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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 29/08/2000
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1999 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1999 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
29 AOUT 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 AOUT 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
22 février 1999 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de 22 février 1999 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de
l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une
assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte
d'emploi ou d'incapacité de travail d'emploi ou d'incapacité de travail
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux
publics, publics,
Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement; Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une
assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte
d'emploi ou d'incapacité de travail, modifié par l'arrêté du d'emploi ou d'incapacité de travail, modifié par l'arrêté du
Gouvernement wallon du 20 juillet 2000; Gouvernement wallon du 20 juillet 2000;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les
conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui
contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété
d'un premier logement; d'un premier logement;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4
juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que la mise en application des mesures du « Prêt jeunes » Considérant que la mise en application des mesures du « Prêt jeunes »
impose une modification sans délai de l'arrêté ministériel du 22 impose une modification sans délai de l'arrêté ministériel du 22
février 1999 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de février 1999 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de
l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une
assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte
d'emploi ou d'incapacité de travail, d'emploi ou d'incapacité de travail,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Un paragraphe 4 est ajouté au texte de l'article 5 de

Article 1er.Un paragraphe 4 est ajouté au texte de l'article 5 de

l'arrêté ministériel du 22 février 1999 portant exécution des articles l'arrêté ministériel du 22 février 1999 portant exécution des articles
4, § 2, et, 5 § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 4, § 2, et, 5 § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier
1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus
pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail : pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail :
« Les circonstances et conditions définies aux § 1er et § 2, 1° et 2°, « Les circonstances et conditions définies aux § 1er et § 2, 1° et 2°,
ne s'appliquent pas pour le « Prêt jeunes » dans le cadre de l'arrêté ne s'appliquent pas pour le « Prêt jeunes » dans le cadre de l'arrêté
du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions
d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un
emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier
logement. Dans ce dernier cas, la garantie est accordée quelles que logement. Dans ce dernier cas, la garantie est accordée quelles que
soient les circonstances et conditions de perte involontaire de soient les circonstances et conditions de perte involontaire de
revenus professionnels ou de remplacement. » revenus professionnels ou de remplacement. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 août 2000.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 août 2000.

Namur, le 29 août 2000. Namur, le 29 août 2000.
M. DAERDEN M. DAERDEN
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