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| Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 10 octobre 2019 relative au certificat d'aptitude fédéral pour les futurs membres du personnel opérationnel des zones de secours et de la protection civile | Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 10 octobre 2019 relative au certificat d'aptitude fédéral pour les futurs membres du personnel opérationnel des zones de secours et de la protection civile |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 22 DECEMBRE 2022. - Circulaire ministérielle modifiant la circulaire | 22 DECEMBRE 2022. - Circulaire ministérielle modifiant la circulaire |
| ministérielle du 10 octobre 2019 relative au certificat d'aptitude | ministérielle du 10 octobre 2019 relative au certificat d'aptitude |
| fédéral pour les futurs membres du personnel opérationnel des zones de | fédéral pour les futurs membres du personnel opérationnel des zones de |
| secours et de la protection civile | secours et de la protection civile |
| Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du | Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du |
| Renouveau démocratique | Renouveau démocratique |
| Aux présidents des zones de secours | Aux présidents des zones de secours |
| Cette circulaire est destinée aux autorités compétentes des zones de | Cette circulaire est destinée aux autorités compétentes des zones de |
| secours et modifie la circulaire ministérielle du 10 octobre 2019 | secours et modifie la circulaire ministérielle du 10 octobre 2019 |
| relative au certificat d'aptitude fédéral pour les futurs membres du | relative au certificat d'aptitude fédéral pour les futurs membres du |
| personnel opérationnel des zones de secours et de la protection | personnel opérationnel des zones de secours et de la protection |
| civile. | civile. |
| Cette modification s'est avérée nécessaire après un changement apporté | Cette modification s'est avérée nécessaire après un changement apporté |
| à l'article 35 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut | à l'article 35 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut |
| administratif du personnel opérationnel des zones de secours. En | administratif du personnel opérationnel des zones de secours. En |
| raison de cette dernière modification, il n'est plus requis de | raison de cette dernière modification, il n'est plus requis de |
| présenter un extrait du casier judiciaire pour participer aux épreuves | présenter un extrait du casier judiciaire pour participer aux épreuves |
| d'aptitude fédérales visées à l'article 35 de l'arrêté royal du 19 | d'aptitude fédérales visées à l'article 35 de l'arrêté royal du 19 |
| avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel | avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel |
| des zones de secours. | des zones de secours. |
| Cette modification est motivée par le fait que c'est chaque zone, en | Cette modification est motivée par le fait que c'est chaque zone, en |
| tant qu'employeur, qui peut apprécier de manière autonome l'extrait du | tant qu'employeur, qui peut apprécier de manière autonome l'extrait du |
| casier judiciaire. Ce rôle ne devait dès lors plus être exercé par les | casier judiciaire. Ce rôle ne devait dès lors plus être exercé par les |
| centres de formation. | centres de formation. |
| Par ailleurs, aucun nouveau contrôle n'était effectué pour les | Par ailleurs, aucun nouveau contrôle n'était effectué pour les |
| personnes étant restées longtemps dans une réserve de recrutement | personnes étant restées longtemps dans une réserve de recrutement |
| avant d'être admises au stage. | avant d'être admises au stage. |
| En raison de la modification apportée à l'article 35 de l'arrêté royal | En raison de la modification apportée à l'article 35 de l'arrêté royal |
| précité, plus aucun contrôle du casier judiciaire n'est réalisé par le | précité, plus aucun contrôle du casier judiciaire n'est réalisé par le |
| centre de formation lors de la participation au CAF mais bien par la | centre de formation lors de la participation au CAF mais bien par la |
| zone à deux moments : avant les épreuves de recrutement et au moment | zone à deux moments : avant les épreuves de recrutement et au moment |
| de l'admission au stage. La zone doit apprécier l'extrait de casier | de l'admission au stage. La zone doit apprécier l'extrait de casier |
| judiciaire de manière positive pour que l'intéressé puisse être admis | judiciaire de manière positive pour que l'intéressé puisse être admis |
| au stage. | au stage. |
| La circulaire ministérielle du 10 octobre 2019 doit donc être adaptée | La circulaire ministérielle du 10 octobre 2019 doit donc être adaptée |
| en conséquence et au point 5, les mots "37, § 1er, 1° à 6° " sont | en conséquence et au point 5, les mots "37, § 1er, 1° à 6° " sont |
| remplacés, pour cette raison, par les mots "37, § 1er, 1°, 2°, 4°, 5° | remplacés, pour cette raison, par les mots "37, § 1er, 1°, 2°, 4°, 5° |
| et 6° " ; les mots "37/1, § 1er, 1° à 6° " par les mots "37/1er, § 1er, | et 6° " ; les mots "37/1, § 1er, 1° à 6° " par les mots "37/1er, § 1er, |
| 1°, 3° à 6° " et les mots "38, § 1er, 1° à 6° " par les mots "38, § 1er, | 1°, 3° à 6° " et les mots "38, § 1er, 1° à 6° " par les mots "38, § 1er, |
| 1° , 3° à 6° ". | 1° , 3° à 6° ". |
| Cette circulaire produit ses effets à compter du 22 août 2022, date | Cette circulaire produit ses effets à compter du 22 août 2022, date |
| d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 21 juin 2022 modifiant | d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 21 juin 2022 modifiant |
| l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du | l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du |
| personnel opérationnel des zones de secours. | personnel opérationnel des zones de secours. |
| Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, | Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, |
| l'assurance de ma très haute considération. | l'assurance de ma très haute considération. |
| A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |