MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

26 JUIN 2000. - Circulaire n° 493 Engagement de contractuels afin de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en 2001

Aux administrations et aux services des ministères fédéraux et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat et qui sont repris à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Je vous prie de bien vouloir introduire, pour le 1er septembre 2000 au plus tard, auprès du Ministre du Budget et auprès du Ministre de la Fonction publique, les demandes d'engagement de personnes sous contrat de travail afin de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en 2001 dans les administrations et autres services de votre ministère, ainsi que dans les organismes d'intérêt public soumis à votre autorité, pouvoir de contrôle ou de tutelle, conformément à l'article 4, § 1er, 1°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, en ce compris les contractuels pour lesquels une prime est octroyée par la Ministre de l'Emploi sur base de l'article 94 de la loi-programme du 30 décembre 1988.

J'insiste sur le respect de la date du 1er septembre étant donné que la décision finale du Conseil des Ministres sur le dossier devra être prise pour la fin du mois de novembre.

Constitution des dossiers : Les demandes doivent contenir les documents suivants : 1° Une note détaillée faisant ressortir le caractère exceptionnel et temporaire des besoins en personnel et justifiant l'effectif requis, le grade et la durée de validité souhaitée.2° Le tableau récapitulatif annexé à la présente circulaire dûment complété. Les projets pour lesquels une prolongation est demandée doivent être repris conformément aux annexes des arrêtés royaux du 22 décembre 1999 octroyant les autorisations pour l'année 2000.

Dans la troisième colonne du tableau sera inscrit le nombre de postes de travail pour lesquels une autorisation a été délivrée en 2000, en équivalents temps plein (un mi-temps = 0,5 poste).

La quatrième colonne reprendra le nombre de postes effectivement occupés en 2000, également en équivalents temps plein.

La cinquième colonne reprendra le nombre de postes demandés pour 2001 (équivalents temps plein). Le nombre de postes de contractuels subventionnés doit être inscrit sur une ligne distincte si le même projet contient l'une et l'autre sorte de contractuels.

Pour les contractuels subventionnés, le montant des primes sera indiqué par grade (sixième colonne). Ce montant est le même que celui octroyé pour l'année 2000. Il ne peut plus y avoir aucune création de nouveau poste de contractuel subventionné.

Dans la septième colonne sera inscrit le nombre des postes de travail de contractuels convertis en emplois statutaires qui sont encore occupés.

La huitième colonne reprendra l'année de l'achèvement du travail, c'est-à-dire l'année où le besoin exceptionnel et temporaire prendra fin. 3° Une note fixant les dépenses liées à l'autorisation demandée.S'il s'agit de proroger une autorisation existante, il faut calculer l'impact budgétaire en fonction des traitements réellement à liquider. 4° L'avis détaillé de l'inspecteur des Finances, du commissaire du gouvernement ou du délégué du Ministre des Finances se prononçant sur la nécessité des engagements, la disponibilité des moyens budgétaires et l'exactitude des mentions reprises dans le tableau récapitulatif. Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image