MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

27 NOVEMBRE 1997. Circulaire relative à l'intervention financière pour l'aménagement dans les commissariats de police de locaux d'accueil pour les victimes de violences physiques et sexuelles ainsi qu'à la procédure de sélection au sein des corps de police des candidats à la formation « Accueil des victimes d'actes de violence physique et sexuelle »

A Madame et Messieurs les gouverneurs de province, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'Arrondissement, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps, Madame le Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, L'accueil des victimes d'actes de violence, qu'elle soit physique ou sexuelle, constitue une réalité à laquelle les corps de police sont confrontés mais pour laquelle bien souvent ils se trouvent dépourvus tant matériellement qu'au niveau de la formation que pareil événement requiert.

L'objectif poursuivi au travers de la présente circulaire est précisément de doter les policiers de l'ensemble des moyens leur permettant d'affronter avec efficience l'événement victimisant aux fins de permettre aux victimes d'être accueillies et auditionnées dans une atmosphère sereine et différenciée par un personnel spécifiquement formé. Le souhait étant de prévenir ainsi toute victimisation secondaire qu'induirait inévitablement un traitement inadapté de leur situation.

Mme Miet Smet, Ministre de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances entre hommes et femmes, sensibilisée à la problématique, a initié l'aménagement au sein des commissariats de police de locaux d'accueil et d'audition spécialement équipés.

En accord avec la Ministre de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances entre hommes et femmes, et compte tenu des implications de son entreprise sur le budget de son département, le Ministre de l'Intérieur a décidé d'impliquer financièrement son département pour assurer la poursuite de cette action. Dans une phase transitoire, l'association des deux ministères permettra le financement d'un maximum de 21 locaux d'accueil par an : sept seront financés par le ministère de l'Emploi et du Travail, quatorze étant pris en charge par le département de l'Intérieur. Dès 1999, le ministère de l'Intérieur assumera seul la pérennité du projet et le financement des demandes d'aménagement de locaux introduites par les communes à concurrence de 21 locaux par an.

En outre, la vitalité des structures ainsi installées nécessite qu'y soit affecté un personnel non seulement formé mais dont la sensibilité à la problématique devra en constituer le catalyseur au sein du commissariat.

I. L'aménagement dans les commissariats d'un local d'accueil. 1. Critères de sélection. 1.1. Les corps de police communale qui entrent en ligne de compte pour l'aménagement d'un local sont désignés sur la base d'une combinaison des paramètres suivants : - Commune ou zone interpolice d'au moins 15 000 habitants; - Permanence 24/24 heures; - Espace suffisant pour l'aménagement d'un local; - Présence d'un personnel de police spécialement formé pour l'audition des victimes d'actes de violence physique et sexuelle. 1.2. La sélection des commissariats retenus en fonction des présents critères se fera durant la phase transitoire de commun accord entre le ministère de l'Emploi et du Travail et celui de l'Intérieur, ensuite par le seul ministère de l'Intérieur. 2. Destination et aménagement du local. 2.1. L'objectif poursuivi est de permettre l'aménagement au sein du commissariat d'un local aux fins d'en faire un lieu d'accueil et d'audition de victimes d'actes de violences physiques et sexuelles. 2.2. Il est souhaitable que ce local ne serve pas à d'autres fins que l'accueil desdites victimes, une marge d'appréciation sera toutefois d'application lorsque l'absence de disponibilité effective des locaux au sein du commissariat de police empêchera cette exclusivité. 2.3. Le but recherché étant de permettre un accueil adapté des victimes dans une atmosphère sereine et différenciée, toutes les adaptations du local oeuvrant dans cette voie, sans qu'il ne soit possible d'en dresser une liste exhaustive, seront appréciées. 2.4. Une attention particulière devra être prêtée aux plus jeunes victimes à savoir les enfants. Un espace adapté à leur jeune âge devra donc leur être réservé et spécifiquement aménagé.

L'équipement du local d'un dispositif vidéo permettant d'enregistrer la déposition de l'enfant pourra être prévu de manière à les protéger autant que possible du caractère traumatisant résultant de la réitération des auditions réveillant à chaque fois les violences vécues. 3. Subsides. 3.1. Pour entrer en considération dans la procédure de sélection prévue au point 1.2., la demande de subvention doit être introduite avant le 30 juin de l'année budgétaire concernée. Cette candidature à la procédure de sélection devra être accompagnée de la preuve de la formation d'un fonctionnaire de police du corps concerné à l'accueil des victimes d'actes de violence physique et sexuelle ou de son inscription à pareille formation.

Les candidatures non retenues lors de deux sélections successives perdent leur validité. 3.2. La prise en charge financière de l'aménagement du local aux fins susmentionnées s'élèvera à un maximum de 150 000 francs par commissariat. 3.3. Le paiement du subside est subordonné à la production des pièces suivantes : - Situation du local dans le commissariat et plan de son aménagement; - Description des travaux d'adaptation du local; - Factures et devis nécessités par l'aménagement du local en fonction de l'objectif poursuivi. 3.4. Le paiement du subside sera également conditionné par le caractère effectif de l'affectation à l'accueil des victimes de violences physiques et sexuelles du (des) fonctionnaire(s) de police spécialement formé(s) à cette fin. 4. Contrôle. 4.1. Durant la phase transitoire, les fonctionnaires de la Direction générale de la Police générale du Royaume ainsi que les coordinateurs (trices) provinciaux(ales) du projet de la Ministre M. Smet « Egalité des Chances - Violence à l'égard des femmes » sont chargés du contrôle de l'utilisation du subside attribué ainsi que de son affectation à l'objectif poursuivi. La commune leur communiquera, sur simple demande de leur part, toute information utile concernant le respect de l'objectif. S'ils le souhaitent, ils auront accès au local d'accueil aménagé. 4.2. A partir de 1999, ce contrôle sera assumé par les seuls fonctionnaires de la Direction générale de la Police générale du Royaume.

II. La sélection au sein des commissariats des candidats à la formation. 1. Le (la) candidat(e) désigné(e) au sein du personnel policier devra l'être sur base d'un intérêt initial pour la problématique qu'il (elle) pourra développer et structurer dans le cadre de la formation « Accueil aux victimes d'actes de violences physiques et sexuelles ».Il (elle) devra être conscient(e) de l'implication personnelle que ne manquera pas d'induire son engagement dans l'accueil de ces victimes. 2. Dans l'hypothèse où l'intérêt n'apparaît manifestement pas dans le chef du(de la) candidat(e) désigné(e), un test d'aptitude, prenant la forme d'une interview passée devant un jury composé du corps professoral de la formation et d'un représentant de la direction de l'école choisi en son sein, pourra déterminer en final l'intérêt du (de la) candidat(e).En l'absence d'un réel intérêt constaté dans le chef du (de la) candidat(e) présenté(e), son exclusion de la formation pourra être prononcée par le jury. 3. Il est recommandé aux corps de police, dont le commissariat est déjà équipé d'un local d'accueil et qui ne compteraient pas encore à ce jour en leur sein un(e) fonctionnaire de police formé(e), de pourvoir à sa formation spécifique.4. Le candidat désigné devra être effectivement affecté à l'accueil des victimes à l'issue de sa formation.Il ne pourra être déchargé de cette tâche que pour autant qu'un(e) autre fonctionnaire de police au sein du corps de police ait suivi la même formation ou lorsque les nécessités de service en empêcheront temporairement le maintien dans la fonction précitée. 5. La formation spécialisée pour les fonctionnaires de police chargés d'auditionner les victimes de violence physique et sexuelle est organisée par les écoles de police suivantes : - Académie provinciale de police Emilien Vaes de la Province de Hainaut. - Centre provincial d'entraînement et d'instruction de la police de la Province de Liège. - Ecole régionale et intercommunale de police de Bruxelles. - Politie Opleidingscentrum de la Ville d'Anvers. - Oostvlaamse Politieacademie de la Province de Flandre orientale.

III. Adresses utiles.

L'ensemble de la correspondance relative à l`application de la présente circulaire devra être transmis aux adresses suivantes : Ministère de l'Intérieur, Police générale du Royaume, rue Royale 56, 1000 Bruxelles.

Ministère de l'emploi et du travail et de la politique d'égalité des chances, rue Belliard 51, 1040 Bruxelles.

Nous vous prions, Madame le Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir publier au mémorial administratif, la date de publication de la présente circulaire au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Intérieur, J. Vande Lanotte.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'Egalité des Chances entre hommes et femmes, Mme M. Smet.