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Vue multilingue de Circulaire du 24/01/2014
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Circulaire de clôture des comptes de l'exercice 2013 Circulaire de clôture des comptes de l'exercice 2013
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
24 JANVIER 2014. - Circulaire de clôture des comptes de l'exercice 24 JANVIER 2014. - Circulaire de clôture des comptes de l'exercice
2013 2013
A Mesdames et Messieurs les Présidents et membres des Conseils de A Mesdames et Messieurs les Présidents et membres des Conseils de
l'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, l'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale,
A Mesdames et Messieurs les membres des Collèges des Bourgmestre et A Mesdames et Messieurs les membres des Collèges des Bourgmestre et
Echevins, Echevins,
A Mesdames et Messieurs les Secrétaires et Receveurs, A Mesdames et Messieurs les Secrétaires et Receveurs,
A Mesdames et Messieurs les Inspecteurs Régionaux, A Mesdames et Messieurs les Inspecteurs Régionaux,
La présente circulaire a pour objet la clôture et l'élaboration des La présente circulaire a pour objet la clôture et l'élaboration des
comptes des C.P.A.S. pour l'exercice 2013. comptes des C.P.A.S. pour l'exercice 2013.
L'article 89 § 1er de la loi organique prescrit que le conseil arrête L'article 89 § 1er de la loi organique prescrit que le conseil arrête
chaque année avant le 1er mai les comptes annuels de l'exercice chaque année avant le 1er mai les comptes annuels de l'exercice
précédent. Ensuite, en application de l'article 89, § 2, ceux-ci précédent. Ensuite, en application de l'article 89, § 2, ceux-ci
doivent être soumis avant le 15 mai suivant la clôture de l'exercice doivent être soumis avant le 15 mai suivant la clôture de l'exercice
au conseil communal a fin d'être arrêtés définitivement. Ces documents au conseil communal a fin d'être arrêtés définitivement. Ces documents
sont transmis en même temps au Collège réuni. Les C.P.A.S. veilleront sont transmis en même temps au Collège réuni. Les C.P.A.S. veilleront
à respecter ces délais fixés par la loi. à respecter ces délais fixés par la loi.
Le règlement général sur la comptabilité des C.P.A.S. de la région de Le règlement général sur la comptabilité des C.P.A.S. de la région de
Bruxelles-Capitale arrêté par le Collège réuni de la Commission Bruxelles-Capitale arrêté par le Collège réuni de la Commission
Communautaire Commune le 26 octobre 1995, modifié la dernière fois en Communautaire Commune le 26 octobre 1995, modifié la dernière fois en
date du 15 mars 2013, détermine les règles de la clôture et de date du 15 mars 2013, détermine les règles de la clôture et de
l'établissement des comptes annuels (articles 70 à 77). l'établissement des comptes annuels (articles 70 à 77).
Nous insistons tout particulièrement sur la nécessité de s'en tenir Nous insistons tout particulièrement sur la nécessité de s'en tenir
aux dispositions concernant l'envoi des annexes obligatoires comme aux dispositions concernant l'envoi des annexes obligatoires comme
décrit ci-dessous. décrit ci-dessous.
1. Approbation et transmission des documents et des annexes 1. Approbation et transmission des documents et des annexes
Le dossier qui nous sera transmis devra comprendre les documents Le dossier qui nous sera transmis devra comprendre les documents
suivants : suivants :
- Les listes prévues par l'article 70 du règlement général. - Les listes prévues par l'article 70 du règlement général.
- Un exemplaire du compte de l'exercice 2013 complet, c'est-à-dire le - Un exemplaire du compte de l'exercice 2013 complet, c'est-à-dire le
compte budgétaire, le bilan et le compte des résultats. Toutefois, il compte budgétaire, le bilan et le compte des résultats. Toutefois, il
n'est plus nécessaire de transmettre d'office un bilan et un compte de n'est plus nécessaire de transmettre d'office un bilan et un compte de
résultats par sous-fonctions (cf. article 74 du règlement général). Le résultats par sous-fonctions (cf. article 74 du règlement général). Le
cas échéant, d'autres exemplaires pourraient être réclamés. cas échéant, d'autres exemplaires pourraient être réclamés.
- Le rapport annuel prévu par l'article 89 de la loi organique. - Le rapport annuel prévu par l'article 89 de la loi organique.
- Avis du groupe technique mentionné à l'article 75 du règlement - Avis du groupe technique mentionné à l'article 75 du règlement
général. Celui-ci doit être impérativement signé par les membres qui général. Celui-ci doit être impérativement signé par les membres qui
le composent. En outre, toute discordance (par ex. : dépassements de le composent. En outre, toute discordance (par ex. : dépassements de
crédits, non-correspondance entres les droits constatés et les crédits, non-correspondance entres les droits constatés et les
engagements concernant les RIS et ERIS, en avances,...) doit être engagements concernant les RIS et ERIS, en avances,...) doit être
dûment justifiée dans l'avis du groupe technique. dûment justifiée dans l'avis du groupe technique.
- Le cas échéant, le compte 2013 des éventuels services et - Le cas échéant, le compte 2013 des éventuels services et
établissements à gestion distincte. établissements à gestion distincte.
- Un tableau de financement (cf. annexe 1re). - Un tableau de financement (cf. annexe 1re).
- Un tableau synthétique reprenant la situation des différents fonds - Un tableau synthétique reprenant la situation des différents fonds
d'exploitation et d'investissement (compte n-3, compte n-2, compte d'exploitation et d'investissement (compte n-3, compte n-2, compte
n-1, situation fin 2013) (cf. annexe 2). n-1, situation fin 2013) (cf. annexe 2).
- Un tableau identique sera constitué pour le fonds de pension, si - Un tableau identique sera constitué pour le fonds de pension, si
celui-ci est géré par le centre (cf. annexe 2). celui-ci est géré par le centre (cf. annexe 2).
2. Directives d'élaboration des comptes 2. Directives d'élaboration des comptes
A. Compte budgétaire A. Compte budgétaire
Droits constatés et engagements de dépenses. Droits constatés et engagements de dépenses.
- L'organe habilité arrête, conformément à l'article 70 du règlement - L'organe habilité arrête, conformément à l'article 70 du règlement
général, la liste des droits constatés à recouvrer au 31 décembre de général, la liste des droits constatés à recouvrer au 31 décembre de
l'exercice écoulé, la liste des dépenses engagées non encore liquidées l'exercice écoulé, la liste des dépenses engagées non encore liquidées
à la date du 31 décembre de ce même exercice et qu'il convient de à la date du 31 décembre de ce même exercice et qu'il convient de
reporter à l'exercice suivant ainsi que la liste de la gestion des reporter à l'exercice suivant ainsi que la liste de la gestion des
stocks des soldes transférés à l'exercice suivant après mise en stocks des soldes transférés à l'exercice suivant après mise en
concordance avec les données de l'iventaire. Celles-ci doivent être concordance avec les données de l'iventaire. Celles-ci doivent être
arrêtées par l'organe habilité au plus tard le 15 février de l'année arrêtées par l'organe habilité au plus tard le 15 février de l'année
suivante; suivante;
- Les C.P.A.S. appliqueront rigoureusement les dispositions relatives - Les C.P.A.S. appliqueront rigoureusement les dispositions relatives
à la nouvelle comptabilité contenues dans le règlement général sur la à la nouvelle comptabilité contenues dans le règlement général sur la
comptabilité des C.P.A.S. et dans l'analyse conceptuelle arrêtée par comptabilité des C.P.A.S. et dans l'analyse conceptuelle arrêtée par
le Collège réuni le 12 février 1998 (modifiée Ie 3 juin 1999). Les le Collège réuni le 12 février 1998 (modifiée Ie 3 juin 1999). Les
plans comptables ont également été complétés par l'Arrêté du Collège plans comptables ont également été complétés par l'Arrêté du Collège
réuni du 7 novembre 2002 afin de tenir compte de la nouvelle réuni du 7 novembre 2002 afin de tenir compte de la nouvelle
législation en matière d'intégration sociale; législation en matière d'intégration sociale;
- En vertu de l'article 16 du règlement général, les C.P.A.S. pourront - En vertu de l'article 16 du règlement général, les C.P.A.S. pourront
effectuer des ajustements internes de crédits au service effectuer des ajustements internes de crédits au service
d'exploitation jusqu'au 31 janvier 2014 afin de permettre la d'exploitation jusqu'au 31 janvier 2014 afin de permettre la
liquidation de factures relatives à l'exercice écoulé arrivées liquidation de factures relatives à l'exercice écoulé arrivées
tardivement et ce dans le souci d'éviter des dépassements de crédit; tardivement et ce dans le souci d'éviter des dépassements de crédit;
- II convient en outre d'examiner la pertinence du maintien de crédits - II convient en outre d'examiner la pertinence du maintien de crédits
engagés et reportés, d'opérer un nettoyage des créances non-recouvrées engagés et reportés, d'opérer un nettoyage des créances non-recouvrées
en les portant éventuellement aux cotes irrécouvrables, en les portant éventuellement aux cotes irrécouvrables,
particulièrement lorsque la situation sociale et financière des particulièrement lorsque la situation sociale et financière des
débiteurs rend une récupération impossible et si les coûts ou les débiteurs rend une récupération impossible et si les coûts ou les
démarches inhérents à cette récupération dépassent le résultat démarches inhérents à cette récupération dépassent le résultat
escompté (art. 100bis, § 2 de la loi organique). Il est recommandé de escompté (art. 100bis, § 2 de la loi organique). Il est recommandé de
procéder à ce nettoyage régulièrement au cours de l'exercice et ce procéder à ce nettoyage régulièrement au cours de l'exercice et ce
dans le cadre d'une saine gestion. dans le cadre d'une saine gestion.
- Nous vous rappelons également que l'article 56 du règlement général - Nous vous rappelons également que l'article 56 du règlement général
sur la comptabilité des C.P.A.S. précise qu'un engagement réserve tout sur la comptabilité des C.P.A.S. précise qu'un engagement réserve tout
ou partie d'un crédit budgétaire à une fin exclusive de toute autre ou partie d'un crédit budgétaire à une fin exclusive de toute autre
destination. Ainsi, les engagements reportés doivent toujours répondre destination. Ainsi, les engagements reportés doivent toujours répondre
à ce prescrit et ne peuvent être utilisés a posteriori comme une à ce prescrit et ne peuvent être utilisés a posteriori comme une
espèce de réserve sur laquelle seraient imputées des factures pour des espèce de réserve sur laquelle seraient imputées des factures pour des
fournitures, travaux ou services non prévus de manière précise à fournitures, travaux ou services non prévus de manière précise à
l'origine de l'engagement. l'origine de l'engagement.
B. Bilan et compte de résultats B. Bilan et compte de résultats
Pour la réévaluation du patrimoine immobilier, nous vous informons du Pour la réévaluation du patrimoine immobilier, nous vous informons du
fait que les réévaluations sur les constructions seront opérées fait que les réévaluations sur les constructions seront opérées
suivant l'indice ABEX 730 du mois de mai 2013. (www.abex.be). suivant l'indice ABEX 730 du mois de mai 2013. (www.abex.be).
La réévaluation des terrains au compte 2013 devrait se baser sur le La réévaluation des terrains au compte 2013 devrait se baser sur le
coefficient légal d'indexation automatique des revenus cadastraux, coefficient légal d'indexation automatique des revenus cadastraux,
soit 2,84 % obtenue par le rapport du coefficient 2013 (1,6813) sur le soit 2,84 % obtenue par le rapport du coefficient 2013 (1,6813) sur le
coefficient 2012 (1,6349) tels que publié au Moniteur belge de 22 coefficient 2012 (1,6349) tels que publié au Moniteur belge de 22
janvier 2013 et 18 janvier 2012 respectivement. janvier 2013 et 18 janvier 2012 respectivement.
C. Compte de régularisation et d'attente du bilan et du compte C. Compte de régularisation et d'attente du bilan et du compte
budgétaire budgétaire
A la clôture définitive de l'exercice, les comptes de régularisation A la clôture définitive de l'exercice, les comptes de régularisation
et d'attente ne peuvent mentionner que les montants qui y trouvent et d'attente ne peuvent mentionner que les montants qui y trouvent
leur place. En d'autres termes, un nettoyage de ces comptes s'impose leur place. En d'autres termes, un nettoyage de ces comptes s'impose
avant l'arrêt des comptes annuels, et leur solde sera dûment justifié. avant l'arrêt des comptes annuels, et leur solde sera dûment justifié.
D. Situation de la dette du C.P.A.S. au 31.12.2013 D. Situation de la dette du C.P.A.S. au 31.12.2013
La situation de la dette du C.P.A.S. telle qu'elle apparaît au bilan La situation de la dette du C.P.A.S. telle qu'elle apparaît au bilan
doit en constituer le reflet exact. S'il est admis que des différences doit en constituer le reflet exact. S'il est admis que des différences
peuvent exister avec la situation présentée par les organismes peuvent exister avec la situation présentée par les organismes
bancaires, le C.P.A.S. établira néanmoins la concordance entre la bancaires, le C.P.A.S. établira néanmoins la concordance entre la
situation au bilan et la situation bancaire et justifiera au moyen situation au bilan et la situation bancaire et justifiera au moyen
d'un tableau, les différences. d'un tableau, les différences.
E. Approbation du Compte 2013 et le correctif budgétaire E. Approbation du Compte 2013 et le correctif budgétaire
L'article 9 du règlement général confirme les dispositions qui étaient L'article 9 du règlement général confirme les dispositions qui étaient
déjà prévues à l'article 106, § 3 de la loi organique, à savoir que déjà prévues à l'article 106, § 3 de la loi organique, à savoir que
"l'approbation définitive », tacite ou expresse, du compte budgétaire "l'approbation définitive », tacite ou expresse, du compte budgétaire
de l'exercice antérieur entraîne la diminution ou l'augmentation de la de l'exercice antérieur entraîne la diminution ou l'augmentation de la
dotation communale reprise dans le budget du centre de l'exercice en dotation communale reprise dans le budget du centre de l'exercice en
cours en fonction du résultat final du compte budgétaire". Le tableau cours en fonction du résultat final du compte budgétaire". Le tableau
correctif du compte 2013 corrigera donc automatiquement la dotation correctif du compte 2013 corrigera donc automatiquement la dotation
communale initialement prévue au budget 2014, dans les 40 jours de la communale initialement prévue au budget 2014, dans les 40 jours de la
réception des comptes annuels par le conseil communal, sauf en cas réception des comptes annuels par le conseil communal, sauf en cas
d'improbation par celui-ci (cf. article 89, § 2 de la loi organique). d'improbation par celui-ci (cf. article 89, § 2 de la loi organique).
3. Contrôle sur place 3. Contrôle sur place
Nous attirons votre attention sur les dispositions contenues dans les Nous attirons votre attention sur les dispositions contenues dans les
articles 89, 108 et 109 de la loi organique du 8 juillet 1976. En articles 89, 108 et 109 de la loi organique du 8 juillet 1976. En
vertu de ces dispositions un ou plusieurs agents de notre direction se vertu de ces dispositions un ou plusieurs agents de notre direction se
déplaceront en votre administration pour prendre connaissance de déplaceront en votre administration pour prendre connaissance de
certains documents justificatifs relatifs au compte d'exercice. Un certains documents justificatifs relatifs au compte d'exercice. Un
contact préalable sera établi afin de convenir des modalités pratiques contact préalable sera établi afin de convenir des modalités pratiques
de ce contrôle. de ce contrôle.
4. Commission des normes comptables 4. Commission des normes comptables
Nous attirons votre attention sur la possibilité de soumettre vos Nous attirons votre attention sur la possibilité de soumettre vos
questions et/ou problèmes techniques concernant la comptabilité à la questions et/ou problèmes techniques concernant la comptabilité à la
commission. Sa mission et ses tâches ont été définies dans l'Arrêté du commission. Sa mission et ses tâches ont été définies dans l'Arrêté du
Collège réuni du 4 décembre 2008 modifié par l'arrêté du Collège réuni Collège réuni du 4 décembre 2008 modifié par l'arrêté du Collège réuni
du 13 juin 2013 (cf. Moniteur belge du 16 décembre 2008, 2e édition et du 13 juin 2013 (cf. Moniteur belge du 16 décembre 2008, 2e édition et
3 juillet 2013, 1er édition). 3 juillet 2013, 1er édition).
A cet effet vous pouvez utiliser l'adresse e-mail : A cet effet vous pouvez utiliser l'adresse e-mail :
tutelleocmw@sprb.irisnet.be. tutelleocmw@sprb.irisnet.be.
5. SEC 95 5. SEC 95
Les administrations locales sont en terme de comptabilité nationale et Les administrations locales sont en terme de comptabilité nationale et
de système européen des comptes nationaux et régionaux 1995 (appelé de système européen des comptes nationaux et régionaux 1995 (appelé
couramment "SEC 95") reprises dans le secteur des Administrations couramment "SEC 95") reprises dans le secteur des Administrations
locales (secteurs 1313). locales (secteurs 1313).
L'intégration des C.P.A.S. dans les SEC 95 ne nécessite en aucune L'intégration des C.P.A.S. dans les SEC 95 ne nécessite en aucune
manière de modification de leur comptabilité qui est un outil manière de modification de leur comptabilité qui est un outil
performant permettant aisément la conversion des données comptables et performant permettant aisément la conversion des données comptables et
budgétaires en solde SEC 95. Ce qui est demandé aux pouvoirs locaux, budgétaires en solde SEC 95. Ce qui est demandé aux pouvoirs locaux,
c'est de pouvoir envoyer, de façon électronique, les comptes (et les c'est de pouvoir envoyer, de façon électronique, les comptes (et les
budgets) de manière à ce que l'Institut des Comptes nationaux puisse budgets) de manière à ce que l'Institut des Comptes nationaux puisse
transposer les résultats en fonction de la norme SEC 95. transposer les résultats en fonction de la norme SEC 95.
Dans ce contexte, une circulaire vous a été transmise le 3 octobre Dans ce contexte, une circulaire vous a été transmise le 3 octobre
2013 concernant la transmission électronique des budgets, 2013 concernant la transmission électronique des budgets,
modifications budgétaires et comptes aux services du Collège réuni modifications budgétaires et comptes aux services du Collège réuni
dans laquelle nous vous avons informé du développement d'un outil dans laquelle nous vous avons informé du développement d'un outil
permettant la transmission électronique et systématique des données permettant la transmission électronique et systématique des données
des comptes et des budgets. En attendant la mise en application de des comptes et des budgets. En attendant la mise en application de
celui-ci, nous vous invitons à continuer de transmettre les données celui-ci, nous vous invitons à continuer de transmettre les données
des comptes budgétaires, des bilans et des comptes de résultats de des comptes budgétaires, des bilans et des comptes de résultats de
l'exercice 2013 sous forme électronique à l'adresse email l'exercice 2013 sous forme électronique à l'adresse email
tutelleocmw@sprb.irisnet.be tel qu'il vous a été demandé pour les tutelleocmw@sprb.irisnet.be tel qu'il vous a été demandé pour les
comptes 2010, 2011 et 2012. Le délai pour cet envoi électronique est comptes 2010, 2011 et 2012. Le délai pour cet envoi électronique est
fixé au 31 août 2014 au plus tard. fixé au 31 août 2014 au plus tard.
En vous remerciant pour votre attention. En vous remerciant pour votre attention.
Bruxelles, le 24 janvier 2014. Bruxelles, le 24 janvier 2014.
Les Membres du Collège réuni, Les Membres du Collège réuni,
compétents pour la politique d'Aide aux personnes, compétents pour la politique d'Aide aux personnes,
B. GROUWELS B. GROUWELS
E. HUYTEBROECK E. HUYTEBROECK
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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