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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1999 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1999 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
29 AOUT 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 29 AOUT 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
22 février 1999 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de | 22 février 1999 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de |
l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une | l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une |
assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte | assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte |
d'emploi ou d'incapacité de travail | d'emploi ou d'incapacité de travail |
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
publics, | publics, |
Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement; | Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une |
assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte | assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte |
d'emploi ou d'incapacité de travail, modifié par l'arrêté du | d'emploi ou d'incapacité de travail, modifié par l'arrêté du |
Gouvernement wallon du 20 juillet 2000; | Gouvernement wallon du 20 juillet 2000; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les |
conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui | conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui |
contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété | contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété |
d'un premier logement; | d'un premier logement; |
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 | janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 |
juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; | juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que la mise en application des mesures du « Prêt jeunes » | Considérant que la mise en application des mesures du « Prêt jeunes » |
impose une modification sans délai de l'arrêté ministériel du 22 | impose une modification sans délai de l'arrêté ministériel du 22 |
février 1999 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de | février 1999 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de |
l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une | l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une |
assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte | assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte |
d'emploi ou d'incapacité de travail, | d'emploi ou d'incapacité de travail, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un paragraphe 4 est ajouté au texte de l'article 5 de |
Article 1er.Un paragraphe 4 est ajouté au texte de l'article 5 de |
l'arrêté ministériel du 22 février 1999 portant exécution des articles | l'arrêté ministériel du 22 février 1999 portant exécution des articles |
4, § 2, et, 5 § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier | 4, § 2, et, 5 § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier |
1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus | 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus |
pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail : | pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail : |
« Les circonstances et conditions définies aux § 1er et § 2, 1° et 2°, | « Les circonstances et conditions définies aux § 1er et § 2, 1° et 2°, |
ne s'appliquent pas pour le « Prêt jeunes » dans le cadre de l'arrêté | ne s'appliquent pas pour le « Prêt jeunes » dans le cadre de l'arrêté |
du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions | du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions |
d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un | d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un |
emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier | emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier |
logement. Dans ce dernier cas, la garantie est accordée quelles que | logement. Dans ce dernier cas, la garantie est accordée quelles que |
soient les circonstances et conditions de perte involontaire de | soient les circonstances et conditions de perte involontaire de |
revenus professionnels ou de remplacement. » | revenus professionnels ou de remplacement. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 août 2000. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 août 2000. |
Namur, le 29 août 2000. | Namur, le 29 août 2000. |
M. DAERDEN | M. DAERDEN |