SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

28 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.269;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion des droits sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant qu'en vertu de l'article XI.269 du Code de droit économique, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes;

Considérant qu'en application de l'article XI.269, les agents désignés par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions;

Considérant que les sociétés de gestion des droits Sabam, Saj, Reprobel, Simim et Playright ont demandé que l'agrément de certains de leurs agents ou anciens agents soit retiré, Arrête : Article unique. En application de l'article XI.269 du Code de droit économique, l'agrément des personnes suivantes est retiré : - pour la société de gestion des droits « SCRL SABAM », Rue d'Arlon 75-77, 1040 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est 0402.989.270 : Mme Margaretha Warens, domiciliée à 8500 Courtrai; - pour la société de gestion des droits « SCRL SAJ », Rue de la Senne 21, 1000 Bruxelles et dont le numéro d'entreprise est 0455.162.008 : M. Axel Beelen, domicilié à 1030 Bruxelles; - pour la société de gestion des droits « SCRL REPROBEL », Square de Meeûs 23, bte 3, 1000 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est 0453.088.681 : M. Thierry Puissant, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse;

Mme Nadine De Wachter, domiciliée à 1070 Bruxelles; - pour la société de gestion des droits « SCRL SIMIM », Place d'Alma 3, bte 5, 1200 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est 0455.701.446 et pour la société de gestion des droits « SCRL PLAYRIGHT », avenue Belgica 14, 1080 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0440.736.227 : M. Stéphane Tournay, domicilié à 5000 Namur;

M. Xavier Immerix, domicilié à 3680 Maaseik.

Bruxelles, le 28 octobre 2016.

K. PEETERS