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Vue multilingue de Circulaire du 21/02/2003
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Circulaire du 1er juillet 2002 relative à la délivrance des certificats de bonnes conduite, vie et moeurs Circulaire du 1er juillet 2002 relative à la délivrance des certificats de bonnes conduite, vie et moeurs
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
21 FEVRIER 2003. - Circulaire du 1er juillet 2002 relative à la 21 FEVRIER 2003. - Circulaire du 1er juillet 2002 relative à la
délivrance des certificats de bonnes conduite, vie et moeurs délivrance des certificats de bonnes conduite, vie et moeurs
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins
A Mesdames et Messieurs les Chefs de Corps de la police locale A Mesdames et Messieurs les Chefs de Corps de la police locale
Pour information : Pour information :
à Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province à Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province
à Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de à Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de
Bruxelles-Capitale Bruxelles-Capitale
Mesdames, Messieurs, Mesdames, Messieurs,
Je n'ignore pas que ma circulaire visée à l'objet suscite de Je n'ignore pas que ma circulaire visée à l'objet suscite de
nombreuses interrogations au sein des administrations communales, plus nombreuses interrogations au sein des administrations communales, plus
particulièrement lorsqu'un certificat de bonnes conduite, vie et particulièrement lorsqu'un certificat de bonnes conduite, vie et
moeurs est sollicité en vue de l'exercice d'une activité relevant de moeurs est sollicité en vue de l'exercice d'une activité relevant de
l'encadrement de mineurs d'âge (certificats du modèle 2). l'encadrement de mineurs d'âge (certificats du modèle 2).
Comme vous le savez, l'avis motivé du Chef de corps ou de l'officier Comme vous le savez, l'avis motivé du Chef de corps ou de l'officier
de police délégué doit obligatoirement précéder la délivrance du de police délégué doit obligatoirement précéder la délivrance du
certificat dudit modèle 2. certificat dudit modèle 2.
Un certain nombre de citoyens critiquent à raison le caractère de Un certain nombre de citoyens critiquent à raison le caractère de
temps à autre inquisiteur et attentatoire à leur vie privée des temps à autre inquisiteur et attentatoire à leur vie privée des
questions qui leur sont posées lors des enquêtes de moralité questions qui leur sont posées lors des enquêtes de moralité
auxquelles le Chef de corps ou l'officier de police délégué juge auxquelles le Chef de corps ou l'officier de police délégué juge
parfois nécessaire de procéder pour émettre son avis motivé. parfois nécessaire de procéder pour émettre son avis motivé.
Afin de rencontrer ces critiques et interrogations, mon Collègue de la Afin de rencontrer ces critiques et interrogations, mon Collègue de la
Justice et moi-même avons décidé d'élaborer en étroite concertation, Justice et moi-même avons décidé d'élaborer en étroite concertation,
une circulaire commune à nos deux départements, complémentaire à ma une circulaire commune à nos deux départements, complémentaire à ma
circulaire prérappelée du 1er juillet 2002. circulaire prérappelée du 1er juillet 2002.
Cette circulaire complémentaire aura pour objet, d'une part, de Cette circulaire complémentaire aura pour objet, d'une part, de
préciser les modalités selon lesquelles l'avis motivé du Chef de corps préciser les modalités selon lesquelles l'avis motivé du Chef de corps
ou de l'officier de police délégué doit être émis, lorsque cet avis ou de l'officier de police délégué doit être émis, lorsque cet avis
est obligatoirement requis (ce qui est le cas pour les certificats de est obligatoirement requis (ce qui est le cas pour les certificats de
bonnes vie et moeurs du modèle 2), et d'autre part, d'objectiver la bonnes vie et moeurs du modèle 2), et d'autre part, d'objectiver la
conduite des enquêtes de moralité qui précèdent cet avis motivé, conduite des enquêtes de moralité qui précèdent cet avis motivé,
lorsqu'une telle enquête est estimée nécessaire par le Chef de corps. lorsqu'une telle enquête est estimée nécessaire par le Chef de corps.
En attendant que cette circulaire complémentaire soit publiée, je En attendant que cette circulaire complémentaire soit publiée, je
recommande instamment aux Chefs de corps de ne procéder à pareille recommande instamment aux Chefs de corps de ne procéder à pareille
enquête de moralité que lorsque, sur la base de critères objectifs, enquête de moralité que lorsque, sur la base de critères objectifs,
ils la jugent absolument indispensable pour pouvoir émettre leur avis ils la jugent absolument indispensable pour pouvoir émettre leur avis
motivé. motivé.
Par ailleurs, s'ils estiment nécessaire de mener une telle enquête, je Par ailleurs, s'ils estiment nécessaire de mener une telle enquête, je
leur recommande de limiter l'objet de leurs questions au seul but qui leur recommande de limiter l'objet de leurs questions au seul but qui
est le leur et de veiller tout particulièrement, ce faisant, à ne pas est le leur et de veiller tout particulièrement, ce faisant, à ne pas
porter atteinte à la vie privée des personnes qu'ils interrogent. porter atteinte à la vie privée des personnes qu'ils interrogent.
Le régime exposé ci-dessus doit être considéré comme transitoire. Il y Le régime exposé ci-dessus doit être considéré comme transitoire. Il y
sera mis fin dès que la circulaire complémentaire que j'évoque sera mis fin dès que la circulaire complémentaire que j'évoque
ci-dessus aura été publiée. ci-dessus aura été publiée.
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
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