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Vue multilingue de Circulaire du 11/03/2003
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Circulaire GPI 34 concernant certains congés octroyés en 2003 Circulaire GPI 34 concernant certains congés octroyés en 2003
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11 MARS 2003. - Circulaire GPI 34 concernant certains congés octroyés 11 MARS 2003. - Circulaire GPI 34 concernant certains congés octroyés
en 2003 en 2003
A Mme et MM. les Gouverneurs de Province, A Mme et MM. les Gouverneurs de Province,
A Mme le Gouverneur de l'arrondissement administratif de A Mme le Gouverneur de l'arrondissement administratif de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
A Mmes et MM. les Bourgmestres, A Mmes et MM. les Bourgmestres,
A Mmes et MM. les Présidents des Collèges de Police, A Mmes et MM. les Présidents des Collèges de Police,
A Mmes et MM. les Chefs de corps de la police locale, A Mmes et MM. les Chefs de corps de la police locale,
A M. le Commissaire général de la police fédérale, A M. le Commissaire général de la police fédérale,
Pour information : Pour information :
A M. le Directeur général de la Direction générale Politique de A M. le Directeur général de la Direction générale Politique de
Sécurité et de Prévention, Sécurité et de Prévention,
A M. le Président de la Commission permanente de la police locale. A M. le Président de la Commission permanente de la police locale.
Mme, M. le Gouverneur, Mme, M. le Gouverneur,
Mme, M. le Bourgmestre, Mme, M. le Bourgmestre,
Mme, M. le Président, Mme, M. le Président,
Mme, M. le Chef de corps, Mme, M. le Chef de corps,
M. le Commissaire général, M. le Commissaire général,
Marquant mon accord avec les propositions et interprétations émises Marquant mon accord avec les propositions et interprétations émises
lors des comités de négociation pour les services de police des 16 lors des comités de négociation pour les services de police des 16
octobre et 4 décembre 2002, vous trouverez ci-après, pour l'année octobre et 4 décembre 2002, vous trouverez ci-après, pour l'année
2003, les directives concernant les jours fériés réglementaires 2003, les directives concernant les jours fériés réglementaires
octroyés par le commissaire général ou par le chef de corps ainsi que octroyés par le commissaire général ou par le chef de corps ainsi que
les dates auxquelles les jours de congé de substitution doivent être les dates auxquelles les jours de congé de substitution doivent être
pris (Point 1 de la circulaire). pris (Point 1 de la circulaire).
Par ailleurs, à l'occasion de jours fériés légaux ou réglementaires, Par ailleurs, à l'occasion de jours fériés légaux ou réglementaires,
il n'est pas rare que des corps/services posent des questions il n'est pas rare que des corps/services posent des questions
concernant la situation administrative et pécuniaire des membres du concernant la situation administrative et pécuniaire des membres du
personnel qui travaillent ces jours-là. Cette circulaire vise donc personnel qui travaillent ces jours-là. Cette circulaire vise donc
également à rappeler les prescriptions réglementaires d'application en également à rappeler les prescriptions réglementaires d'application en
la matière de manière à assurer une gestion uniforme des membres du la matière de manière à assurer une gestion uniforme des membres du
personnel des services de police (Point 2 de la circulaire). personnel des services de police (Point 2 de la circulaire).
Enfin, elle communique les directives en matière d'octroi des congés Enfin, elle communique les directives en matière d'octroi des congés
de vacances aux membres du personnel qui effectuent des prestations de vacances aux membres du personnel qui effectuent des prestations
réduites pour maladie (Point 3 de la circulaire). réduites pour maladie (Point 3 de la circulaire).
1. Calendrier des congés en 2003 : 1. Calendrier des congés en 2003 :
1.1. Deux jours fériés réglementaires sont octroyés en application de 1.1. Deux jours fériés réglementaires sont octroyés en application de
l'article I.I.1er, 19°, PJPol par le commissaire général ou les l'article I.I.1er, 19°, PJPol par le commissaire général ou les
autorités qu'il désigne pour la police fédérale, ou par le chef de autorités qu'il désigne pour la police fédérale, ou par le chef de
corps ou l'autorité qu'il désigne pour la police locale. corps ou l'autorité qu'il désigne pour la police locale.
Le PJPol sera modifié afin que ces deux jours puissent être ajoutés à Le PJPol sera modifié afin que ces deux jours puissent être ajoutés à
la fiche des congés ou bien fixés à deux dates. la fiche des congés ou bien fixés à deux dates.
Directives pour l'année 2003 : Directives pour l'année 2003 :
En ce qui concerne la police fédérale, les deux jours fériés En ce qui concerne la police fédérale, les deux jours fériés
réglementaires octroyés par le commissaire général sont à ajouter, dès réglementaires octroyés par le commissaire général sont à ajouter, dès
le début de l'année 2003, à la fiche des congés. le début de l'année 2003, à la fiche des congés.
Ils peuvent être pris dans le mêmes conditions que les congés annuels Ils peuvent être pris dans le mêmes conditions que les congés annuels
de vacances. de vacances.
En ce qui concerne la police locale, le chef de corps a la possibilité En ce qui concerne la police locale, le chef de corps a la possibilité
de décider, après concertation au sein du comité de concertation de de décider, après concertation au sein du comité de concertation de
base concerné, que ces deux jours de congé seront ajoutés à la fiche base concerné, que ces deux jours de congé seront ajoutés à la fiche
des congés en début d'année ou bien de les fixer à deux dates des congés en début d'année ou bien de les fixer à deux dates
déterminées. déterminées.
1.2. Jours de congé de substitution pour les jours fériés légaux et 1.2. Jours de congé de substitution pour les jours fériés légaux et
réglementaires qui coïncident avec un samedi ou un dimanche réglementaires qui coïncident avec un samedi ou un dimanche
Pour l'année 2003, les jours de congé de substitution pour le jour Pour l'année 2003, les jours de congé de substitution pour le jour
férié légal (1er novembre) et les deux jours fériés réglementaires (2 férié légal (1er novembre) et les deux jours fériés réglementaires (2
et 15 novembre) qui tombent un jour de week-end, seront pris aux dates et 15 novembre) qui tombent un jour de week-end, seront pris aux dates
suivantes : 2 mai, 30 mai et 10 novembre. Ces jours permettent chaque suivantes : 2 mai, 30 mai et 10 novembre. Ces jours permettent chaque
fois de faire le pont. fois de faire le pont.
Au cas où ils auraient déjà été fixés à une des dates (voire les deux) Au cas où ils auraient déjà été fixés à une des dates (voire les deux)
à déterminer par eux (voir point 1.1.), les chefs de corps de la à déterminer par eux (voir point 1.1.), les chefs de corps de la
police locale peuvent déroger à cette règle. police locale peuvent déroger à cette règle.
Remarque : Remarque :
Le membre du personnel qui travaille à ces dates de substitution : Le membre du personnel qui travaille à ces dates de substitution :
- obtient en substitution des jours de vacances qui peuvent être pris - obtient en substitution des jours de vacances qui peuvent être pris
aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances, peu importe le aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances, peu importe le
nombre d'heures prestées; nombre d'heures prestées;
- n'a pas droit à l'allocation pour prestations de service effectuées - n'a pas droit à l'allocation pour prestations de service effectuées
un jour férié; un jour férié;
- voit ses heures réellement prestées comptabilisées. - voit ses heures réellement prestées comptabilisées.
2. Prescriptions applicables aux membres du personnel qui travaillent 2. Prescriptions applicables aux membres du personnel qui travaillent
un jour férié légal ou réglementaire un jour férié légal ou réglementaire
2.1. En matière de congés 2.1. En matière de congés
2.1.1. Le membre du personnel obtient en substitution un jour de congé 2.1.1. Le membre du personnel obtient en substitution un jour de congé
qui peut être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de qui peut être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de
vacances (article VIII.III.14 PJPol). vacances (article VIII.III.14 PJPol).
Remarque : Remarque :
Lorsque le membre du personnel travaille un jour férié légal ou Lorsque le membre du personnel travaille un jour férié légal ou
réglementaire qui coïncide avec un samedi ou un dimanche, il ne reçoit réglementaire qui coïncide avec un samedi ou un dimanche, il ne reçoit
pas un jour de congé de substitution supplémentaire. En effet, pour ce pas un jour de congé de substitution supplémentaire. En effet, pour ce
jour férié, un jour de congé de subtitution a déjà été accordé sur jour férié, un jour de congé de subtitution a déjà été accordé sur
base de l'article VIII.III.13, alinéa 1er, PJPol. (cfr. point 1.2 base de l'article VIII.III.13, alinéa 1er, PJPol. (cfr. point 1.2
ci-dessus) ci-dessus)
2.1.2. La position administrative du membre du personnel qui est en 2.1.2. La position administrative du membre du personnel qui est en
congé un jour férié pour un autre motif ou qui est en disponibilité ou congé un jour férié pour un autre motif ou qui est en disponibilité ou
en non-activité, reste fixée conformément aux dispositions en non-activité, reste fixée conformément aux dispositions
réglementaires qui lui sont applicables. réglementaires qui lui sont applicables.
Ainsi, le membre du personnel qui, le jour férié, est en congé de Ainsi, le membre du personnel qui, le jour férié, est en congé de
maladie ou en disponibilité pour cause de maladie ou qui, en vertu de maladie ou en disponibilité pour cause de maladie ou qui, en vertu de
son régime de travail ne travaille pas (par exemple semaine volontaire son régime de travail ne travaille pas (par exemple semaine volontaire
de quatre jours), ne bénéficie pas d'un jour de congé de substitution. de quatre jours), ne bénéficie pas d'un jour de congé de substitution.
Les jours fériés légaux et réglementaires qui se situent pendant les Les jours fériés légaux et réglementaires qui se situent pendant les
six semaines (ou huit semaines en cas de naissances multiples) qui six semaines (ou huit semaines en cas de naissances multiples) qui
tombent avant le septième jour qui précèdent la date réelle de tombent avant le septième jour qui précèdent la date réelle de
l'accouchement, sont reportés au-delà du congé de maternité postnatal l'accouchement, sont reportés au-delà du congé de maternité postnatal
si l'intéressée était effectivement en congé de maternité prénatal. si l'intéressée était effectivement en congé de maternité prénatal.
2.2. En matière d'allocations 2.2. En matière d'allocations
A l'exception du membre du personnel visé à l'article XI.III.6, § 1er A l'exception du membre du personnel visé à l'article XI.III.6, § 1er
PJPol, c.-à-d. celui qui perçoit soit le supplément de traitement pour PJPol, c.-à-d. celui qui perçoit soit le supplément de traitement pour
l'exercice d'un mandat, l'allocation de formateur ou le supplément de l'exercice d'un mandat, l'allocation de formateur ou le supplément de
traitement pour l'exercice d'une fonction supérieure, si celui-ci traitement pour l'exercice d'une fonction supérieure, si celui-ci
prend en compte un supplément de traitement pour l'exercice d'un prend en compte un supplément de traitement pour l'exercice d'un
mandat, ou auquel sont imposées des restrictions ou exclusions à mandat, ou auquel sont imposées des restrictions ou exclusions à
l'octroi de l'allocation pour certaines prestations, le membre du l'octroi de l'allocation pour certaines prestations, le membre du
personnel a droit à l'allocation pour prestations de service personnel a droit à l'allocation pour prestations de service
effectuées un jour férié. effectuées un jour férié.
2.3. En ce qui concerne la comptabilisation des heures 2.3. En ce qui concerne la comptabilisation des heures
Les heures réellement prestées sont comptabilisées. Les heures réellement prestées sont comptabilisées.
Remarque : Remarque :
Pour le membre du personnel visé à l'article VI.1, 5°, AEPol, c.-à-d. Pour le membre du personnel visé à l'article VI.1, 5°, AEPol, c.-à-d.
qui a été engagé pour exécuter des prestations incomplètes ou qui qui a été engagé pour exécuter des prestations incomplètes ou qui
bénéficie du régime de départ anticipé à mi-temps, du régime de la bénéficie du régime de départ anticipé à mi-temps, du régime de la
semaine volontaire de quatre jours ou du congé pour interruption de la semaine volontaire de quatre jours ou du congé pour interruption de la
carrière professionnelle et qui ne travaille pas, il convient de carrière professionnelle et qui ne travaille pas, il convient de
comptabiliser le nombre d'heures (fictives) qu'il aurait presté en comptabiliser le nombre d'heures (fictives) qu'il aurait presté en
vertu de son régime de travail. vertu de son régime de travail.
En conséquence, pour un membre du personnel dont l'horaire normal est En conséquence, pour un membre du personnel dont l'horaire normal est
de 7 h 36 m mais qui travaille à mi-temps à raison de 3 h 48 m par de 7 h 36 m mais qui travaille à mi-temps à raison de 3 h 48 m par
jour, il y a lieu de comptabiliser 3 h 48 m. jour, il y a lieu de comptabiliser 3 h 48 m.
Par contre, pour un membre du personnel qui en vertu de son régime de Par contre, pour un membre du personnel qui en vertu de son régime de
travail, n'aurait pas travaillé ce jour-là, on comptabilisera 0 Hr. travail, n'aurait pas travaillé ce jour-là, on comptabilisera 0 Hr.
3. Octroi des congés de vacances aux membres du personnel qui 3. Octroi des congés de vacances aux membres du personnel qui
effectuent des prestations réduites pour maladie (article VIII.X.12 à effectuent des prestations réduites pour maladie (article VIII.X.12 à
16 PJPol) 16 PJPol)
Lorsqu'un membre du personnel autorisé à travailler à mi-temps pour Lorsqu'un membre du personnel autorisé à travailler à mi-temps pour
raison médicale, demande congé, il convient de décompter un demi-jour raison médicale, demande congé, il convient de décompter un demi-jour
de congé par jour d'absence. de congé par jour d'absence.
Si le membre du personnel effectue des prestations réduites à Si le membre du personnel effectue des prestations réduites à
concurrence de 60 ou 80 %, il doit prendre congé à concurrence de ces concurrence de 60 ou 80 %, il doit prendre congé à concurrence de ces
60 ou 80 %, ce qui nécessite une comptabilisation en heures. 60 ou 80 %, ce qui nécessite une comptabilisation en heures.
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
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