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16 JUIN 2014. - Circulaire. - Marchés publics. - Recommandation visant à reprendre des spécifications techniques en matière de compatibilité IPv6 dans les cahiers des charges

Aux pouvoirs adjudicateurs, aux entreprises publiques et aux entités adjudicatrices, visés dans la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ou dans la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. Ces personnes sont dénommées ci-après « instances adjudicatrices ».

Madame, Monsieur le Ministre, Madame, Monsieur, 1. Introduction L'architecture internet repose sur le protocole internet (« Internet Protocol » - IP) et sur les adresses IP qui permettent aux appareils connectés à internet de communiquer entre eux.En prévision de la pénurie d'adresses IP disponibles sous la version IPv4 de ce protocole, une nouvelle version IPv6 a été définie il y a 15 ans.

A terme, tous les utilisateurs devront se procurer des produits et des services compatibles au nouveau protocole IPv6 et implémenter ce dernier sur leurs réseaux. Il y a quelques années, tout le monde pensait qu'une migration graduelle aurait lieu, ce qui n'a pas été le cas, faute d'incitants. La part du trafic internet dans l'IPv6 ne cesse cependant de croître. Les grands fournisseurs de contenu sur internet comme Facebook, Google et Youtube fonctionnent tant en IPv4 qu'en IPv6. Ces derniers mois, les fournisseurs belges d'accès à internet ont aussi réalisé de nombreux efforts de rattrapage.

Les protocoles IPv4 et IPv6 ne sont pas directement interopérables.

Les appareils et services utilisant l'un ou l'autre protocole ne peuvent communiquer entre eux qu'en ayant recours à des applications « gateway » spécifiques. Les deux protocoles coexisteront donc pendant un certain temps sur les mêmes appareils, bien que l'IPv6 gagnera toujours en importance.

Le passage à l'IPv6 a un impact direct sur les entreprises, les pouvoirs publics et l'ensemble des internautes. Les entreprises qui n'entreprennent aucune démarche pour passer à l'IPv6 ne seront plus en mesure de communiquer de manière optimale avec les organisations qui travaillent exclusivement avec ce nouveau protocole.

La présente circulaire vise à expliquer aux instances adjudicatrices comment elles peuvent s'assurer que la compatibilité à l'IPv6 entre en ligne de compte dans le cadre de leurs marchés publics et à les encourager à prendre des mesures.

Dans le cadre de l'application de cette circulaire, on entend par « instances adjudicatrices » : le pouvoir adjudicateur, l'entreprise publique ou l'entité adjudicatrice, visés dans la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ou dans la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. 2. Spécification « IPv6 » : la référence dans le cadre des marchés publics La spécification « IPv6 » élaborée par l'Internet Engineering Task Force (IETF) comprend un ensemble de spécifications techniques applicables à une large gamme d'équipements et de services par l'intermédiaire de différentes séries de « demande de commentaires » (RFC).En fonction du contexte et de l'application, les instances adjudicatrices doivent sélectionner les RFC nécessaires pour chaque produit ou service sans entraver l'interopérabilité.

Etant donné que la spécification IPv6 n'a pas été élaborée par une institution de normalisation reconnue, il est plus difficile de tenir compte de cette spécification dans les cahiers des charges. Toutefois, la situation a récemment changé : dans la Décision d'exécution 2014/188/UE de la Commission européenne du 3 avril 2014 relative à l'identification des spécifications techniques des TIC susceptibles de servir de référence dans la passation des marchés publics (1), la Commission européenne souligne en effet que la spécification IPv6 peut servir de référence dans le cadre des marchés publics (outre quelques autres spécifications ICT). Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne (2), cette spécification doit être considérée comme une « spécification technique commune » (voir l'article 7, § 2, a), de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et les dispositions analogues des autres arrêtés relatifs à la « passation »). 3. Recommandation appelant à tenir compte de l'aspect de la compatibilité IPv6 dans le cadre des marchés publics Pour les raisons mentionnées au point 1.« Introduction », il est recommandé de tenir compte de l'aspect « compatibilité IPv6 » dans le cadre des marchés publics et de veiller plus précisément à ce que le fournisseur offre une prise en charge équivalente pour l'IPv4 et l'IPv6.

A cet effet, la clause ci-dessous ou une clause similaire répondant aux besoins de la situation concrète est reprise dans le cahier des charges : « S'il s'agit du hardware, du software ou d'autres services liés à la fonctionnalité du réseau, le fournisseur prend en charge aussi bien l'IPv4 que l'IPv6, et ce de manière équivalente sur le plan de la performance, de la fonctionnalité, de la sécurisation, du monitoring et des mises à jour.

De plus, les deux types de support sont mis à disposition en parallèle sans qu'il faille donc attendre les mises à jour de la prise en charge dans l'un ou l'autre domaine. » Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics H. BOGAERT _______ Note (1) Publié au Journal officiel de l'Union européenne sous le numéro L 102/18 le 5 avril 2014. (2) Nom entier : Règlement n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil.