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| Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire l'oxyde de cuivre , l'hydroxyde de cuivre (II), le carbonate basique de cuivre, et le bendiocarbe | Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire l'oxyde de cuivre , l'hydroxyde de cuivre (II), le carbonate basique de cuivre, et le bendiocarbe |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 28 AOUT 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté | 28 AOUT 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté |
| royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation | royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation |
| des produits biocides, en vue d'y inscrire l'oxyde de cuivre (II), | des produits biocides, en vue d'y inscrire l'oxyde de cuivre (II), |
| l'hydroxyde de cuivre (II), le carbonate basique de cuivre, et le | l'hydroxyde de cuivre (II), le carbonate basique de cuivre, et le |
| bendiocarbe | bendiocarbe |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement; | Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement; |
| Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant | Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant |
| pour but la promotion de modes de production et de consommation | pour but la promotion de modes de production et de consommation |
| durables et la protection de l'environnement et de la santé et des | durables et la protection de l'environnement et de la santé et des |
| travailleurs, les articles 8, modifié par la loi du 28 mars 2003, et | travailleurs, les articles 8, modifié par la loi du 28 mars 2003, et |
| 9, modifié par les lois des 28 mars 2003 et 27 juillet 2011; | 9, modifié par les lois des 28 mars 2003 et 27 juillet 2011; |
| Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et | Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et |
| l'utilisation des produits biocides, les articles 78ter, § 1er, inséré | l'utilisation des produits biocides, les articles 78ter, § 1er, inséré |
| par l'arrêté royal du 12 mars 2010, et 81, alinéa 1er; | par l'arrêté royal du 12 mars 2010, et 81, alinéa 1er; |
| Vu la Directive 2012/2/UE de la Commission du 9 février 2012 modifiant | Vu la Directive 2012/2/UE de la Commission du 9 février 2012 modifiant |
| la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de | la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de |
| l'inscription de l'oxyde de cuivre (II), l'hydroxyde de cuivre (II) et | l'inscription de l'oxyde de cuivre (II), l'hydroxyde de cuivre (II) et |
| du carbonate basique de cuivre en tant que substance active à l'annexe | du carbonate basique de cuivre en tant que substance active à l'annexe |
| Ire de ladite directive; | Ire de ladite directive; |
| Vu la Directive 2012/3/UE de la Commission du 9 février 2012 modifiant | Vu la Directive 2012/3/UE de la Commission du 9 février 2012 modifiant |
| la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de | la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de |
| l'inscription du bendiocarbe en tant que substance active à l'annexe I | l'inscription du bendiocarbe en tant que substance active à l'annexe I |
| de ladite directive; | de ladite directive; |
| Vu l'association des gouvernements des régions à l'élaboration du | Vu l'association des gouvernements des régions à l'élaboration du |
| présent arrêté; | présent arrêté; |
| Vu la notification au Conseil fédéral du Développement durable, au | Vu la notification au Conseil fédéral du Développement durable, au |
| Conseil supérieur de la Santé, au Conseil de la Consommation et au | Conseil supérieur de la Santé, au Conseil de la Consommation et au |
| Conseil central de l'Economie; | Conseil central de l'Economie; |
| Vu l'avis 51.334/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2012, en | Vu l'avis 51.334/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2012, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant |
Article 1er.L'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant |
| la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, modifié | la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, modifié |
| par les arrêtés ministériels du 21 mars 2007, 6 novembre 2007, 1er | par les arrêtés ministériels du 21 mars 2007, 6 novembre 2007, 1er |
| février 2008, 25 août 2008, 23 janvier 2009, 8 avril 2009, 6 mai 2009, | février 2008, 25 août 2008, 23 janvier 2009, 8 avril 2009, 6 mai 2009, |
| les trois arrêtés ministériels du 13 janvier 2010, les deux arrêtés | les trois arrêtés ministériels du 13 janvier 2010, les deux arrêtés |
| ministériels du 19 juillet 2010, l'arrêté ministériel du 2 mai 2011, | ministériels du 19 juillet 2010, l'arrêté ministériel du 2 mai 2011, |
| l'arrêté ministériel du 25 août 2011, l'arrêté ministériel du 19 mars | l'arrêté ministériel du 25 août 2011, l'arrêté ministériel du 19 mars |
| 2012 et l'arrêté ministériel du 15 juin 2012 est complétée par le | 2012 et l'arrêté ministériel du 15 juin 2012 est complétée par le |
| texte figurant dans l'annexe du présent arrêté. | texte figurant dans l'annexe du présent arrêté. |
Art. 2.La date butoir pour l'introduction des demandes d'autorisation |
Art. 2.La date butoir pour l'introduction des demandes d'autorisation |
| prévue à l'article 78ter, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 12 mars | prévue à l'article 78ter, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 12 mars |
| 2010, est fixée au 31 janvier 2016, à l'exclusion des produits | 2010, est fixée au 31 janvier 2016, à l'exclusion des produits |
| contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite | contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite |
| est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à ses | est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à ses |
| substances actives. | substances actives. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2014. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2014. |
| Bruxelles, le 28 août 2012. | Bruxelles, le 28 août 2012. |
| M. WATHELET | M. WATHELET |
| ANNEXE | ANNEXE |
| Le texte suivant est ajouté à l'annexe Ire : | Le texte suivant est ajouté à l'annexe Ire : |
| Numéro | Numéro |
| Nom commun | Nom commun |
| Dénomination de l'UICPA | Dénomination de l'UICPA |
| Numéros d'identification | Numéros d'identification |
| Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur |
| le marché | le marché |
| Date d'inscription | Date d'inscription |
| Date butoir avant laquelle le ministre doit statuer sur la demande | Date butoir avant laquelle le ministre doit statuer sur la demande |
| d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation d'un biocide qui | d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation d'un biocide qui |
| était sur le marché avant la date d'inscription. (à l'exclusion des | était sur le marché avant la date d'inscription. (à l'exclusion des |
| produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date | produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date |
| limite est celle fixée dans la dernière décision d'inscription | limite est celle fixée dans la dernière décision d'inscription |
| relative à ses substances actives pour ce qui concerne le type de | relative à ses substances actives pour ce qui concerne le type de |
| produits 8) | produits 8) |
| Date d'expiration de l'inscription | Date d'expiration de l'inscription |
| Type de produits | Type de produits |
| Dispositions spécifiques | Dispositions spécifiques |
| « 50 | « 50 |
| hydroxyde de cuivre | hydroxyde de cuivre |
| Hydroxyde de cuivre (II) | Hydroxyde de cuivre (II) |
| N° CE: 243-815-9 | N° CE: 243-815-9 |
| N° CAS: 20427-59-2 | N° CAS: 20427-59-2 |
| 965 g/kg | 965 g/kg |
| 1er février 2014 | 1er février 2014 |
| 31 janvier 2016 | 31 janvier 2016 |
| 31 janvier 2024 | 31 janvier 2024 |
| 8 | 8 |
| Lorsqu'il examine une demande d'autorisation d'un produit conformément | Lorsqu'il examine une demande d'autorisation d'un produit conformément |
| à l'article 3 et suivants et à l'annexe VI, le ministre étudie, si | à l'article 3 et suivants et à l'annexe VI, le ministre étudie, si |
| cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou | cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou |
| scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les | scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les |
| populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas | populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas |
| été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation | été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation |
| des risques réalisée au niveau de l'Union. | des risques réalisée au niveau de l'Union. |
| Le ministre veille à ce que les autorisations soient soumises aux | Le ministre veille à ce que les autorisations soient soumises aux |
| conditions suivantes: | conditions suivantes: |
| 1) les produits ne sont pas autorisés en vue de leur application par | 1) les produits ne sont pas autorisés en vue de leur application par |
| trempage, à moins que ne soient fournies dans la demande des données | trempage, à moins que ne soient fournies dans la demande des données |
| démontrant que le produit répond aux exigences de l'article 3 et | démontrant que le produit répond aux exigences de l'article 3 et |
| suivants et à l'annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures | suivants et à l'annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures |
| d'atténuation des risques appropriées; | d'atténuation des risques appropriées; |
| 2) dans le cas des produits autorisés à des fins industrielles, des | 2) dans le cas des produits autorisés à des fins industrielles, des |
| procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies, et les | procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies, et les |
| produits doivent être utilisés avec un équipement de protection | produits doivent être utilisés avec un équipement de protection |
| individuelle approprié, à moins qu'il ne puisse être démontré, dans la | individuelle approprié, à moins qu'il ne puisse être démontré, dans la |
| demande d'autorisation du produit, que les risques pour les | demande d'autorisation du produit, que les risques pour les |
| utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable | utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable |
| par d'autres moyens; | par d'autres moyens; |
| 3) les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de | 3) les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de |
| sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement | sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement |
| traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur | traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur |
| imperméable après son traitement, ou les deux, pour éviter des pertes | imperméable après son traitement, ou les deux, pour éviter des pertes |
| directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues | directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues |
| résultant de l'application du produit doivent être récupérées en vue | résultant de l'application du produit doivent être récupérées en vue |
| de leur réutilisation ou de leur élimination; | de leur réutilisation ou de leur élimination; |
| 4) les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui | 4) les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui |
| sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité | sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité |
| de l'eau ou sur l'eau, à moins que ne soient fournies des données | de l'eau ou sur l'eau, à moins que ne soient fournies des données |
| démontrant que les produits rempliront les exigences de l'article 3 et | démontrant que les produits rempliront les exigences de l'article 3 et |
| suivants et à l'annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures | suivants et à l'annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures |
| d'atténuation appropriées. | d'atténuation appropriées. |
| « 51 | « 51 |
| Oxyde de cuivre (II) | Oxyde de cuivre (II) |
| Oxyde de cuivre (II) | Oxyde de cuivre (II) |
| N° CE: 215-269-1 | N° CE: 215-269-1 |
| N° CAS: 1317-38-0 | N° CAS: 1317-38-0 |
| 976 g/kg | 976 g/kg |
| 1er février 2014 | 1er février 2014 |
| 31 janvier 2016 | 31 janvier 2016 |
| 31 janvier 2024 | 31 janvier 2024 |
| 8 | 8 |
| Lorsqu'il examine une demande d'autorisation de produit conformément à | Lorsqu'il examine une demande d'autorisation de produit conformément à |
| l'article 3 et suivants et à l'annexe VI, le ministre étudie, si cela | l'article 3 et suivants et à l'annexe VI, le ministre étudie, si cela |
| est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou | est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou |
| scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les | scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les |
| populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas | populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas |
| été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation | été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation |
| des risques réalisée au niveau de l'Union. | des risques réalisée au niveau de l'Union. |
| Le ministre veille à ce que les autorisations soient soumises aux | Le ministre veille à ce que les autorisations soient soumises aux |
| conditions suivantes: | conditions suivantes: |
| 1) dans le cas de produits autorisés à des fins industrielles, des | 1) dans le cas de produits autorisés à des fins industrielles, des |
| procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies, et les | procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies, et les |
| produits doivent être utilisés avec un équipement de protection | produits doivent être utilisés avec un équipement de protection |
| individuelle approprié, à moins qu'il ne puisse être démontré, dans la | individuelle approprié, à moins qu'il ne puisse être démontré, dans la |
| demande d'autorisation du produit, que les risques pour les | demande d'autorisation du produit, que les risques pour les |
| utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable | utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable |
| par d'autres moyens; | par d'autres moyens; |
| 2) les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de | 2) les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de |
| sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement | sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement |
| traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur | traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur |
| imperméable après son traitement, ou les deux, pour éviter des pertes | imperméable après son traitement, ou les deux, pour éviter des pertes |
| directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues | directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues |
| résultant de l'application du produit doivent être récupérées en vue | résultant de l'application du produit doivent être récupérées en vue |
| de leur réutilisation ou de leur élimination; | de leur réutilisation ou de leur élimination; |
| 3) les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui | 3) les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui |
| sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité | sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité |
| de l'eau ou sur l'eau ou pour le traitement du bois en contact avec de | de l'eau ou sur l'eau ou pour le traitement du bois en contact avec de |
| l'eau douce, à moins que ne soient fournies des données afin de | l'eau douce, à moins que ne soient fournies des données afin de |
| démontrer que les produits rempliront les exigences de l'article 3 et | démontrer que les produits rempliront les exigences de l'article 3 et |
| suivants et à l'annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures | suivants et à l'annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures |
| d'atténuation appropriées. | d'atténuation appropriées. |
| « 52 | « 52 |
| Carbonate basique de cuivre | Carbonate basique de cuivre |
| Carbonate basique de cuivre (II), N° CE: 235-113-6 | Carbonate basique de cuivre (II), N° CE: 235-113-6 |
| N° CAS: 12069-69-1 | N° CAS: 12069-69-1 |
| 957 g/kg | 957 g/kg |
| 1 er février 2014 | 1 er février 2014 |
| 31 janvier 2016 | 31 janvier 2016 |
| 31 janvier 2024 | 31 janvier 2024 |
| 8 | 8 |
| Lorsqu'il examine une demande d'autorisation d'un produit conformément | Lorsqu'il examine une demande d'autorisation d'un produit conformément |
| à l'article 3 et suivants et à l'annexe VI, le ministre étudie, si | à l'article 3 et suivants et à l'annexe VI, le ministre étudie, si |
| cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou | cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou |
| scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les | scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les |
| populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas | populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas |
| été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation | été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation |
| des risques réalisée au niveau de l'Union. | des risques réalisée au niveau de l'Union. |
| Le ministre veille à ce que les autorisations soient soumises aux | Le ministre veille à ce que les autorisations soient soumises aux |
| conditions suivantes: | conditions suivantes: |
| 1) les produits ne sont pas autorisés en vue de leur application par | 1) les produits ne sont pas autorisés en vue de leur application par |
| trempage, à moins que ne soient fournies, dans la demande | trempage, à moins que ne soient fournies, dans la demande |
| d'autorisation de produit, des données démontrant que cette demande | d'autorisation de produit, des données démontrant que cette demande |
| répond aux exigences de l'article 3 et suivants et à l'annexe VI, le | répond aux exigences de l'article 3 et suivants et à l'annexe VI, le |
| cas échéant grâce à des mesures d'atténuation des risques appropriées; | cas échéant grâce à des mesures d'atténuation des risques appropriées; |
| 2) dans le cas des produits autorisés à des fins industrielles, des | 2) dans le cas des produits autorisés à des fins industrielles, des |
| procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies et les | procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies et les |
| produits doivent être utilisés avec un équipement de protection | produits doivent être utilisés avec un équipement de protection |
| individuelle approprié, à moins qu'il ne puisse être démontré, dans la | individuelle approprié, à moins qu'il ne puisse être démontré, dans la |
| demande d'autorisation du produit, que les risques pour les | demande d'autorisation du produit, que les risques pour les |
| utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable | utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable |
| par d'autres moyens; | par d'autres moyens; |
| 3) les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de | 3) les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de |
| sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement | sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement |
| traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur | traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur |
| imperméable après son traitement, ou les deux, pour éviter des pertes | imperméable après son traitement, ou les deux, pour éviter des pertes |
| directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues | directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues |
| résultant de l'application du produit doivent être récupérées en vue | résultant de l'application du produit doivent être récupérées en vue |
| de leur réutilisation ou de leur élimination; | de leur réutilisation ou de leur élimination; |
| 4) les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui | 4) les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui |
| sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité | sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité |
| de l'eau ou sur l'eau ou pour le traitement du bois en contact direct | de l'eau ou sur l'eau ou pour le traitement du bois en contact direct |
| avec de l'eau douce, à moins que ne soient fournies des données | avec de l'eau douce, à moins que ne soient fournies des données |
| démontrant que les produits rempliront les exigences de l'article 3 et | démontrant que les produits rempliront les exigences de l'article 3 et |
| suivants et à l'annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures | suivants et à l'annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures |
| d'atténuation appropriées. » | d'atténuation appropriées. » |
| Numéro | Numéro |
| Nom commun | Nom commun |
| Dénomination de l'UICPA | Dénomination de l'UICPA |
| Numéros d'identification | Numéros d'identification |
| Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur |
| le marché | le marché |
| Date d'inscription | Date d'inscription |
| Date butoir avant laquelle le ministre doit statuer sur la demande | Date butoir avant laquelle le ministre doit statuer sur la demande |
| d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation d'un biocide qui | d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation d'un biocide qui |
| était sur le marché avant la date d'inscription. (à l'exclusion des | était sur le marché avant la date d'inscription. (à l'exclusion des |
| produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date | produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date |
| limite est celle fixée dans la dernière décision d'inscription | limite est celle fixée dans la dernière décision d'inscription |
| relative à ses substances actives pour ce qui concerne le type de | relative à ses substances actives pour ce qui concerne le type de |
| produits 18) | produits 18) |
| Date d'expiration de l'inscription | Date d'expiration de l'inscription |
| Type de produits | Type de produits |
| Dispositions spécifiques | Dispositions spécifiques |
| « 53 | « 53 |
| Bendio | Bendio |
| carbe | carbe |
| 2, 2-dimethyl, 1,3-benzodioxol-4-yl methylcarbamate | 2, 2-dimethyl, 1,3-benzodioxol-4-yl methylcarbamate |
| N° CAS: 22781-23-3 | N° CAS: 22781-23-3 |
| N° CE: 245-216-8 | N° CE: 245-216-8 |
| 970 g/kg | 970 g/kg |
| 1er février 2014 | 1er février 2014 |
| 31 janvier 2016 | 31 janvier 2016 |
| 31 janvier 2024 | 31 janvier 2024 |
| 18 | 18 |
| L'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union n'a pas pris en | L'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union n'a pas pris en |
| considération toutes les utilisations potentielles et a plutôt porté | considération toutes les utilisations potentielles et a plutôt porté |
| notamment sur la seule application par des professionnels et a exclu | notamment sur la seule application par des professionnels et a exclu |
| le contact avec les aliments pour animaux et les denrées alimentaires | le contact avec les aliments pour animaux et les denrées alimentaires |
| ainsi que l'application directe au sol. | ainsi que l'application directe au sol. |
| Lorsqu'il examine une demande d'autorisation d'un produit conformément | Lorsqu'il examine une demande d'autorisation d'un produit conformément |
| à l'article 3 et suivants et à l'annexe VI, le ministre étudie, si | à l'article 3 et suivants et à l'annexe VI, le ministre étudie, si |
| cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou | cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou |
| scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les | scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les |
| populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas | populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas |
| été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation | été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation |
| des risques réalisée au niveau de l'Union. | des risques réalisée au niveau de l'Union. |
| Le ministre veille à ce que les autorisations soient soumises aux | Le ministre veille à ce que les autorisations soient soumises aux |
| conditions suivantes : | conditions suivantes : |
| Les produits ne sont pas utilisés pour le traitement des surfaces | Les produits ne sont pas utilisés pour le traitement des surfaces |
| susceptibles de faire l'objet d'un nettoyage humide fréquent, autre | susceptibles de faire l'objet d'un nettoyage humide fréquent, autre |
| que les traitements contre les fissures, crevasses et taches, à moins | que les traitements contre les fissures, crevasses et taches, à moins |
| que des données ne soient fournies démontrant que le produit répondra | que des données ne soient fournies démontrant que le produit répondra |
| aux exigences de l'article 3 et suivants et à l'annexe VI, le cas | aux exigences de l'article 3 et suivants et à l'annexe VI, le cas |
| échéant grâce à des mesures d'atténuation des risques appropriées. | échéant grâce à des mesures d'atténuation des risques appropriées. |
| Les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles | Les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles |
| doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle | doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle |
| approprié, à moins qu'il ne puisse être démontré dans la demande | approprié, à moins qu'il ne puisse être démontré dans la demande |
| d'autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs | d'autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs |
| industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau | industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau |
| acceptable par d'autres moyens. | acceptable par d'autres moyens. |
| Le cas échéant, des mesures sont prises afin d'empêcher les butineuses | Le cas échéant, des mesures sont prises afin d'empêcher les butineuses |
| d'accéder aux nids traités en enlevant les rayons ou en bloquant les | d'accéder aux nids traités en enlevant les rayons ou en bloquant les |
| entrées des nids. » | entrées des nids. » |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 août 2012 modifiant | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 août 2012 modifiant |
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