Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 28/10/2016
← Retour vers "Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique "
Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
28 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents 28 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents
désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article
XI.269 du Code de droit économique XI.269 du Code de droit économique
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article XI.269; Vu le Code de droit économique, l'article XI.269;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents
désignés par les sociétés de gestion des droits sur base de l'article désignés par les sociétés de gestion des droits sur base de l'article
74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits
voisins; voisins;
Considérant qu'en vertu de l'article XI.269 du Code de droit Considérant qu'en vertu de l'article XI.269 du Code de droit
économique, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits économique, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits
sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du
contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction
ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration
inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites
ou concernant les recettes; ou concernant les recettes;
Considérant qu'en application de l'article XI.269, les agents désignés Considérant qu'en application de l'article XI.269, les agents désignés
par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le
ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions; ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions;
Considérant que les sociétés de gestion des droits Sabam, Saj, Considérant que les sociétés de gestion des droits Sabam, Saj,
Reprobel, Simim et Playright ont demandé que l'agrément de certains de Reprobel, Simim et Playright ont demandé que l'agrément de certains de
leurs agents ou anciens agents soit retiré, leurs agents ou anciens agents soit retiré,
Arrête : Arrête :
Article unique. En application de l'article XI.269 du Code de droit Article unique. En application de l'article XI.269 du Code de droit
économique, l'agrément des personnes suivantes est retiré : économique, l'agrément des personnes suivantes est retiré :
- pour la société de gestion des droits « SCRL SABAM », Rue d'Arlon - pour la société de gestion des droits « SCRL SABAM », Rue d'Arlon
75-77, 1040 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est 0402.989.270 : 75-77, 1040 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est 0402.989.270 :
Mme Margaretha Warens, domiciliée à 8500 Courtrai; Mme Margaretha Warens, domiciliée à 8500 Courtrai;
- pour la société de gestion des droits « SCRL SAJ », Rue de la Senne - pour la société de gestion des droits « SCRL SAJ », Rue de la Senne
21, 1000 Bruxelles et dont le numéro d'entreprise est 0455.162.008 : 21, 1000 Bruxelles et dont le numéro d'entreprise est 0455.162.008 :
M. Axel Beelen, domicilié à 1030 Bruxelles; M. Axel Beelen, domicilié à 1030 Bruxelles;
- pour la société de gestion des droits « SCRL REPROBEL », Square de - pour la société de gestion des droits « SCRL REPROBEL », Square de
Meeûs 23, bte 3, 1000 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est Meeûs 23, bte 3, 1000 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est
0453.088.681 : 0453.088.681 :
M. Thierry Puissant, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse; M. Thierry Puissant, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse;
Mme Nadine De Wachter, domiciliée à 1070 Bruxelles; Mme Nadine De Wachter, domiciliée à 1070 Bruxelles;
- pour la société de gestion des droits « SCRL SIMIM », Place d'Alma - pour la société de gestion des droits « SCRL SIMIM », Place d'Alma
3, bte 5, 1200 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est 0455.701.446 3, bte 5, 1200 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est 0455.701.446
et pour la société de gestion des droits « SCRL PLAYRIGHT », avenue et pour la société de gestion des droits « SCRL PLAYRIGHT », avenue
Belgica 14, 1080 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est Belgica 14, 1080 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est
0440.736.227 : 0440.736.227 :
M. Stéphane Tournay, domicilié à 5000 Namur; M. Stéphane Tournay, domicilié à 5000 Namur;
M. Xavier Immerix, domicilié à 3680 Maaseik. M. Xavier Immerix, domicilié à 3680 Maaseik.
Bruxelles, le 28 octobre 2016. Bruxelles, le 28 octobre 2016.
K. PEETERS K. PEETERS
^