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Vue multilingue de Circulaire du 17/03/2005
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Circulaire PLP 38 relative à la clôture des comptes annuels 2002, 2003 et 2004 des zones de police Circulaire PLP 38 relative à la clôture des comptes annuels 2002, 2003 et 2004 des zones de police
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
17 MARS 2005. - Circulaire PLP 38 relative à la clôture des comptes 17 MARS 2005. - Circulaire PLP 38 relative à la clôture des comptes
annuels 2002, 2003 et 2004 des zones de police annuels 2002, 2003 et 2004 des zones de police
A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province,
A Madame la Gouverneur de l'arrondissement administratif A Madame la Gouverneur de l'arrondissement administratif
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
Pour info : Pour info :
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,
Au Commissaire général de la Police fédérale, Au Commissaire général de la Police fédérale,
Au Président de la Commission permanente de la Police locale, Au Président de la Commission permanente de la Police locale,
A Mesdames et Messieurs les Comptables spéciaux. A Mesdames et Messieurs les Comptables spéciaux.
Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Gouverneur,
1. Introduction. 1. Introduction.
Par la présente circulaire, je souhaite informer les zones, les Par la présente circulaire, je souhaite informer les zones, les
comptables spéciaux et les autorités de tutelle au sujet de la clôture comptables spéciaux et les autorités de tutelle au sujet de la clôture
des comptes 2002 et 2003 - pour autant que cet exercice n'ait pas des comptes 2002 et 2003 - pour autant que cet exercice n'ait pas
encore été effectué - et de la non-clôture des comptes 2004 tant que encore été effectué - et de la non-clôture des comptes 2004 tant que
le bilan global des années 2002-2003-2004 ne leur a pas été transmis le bilan global des années 2002-2003-2004 ne leur a pas été transmis
par le SCDF. par le SCDF.
Lors du Conseil des Ministres des 30 et 31 mars 2004, il a été décidé Lors du Conseil des Ministres des 30 et 31 mars 2004, il a été décidé
de confier à un fiduciaire compétent la tâche d'examiner la de confier à un fiduciaire compétent la tâche d'examiner la
problématique de la délivrance des pièces justificatives nécessaires problématique de la délivrance des pièces justificatives nécessaires
par le SCDF et de leur traitement dans les comptes, afin d'obtenir un par le SCDF et de leur traitement dans les comptes, afin d'obtenir un
inventaire détaillé, de déterminer les documents dont les zones ont inventaire détaillé, de déterminer les documents dont les zones ont
besoin pour tenir correctement leur comptabilité et, enfin, d'apporter besoin pour tenir correctement leur comptabilité et, enfin, d'apporter
des solutions pour mettre définitivement et le plus rapidement des solutions pour mettre définitivement et le plus rapidement
possible un terme aux problèmes et ce, de manière structurelle et possible un terme aux problèmes et ce, de manière structurelle et
efficace. Ce fiduciaire a entamé ses travaux en août 2004 et il a efficace. Ce fiduciaire a entamé ses travaux en août 2004 et il a
transmis son rapport final en février 2005. transmis son rapport final en février 2005.
Ce rapport final est actuellement étudié par les administrations Ce rapport final est actuellement étudié par les administrations
compétentes et se concrétisera prochainement sous forme d'un protocole compétentes et se concrétisera prochainement sous forme d'un protocole
conclu entre les services fédéraux compétents. conclu entre les services fédéraux compétents.
2. Directives. 2. Directives.
Afin d'éviter que les difficultés dues à la non-clôture/clôture Afin d'éviter que les difficultés dues à la non-clôture/clôture
effective des comptes perdurent, les directives suivantes s'imposent : effective des comptes perdurent, les directives suivantes s'imposent :
- Le comptable spécial ne doit plus nécessairement attendre la remise, - Le comptable spécial ne doit plus nécessairement attendre la remise,
par le SCDF, du bilan annuel 2002 et 2003. Les comptes 2002 et 2003 par le SCDF, du bilan annuel 2002 et 2003. Les comptes 2002 et 2003
peuvent être clôturés sans ce bilan. Les éventuelles corrections de peuvent être clôturés sans ce bilan. Les éventuelles corrections de
ces comptes seront intégrées dans le compte 2004. ces comptes seront intégrées dans le compte 2004.
- Le compte 2004 ne peut, quant à lui, PAS encore être clôturé. Il - Le compte 2004 ne peut, quant à lui, PAS encore être clôturé. Il
convient d'attendre pour ce faire la remise, par le SCDF, du bilan convient d'attendre pour ce faire la remise, par le SCDF, du bilan
global des années 2002, 2003 et 2004. Cela doit permettre de global des années 2002, 2003 et 2004. Cela doit permettre de
recommencer à zéro à partir de 2005. recommencer à zéro à partir de 2005.
3. Champ d'application. 3. Champ d'application.
La circulaire s'applique à toute zone de police qui, le jour de la La circulaire s'applique à toute zone de police qui, le jour de la
publication de la présente circulaire au Moniteur belge, n'a pas publication de la présente circulaire au Moniteur belge, n'a pas
encore clôturé le compte annuel 2002, 2003 et/ou 2004. encore clôturé le compte annuel 2002, 2003 et/ou 2004.
Les zones qui auraient entre-temps déjà clôturé leur compte 2004 Les zones qui auraient entre-temps déjà clôturé leur compte 2004
devront apporter les adaptations nécessaires au compte 2005 dès que le devront apporter les adaptations nécessaires au compte 2005 dès que le
SCDF leur aura transmis les pièces justificatives nécessaires. SCDF leur aura transmis les pièces justificatives nécessaires.
Les directives concrètes relatives au traitement, dans les comptes, Les directives concrètes relatives au traitement, dans les comptes,
des pièces justificatives à fournir par le SCDF, ainsi que des pièces justificatives à fournir par le SCDF, ainsi que
l'élaboration des autres recommandations du rapport final du l'élaboration des autres recommandations du rapport final du
fiduciaire engagé feront l'objet d'une prochaine circulaire. Il va de fiduciaire engagé feront l'objet d'une prochaine circulaire. Il va de
soi que les directives - étant donné la complexité liée au travail de soi que les directives - étant donné la complexité liée au travail de
contrôle des comptes de trois années successives et de correction contrôle des comptes de trois années successives et de correction
nécessaire des comptes - tiendront compte de cette donnée lorsqu'il nécessaire des comptes - tiendront compte de cette donnée lorsqu'il
s'agira de fixer les délais. s'agira de fixer les délais.
Puis-je vous demander, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir Puis-je vous demander, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir
mentionner dans le Mémorial administratif la date à laquelle la mentionner dans le Mémorial administratif la date à laquelle la
présente Circulaire a été publiée au Moniteur belge. présente Circulaire a été publiée au Moniteur belge.
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
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