MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile en ce qui concerne le plafond de la participation financière demandée aux parents pour l'accueil de l'enfant

La Ministre de l'Enfance, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la naissance et de l'enfance, en abrégé O.N.E., l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, articles 146 à 149 et annexe 1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile, l'article 18;

Vu la proposition du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance du 17 octobre 2018;

Considérant qu'il revient à la Ministre en charge de l'Enfance d'arrêter le montant maximum qu'un service peut demander aux parents pour une journée complète ou incomplète d'accueil d'un enfant malade, Arrête :

Article 1er.Le plafond de la participation financière visée à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile est fixé au montant de la contribution maximale à 100 % pour les journées complètes et pour les journées incomplètes du barème repris à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant organisation générale des milieux d'accueil multiplié par 1,25.

Le montant du plafond suit l'évolution de l'indice des prix à la consommation tout comme le barème visé à l'alinéa 1er.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 novembre 2018.

La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI