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| Décision du Ministre de l'Intérieur | Décision du Ministre de l'Intérieur |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 8 AVRIL 2005. - Décision du Ministre de l'Intérieur | 8 AVRIL 2005. - Décision du Ministre de l'Intérieur |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du | Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du |
| personnel des services de police, notamment les articles IV.I.30 et | personnel des services de police, notamment les articles IV.I.30 et |
| IV.I.33; | IV.I.33; |
| Vu ma décision du 19 novembre 2004; | Vu ma décision du 19 novembre 2004; |
| Considérant que ma décision du 19 novembre 2004 a porté ses fruits et | Considérant que ma décision du 19 novembre 2004 a porté ses fruits et |
| que, tenant compte des aspirants actuellement en formation de base et | que, tenant compte des aspirants actuellement en formation de base et |
| aux candidats ayant émis un choix préférentiel pour Bruxelles, les | aux candidats ayant émis un choix préférentiel pour Bruxelles, les |
| cadres organiques des corps de police bruxellois seront prochainement | cadres organiques des corps de police bruxellois seront prochainement |
| potentiellement complets; que, par conséquent, une dérogation aux | potentiellement complets; que, par conséquent, une dérogation aux |
| dispositions statutaires applicables ne se justifie plus étant donné | dispositions statutaires applicables ne se justifie plus étant donné |
| que l'application de celles-ci suffit désormais à répondre à la | que l'application de celles-ci suffit désormais à répondre à la |
| demande en effectifs policiers dans les corps de police bruxellois; | demande en effectifs policiers dans les corps de police bruxellois; |
| 1. Ma décision du 19 novembre 2004 publiée au Moniteur belge du 1er | 1. Ma décision du 19 novembre 2004 publiée au Moniteur belge du 1er |
| décembre 2004 (p. 80.511) est abrogée. | décembre 2004 (p. 80.511) est abrogée. |
| 2. Les membres du personnel qui, lors des épreuves de sélection, ont | 2. Les membres du personnel qui, lors des épreuves de sélection, ont |
| exprimé valablement leur choix pour un corps de police locale | exprimé valablement leur choix pour un corps de police locale |
| bruxellois déficitaire préalablement à l'entrée en vigueur de la | bruxellois déficitaire préalablement à l'entrée en vigueur de la |
| présente décision restent soumis aux dispositions statutaires | présente décision restent soumis aux dispositions statutaires |
| applicables au moment de ce choix. | applicables au moment de ce choix. |
| 3. La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au | 3. La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 8 avril 2005. | Bruxelles, le 8 avril 2005. |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |