Namur, le 29 septembre 2006.
J.-C. MARCOURT J.-C. MARCOURT
ANNEXE Ire. - HYPOTHESES DE CALCUL ANNEXE Ire. - HYPOTHESES DE CALCUL
A. Rappel des principes A. Rappel des principes
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
ANNEXE II. - EXEMPLES THEORIQUES DE CAS ANNEXE II. - EXEMPLES THEORIQUES DE CAS
Les calculs repris ci-dessous sont fournis à titre illustratifs par Les calculs repris ci-dessous sont fournis à titre illustratifs par
filière pour une petite entreprise dont l'activité principale relève filière pour une petite entreprise dont l'activité principale relève
du secteur de la production d'énergie. Pour les entreprises dont du secteur de la production d'énergie. Pour les entreprises dont
l'activité principale ne relève pas du secteur de l'énergie, le taux l'activité principale ne relève pas du secteur de l'énergie, le taux
de subside est de 40 % des surcoûts pour les P.M.E. et de 20 % pour de subside est de 40 % des surcoûts pour les P.M.E. et de 20 % pour
les grandes entreprises. les grandes entreprises.
Le demandeur fournit, via son plan financier, les données liées à son Le demandeur fournit, via son plan financier, les données liées à son
installation et permettant de réaliser ces calculs. installation et permettant de réaliser ces calculs.
PROJET EOLIEN PROJET EOLIEN
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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