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| Arrêté ministériel déterminant le modèle d'avis visé à l'article 41sexies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs | Arrêté ministériel déterminant le modèle d'avis visé à l'article 41sexies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 27 JUIN 2012. - Arrêté ministériel déterminant le modèle d'avis visé à | 27 JUIN 2012. - Arrêté ministériel déterminant le modèle d'avis visé à |
| l'article 41sexies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du | l'article 41sexies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du |
| 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs | 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 | Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 |
| concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article | concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article |
| 41sexies, introduit par la loi-programme du 22 juin 2012; | 41sexies, introduit par la loi-programme du 22 juin 2012; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité |
| sociale, donné le 15 juin 2012, | sociale, donné le 15 juin 2012, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. L'avis que les notaires requis de rédiger l'acte |
Article 1er.§ 1er. L'avis que les notaires requis de rédiger l'acte |
| ou certificat d'hérédité adressent à l'Office national de sécurité | ou certificat d'hérédité adressent à l'Office national de sécurité |
| sociale en application de l'article 41sexies, § 1er de la loi du 27 | sociale en application de l'article 41sexies, § 1er de la loi du 27 |
| juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la | juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la |
| sécurité sociale des travailleurs, de même que celui lui adressé en | sécurité sociale des travailleurs, de même que celui lui adressé en |
| application de l'article 41sexies, § 14, par toute personne ou service | application de l'article 41sexies, § 14, par toute personne ou service |
| habilité à établir un certificat d'hérédité, doivent l'être | habilité à établir un certificat d'hérédité, doivent l'être |
| conformément au modèle visé en annexe du présent arrêté. | conformément au modèle visé en annexe du présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012. |
| Bruxelles, le 27 juin 2012. | Bruxelles, le 27 juin 2012. |
| La Vice-Première Ministre, Ministre des Affaires sociales et de la | La Vice-Première Ministre, Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à notre arrêté du 27 juin 2012 déterminant le | Vu pour être annexé à notre arrêté du 27 juin 2012 déterminant le |
| modèle d'avis visé à l'article 41sexies de la loi du 27 juin 1969 | modèle d'avis visé à l'article 41sexies de la loi du 27 juin 1969 |
| révisant l'arrêt-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité | révisant l'arrêt-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité |
| sociale des travailleurs. | sociale des travailleurs. |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |