REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel accordant une subvention de 75 000,00 euros à l'ASBL « Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale » à titre d'intervention dans les coûts de réalisation, de publication et de distribution de ses revues « Trait d'Union-Bruxelles » et « NieuwsbriefBrussel ».

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 14 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu le test Egalité des chances ;

Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit un montant de 225.000,00 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.001.27.01.43.40 de l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2023 ;

Considérant que l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale remplit une fonction importante d'information des communes, qu'elle édite à cette fin un périodique en français et néerlandais, qu'il convient de développer et d'améliorer ce périodique, qu'il importe d'y promouvoir notamment les coopérations entre communes d'une part et entre Région et communes d'autre part, et de renforcer l'information des communes dans les domaines de compétence régionale ;

Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de 75 000,00 EUR à charge de l'allocation de base 10.001.27.01.43.40 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2023 est allouée à l'ASBL « Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale », ayant son siège à la rue d'Arlon 53 b 4 à 1040 Bruxelles.

Art. 2.Le subside se rapporte à la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 et est destiné à l'intervention dans les coûts de réalisation, de publication et de distribution des revues « Trait d'Union-Bruxelles » et « Nieuwsbrief-Brussel ».

Conformément à l'article 23, 6° de l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023, et afin d'assurer la continuité des actions entreprises, l'ASBL est autorisée à mettre en oeuvre les actions prévues avant la date de la signature du présent arrêté.

Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt général dont la portée s'étend sur un exercice budgétaire.

Les dépenses liées au personnel sont une charge importante et récurrente qui s'étendent également sur un exercice budgétaire.

En outre, il est important d'assurer la parution de la brochure chaque mois et ce, dès le début de l'année.

Art. 3.La subvention visée à l'article 1 est octroyée aux conditions suivantes : 1° Un exemplaire de chaque numéro sera adressé gratuitement aux membres du Gouvernement ainsi qu'aux Secrétaires d'Etat ;dix exemplaires à Bruxelles Pouvoirs Locaux ; un exemplaire aux autres Administrations du Service public régional de Bruxelles et un exemplaire aux organismes pararégionaux et ce, dans chaque langue. 2° Il sera fait mention du soutien et du logo de Bruxelles Pouvoirs locaux dans toutes les publications -de l'association- (affiches et programmes).En particulier, le logo de Bruxelles Pouvoirs locaux devra apparaitre sur tous les numéros du périodique.

Il sera fait état du soutien de Bruxelles Pouvoirs locaux lors de tous les contacts avec les médias. 3° Le bénéficiaire veillera à intégrer une attention pour l'égalité des chances dans les représentations véhiculées dans le magazine Trait d'Union.En particulier, les stéréotypes de genre et les stéréotypes liés à l'origine seront évités. D'autre part, le bénéficiaire veillera, dans la mesure du possible, à garantir une version du magazine accessible en version digitale pour des personnes utilisant un logiciel de synthèse vocale.

Art. 4.§ 1. Le subside de 75 000,00 EUR sera versé en deux tranches au compte 091-0115956-70 de l'ASBL « l'Association de la Ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale » : Une avance de 50 %, soit 37 500,00 EUR, sera versée à la signature du présent arrêté contre remise : - d'un tableau de bord complété au niveau des indicateurs d'évaluation ; - d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, pour le 30/11/2023 au plus tard; § 2. Le solde sera liquidé : - Après réception et analyse des documents justificatifs visés au § 4, à concurrence du montant des dépenses effectuées durant la période du 01/09/2023 au 31/08/2024, et transmis à Bruxelles Pouvoirs Locaux, Direction des Initiatives subventionnées, du Service public régional de Bruxelles ; - Contre remise du tableau de bord complété en termes de résultats obtenus et d'un rapport d'activités rédigé sur base du canevas fourni par l'administration ; - Sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, et dans le délai de 30 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. § 3. Les déclarations de créance doivent être introduites directement sous format PDF au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget - à l'adresse invoice@sprb.brussels.

La déclaration de créance indique : -Le motif du paiement ; -Le montant demandé en paiement, -Le n° du visa d'engagement, -Le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Le courrier de notification du montant accordé sera joint à l'envoi électronique de la déclaration de créance, en un seul envoi.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : isp@sprb.brussels § 4. Les pièces justificatives se composent des preuves liées aux frais suivants : ? les frais de promotion et de publication ; ? les frais administratifs ; ? les rétributions de tiers et de sous-traitants, les honoraires ; ? les frais de personnel en lien direct avec l'activité subventionnée. ainsi qu'un relevé des dépenses et recettes se rapportant à l'activité subsidiée, du rapport d'activité portant sur la période afférente à la subvention et du tableau de bord complété en termes de résultats obtenus.

Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 10 octobre 2024 au Service public régional de Bruxelles, à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels à partir de laquelle un accusé de réception sera automatiquement délivré.

Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Les pièces justificatives seront soit acquittées, soit accompagnées des preuves de leur paiement (extraits de compte bancaire ou toute autre forme de preuve de paiement).

Les pièces justificatives qui concernent des frais de personnel doivent être accompagnées de tableaux récapitulatifs mentionnant le pourcentage du temps de travail se rapportant à la mission visée à l'article 2. Ces tableaux doivent être signés par la personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Elles doivent être numérotées selon l'ordre chronologique et précédées d'une liste.

La liste doit se clôturer par un total et être datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs pouvoirs subsidiants, la ventilation entre pouvoirs subsidiants sera également reprise.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que prévues par le présent arrêté.

Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence des justificatifs acceptés.

En cas de non-exécution d'une ou plusieurs dispositions de l'arrêté, l'autorité subsidiante peut décider de réduire la subvention, de la supprimer ou d'en réclamer la restitution entière ou partielle.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés. Toute correspondance doit être transmise à Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du tableau de bord complété en termes de résultats et du rapport d'activités, de déterminer en concertation avec le bénéficiaire, si les objectifs fixés sont atteints.

Ces documents devront être remis à la Direction des Initiatives subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à l'article 4, § 4 et porteront sur les actions menées durant cette même année.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er septembre 2023.

Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 septembre 2023.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux.

B. CLERFAYT