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Vue multilingue de Circulaire du 16/06/2022
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Circulaire relative à l'arrêt de la prise en compte des primes paralympiques lors des Jeux Paralympiques et autres primes exceptionnelles, sur les allocations aux Personnes Handicapées Circulaire relative à l'arrêt de la prise en compte des primes paralympiques lors des Jeux Paralympiques et autres primes exceptionnelles, sur les allocations aux Personnes Handicapées
16 JUIN 2022. - Circulaire relative à l'arrêt de la prise en compte 16 JUIN 2022. - Circulaire relative à l'arrêt de la prise en compte
des primes paralympiques lors des Jeux Paralympiques et autres primes des primes paralympiques lors des Jeux Paralympiques et autres primes
exceptionnelles, sur les allocations aux Personnes Handicapées exceptionnelles, sur les allocations aux Personnes Handicapées
1. Introduction 1. Introduction
Alors que les Jeux Paralympiques gagnent en importance et en ampleur, Alors que les Jeux Paralympiques gagnent en importance et en ampleur,
ils apportent des changements de plus en plus importants dans la ils apportent des changements de plus en plus importants dans la
société. Au fil des ans, ils ont fait évoluer notre regard sur le société. Au fil des ans, ils ont fait évoluer notre regard sur le
handicap et ont induit un changement dans l'approche en matière handicap et ont induit un changement dans l'approche en matière
d'inclusion sociale. d'inclusion sociale.
Conformément à l'article 30 de la convention ONU, « Les Etats Parties Conformément à l'article 30 de la convention ONU, « Les Etats Parties
reconnaissent le droit des personnes handicapées de participer à la reconnaissent le droit des personnes handicapées de participer à la
vie culturelle, sur la base de l'égalité avec les autres, [...]Afin de vie culturelle, sur la base de l'égalité avec les autres, [...]Afin de
permettre aux personnes handicapées de participer, sur la base de permettre aux personnes handicapées de participer, sur la base de
l'égalité avec les autres, aux activités récréatives, de loisir et l'égalité avec les autres, aux activités récréatives, de loisir et
sportives, les Etats Parties prennent des mesures appropriées pour sportives, les Etats Parties prennent des mesures appropriées pour
encourager et promouvoir la participation, dans toute la mesure encourager et promouvoir la participation, dans toute la mesure
possible, de personnes handicapées aux activités sportives ordinaires possible, de personnes handicapées aux activités sportives ordinaires
à tous les niveaux ». à tous les niveaux ».
L'objet de cette circulaire est d'informer de la nouvelle procédure L'objet de cette circulaire est d'informer de la nouvelle procédure
consistant à ne plus prendre en compte les primes paralympiques lors consistant à ne plus prendre en compte les primes paralympiques lors
du calcul des allocations d'intégration et les allocations de revenus du calcul des allocations d'intégration et les allocations de revenus
de remplacement. Ceci a pour objectif de permettre aux athlètes de de remplacement. Ceci a pour objectif de permettre aux athlètes de
profiter de l'intégralité des primes paralympiques sans craindre de profiter de l'intégralité des primes paralympiques sans craindre de
perdre leurs allocations. perdre leurs allocations.
Cette circulaire a pour objet d'éliminer l'impact de la prime obtenue Cette circulaire a pour objet d'éliminer l'impact de la prime obtenue
aux Jeux Paralympiques sur les allocations aux personnes en situation aux Jeux Paralympiques sur les allocations aux personnes en situation
de handicap ainsi que toute prime accordée pour prestations de handicap ainsi que toute prime accordée pour prestations
exceptionnelles et qui n'est pas un revenu fixe et constant. exceptionnelles et qui n'est pas un revenu fixe et constant.
Le cadre légal relatif à l'examen des droits est contenu dans l'arrêté Le cadre légal relatif à l'examen des droits est contenu dans l'arrêté
royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de
revenus et l'allocation d'intégration. revenus et l'allocation d'intégration.
2. Nouvelle procédure 2. Nouvelle procédure
En ce qui concerne le calcul des allocations aux personnes en En ce qui concerne le calcul des allocations aux personnes en
situation de handicap, l'article 8, § 1, alinéas 1 et 2 de l'arrêté situation de handicap, l'article 8, § 1, alinéas 1 et 2 de l'arrêté
royal du 6 juillet 1987 prévoit ce qui suit : royal du 6 juillet 1987 prévoit ce qui suit :
« En ce qui concerne l'allocation de remplacement de revenus et « En ce qui concerne l'allocation de remplacement de revenus et
l'allocation d'intégration, on entend par revenu les revenus de la l'allocation d'intégration, on entend par revenu les revenus de la
personne handicapée et les revenus de la personne avec laquelle elle personne handicapée et les revenus de la personne avec laquelle elle
forme un ménage. forme un ménage.
Les revenus annuels d'une année sont les revenus imposables Les revenus annuels d'une année sont les revenus imposables
globalement et distinctement pris en considération pour l'imposition globalement et distinctement pris en considération pour l'imposition
en matière d'impôt des personnes physiques et taxes additionnelles. » en matière d'impôt des personnes physiques et taxes additionnelles. »
Les données en matière de revenus imposables sont les revenus qui Les données en matière de revenus imposables sont les revenus qui
figurent sur l'avertissement-extrait de rôle, délivré par le SPF figurent sur l'avertissement-extrait de rôle, délivré par le SPF
Finances. Finances.
L'article 9, § 2 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 dispose que : « L'article 9, § 2 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 dispose que : «
S'il est établi qu'un revenu qui a servi de base pour la fixation du S'il est établi qu'un revenu qui a servi de base pour la fixation du
revenu du ménage de la personne handicapée a disparu et n'a été revenu du ménage de la personne handicapée a disparu et n'a été
remplacé par aucun autre revenu, le revenu qui a disparu n'est plus remplacé par aucun autre revenu, le revenu qui a disparu n'est plus
pris en considération pour fixer le droit aux allocations. » pris en considération pour fixer le droit aux allocations. »
Lors du calcul des allocations pour personnes handicapées, le revenu Lors du calcul des allocations pour personnes handicapées, le revenu
constant de la personne en situation de handicap doit être pris en constant de la personne en situation de handicap doit être pris en
compte. Si un revenu a été perdu et n'est pas remplacé par un autre compte. Si un revenu a été perdu et n'est pas remplacé par un autre
revenu, ce revenu ne sera pas prélevé. revenu, ce revenu ne sera pas prélevé.
La prime, comme tout autre prime accordée pour prestations La prime, comme tout autre prime accordée pour prestations
exceptionnelles et qui n'est pas un revenu fixe et constant, doit dès exceptionnelles et qui n'est pas un revenu fixe et constant, doit dès
lors être déduite du revenu imposable et ne doit pas être prise en lors être déduite du revenu imposable et ne doit pas être prise en
compte dans le calcul des allocations aux personnes handicapées. compte dans le calcul des allocations aux personnes handicapées.
3. Application 3. Application
Cette circulaire a effet immédiat. Cette circulaire a effet immédiat.
Bruxelles, le 16 juin 2022. Bruxelles, le 16 juin 2022.
La Ministre chargée des Personnes handicapées, La Ministre chargée des Personnes handicapées,
K. LALIEUX K. LALIEUX
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