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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 31/05/2024
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer
31 MAI 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 31 MAI 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20
décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de
conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer
Emploi, Economie, Sciences, Innovation, Agriculture et Economie Emploi, Economie, Sciences, Innovation, Agriculture et Economie
sociale sociale
Bases légales Bases légales
Le présent arrêté est basé sur : Le présent arrêté est basé sur :
- le règlement (CE) No 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 - le règlement (CE) No 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le
respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les
règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE)
n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006,
(CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n°
1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n°
2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ; 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
- le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du
Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n°
639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, notamment 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, notamment
l'article 15 ; l'article 15 ;
- le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 - le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024
établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour
certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et,
pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux
n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ; n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ;
- le règlement délégué (UE) 2023/2459 de la Commission du 22 août 2023 - le règlement délégué (UE) 2023/2459 de la Commission du 22 août 2023
complétant le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du complétant le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du
Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement
pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027 pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027
; ;
- le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 - le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023
complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du
Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement
pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période
2024-2027 ; 2024-2027 ;
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et
de la pêche, notamment l'article 24 ; de la pêche, notamment l'article 24 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une
licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution
du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation
durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18. durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18.
Exigences formelles Exigences formelles
L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des
raisons d'urgence. raisons d'urgence.
L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait
par un système de gestion collectif auquel il doit être possible par un système de gestion collectif auquel il doit être possible
d'apporter des ajustements très rapidement, en raison des obligations d'apporter des ajustements très rapidement, en raison des obligations
sur le plan de la pêche maritime imposées par la législation sur le plan de la pêche maritime imposées par la législation
européenne et internationale relatives à la gestion des quotas de européenne et internationale relatives à la gestion des quotas de
pêche. pêche.
En ce qui concerne la pêche dans le golfe de Gascogne pour la période En ce qui concerne la pêche dans le golfe de Gascogne pour la période
du 1er juin au 30 septembre 2024, il a été constaté que la répartition du 1er juin au 30 septembre 2024, il a été constaté que la répartition
de la sole pouvait être encore optimisée en attribuant une quantité de la sole pouvait être encore optimisée en attribuant une quantité
fixe supplémentaire à chaque navire participant, en plus de la fixe supplémentaire à chaque navire participant, en plus de la
quantité déjà allouée. quantité déjà allouée.
En ce qui concerne le quota de capture de maquereau, il convient à En ce qui concerne le quota de capture de maquereau, il convient à
conséquence du tirage au sort de la campagne des pêcheurs du plateau conséquence du tirage au sort de la campagne des pêcheurs du plateau
dans la zone norvégienne, d'allouer un quota supplémentaire pour la dans la zone norvégienne, d'allouer un quota supplémentaire pour la
pêche au flyshoot. pêche au flyshoot.
LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA
FAMILLE ARRETE : FAMILLE ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 19, § 3, de l'arrêté ministériel du 20

Article 1er.Dans l'article 19, § 3, de l'arrêté ministériel du 20
décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de
conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer, conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer,
remplacé par l'arrêté du 28 mars 2024, les mots « dépassent une remplacé par l'arrêté du 28 mars 2024, les mots « dépassent une
quantité de 15 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de quantité de 15 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de
pêche, exprimée en kW » sont remplacés par « dépassent une quantité de pêche, exprimée en kW » sont remplacés par « dépassent une quantité de
15 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de pêche, 15 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de pêche,
exprimée en kW, et à majorer de 1.000 kg. ». exprimée en kW, et à majorer de 1.000 kg. ».

Art. 2.L'article 25, § 1, du même arrêté est complété par un deuxième

Art. 2.L'article 25, § 1, du même arrêté est complété par un deuxième
alinéa, comme suit : alinéa, comme suit :
« Nonobstant le premier paragraphe, une quantité fixe de 20 tonnes est « Nonobstant le premier paragraphe, une quantité fixe de 20 tonnes est
réservée à la pêche au flyshoot (SSC) à partir du 1er juin 2024. Dès réservée à la pêche au flyshoot (SSC) à partir du 1er juin 2024. Dès
que l'entité compétente a déterminé et communiqué que cette quantité a que l'entité compétente a déterminé et communiqué que cette quantité a
été pêchée, la pêche au flyshoot (SSC) est soumise au plafond été pêchée, la pêche au flyshoot (SSC) est soumise au plafond
journalier mentionné au premier alinéa. ». journalier mentionné au premier alinéa. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.
Bruxelles, le 31 mai 2024. Bruxelles, le 31 mai 2024.
La ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la La ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la
Famille, Famille,
H. CREVITS H. CREVITS
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