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| Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile en ce qui concerne le plafond de la participation financière demandée aux parents pour l'accueil de l'enfant | Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile en ce qui concerne le plafond de la participation financière demandée aux parents pour l'accueil de l'enfant |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 30 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté | 30 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté |
| du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant | du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant |
| la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile | la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile |
| en ce qui concerne le plafond de la participation financière demandée | en ce qui concerne le plafond de la participation financière demandée |
| aux parents pour l'accueil de l'enfant | aux parents pour l'accueil de l'enfant |
| La Ministre de l'Enfance, | La Ministre de l'Enfance, |
| Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la | Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la |
| naissance et de l'enfance, en abrégé O.N.E., l'article 3; | naissance et de l'enfance, en abrégé O.N.E., l'article 3; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février |
| 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, articles | 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, articles |
| 146 à 149 et annexe 1; | 146 à 149 et annexe 1; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre |
| 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades | 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades |
| à domicile, l'article 18; | à domicile, l'article 18; |
| Vu la proposition du Conseil d'administration de l'Office de la | Vu la proposition du Conseil d'administration de l'Office de la |
| Naissance et de l'Enfance du 17 octobre 2018; | Naissance et de l'Enfance du 17 octobre 2018; |
| Considérant qu'il revient à la Ministre en charge de l'Enfance | Considérant qu'il revient à la Ministre en charge de l'Enfance |
| d'arrêter le montant maximum qu'un service peut demander aux parents | d'arrêter le montant maximum qu'un service peut demander aux parents |
| pour une journée complète ou incomplète d'accueil d'un enfant malade, | pour une journée complète ou incomplète d'accueil d'un enfant malade, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le plafond de la participation financière visée à |
Article 1er.Le plafond de la participation financière visée à |
| l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du | l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du |
| 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil | 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil |
| d'enfants malades à domicile est fixé au montant de la contribution | d'enfants malades à domicile est fixé au montant de la contribution |
| maximale à 100 % pour les journées complètes et pour les journées | maximale à 100 % pour les journées complètes et pour les journées |
| incomplètes du barème repris à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement | incomplètes du barème repris à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement |
| de la Communauté française du 27 février 2003 portant organisation | de la Communauté française du 27 février 2003 portant organisation |
| générale des milieux d'accueil multiplié par 1,25. | générale des milieux d'accueil multiplié par 1,25. |
| Le montant du plafond suit l'évolution de l'indice des prix à la | Le montant du plafond suit l'évolution de l'indice des prix à la |
| consommation tout comme le barème visé à l'alinéa 1er. | consommation tout comme le barème visé à l'alinéa 1er. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 30 novembre 2018. | Bruxelles, le 30 novembre 2018. |
| La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, | La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, |
| A. GREOLI | A. GREOLI |