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Vue multilingue de Circulaire du 26/06/2000
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Circulaire n° 493 Engagement de contractuels afin de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en 2001 Circulaire n° 493 Engagement de contractuels afin de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en 2001
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
26 JUIN 2000. - Circulaire n° 493 Engagement de contractuels afin de 26 JUIN 2000. - Circulaire n° 493 Engagement de contractuels afin de
répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en
2001 2001
Aux administrations et aux services des ministères fédéraux et aux Aux administrations et aux services des ministères fédéraux et aux
organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de
contrôle ou de tutelle de l'Etat et qui sont repris à l'article 1er de contrôle ou de tutelle de l'Etat et qui sont repris à l'article 1er de
la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes
d'intérêt public. d'intérêt public.
Madame la Ministre, Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre, Monsieur le Ministre,
Monsieur le Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat,
Je vous prie de bien vouloir introduire, pour le 1er septembre 2000 au Je vous prie de bien vouloir introduire, pour le 1er septembre 2000 au
plus tard, auprès du Ministre du Budget et auprès du Ministre de la plus tard, auprès du Ministre du Budget et auprès du Ministre de la
Fonction publique, les demandes d'engagement de personnes sous contrat Fonction publique, les demandes d'engagement de personnes sous contrat
de travail afin de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires de travail afin de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires
en personnel en 2001 dans les administrations et autres services de en personnel en 2001 dans les administrations et autres services de
votre ministère, ainsi que dans les organismes d'intérêt public soumis votre ministère, ainsi que dans les organismes d'intérêt public soumis
à votre autorité, pouvoir de contrôle ou de tutelle, conformément à à votre autorité, pouvoir de contrôle ou de tutelle, conformément à
l'article 4, § 1er, 1°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines l'article 4, § 1er, 1°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines
mesures en matière de fonction publique, en ce compris les mesures en matière de fonction publique, en ce compris les
contractuels pour lesquels une prime est octroyée par la Ministre de contractuels pour lesquels une prime est octroyée par la Ministre de
l'Emploi sur base de l'article 94 de la loi-programme du 30 décembre l'Emploi sur base de l'article 94 de la loi-programme du 30 décembre
1988. 1988.
J'insiste sur le respect de la date du 1er septembre étant donné que J'insiste sur le respect de la date du 1er septembre étant donné que
la décision finale du Conseil des Ministres sur le dossier devra être la décision finale du Conseil des Ministres sur le dossier devra être
prise pour la fin du mois de novembre. prise pour la fin du mois de novembre.
Constitution des dossiers : Constitution des dossiers :
Les demandes doivent contenir les documents suivants : Les demandes doivent contenir les documents suivants :
1° Une note détaillée faisant ressortir le caractère exceptionnel et 1° Une note détaillée faisant ressortir le caractère exceptionnel et
temporaire des besoins en personnel et justifiant l'effectif requis, temporaire des besoins en personnel et justifiant l'effectif requis,
le grade et la durée de validité souhaitée. le grade et la durée de validité souhaitée.
2° Le tableau récapitulatif annexé à la présente circulaire dûment 2° Le tableau récapitulatif annexé à la présente circulaire dûment
complété. complété.
Les projets pour lesquels une prolongation est demandée doivent être Les projets pour lesquels une prolongation est demandée doivent être
repris conformément aux annexes des arrêtés royaux du 22 décembre 1999 repris conformément aux annexes des arrêtés royaux du 22 décembre 1999
octroyant les autorisations pour l'année 2000. octroyant les autorisations pour l'année 2000.
Dans la troisième colonne du tableau sera inscrit le nombre de postes Dans la troisième colonne du tableau sera inscrit le nombre de postes
de travail pour lesquels une autorisation a été délivrée en 2000, en de travail pour lesquels une autorisation a été délivrée en 2000, en
équivalents temps plein (un mi-temps = 0,5 poste). équivalents temps plein (un mi-temps = 0,5 poste).
La quatrième colonne reprendra le nombre de postes effectivement La quatrième colonne reprendra le nombre de postes effectivement
occupés en 2000, également en équivalents temps plein. occupés en 2000, également en équivalents temps plein.
La cinquième colonne reprendra le nombre de postes demandés pour 2001 La cinquième colonne reprendra le nombre de postes demandés pour 2001
(équivalents temps plein). Le nombre de postes de contractuels (équivalents temps plein). Le nombre de postes de contractuels
subventionnés doit être inscrit sur une ligne distincte si le même subventionnés doit être inscrit sur une ligne distincte si le même
projet contient l'une et l'autre sorte de contractuels. projet contient l'une et l'autre sorte de contractuels.
Pour les contractuels subventionnés, le montant des primes sera Pour les contractuels subventionnés, le montant des primes sera
indiqué par grade (sixième colonne). Ce montant est le même que celui indiqué par grade (sixième colonne). Ce montant est le même que celui
octroyé pour l'année 2000. Il ne peut plus y avoir aucune création de octroyé pour l'année 2000. Il ne peut plus y avoir aucune création de
nouveau poste de contractuel subventionné. nouveau poste de contractuel subventionné.
Dans la septième colonne sera inscrit le nombre des postes de travail Dans la septième colonne sera inscrit le nombre des postes de travail
de contractuels convertis en emplois statutaires qui sont encore de contractuels convertis en emplois statutaires qui sont encore
occupés. occupés.
La huitième colonne reprendra l'année de l'achèvement du travail, La huitième colonne reprendra l'année de l'achèvement du travail,
c'est-à-dire l'année où le besoin exceptionnel et temporaire prendra c'est-à-dire l'année où le besoin exceptionnel et temporaire prendra
fin. fin.
3° Une note fixant les dépenses liées à l'autorisation demandée. S'il 3° Une note fixant les dépenses liées à l'autorisation demandée. S'il
s'agit de proroger une autorisation existante, il faut calculer s'agit de proroger une autorisation existante, il faut calculer
l'impact budgétaire en fonction des traitements réellement à liquider. l'impact budgétaire en fonction des traitements réellement à liquider.
4° L'avis détaillé de l'inspecteur des Finances, du commissaire du 4° L'avis détaillé de l'inspecteur des Finances, du commissaire du
gouvernement ou du délégué du Ministre des Finances se prononçant sur gouvernement ou du délégué du Ministre des Finances se prononçant sur
la nécessité des engagements, la disponibilité des moyens budgétaires la nécessité des engagements, la disponibilité des moyens budgétaires
et l'exactitude des mentions reprises dans le tableau récapitulatif. et l'exactitude des mentions reprises dans le tableau récapitulatif.
Le Ministre de la Fonction publique, Le Ministre de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE L. VAN DEN BOSSCHE
Annexe Annexe
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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