Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Circulaire du 27/11/1997
← Retour vers "Circulaire relative à l'intervention financière pour l'aménagement dans les commissariats de police de locaux d'accueil pour les victimes de violences physiques et sexuelles ainsi qu'à la procédure de sélection au sein des corps de police des candidats à la formation « Accueil des victimes d'actes de violence physique et sexuelle » "
Circulaire relative à l'intervention financière pour l'aménagement dans les commissariats de police de locaux d'accueil pour les victimes de violences physiques et sexuelles ainsi qu'à la procédure de sélection au sein des corps de police des candidats à la formation « Accueil des victimes d'actes de violence physique et sexuelle » Circulaire relative à l'intervention financière pour l'aménagement dans les commissariats de police de locaux d'accueil pour les victimes de violences physiques et sexuelles ainsi qu'à la procédure de sélection au sein des corps de police des candidats à la formation « Accueil des victimes d'actes de violence physique et sexuelle »
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
27 NOVEMBRE 1997. Circulaire relative à l'intervention financière pour 27 NOVEMBRE 1997. Circulaire relative à l'intervention financière pour
l'aménagement dans les commissariats de police de locaux d'accueil l'aménagement dans les commissariats de police de locaux d'accueil
pour les victimes de violences physiques et sexuelles ainsi qu'à la pour les victimes de violences physiques et sexuelles ainsi qu'à la
procédure de sélection au sein des corps de police des candidats à la procédure de sélection au sein des corps de police des candidats à la
formation « Accueil des victimes d'actes de violence physique et formation « Accueil des victimes d'actes de violence physique et
sexuelle » sexuelle »
A Madame et Messieurs les gouverneurs de province, A Madame et Messieurs les gouverneurs de province,
Pour information : Pour information :
A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'Arrondissement, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'Arrondissement,
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins,
A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps,
Madame le Gouverneur, Madame le Gouverneur,
Monsieur le Gouverneur, Monsieur le Gouverneur,
L'accueil des victimes d'actes de violence, qu'elle soit physique ou L'accueil des victimes d'actes de violence, qu'elle soit physique ou
sexuelle, constitue une réalité à laquelle les corps de police sont sexuelle, constitue une réalité à laquelle les corps de police sont
confrontés mais pour laquelle bien souvent ils se trouvent dépourvus confrontés mais pour laquelle bien souvent ils se trouvent dépourvus
tant matériellement qu'au niveau de la formation que pareil événement tant matériellement qu'au niveau de la formation que pareil événement
requiert. requiert.
L'objectif poursuivi au travers de la présente circulaire est L'objectif poursuivi au travers de la présente circulaire est
précisément de doter les policiers de l'ensemble des moyens leur précisément de doter les policiers de l'ensemble des moyens leur
permettant d'affronter avec efficience l'événement victimisant aux permettant d'affronter avec efficience l'événement victimisant aux
fins de permettre aux victimes d'être accueillies et auditionnées dans fins de permettre aux victimes d'être accueillies et auditionnées dans
une atmosphère sereine et différenciée par un personnel spécifiquement une atmosphère sereine et différenciée par un personnel spécifiquement
formé. Le souhait étant de prévenir ainsi toute victimisation formé. Le souhait étant de prévenir ainsi toute victimisation
secondaire qu'induirait inévitablement un traitement inadapté de leur secondaire qu'induirait inévitablement un traitement inadapté de leur
situation. situation.
Mme Miet Smet, Ministre de l'Emploi et du Travail et de la Politique Mme Miet Smet, Ministre de l'Emploi et du Travail et de la Politique
d'Egalité des Chances entre hommes et femmes, sensibilisée à la d'Egalité des Chances entre hommes et femmes, sensibilisée à la
problématique, a initié l'aménagement au sein des commissariats de problématique, a initié l'aménagement au sein des commissariats de
police de locaux d'accueil et d'audition spécialement équipés. police de locaux d'accueil et d'audition spécialement équipés.
En accord avec la Ministre de l'Emploi et du Travail et de la En accord avec la Ministre de l'Emploi et du Travail et de la
Politique d'Egalité des Chances entre hommes et femmes, et compte tenu Politique d'Egalité des Chances entre hommes et femmes, et compte tenu
des implications de son entreprise sur le budget de son département, des implications de son entreprise sur le budget de son département,
le Ministre de l'Intérieur a décidé d'impliquer financièrement son le Ministre de l'Intérieur a décidé d'impliquer financièrement son
département pour assurer la poursuite de cette action. Dans une phase département pour assurer la poursuite de cette action. Dans une phase
transitoire, l'association des deux ministères permettra le transitoire, l'association des deux ministères permettra le
financement d'un maximum de 21 locaux d'accueil par an : sept seront financement d'un maximum de 21 locaux d'accueil par an : sept seront
financés par le ministère de l'Emploi et du Travail, quatorze étant financés par le ministère de l'Emploi et du Travail, quatorze étant
pris en charge par le département de l'Intérieur. Dès 1999, le pris en charge par le département de l'Intérieur. Dès 1999, le
ministère de l'Intérieur assumera seul la pérennité du projet et le ministère de l'Intérieur assumera seul la pérennité du projet et le
financement des demandes d'aménagement de locaux introduites par les financement des demandes d'aménagement de locaux introduites par les
communes à concurrence de 21 locaux par an. communes à concurrence de 21 locaux par an.
En outre, la vitalité des structures ainsi installées nécessite qu'y En outre, la vitalité des structures ainsi installées nécessite qu'y
soit affecté un personnel non seulement formé mais dont la sensibilité soit affecté un personnel non seulement formé mais dont la sensibilité
à la problématique devra en constituer le catalyseur au sein du à la problématique devra en constituer le catalyseur au sein du
commissariat. commissariat.
I. L'aménagement dans les commissariats d'un local d'accueil. I. L'aménagement dans les commissariats d'un local d'accueil.
1. Critères de sélection. 1. Critères de sélection.
1.1. Les corps de police communale qui entrent en ligne de compte pour 1.1. Les corps de police communale qui entrent en ligne de compte pour
l'aménagement d'un local sont désignés sur la base d'une combinaison l'aménagement d'un local sont désignés sur la base d'une combinaison
des paramètres suivants : des paramètres suivants :
- Commune ou zone interpolice d'au moins 15 000 habitants; - Commune ou zone interpolice d'au moins 15 000 habitants;
- Permanence 24/24 heures; - Permanence 24/24 heures;
- Espace suffisant pour l'aménagement d'un local; - Espace suffisant pour l'aménagement d'un local;
- Présence d'un personnel de police spécialement formé pour l'audition - Présence d'un personnel de police spécialement formé pour l'audition
des victimes d'actes de violence physique et sexuelle. des victimes d'actes de violence physique et sexuelle.
1.2. La sélection des commissariats retenus en fonction des présents 1.2. La sélection des commissariats retenus en fonction des présents
critères se fera durant la phase transitoire de commun accord entre le critères se fera durant la phase transitoire de commun accord entre le
ministère de l'Emploi et du Travail et celui de l'Intérieur, ensuite ministère de l'Emploi et du Travail et celui de l'Intérieur, ensuite
par le seul ministère de l'Intérieur. par le seul ministère de l'Intérieur.
2. Destination et aménagement du local. 2. Destination et aménagement du local.
2.1. L'objectif poursuivi est de permettre l'aménagement au sein du 2.1. L'objectif poursuivi est de permettre l'aménagement au sein du
commissariat d'un local aux fins d'en faire un lieu d'accueil et commissariat d'un local aux fins d'en faire un lieu d'accueil et
d'audition de victimes d'actes de violences physiques et sexuelles. d'audition de victimes d'actes de violences physiques et sexuelles.
2.2. Il est souhaitable que ce local ne serve pas à d'autres fins que 2.2. Il est souhaitable que ce local ne serve pas à d'autres fins que
l'accueil desdites victimes, une marge d'appréciation sera toutefois l'accueil desdites victimes, une marge d'appréciation sera toutefois
d'application lorsque l'absence de disponibilité effective des locaux d'application lorsque l'absence de disponibilité effective des locaux
au sein du commissariat de police empêchera cette exclusivité. au sein du commissariat de police empêchera cette exclusivité.
2.3. Le but recherché étant de permettre un accueil adapté des 2.3. Le but recherché étant de permettre un accueil adapté des
victimes dans une atmosphère sereine et différenciée, toutes les victimes dans une atmosphère sereine et différenciée, toutes les
adaptations du local oeuvrant dans cette voie, sans qu'il ne soit adaptations du local oeuvrant dans cette voie, sans qu'il ne soit
possible d'en dresser une liste exhaustive, seront appréciées. possible d'en dresser une liste exhaustive, seront appréciées.
2.4. Une attention particulière devra être prêtée aux plus jeunes 2.4. Une attention particulière devra être prêtée aux plus jeunes
victimes à savoir les enfants. Un espace adapté à leur jeune âge devra victimes à savoir les enfants. Un espace adapté à leur jeune âge devra
donc leur être réservé et spécifiquement aménagé. donc leur être réservé et spécifiquement aménagé.
L'équipement du local d'un dispositif vidéo permettant d'enregistrer L'équipement du local d'un dispositif vidéo permettant d'enregistrer
la déposition de l'enfant pourra être prévu de manière à les protéger la déposition de l'enfant pourra être prévu de manière à les protéger
autant que possible du caractère traumatisant résultant de la autant que possible du caractère traumatisant résultant de la
réitération des auditions réveillant à chaque fois les violences réitération des auditions réveillant à chaque fois les violences
vécues. vécues.
3. Subsides. 3. Subsides.
3.1. Pour entrer en considération dans la procédure de sélection 3.1. Pour entrer en considération dans la procédure de sélection
prévue au point 1.2., la demande de subvention doit être introduite prévue au point 1.2., la demande de subvention doit être introduite
avant le 30 juin de l'année budgétaire concernée. Cette candidature à avant le 30 juin de l'année budgétaire concernée. Cette candidature à
la procédure de sélection devra être accompagnée de la preuve de la la procédure de sélection devra être accompagnée de la preuve de la
formation d'un fonctionnaire de police du corps concerné à l'accueil formation d'un fonctionnaire de police du corps concerné à l'accueil
des victimes d'actes de violence physique et sexuelle ou de son des victimes d'actes de violence physique et sexuelle ou de son
inscription à pareille formation. inscription à pareille formation.
Les candidatures non retenues lors de deux sélections successives Les candidatures non retenues lors de deux sélections successives
perdent leur validité. perdent leur validité.
3.2. La prise en charge financière de l'aménagement du local aux fins 3.2. La prise en charge financière de l'aménagement du local aux fins
susmentionnées s'élèvera à un maximum de 150 000 francs par susmentionnées s'élèvera à un maximum de 150 000 francs par
commissariat. commissariat.
3.3. Le paiement du subside est subordonné à la production des pièces 3.3. Le paiement du subside est subordonné à la production des pièces
suivantes : suivantes :
- Situation du local dans le commissariat et plan de son aménagement; - Situation du local dans le commissariat et plan de son aménagement;
- Description des travaux d'adaptation du local; - Description des travaux d'adaptation du local;
- Factures et devis nécessités par l'aménagement du local en fonction - Factures et devis nécessités par l'aménagement du local en fonction
de l'objectif poursuivi. de l'objectif poursuivi.
3.4. Le paiement du subside sera également conditionné par le 3.4. Le paiement du subside sera également conditionné par le
caractère effectif de l'affectation à l'accueil des victimes de caractère effectif de l'affectation à l'accueil des victimes de
violences physiques et sexuelles du (des) fonctionnaire(s) de police violences physiques et sexuelles du (des) fonctionnaire(s) de police
spécialement formé(s) à cette fin. spécialement formé(s) à cette fin.
4. Contrôle. 4. Contrôle.
4.1. Durant la phase transitoire, les fonctionnaires de la Direction 4.1. Durant la phase transitoire, les fonctionnaires de la Direction
générale de la Police générale du Royaume ainsi que les coordinateurs générale de la Police générale du Royaume ainsi que les coordinateurs
(trices) provinciaux(ales) du projet de la Ministre M. Smet « Egalité (trices) provinciaux(ales) du projet de la Ministre M. Smet « Egalité
des Chances - Violence à l'égard des femmes » sont chargés du contrôle des Chances - Violence à l'égard des femmes » sont chargés du contrôle
de l'utilisation du subside attribué ainsi que de son affectation à de l'utilisation du subside attribué ainsi que de son affectation à
l'objectif poursuivi. La commune leur communiquera, sur simple demande l'objectif poursuivi. La commune leur communiquera, sur simple demande
de leur part, toute information utile concernant le respect de de leur part, toute information utile concernant le respect de
l'objectif. S'ils le souhaitent, ils auront accès au local d'accueil l'objectif. S'ils le souhaitent, ils auront accès au local d'accueil
aménagé. aménagé.
4.2. A partir de 1999, ce contrôle sera assumé par les seuls 4.2. A partir de 1999, ce contrôle sera assumé par les seuls
fonctionnaires de la Direction générale de la Police générale du fonctionnaires de la Direction générale de la Police générale du
Royaume. Royaume.
II. La sélection au sein des commissariats des candidats à la II. La sélection au sein des commissariats des candidats à la
formation. formation.
1. Le (la) candidat(e) désigné(e) au sein du personnel policier devra 1. Le (la) candidat(e) désigné(e) au sein du personnel policier devra
l'être sur base d'un intérêt initial pour la problématique qu'il l'être sur base d'un intérêt initial pour la problématique qu'il
(elle) pourra développer et structurer dans le cadre de la formation « (elle) pourra développer et structurer dans le cadre de la formation «
Accueil aux victimes d'actes de violences physiques et sexuelles ». Il Accueil aux victimes d'actes de violences physiques et sexuelles ». Il
(elle) devra être conscient(e) de l'implication personnelle que ne (elle) devra être conscient(e) de l'implication personnelle que ne
manquera pas d'induire son engagement dans l'accueil de ces victimes. manquera pas d'induire son engagement dans l'accueil de ces victimes.
2. Dans l'hypothèse où l'intérêt n'apparaît manifestement pas dans le 2. Dans l'hypothèse où l'intérêt n'apparaît manifestement pas dans le
chef du(de la) candidat(e) désigné(e), un test d'aptitude, prenant la chef du(de la) candidat(e) désigné(e), un test d'aptitude, prenant la
forme d'une interview passée devant un jury composé du corps forme d'une interview passée devant un jury composé du corps
professoral de la formation et d'un représentant de la direction de professoral de la formation et d'un représentant de la direction de
l'école choisi en son sein, pourra déterminer en final l'intérêt du l'école choisi en son sein, pourra déterminer en final l'intérêt du
(de la) candidat(e). En l'absence d'un réel intérêt constaté dans le (de la) candidat(e). En l'absence d'un réel intérêt constaté dans le
chef du (de la) candidat(e) présenté(e), son exclusion de la formation chef du (de la) candidat(e) présenté(e), son exclusion de la formation
pourra être prononcée par le jury. pourra être prononcée par le jury.
3. Il est recommandé aux corps de police, dont le commissariat est 3. Il est recommandé aux corps de police, dont le commissariat est
déjà équipé d'un local d'accueil et qui ne compteraient pas encore à déjà équipé d'un local d'accueil et qui ne compteraient pas encore à
ce jour en leur sein un(e) fonctionnaire de police formé(e), de ce jour en leur sein un(e) fonctionnaire de police formé(e), de
pourvoir à sa formation spécifique. pourvoir à sa formation spécifique.
4. Le candidat désigné devra être effectivement affecté à l'accueil 4. Le candidat désigné devra être effectivement affecté à l'accueil
des victimes à l'issue de sa formation. Il ne pourra être déchargé de des victimes à l'issue de sa formation. Il ne pourra être déchargé de
cette tâche que pour autant qu'un(e) autre fonctionnaire de police au cette tâche que pour autant qu'un(e) autre fonctionnaire de police au
sein du corps de police ait suivi la même formation ou lorsque les sein du corps de police ait suivi la même formation ou lorsque les
nécessités de service en empêcheront temporairement le maintien dans nécessités de service en empêcheront temporairement le maintien dans
la fonction précitée. la fonction précitée.
5. La formation spécialisée pour les fonctionnaires de police chargés 5. La formation spécialisée pour les fonctionnaires de police chargés
d'auditionner les victimes de violence physique et sexuelle est d'auditionner les victimes de violence physique et sexuelle est
organisée par les écoles de police suivantes : organisée par les écoles de police suivantes :
- Académie provinciale de police Emilien Vaes de la Province de - Académie provinciale de police Emilien Vaes de la Province de
Hainaut. Hainaut.
- Centre provincial d'entraînement et d'instruction de la police de la - Centre provincial d'entraînement et d'instruction de la police de la
Province de Liège. Province de Liège.
- Ecole régionale et intercommunale de police de Bruxelles. - Ecole régionale et intercommunale de police de Bruxelles.
- Politie Opleidingscentrum de la Ville d'Anvers. - Politie Opleidingscentrum de la Ville d'Anvers.
- Oostvlaamse Politieacademie de la Province de Flandre orientale. - Oostvlaamse Politieacademie de la Province de Flandre orientale.
III. Adresses utiles. III. Adresses utiles.
L'ensemble de la correspondance relative à l`application de la L'ensemble de la correspondance relative à l`application de la
présente circulaire devra être transmis aux adresses suivantes : présente circulaire devra être transmis aux adresses suivantes :
Ministère de l'Intérieur, Police générale du Royaume, rue Royale 56, Ministère de l'Intérieur, Police générale du Royaume, rue Royale 56,
1000 Bruxelles. 1000 Bruxelles.
Ministère de l'emploi et du travail et de la politique d'égalité des Ministère de l'emploi et du travail et de la politique d'égalité des
chances, rue Belliard 51, 1040 Bruxelles. chances, rue Belliard 51, 1040 Bruxelles.
Nous vous prions, Madame le Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, de Nous vous prions, Madame le Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, de
bien vouloir publier au mémorial administratif, la date de publication bien vouloir publier au mémorial administratif, la date de publication
de la présente circulaire au Moniteur belge. de la présente circulaire au Moniteur belge.
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
J. Vande Lanotte. J. Vande Lanotte.
La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique
d'Egalité des Chances entre hommes et femmes, d'Egalité des Chances entre hommes et femmes,
Mme M. Smet. Mme M. Smet.
^