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Vue multilingue de Circulaire du 21/12/2006
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Circulaire ministérielle relative aux conditions de traitement des demandes de subvention pour l'année 2006 pour les unités de transport intermodal utilisant le rail à l'intérieur de la Belgique ainsi qu'aux règles de calcul de coefficient et aux modalités de paiement de ladite subvention Circulaire ministérielle relative aux conditions de traitement des demandes de subvention pour l'année 2006 pour les unités de transport intermodal utilisant le rail à l'intérieur de la Belgique ainsi qu'aux règles de calcul de coefficient et aux modalités de paiement de ladite subvention
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
21 DECEMBRE 2006. - Circulaire ministérielle relative aux conditions 21 DECEMBRE 2006. - Circulaire ministérielle relative aux conditions
de traitement des demandes de subvention pour l'année 2006 pour les de traitement des demandes de subvention pour l'année 2006 pour les
unités de transport intermodal (UTI) utilisant le rail à l'intérieur unités de transport intermodal (UTI) utilisant le rail à l'intérieur
de la Belgique ainsi qu'aux règles de calcul de coefficient et aux de la Belgique ainsi qu'aux règles de calcul de coefficient et aux
modalités de paiement de ladite subvention modalités de paiement de ladite subvention
Généralités Généralités
A l'instar de nombreux autres pays européens, une aide financière A l'instar de nombreux autres pays européens, une aide financière
spécifique a été mise au point non seulement pour permettre le spécifique a été mise au point non seulement pour permettre le
maintien sur le rail du trafic existant de transport combiné mais maintien sur le rail du trafic existant de transport combiné mais
également pour soutenir le développement de cette activité. également pour soutenir le développement de cette activité.
Par unité de transport, cette aide comprend d'une part, une prime en Par unité de transport, cette aide comprend d'une part, une prime en
fonction de la distance et, d'autre part, un forfait reprenant les fonction de la distance et, d'autre part, un forfait reprenant les
coûts fixes du transport dont les transbordements. coûts fixes du transport dont les transbordements.
Elle est allouée aux transports ferroviaires en trafic intérieur à Elle est allouée aux transports ferroviaires en trafic intérieur à
partir de 51 km pour éviter toute distorsion de concurrence sur le partir de 51 km pour éviter toute distorsion de concurrence sur le
plan international. plan international.
La mesure a fait l'objet de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 La mesure a fait l'objet de l'arrêté royal du 30 septembre 2005
relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de
marchandises. Le contenu a été dûment notifié à la Commission marchandises. Le contenu a été dûment notifié à la Commission
européenne, qui a considéré le régime comme compatible avec le traité européenne, qui a considéré le régime comme compatible avec le traité
CE et n'a pas soulevé d'objection. (Décision du 5 juillet 2005). CE et n'a pas soulevé d'objection. (Décision du 5 juillet 2005).
L'arrêté royal susmentionné a fait l'objet d'une adaptation sur la L'arrêté royal susmentionné a fait l'objet d'une adaptation sur la
forme par l'arrêté royal du 21 novembre 2006. Le contenu de l'arrêté forme par l'arrêté royal du 21 novembre 2006. Le contenu de l'arrêté
royal n'est pas modifié. royal n'est pas modifié.
Ledit régime est entré en vigueur au 1er janvier 2005 et prendra fin Ledit régime est entré en vigueur au 1er janvier 2005 et prendra fin
le 31 décembre 2007. le 31 décembre 2007.
La dotation annuelle pour 2006 s'élève à 30 millions d'euros. Pour La dotation annuelle pour 2006 s'élève à 30 millions d'euros. Pour
2007, un montant identique de 30 millions d'Euros est inscrit dans le 2007, un montant identique de 30 millions d'Euros est inscrit dans le
projet de budget fédéral des dépenses. projet de budget fédéral des dépenses.
Considérant l'effet de la mesure à partir du 1er janvier 2006, la Considérant l'effet de la mesure à partir du 1er janvier 2006, la
présente circulaire précise à l'usage des candidats à ladite présente circulaire précise à l'usage des candidats à ladite
subvention, les différents dispositifs prévus par les arrêtés royaux subvention, les différents dispositifs prévus par les arrêtés royaux
précités des 30 septembre 2005 et 21 novembre 2006. précités des 30 septembre 2005 et 21 novembre 2006.
1. Trafic eligible 1. Trafic eligible
En référence aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal. du 30 septembre En référence aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal. du 30 septembre
2005, les éléments constitutifs suivants sont pris en compte : 2005, les éléments constitutifs suivants sont pris en compte :
-toute unité de transport intermodal (UTI) c'est-à-dire : -toute unité de transport intermodal (UTI) c'est-à-dire :
? Conteneur; ? Conteneur;
? caisse mobile ou caisse/benne apte au transport ferroviaire; ? caisse mobile ou caisse/benne apte au transport ferroviaire;
? semi-remorque apte au transport ferroviaire. ? semi-remorque apte au transport ferroviaire.
- tout transport ferroviaire d'unité de transport intermodal à partir - tout transport ferroviaire d'unité de transport intermodal à partir
de 51 km en réseau ferroviaire intérieur à la Belgique effectué entre de 51 km en réseau ferroviaire intérieur à la Belgique effectué entre
le 1er janvier et le 31 décembre 2006. La distance considérée est la le 1er janvier et le 31 décembre 2006. La distance considérée est la
distance tarifée hors opérations de triage et/ou de formation des distance tarifée hors opérations de triage et/ou de formation des
trains. trains.
- toute relation entre : - toute relation entre :
? soit des centres de transbordement (public ou privé); ? soit des centres de transbordement (public ou privé);
c-à-d. toute installation où les UTI sont transbordées d'un navire ou c-à-d. toute installation où les UTI sont transbordées d'un navire ou
d'un véhicule routier vers un wagon de chemin de fer et vice-versa, d'un véhicule routier vers un wagon de chemin de fer et vice-versa,
ci-après dénommé centre de transbordement; ci-après dénommé centre de transbordement;
? soit un centre de transbordement (public ou privé) et un point ? soit un centre de transbordement (public ou privé) et un point
nodal. nodal.
Le point nodal est un lieu de regroupement d'UTI transportées par rail Le point nodal est un lieu de regroupement d'UTI transportées par rail
en vue de leur envoi et/ou de leur distribution. en vue de leur envoi et/ou de leur distribution.
Exemple : l'acheminement en Belgique des UTI traitées dans un point Exemple : l'acheminement en Belgique des UTI traitées dans un point
nodal, lui-même un point de départ ou d'arrivée de relations nodal, lui-même un point de départ ou d'arrivée de relations
internationales. internationales.
Cette relation doit être authentifiée par une lettre de voiture Cette relation doit être authentifiée par une lettre de voiture
électronique de trafic intérieur. La lettre doit être conforme au électronique de trafic intérieur. La lettre doit être conforme au
modèle de la CIM, (appendice B à la COTIF du 3 juin 1999). modèle de la CIM, (appendice B à la COTIF du 3 juin 1999).
Au moment du dépôt du dossier, il y a lieu de préciser que chaque Au moment du dépôt du dossier, il y a lieu de préciser que chaque
relation constitue impérativement une alternative au trafic routier. relation constitue impérativement une alternative au trafic routier.
- toute entreprise ayant son siège d'exploitation situé sur le - toute entreprise ayant son siège d'exploitation situé sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, qui assume la territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, qui assume la
responsabilité contractuelle d'acheminer par chemin de fer des UTI, responsabilité contractuelle d'acheminer par chemin de fer des UTI,
ci-après dénommé opérateur. ci-après dénommé opérateur.
2. Demande de subvention 2. Demande de subvention
Dans les 30 jours calendrier suivant l'appel publié au Moniteur belge, Dans les 30 jours calendrier suivant l'appel publié au Moniteur belge,
l'opérateur candidat remet un dossier de demande auprès du : l'opérateur candidat remet un dossier de demande auprès du :
SPF Mobilité et Transports SPF Mobilité et Transports
Direction générale du Transport terrestre Direction générale du Transport terrestre
Direction Intermodalité Direction Intermodalité
Service Intermodalité et Logistique Service Intermodalité et Logistique
Rue du Progrès, 56 Rue du Progrès, 56
1210 Bruxelles. 1210 Bruxelles.
Le dossier peut être envoyé par la poste ou déposé auprès du service Le dossier peut être envoyé par la poste ou déposé auprès du service
nommé ci-dessus. Il fera l'objet d'un accusé de réception. Il doit nommé ci-dessus. Il fera l'objet d'un accusé de réception. Il doit
être transmis sous double enveloppe : l'enveloppe extérieure est être transmis sous double enveloppe : l'enveloppe extérieure est
destinée à l'expédition tandis que l'enveloppe intérieure contenant le destinée à l'expédition tandis que l'enveloppe intérieure contenant le
dossier porte la mention « Subvention pour unité de transport dossier porte la mention « Subvention pour unité de transport
intermodal utilisant le rail à l'intérieur de la Belgique. NE PAS intermodal utilisant le rail à l'intérieur de la Belgique. NE PAS
OUVRIR ». OUVRIR ».
Le dossier de l'opérateur comprend les pièces suivantes : Le dossier de l'opérateur comprend les pièces suivantes :
1. Les coordonnées de la personne dûment habilitée à gérer la demande 1. Les coordonnées de la personne dûment habilitée à gérer la demande
ainsi que le compte bancaire destiné à recevoir l'éventuel soutien ainsi que le compte bancaire destiné à recevoir l'éventuel soutien
financier; financier;
2. Le numéro d'entreprise ou d'unité d'établissement attribué par la 2. Le numéro d'entreprise ou d'unité d'établissement attribué par la
Banque-Carrefour des Entreprises, ou une copie des statuts; Banque-Carrefour des Entreprises, ou une copie des statuts;
3. Un relevé des transports ferroviaires d'UTI organisés entre le 1er 3. Un relevé des transports ferroviaires d'UTI organisés entre le 1er
janvier 2006 et le 31 décembre 2006. Ce relevé est établi selon le janvier 2006 et le 31 décembre 2006. Ce relevé est établi selon le
modèle décrit (avec un exemple) en annexe 1re. modèle décrit (avec un exemple) en annexe 1re.
Pour rappel, le soutien financier à octroyer ne peut excéder 30 % du Pour rappel, le soutien financier à octroyer ne peut excéder 30 % du
coût du transport, au regard des règles de la Commission européenne coût du transport, au regard des règles de la Commission européenne
(art. 6 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005). (art. 6 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005).
4. La tarification appliquée par relation. 4. La tarification appliquée par relation.
Le détail du calcul du prix doit être établi et fourni afin de Le détail du calcul du prix doit être établi et fourni afin de
permettre d'identifier le coût de la relation (traction ferroviaire, permettre d'identifier le coût de la relation (traction ferroviaire,
wagon, transbordement, parcours entre client et centre de wagon, transbordement, parcours entre client et centre de
transbordement; voir le tableau en annexe 1). transbordement; voir le tableau en annexe 1).
L'opérateur établit un tableau récapitulatif synthétique de toutes les L'opérateur établit un tableau récapitulatif synthétique de toutes les
relations selon le modèle (avec un exemple) en annexe 2. relations selon le modèle (avec un exemple) en annexe 2.
Les pièces 1, 2 et 4 du dossier sont déposées sous forme papier et les Les pièces 1, 2 et 4 du dossier sont déposées sous forme papier et les
pièces 3, 4 et 5 le sont sur support électronique. pièces 3, 4 et 5 le sont sur support électronique.
3. Traitement de la demande 3. Traitement de la demande
3.1. Eligibilité 3.1. Eligibilité
L'Administration procède à l'examen du dossier pour : L'Administration procède à l'examen du dossier pour :
- apprécier la capacité du demandeur au regard du trafic ferroviaire - apprécier la capacité du demandeur au regard du trafic ferroviaire
relevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006; relevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006;
- déterminer le trafic éligible au soutien financier. - déterminer le trafic éligible au soutien financier.
3.2. Acceptation - Document de références 3.2. Acceptation - Document de références
- Si l'examen de l'éligibilité du demandeur pour les subsides se - Si l'examen de l'éligibilité du demandeur pour les subsides se
révèle positif, il est averti par écrit. Après calcul du coefficient Y révèle positif, il est averti par écrit. Après calcul du coefficient Y
et publication dans le Moniteur belge (voir rubrique 4), et publication dans le Moniteur belge (voir rubrique 4),
l'dministration établit et transmet un document de référence au l'dministration établit et transmet un document de référence au
demandeur reprenant : demandeur reprenant :
1. le montant de la subvention octroyée (art. 9 de l'arrêté royal du 1. le montant de la subvention octroyée (art. 9 de l'arrêté royal du
30 septembre 2005); 30 septembre 2005);
2. les modalités de liquidation de la subvention; 2. les modalités de liquidation de la subvention;
3. le rappel des pénalités (réduction, suspension, remboursement) 3. le rappel des pénalités (réduction, suspension, remboursement)
visées aux art. 12, 13 et 15 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005; visées aux art. 12, 13 et 15 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005;
4. le rappel de l'obligation de répercuter le soutien financier sur le 4. le rappel de l'obligation de répercuter le soutien financier sur le
prix au client. prix au client.
- En cas de conclusion négative de l'examen, l'Administration en - En cas de conclusion négative de l'examen, l'Administration en
informe le demandeur et motive son refus. informe le demandeur et motive son refus.
3.3. Contestation 3.3. Contestation
Le demandeur peut introduire tout grief par courrier dans les mêmes Le demandeur peut introduire tout grief par courrier dans les mêmes
conditions de transmission que celles de l'introduction de la demande. conditions de transmission que celles de l'introduction de la demande.
(voir rubrique 2). (voir rubrique 2).
4. Calcul des elements de la subvention 4. Calcul des elements de la subvention
Le soutien financier sera calculé par UTI selon la formule Y (km F + Le soutien financier sera calculé par UTI selon la formule Y (km F +
50) des articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 : 50) des articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 :
- « km F » est le nombre de km tarifés effectués par chemin de fer et - « km F » est le nombre de km tarifés effectués par chemin de fer et
constitue la partie variable à la subvention; constitue la partie variable à la subvention;
- le facteur 50 constitue la partie fixe de la subvention; - le facteur 50 constitue la partie fixe de la subvention;
- le coefficient « Y », maximum 0,40 euro/km, sera calculé en fonction - le coefficient « Y », maximum 0,40 euro/km, sera calculé en fonction
du trafic total éligible à la dite mesure. Pour l'année 2006, il du trafic total éligible à la dite mesure. Pour l'année 2006, il
faudra tenir compte de l'effet rétroactif de la mesure au 1er janvier faudra tenir compte de l'effet rétroactif de la mesure au 1er janvier
2006. Le crédit s'élève à 30 millions d'euros. 2006. Le crédit s'élève à 30 millions d'euros.
La valeur du coefficient « Y » fera l'objet d'un arrêté ministériel. La valeur du coefficient « Y » fera l'objet d'un arrêté ministériel.
5. Modalités de paiement 5. Modalités de paiement
5.1. L'opérateur 5.1. L'opérateur
L'opérateur établit : L'opérateur établit :
* un récapitulatif des transports ferroviaires d'UTI effectués en 2006 * un récapitulatif des transports ferroviaires d'UTI effectués en 2006
(art. 10 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005; voir tableau en (art. 10 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005; voir tableau en
annexe 1re). annexe 1re).
Les données suivantes doivent être communiquées : Les données suivantes doivent être communiquées :
? le mois; ? le mois;
? le type de contrat; ? le type de contrat;
? la date du départ; ? la date du départ;
? le numéro de la lettre de voiture; ? le numéro de la lettre de voiture;
? le numéro du wagon; ? le numéro du wagon;
? le numéro de l'UTI; ? le numéro de l'UTI;
? la catégorie de l'UTI; ? la catégorie de l'UTI;
? UTI : vide/chargée; ? UTI : vide/chargée;
? le numéro de la gare de départ; ? le numéro de la gare de départ;
? le nom de la gare de départ; ? le nom de la gare de départ;
? le numéro de la gare d'arrivée; ? le numéro de la gare d'arrivée;
? le nom de la gare d'arrivée; ? le nom de la gare d'arrivée;
? le(s) numéro(s) du (des) train(s); ? le(s) numéro(s) du (des) train(s);
? la distance entre les centres de transbordement et/ou les points ? la distance entre les centres de transbordement et/ou les points
nodaux desservis sur le territoire belge; nodaux desservis sur le territoire belge;
? le coût de la traction ferroviaire/UTI; ? le coût de la traction ferroviaire/UTI;
? le coût du wagon/UTI; ? le coût du wagon/UTI;
? le coût de la manutention/UTI; ? le coût de la manutention/UTI;
? le coût de camion/UTI; ? le coût de camion/UTI;
? le coût administratif/UTI; ? le coût administratif/UTI;
? les coûts totaux/UTI; ? les coûts totaux/UTI;
* un aperçu synthétique pour chaque relation (voir annexe 2). * un aperçu synthétique pour chaque relation (voir annexe 2).
Les données suivantes doivent être communiquées : Les données suivantes doivent être communiquées :
? le type de contrat; ? le type de contrat;
? le numéro de la gare de départ; ? le numéro de la gare de départ;
? le nom de la gare de départ; ? le nom de la gare de départ;
? le numéro de la gare d'arrivée; ? le numéro de la gare d'arrivée;
? le nom de la gare d'arrivée; ? le nom de la gare d'arrivée;
? la distance entre les centres de transbordement et/ou les points ? la distance entre les centres de transbordement et/ou les points
nodaux desservis sur le territoire belge; nodaux desservis sur le territoire belge;
? le coût de la traction ferroviaire/UTI; ? le coût de la traction ferroviaire/UTI;
? le coût du wagon/UTI; ? le coût du wagon/UTI;
? le coût de la manutention/UTI; ? le coût de la manutention/UTI;
? le coût de camion/UTI; ? le coût de camion/UTI;
? le coût administratif/UTI; ? le coût administratif/UTI;
? les coûts totaux/UTI; ? les coûts totaux/UTI;
5.2 L'Administration 5.2 L'Administration
- Elle procède à la vérification par coups de sonde des données - Elle procède à la vérification par coups de sonde des données
livrées e.a. : livrées e.a. :
? via la lettre de voiture électronique correspondante; ? via la lettre de voiture électronique correspondante;
? via Infrabel pour la circulation des trains. ? via Infrabel pour la circulation des trains.
- Après approbation des relevés (art. 12 de l'arrêté royal du 30 - Après approbation des relevés (art. 12 de l'arrêté royal du 30
septembre 2005), le montant déterminé de la subvention sera liquidé. septembre 2005), le montant déterminé de la subvention sera liquidé.
6. Contrôle 6. Contrôle
- En tout temps, l'Administration peut procéder au contrôle des prix - En tout temps, l'Administration peut procéder au contrôle des prix
pratiqués et des coûts affectés aux transports concernés (art. 16 de pratiqués et des coûts affectés aux transports concernés (art. 16 de
l'arrêté royal du 30 septembre 2005). l'arrêté royal du 30 septembre 2005).
- Toutes les données sont collectées et traitées de manière - Toutes les données sont collectées et traitées de manière
confidentielle. confidentielle.
7. Administration en charge 7. Administration en charge
En application de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005, En application de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005,
les membres du personnel de la Direction générale du Transport les membres du personnel de la Direction générale du Transport
terrestre en charge du régime de soutien sont : terrestre en charge du régime de soutien sont :
- Carole Coune, Directeur général - Carole Coune, Directeur général
- Jean-Claude Houtmeyers, Conseiller général - Jean-Claude Houtmeyers, Conseiller général
- Viviane Montulet, Conseiller général - Viviane Montulet, Conseiller général
- Henry Maillard, Conseiller - Henry Maillard, Conseiller
- Michel De Vos, Attaché - Michel De Vos, Attaché
- Marguerite Olivier, Attaché. - Marguerite Olivier, Attaché.
Bruxelles, le 21 décembre 2006. Bruxelles, le 21 décembre 2006.
R. LANDUYT R. LANDUYT
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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