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| Arrêté ministériel accordant une subvention de 75 000,00 euros à l'ASBL « Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale » à titre d'intervention dans les coûts de réalisation, de publication et de distribution de ses revues « Trait d'Union-Bruxelles » et « NieuwsbriefBrussel ». | Arrêté ministériel accordant une subvention de 75 000,00 euros à l'ASBL « Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale » à titre d'intervention dans les coûts de réalisation, de publication et de distribution de ses revues « Trait d'Union-Bruxelles » et « NieuwsbriefBrussel ». |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 25 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel accordant une subvention de 75 | 25 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel accordant une subvention de 75 |
| 000,00 euros à l'ASBL « Association de la Ville et des Communes de la | 000,00 euros à l'ASBL « Association de la Ville et des Communes de la |
| Région de Bruxelles-Capitale » à titre d'intervention dans les coûts | Région de Bruxelles-Capitale » à titre d'intervention dans les coûts |
| de réalisation, de publication et de distribution de ses revues « | de réalisation, de publication et de distribution de ses revues « |
| Trait d'Union-Bruxelles » et « NieuwsbriefBrussel ». | Trait d'Union-Bruxelles » et « NieuwsbriefBrussel ». |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Pouvoirs locaux, | des Pouvoirs locaux, |
| Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions | Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions |
| applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle; | applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle; |
| Vu l'ordonnance du 23 décembre 2022 contenant le budget général des | Vu l'ordonnance du 23 décembre 2022 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire | dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire |
| 2023 ; | 2023 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de | Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de |
| son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, | son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, |
| l'article 5, 14 ; | l'article 5, 14 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 |
| juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres | juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres |
| du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; | du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 |
| décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du | décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du |
| budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du | budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du |
| budget de l'entité régionale ; | budget de l'entité régionale ; |
| Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances; | Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget; | Vu l'accord du Ministre du Budget; |
| Vu le test Egalité des chances ; | Vu le test Egalité des chances ; |
| Considérant que le budget général des dépenses de la Région de | Considérant que le budget général des dépenses de la Région de |
| Bruxelles-Capitale prévoit un montant de 225.000,00 EUR en crédit | Bruxelles-Capitale prévoit un montant de 225.000,00 EUR en crédit |
| d'engagement sous l'allocation de base 10.001.27.01.43.40 de | d'engagement sous l'allocation de base 10.001.27.01.43.40 de |
| l'ordonnance du 23 décembre 2022 contenant le budget général des | l'ordonnance du 23 décembre 2022 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2023 ; | dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2023 ; |
| Considérant que l'Association de la Ville et des Communes de la Région | Considérant que l'Association de la Ville et des Communes de la Région |
| de Bruxelles-Capitale remplit une fonction importante d'information | de Bruxelles-Capitale remplit une fonction importante d'information |
| des communes, qu'elle édite à cette fin un périodique en français et | des communes, qu'elle édite à cette fin un périodique en français et |
| néerlandais, qu'il convient de développer et d'améliorer ce | néerlandais, qu'il convient de développer et d'améliorer ce |
| périodique, qu'il importe d'y promouvoir notamment les coopérations | périodique, qu'il importe d'y promouvoir notamment les coopérations |
| entre communes d'une part et entre Région et communes d'autre part, et | entre communes d'une part et entre Région et communes d'autre part, et |
| de renforcer l'information des communes dans les domaines de | de renforcer l'information des communes dans les domaines de |
| compétence régionale ; | compétence régionale ; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Une subvention d'un montant de 75 000,00 EUR à charge de |
Article 1er.Une subvention d'un montant de 75 000,00 EUR à charge de |
| l'allocation de base 10.001.27.01.43.40 du budget général des dépenses | l'allocation de base 10.001.27.01.43.40 du budget général des dépenses |
| de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2023 est allouée à | de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2023 est allouée à |
| l'ASBL « Association de la Ville et des Communes de la Région de | l'ASBL « Association de la Ville et des Communes de la Région de |
| Bruxelles-Capitale », ayant son siège à la rue d'Arlon 53 b 4 à 1040 | Bruxelles-Capitale », ayant son siège à la rue d'Arlon 53 b 4 à 1040 |
| Bruxelles. | Bruxelles. |
Art. 2.Le subside se rapporte à la période allant du 1er septembre |
Art. 2.Le subside se rapporte à la période allant du 1er septembre |
| 2023 au 31 août 2024 et est destiné à l'intervention dans les coûts de | 2023 au 31 août 2024 et est destiné à l'intervention dans les coûts de |
| réalisation, de publication et de distribution des revues « Trait | réalisation, de publication et de distribution des revues « Trait |
| d'Union-Bruxelles » et « Nieuwsbrief-Brussel ». | d'Union-Bruxelles » et « Nieuwsbrief-Brussel ». |
| Conformément à l'article 23, 6° de l'ordonnance du 23 décembre 2022 | Conformément à l'article 23, 6° de l'ordonnance du 23 décembre 2022 |
| contenant le budget général des dépenses de la Région de | contenant le budget général des dépenses de la Région de |
| Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023, et afin d'assurer la | Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023, et afin d'assurer la |
| continuité des actions entreprises, l'ASBL est autorisée à mettre en | continuité des actions entreprises, l'ASBL est autorisée à mettre en |
| oeuvre les actions prévues avant la date de la signature du présent | oeuvre les actions prévues avant la date de la signature du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt | Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt |
| général dont la portée s'étend sur un exercice budgétaire. | général dont la portée s'étend sur un exercice budgétaire. |
| Les dépenses liées au personnel sont une charge importante et | Les dépenses liées au personnel sont une charge importante et |
| récurrente qui s'étendent également sur un exercice budgétaire. | récurrente qui s'étendent également sur un exercice budgétaire. |
| En outre, il est important d'assurer la parution de la brochure chaque | En outre, il est important d'assurer la parution de la brochure chaque |
| mois et ce, dès le début de l'année. | mois et ce, dès le début de l'année. |
Art. 3.La subvention visée à l'article 1 est octroyée aux conditions |
Art. 3.La subvention visée à l'article 1 est octroyée aux conditions |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° Un exemplaire de chaque numéro sera adressé gratuitement aux | 1° Un exemplaire de chaque numéro sera adressé gratuitement aux |
| membres du Gouvernement ainsi qu'aux Secrétaires d'Etat ; dix | membres du Gouvernement ainsi qu'aux Secrétaires d'Etat ; dix |
| exemplaires à Bruxelles Pouvoirs Locaux ; un exemplaire aux autres | exemplaires à Bruxelles Pouvoirs Locaux ; un exemplaire aux autres |
| Administrations du Service public régional de Bruxelles et un | Administrations du Service public régional de Bruxelles et un |
| exemplaire aux organismes pararégionaux et ce, dans chaque langue. | exemplaire aux organismes pararégionaux et ce, dans chaque langue. |
| 2° Il sera fait mention du soutien et du logo de Bruxelles Pouvoirs | 2° Il sera fait mention du soutien et du logo de Bruxelles Pouvoirs |
| locaux dans toutes les publications -de l'association- (affiches et | locaux dans toutes les publications -de l'association- (affiches et |
| programmes). En particulier, le logo de Bruxelles Pouvoirs locaux | programmes). En particulier, le logo de Bruxelles Pouvoirs locaux |
| devra apparaitre sur tous les numéros du périodique. | devra apparaitre sur tous les numéros du périodique. |
| Il sera fait état du soutien de Bruxelles Pouvoirs locaux lors de tous | Il sera fait état du soutien de Bruxelles Pouvoirs locaux lors de tous |
| les contacts avec les médias. | les contacts avec les médias. |
| 3° Le bénéficiaire veillera à intégrer une attention pour l'égalité | 3° Le bénéficiaire veillera à intégrer une attention pour l'égalité |
| des chances dans les représentations véhiculées dans le magazine Trait | des chances dans les représentations véhiculées dans le magazine Trait |
| d'Union. En particulier, les stéréotypes de genre et les stéréotypes | d'Union. En particulier, les stéréotypes de genre et les stéréotypes |
| liés à l'origine seront évités. D'autre part, le bénéficiaire | liés à l'origine seront évités. D'autre part, le bénéficiaire |
| veillera, dans la mesure du possible, à garantir une version du | veillera, dans la mesure du possible, à garantir une version du |
| magazine accessible en version digitale pour des personnes utilisant | magazine accessible en version digitale pour des personnes utilisant |
| un logiciel de synthèse vocale. | un logiciel de synthèse vocale. |
Art. 4.§ 1. Le subside de 75 000,00 EUR sera versé en deux tranches |
Art. 4.§ 1. Le subside de 75 000,00 EUR sera versé en deux tranches |
| au compte 091-0115956-70 de l'ASBL « l'Association de la Ville et des | au compte 091-0115956-70 de l'ASBL « l'Association de la Ville et des |
| communes de la Région de Bruxelles-Capitale » : | communes de la Région de Bruxelles-Capitale » : |
| Une avance de 50 %, soit 37 500,00 EUR, sera versée à la signature du | Une avance de 50 %, soit 37 500,00 EUR, sera versée à la signature du |
| présent arrêté contre remise : | présent arrêté contre remise : |
| - d'un tableau de bord complété au niveau des indicateurs d'évaluation | - d'un tableau de bord complété au niveau des indicateurs d'évaluation |
| ; | ; |
| - d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de | - d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de |
| Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, pour le 30/11/2023 au | Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, pour le 30/11/2023 au |
| plus tard; | plus tard; |
| § 2. Le solde sera liquidé : | § 2. Le solde sera liquidé : |
| - Après réception et analyse des documents justificatifs visés au § 4, | - Après réception et analyse des documents justificatifs visés au § 4, |
| à concurrence du montant des dépenses effectuées durant la période du | à concurrence du montant des dépenses effectuées durant la période du |
| 01/09/2023 au 31/08/2024, et transmis à Bruxelles Pouvoirs Locaux, | 01/09/2023 au 31/08/2024, et transmis à Bruxelles Pouvoirs Locaux, |
| Direction des Initiatives subventionnées, du Service public régional | Direction des Initiatives subventionnées, du Service public régional |
| de Bruxelles ; | de Bruxelles ; |
| - Contre remise du tableau de bord complété en termes de résultats | - Contre remise du tableau de bord complété en termes de résultats |
| obtenus et d'un rapport d'activités rédigé sur base du canevas fourni | obtenus et d'un rapport d'activités rédigé sur base du canevas fourni |
| par l'administration ; | par l'administration ; |
| - Sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service | - Sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service |
| public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, et | public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, et |
| dans le délai de 30 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, | dans le délai de 30 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, |
| de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. | de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. |
| § 3. Les déclarations de créance doivent être introduites directement | § 3. Les déclarations de créance doivent être introduites directement |
| sous format PDF au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles | sous format PDF au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles |
| Finances et Budget - à l'adresse invoice@sprb.brussels. | Finances et Budget - à l'adresse invoice@sprb.brussels. |
| La déclaration de créance indique : | La déclaration de créance indique : |
| -Le motif du paiement ; | -Le motif du paiement ; |
| -Le montant demandé en paiement, | -Le montant demandé en paiement, |
| -Le n° du visa d'engagement, | -Le n° du visa d'engagement, |
| -Le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. | -Le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. |
| Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui | Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui |
| sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et | sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et |
| signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. | signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. |
| Le courrier de notification du montant accordé sera joint à l'envoi | Le courrier de notification du montant accordé sera joint à l'envoi |
| électronique de la déclaration de créance, en un seul envoi. | électronique de la déclaration de créance, en un seul envoi. |
| En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une | En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une |
| attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous | attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous |
| format PDF à l'adresse suivante : isp@sprb.brussels | format PDF à l'adresse suivante : isp@sprb.brussels |
| § 4. Les pièces justificatives se composent des preuves liées aux | § 4. Les pièces justificatives se composent des preuves liées aux |
| frais suivants : | frais suivants : |
| ? les frais de promotion et de publication ; | ? les frais de promotion et de publication ; |
| ? les frais administratifs ; | ? les frais administratifs ; |
| ? les rétributions de tiers et de sous-traitants, les honoraires ; | ? les rétributions de tiers et de sous-traitants, les honoraires ; |
| ? les frais de personnel en lien direct avec l'activité subventionnée. | ? les frais de personnel en lien direct avec l'activité subventionnée. |
| ainsi qu'un relevé des dépenses et recettes se rapportant à l'activité | ainsi qu'un relevé des dépenses et recettes se rapportant à l'activité |
| subsidiée, du rapport d'activité portant sur la période afférente à la | subsidiée, du rapport d'activité portant sur la période afférente à la |
| subvention et du tableau de bord complété en termes de résultats | subvention et du tableau de bord complété en termes de résultats |
| obtenus. | obtenus. |
| Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 10 | Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 10 |
| octobre 2024 au Service public régional de Bruxelles, à l'adresse | octobre 2024 au Service public régional de Bruxelles, à l'adresse |
| suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels à partir de laquelle un | suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels à partir de laquelle un |
| accusé de réception sera automatiquement délivré. | accusé de réception sera automatiquement délivré. |
| Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en | Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en |
| une fois et dans son intégralité. | une fois et dans son intégralité. |
| Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée | Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée |
| ci-dessus. | ci-dessus. |
| Les pièces justificatives seront soit acquittées, soit accompagnées | Les pièces justificatives seront soit acquittées, soit accompagnées |
| des preuves de leur paiement (extraits de compte bancaire ou toute | des preuves de leur paiement (extraits de compte bancaire ou toute |
| autre forme de preuve de paiement). | autre forme de preuve de paiement). |
| Les pièces justificatives qui concernent des frais de personnel | Les pièces justificatives qui concernent des frais de personnel |
| doivent être accompagnées de tableaux récapitulatifs mentionnant le | doivent être accompagnées de tableaux récapitulatifs mentionnant le |
| pourcentage du temps de travail se rapportant à la mission visée à | pourcentage du temps de travail se rapportant à la mission visée à |
| l'article 2. Ces tableaux doivent être signés par la personne | l'article 2. Ces tableaux doivent être signés par la personne |
| habilitée à engager le bénéficiaire. | habilitée à engager le bénéficiaire. |
| Elles doivent être numérotées selon l'ordre chronologique et précédées | Elles doivent être numérotées selon l'ordre chronologique et précédées |
| d'une liste. | d'une liste. |
| La liste doit se clôturer par un total et être datée et signée par une | La liste doit se clôturer par un total et être datée et signée par une |
| personne habilitée à engager le bénéficiaire. | personne habilitée à engager le bénéficiaire. |
| Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs | Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs |
| pouvoirs subsidiants, la ventilation entre pouvoirs subsidiants sera | pouvoirs subsidiants, la ventilation entre pouvoirs subsidiants sera |
| également reprise. | également reprise. |
| Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif | Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif |
| gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées | gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées |
| ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles | ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles |
| que prévues par le présent arrêté. | que prévues par le présent arrêté. |
| Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que | Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que |
| représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du | représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du |
| subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence | subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence |
| des justificatifs acceptés. | des justificatifs acceptés. |
| En cas de non-exécution d'une ou plusieurs dispositions de l'arrêté, | En cas de non-exécution d'une ou plusieurs dispositions de l'arrêté, |
| l'autorité subsidiante peut décider de réduire la subvention, de la | l'autorité subsidiante peut décider de réduire la subvention, de la |
| supprimer ou d'en réclamer la restitution entière ou partielle. | supprimer ou d'en réclamer la restitution entière ou partielle. |
| Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire | Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire |
| sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration | sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration |
| de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au | de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au |
| contrôle. | contrôle. |
| Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire | Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire |
| dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre | dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre |
| de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur | de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur |
| les montants proposés. Toute correspondance doit être transmise à | les montants proposés. Toute correspondance doit être transmise à |
| Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : | Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : |
| pouvoirs-locaux@sprb.brussels | pouvoirs-locaux@sprb.brussels |
| L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des | L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des |
| moyens développés par le bénéficiaire. | moyens développés par le bénéficiaire. |
Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au |
Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au |
| bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au | bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au |
| traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin | traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin |
| de les récolter. | de les récolter. |
Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles |
Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles |
| Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service | Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service |
| administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits | administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits |
| alloués par cet arrêté. | alloués par cet arrêté. |
| Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du | Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du |
| tableau de bord complété en termes de résultats et du rapport | tableau de bord complété en termes de résultats et du rapport |
| d'activités, de déterminer en concertation avec le bénéficiaire, si | d'activités, de déterminer en concertation avec le bénéficiaire, si |
| les objectifs fixés sont atteints. | les objectifs fixés sont atteints. |
| Ces documents devront être remis à la Direction des Initiatives | Ces documents devront être remis à la Direction des Initiatives |
| subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à | subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à |
| l'article 4, § 4 et porteront sur les actions menées durant cette même | l'article 4, § 4 et porteront sur les actions menées durant cette même |
| année. | année. |
Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er septembre 2023. |
Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er septembre 2023. |
Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions |
Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 25 septembre 2023. | Bruxelles, le 25 septembre 2023. |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Pouvoirs locaux. | des Pouvoirs locaux. |
| B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |