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Vue multilingue de Circulaire du 16/06/2014
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Circulaire. - Marchés publics. - Recommandation visant à reprendre des spécifications techniques en matière de compatibilité IPv6 dans les cahiers des charges Circulaire. - Marchés publics. - Recommandation visant à reprendre des spécifications techniques en matière de compatibilité IPv6 dans les cahiers des charges
SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES COMMUNICATION ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES
MOYENNES ET ENERGIE MOYENNES ET ENERGIE
16 JUIN 2014. - Circulaire. - Marchés publics. - Recommandation visant 16 JUIN 2014. - Circulaire. - Marchés publics. - Recommandation visant
à reprendre des spécifications techniques en matière de compatibilité à reprendre des spécifications techniques en matière de compatibilité
IPv6 dans les cahiers des charges IPv6 dans les cahiers des charges
Aux pouvoirs adjudicateurs, aux entreprises publiques et aux entités Aux pouvoirs adjudicateurs, aux entreprises publiques et aux entités
adjudicatrices, visés dans la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés adjudicatrices, visés dans la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés
publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ou dans la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics services ou dans la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics
et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans
les domaines de la défense et de la sécurité. Ces personnes sont les domaines de la défense et de la sécurité. Ces personnes sont
dénommées ci-après « instances adjudicatrices ». dénommées ci-après « instances adjudicatrices ».
Madame, Monsieur le Ministre, Madame, Monsieur le Ministre,
Madame, Monsieur, Madame, Monsieur,
1. Introduction 1. Introduction
L'architecture internet repose sur le protocole internet (« Internet L'architecture internet repose sur le protocole internet (« Internet
Protocol » - IP) et sur les adresses IP qui permettent aux appareils Protocol » - IP) et sur les adresses IP qui permettent aux appareils
connectés à internet de communiquer entre eux. En prévision de la connectés à internet de communiquer entre eux. En prévision de la
pénurie d'adresses IP disponibles sous la version IPv4 de ce pénurie d'adresses IP disponibles sous la version IPv4 de ce
protocole, une nouvelle version IPv6 a été définie il y a 15 ans. protocole, une nouvelle version IPv6 a été définie il y a 15 ans.
A terme, tous les utilisateurs devront se procurer des produits et des A terme, tous les utilisateurs devront se procurer des produits et des
services compatibles au nouveau protocole IPv6 et implémenter ce services compatibles au nouveau protocole IPv6 et implémenter ce
dernier sur leurs réseaux. Il y a quelques années, tout le monde dernier sur leurs réseaux. Il y a quelques années, tout le monde
pensait qu'une migration graduelle aurait lieu, ce qui n'a pas été le pensait qu'une migration graduelle aurait lieu, ce qui n'a pas été le
cas, faute d'incitants. La part du trafic internet dans l'IPv6 ne cas, faute d'incitants. La part du trafic internet dans l'IPv6 ne
cesse cependant de croître. Les grands fournisseurs de contenu sur cesse cependant de croître. Les grands fournisseurs de contenu sur
internet comme Facebook, Google et Youtube fonctionnent tant en IPv4 internet comme Facebook, Google et Youtube fonctionnent tant en IPv4
qu'en IPv6. Ces derniers mois, les fournisseurs belges d'accès à qu'en IPv6. Ces derniers mois, les fournisseurs belges d'accès à
internet ont aussi réalisé de nombreux efforts de rattrapage. internet ont aussi réalisé de nombreux efforts de rattrapage.
Les protocoles IPv4 et IPv6 ne sont pas directement interopérables. Les protocoles IPv4 et IPv6 ne sont pas directement interopérables.
Les appareils et services utilisant l'un ou l'autre protocole ne Les appareils et services utilisant l'un ou l'autre protocole ne
peuvent communiquer entre eux qu'en ayant recours à des applications « peuvent communiquer entre eux qu'en ayant recours à des applications «
gateway » spécifiques. Les deux protocoles coexisteront donc pendant gateway » spécifiques. Les deux protocoles coexisteront donc pendant
un certain temps sur les mêmes appareils, bien que l'IPv6 gagnera un certain temps sur les mêmes appareils, bien que l'IPv6 gagnera
toujours en importance. toujours en importance.
Le passage à l'IPv6 a un impact direct sur les entreprises, les Le passage à l'IPv6 a un impact direct sur les entreprises, les
pouvoirs publics et l'ensemble des internautes. Les entreprises qui pouvoirs publics et l'ensemble des internautes. Les entreprises qui
n'entreprennent aucune démarche pour passer à l'IPv6 ne seront plus en n'entreprennent aucune démarche pour passer à l'IPv6 ne seront plus en
mesure de communiquer de manière optimale avec les organisations qui mesure de communiquer de manière optimale avec les organisations qui
travaillent exclusivement avec ce nouveau protocole. travaillent exclusivement avec ce nouveau protocole.
La présente circulaire vise à expliquer aux instances adjudicatrices La présente circulaire vise à expliquer aux instances adjudicatrices
comment elles peuvent s'assurer que la compatibilité à l'IPv6 entre en comment elles peuvent s'assurer que la compatibilité à l'IPv6 entre en
ligne de compte dans le cadre de leurs marchés publics et à les ligne de compte dans le cadre de leurs marchés publics et à les
encourager à prendre des mesures. encourager à prendre des mesures.
Dans le cadre de l'application de cette circulaire, on entend par « Dans le cadre de l'application de cette circulaire, on entend par «
instances adjudicatrices » : le pouvoir adjudicateur, l'entreprise instances adjudicatrices » : le pouvoir adjudicateur, l'entreprise
publique ou l'entité adjudicatrice, visés dans la loi du 15 juin 2006 publique ou l'entité adjudicatrice, visés dans la loi du 15 juin 2006
relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services ou dans la loi du 13 août 2011 relative aux fournitures et de services ou dans la loi du 13 août 2011 relative aux
marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de
services dans les domaines de la défense et de la sécurité. services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
2. Spécification « IPv6 » : la référence dans le cadre des marchés 2. Spécification « IPv6 » : la référence dans le cadre des marchés
publics publics
La spécification « IPv6 » élaborée par l'Internet Engineering Task La spécification « IPv6 » élaborée par l'Internet Engineering Task
Force (IETF) comprend un ensemble de spécifications techniques Force (IETF) comprend un ensemble de spécifications techniques
applicables à une large gamme d'équipements et de services par applicables à une large gamme d'équipements et de services par
l'intermédiaire de différentes séries de « demande de commentaires » l'intermédiaire de différentes séries de « demande de commentaires »
(RFC). En fonction du contexte et de l'application, les instances (RFC). En fonction du contexte et de l'application, les instances
adjudicatrices doivent sélectionner les RFC nécessaires pour chaque adjudicatrices doivent sélectionner les RFC nécessaires pour chaque
produit ou service sans entraver l'interopérabilité. produit ou service sans entraver l'interopérabilité.
Etant donné que la spécification IPv6 n'a pas été élaborée par une Etant donné que la spécification IPv6 n'a pas été élaborée par une
institution de normalisation reconnue, il est plus difficile de tenir institution de normalisation reconnue, il est plus difficile de tenir
compte de cette spécification dans les cahiers des charges. Toutefois, compte de cette spécification dans les cahiers des charges. Toutefois,
la situation a récemment changé : dans la Décision d'exécution la situation a récemment changé : dans la Décision d'exécution
2014/188/UE de la Commission européenne du 3 avril 2014 relative à 2014/188/UE de la Commission européenne du 3 avril 2014 relative à
l'identification des spécifications techniques des TIC susceptibles de l'identification des spécifications techniques des TIC susceptibles de
servir de référence dans la passation des marchés publics (1), la servir de référence dans la passation des marchés publics (1), la
Commission européenne souligne en effet que la spécification IPv6 peut Commission européenne souligne en effet que la spécification IPv6 peut
servir de référence dans le cadre des marchés publics (outre quelques servir de référence dans le cadre des marchés publics (outre quelques
autres spécifications ICT). Conformément à l'article 14 du Règlement autres spécifications ICT). Conformément à l'article 14 du Règlement
(UE) 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (UE) 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012
relatif à la normalisation européenne (2), cette spécification doit relatif à la normalisation européenne (2), cette spécification doit
être considérée comme une « spécification technique commune » (voir être considérée comme une « spécification technique commune » (voir
l'article 7, § 2, a), de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à l'article 7, § 2, a), de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à
la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et les la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et les
dispositions analogues des autres arrêtés relatifs à la « passation dispositions analogues des autres arrêtés relatifs à la « passation
»). »).
3. Recommandation appelant à tenir compte de l'aspect de la 3. Recommandation appelant à tenir compte de l'aspect de la
compatibilité IPv6 dans le cadre des marchés publics compatibilité IPv6 dans le cadre des marchés publics
Pour les raisons mentionnées au point 1. « Introduction », il est Pour les raisons mentionnées au point 1. « Introduction », il est
recommandé de tenir compte de l'aspect « compatibilité IPv6 » dans le recommandé de tenir compte de l'aspect « compatibilité IPv6 » dans le
cadre des marchés publics et de veiller plus précisément à ce que le cadre des marchés publics et de veiller plus précisément à ce que le
fournisseur offre une prise en charge équivalente pour l'IPv4 et fournisseur offre une prise en charge équivalente pour l'IPv4 et
l'IPv6. l'IPv6.
A cet effet, la clause ci-dessous ou une clause similaire répondant A cet effet, la clause ci-dessous ou une clause similaire répondant
aux besoins de la situation concrète est reprise dans le cahier des aux besoins de la situation concrète est reprise dans le cahier des
charges : charges :
« S'il s'agit du hardware, du software ou d'autres services liés à la « S'il s'agit du hardware, du software ou d'autres services liés à la
fonctionnalité du réseau, le fournisseur prend en charge aussi bien fonctionnalité du réseau, le fournisseur prend en charge aussi bien
l'IPv4 que l'IPv6, et ce de manière équivalente sur le plan de la l'IPv4 que l'IPv6, et ce de manière équivalente sur le plan de la
performance, de la fonctionnalité, de la sécurisation, du monitoring performance, de la fonctionnalité, de la sécurisation, du monitoring
et des mises à jour. et des mises à jour.
De plus, les deux types de support sont mis à disposition en parallèle De plus, les deux types de support sont mis à disposition en parallèle
sans qu'il faille donc attendre les mises à jour de la prise en charge sans qu'il faille donc attendre les mises à jour de la prise en charge
dans l'un ou l'autre domaine. » dans l'un ou l'autre domaine. »
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des
services publics services publics
H. BOGAERT H. BOGAERT
_______ _______
Note Note
(1) Publié au Journal officiel de l'Union européenne sous le numéro L (1) Publié au Journal officiel de l'Union européenne sous le numéro L
102/18 le 5 avril 2014. 102/18 le 5 avril 2014.
(2) Nom entier : Règlement n° 1025/2012 du Parlement européen et du (2) Nom entier : Règlement n° 1025/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne,
modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que
les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE,
2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement
européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil
et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil. et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil.
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