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Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique | Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
28 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents | 28 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents |
désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article | désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article |
XI.269 du Code de droit économique | XI.269 du Code de droit économique |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Vu le Code de droit économique, l'article XI.269; | Vu le Code de droit économique, l'article XI.269; |
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents | Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents |
désignés par les sociétés de gestion des droits sur base de l'article | désignés par les sociétés de gestion des droits sur base de l'article |
74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits | 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits |
voisins; | voisins; |
Considérant qu'en vertu de l'article XI.269 du Code de droit | Considérant qu'en vertu de l'article XI.269 du Code de droit |
économique, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits | économique, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits |
sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du | sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du |
contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction | contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction |
ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration | ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration |
inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites | inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites |
ou concernant les recettes; | ou concernant les recettes; |
Considérant qu'en application de l'article XI.269, les agents désignés | Considérant qu'en application de l'article XI.269, les agents désignés |
par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le | par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le |
ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions; | ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions; |
Considérant que les sociétés de gestion des droits Sabam, Saj, | Considérant que les sociétés de gestion des droits Sabam, Saj, |
Reprobel, Simim et Playright ont demandé que l'agrément de certains de | Reprobel, Simim et Playright ont demandé que l'agrément de certains de |
leurs agents ou anciens agents soit retiré, | leurs agents ou anciens agents soit retiré, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. En application de l'article XI.269 du Code de droit | Article unique. En application de l'article XI.269 du Code de droit |
économique, l'agrément des personnes suivantes est retiré : | économique, l'agrément des personnes suivantes est retiré : |
- pour la société de gestion des droits « SCRL SABAM », Rue d'Arlon | - pour la société de gestion des droits « SCRL SABAM », Rue d'Arlon |
75-77, 1040 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est 0402.989.270 : | 75-77, 1040 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est 0402.989.270 : |
Mme Margaretha Warens, domiciliée à 8500 Courtrai; | Mme Margaretha Warens, domiciliée à 8500 Courtrai; |
- pour la société de gestion des droits « SCRL SAJ », Rue de la Senne | - pour la société de gestion des droits « SCRL SAJ », Rue de la Senne |
21, 1000 Bruxelles et dont le numéro d'entreprise est 0455.162.008 : | 21, 1000 Bruxelles et dont le numéro d'entreprise est 0455.162.008 : |
M. Axel Beelen, domicilié à 1030 Bruxelles; | M. Axel Beelen, domicilié à 1030 Bruxelles; |
- pour la société de gestion des droits « SCRL REPROBEL », Square de | - pour la société de gestion des droits « SCRL REPROBEL », Square de |
Meeûs 23, bte 3, 1000 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est | Meeûs 23, bte 3, 1000 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est |
0453.088.681 : | 0453.088.681 : |
M. Thierry Puissant, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse; | M. Thierry Puissant, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse; |
Mme Nadine De Wachter, domiciliée à 1070 Bruxelles; | Mme Nadine De Wachter, domiciliée à 1070 Bruxelles; |
- pour la société de gestion des droits « SCRL SIMIM », Place d'Alma | - pour la société de gestion des droits « SCRL SIMIM », Place d'Alma |
3, bte 5, 1200 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est 0455.701.446 | 3, bte 5, 1200 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est 0455.701.446 |
et pour la société de gestion des droits « SCRL PLAYRIGHT », avenue | et pour la société de gestion des droits « SCRL PLAYRIGHT », avenue |
Belgica 14, 1080 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est | Belgica 14, 1080 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est |
0440.736.227 : | 0440.736.227 : |
M. Stéphane Tournay, domicilié à 5000 Namur; | M. Stéphane Tournay, domicilié à 5000 Namur; |
M. Xavier Immerix, domicilié à 3680 Maaseik. | M. Xavier Immerix, domicilié à 3680 Maaseik. |
Bruxelles, le 28 octobre 2016. | Bruxelles, le 28 octobre 2016. |
K. PEETERS | K. PEETERS |