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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1999 relatif à la mise à mort d'animaux dans le cadre des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1999 relatif à la mise à mort d'animaux dans le cadre des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines |
|---|---|
| MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
| 25 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 25 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 18 juin 1999 relatif à la mise à mort d'animaux dans le cadre des | du 18 juin 1999 relatif à la mise à mort d'animaux dans le cadre des |
| mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la | mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la |
| contamination par des dioxines | contamination par des dioxines |
| Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, | Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, |
| Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de | Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de |
| l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par | l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par |
| les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990, l'arrêté royal du 25 | les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990, l'arrêté royal du 25 |
| octobre 1995 et la loi du 5 février 1999; | octobre 1995 et la loi du 5 février 1999; |
| Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à des mesures temporaires en | Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à des mesures temporaires en |
| matière de commerce de produits agricoles à la suite de la | matière de commerce de produits agricoles à la suite de la |
| contamination par des dioxines, modifié par l'arrêté royal du 16 juin | contamination par des dioxines, modifié par l'arrêté royal du 16 juin |
| 1999; | 1999; |
| Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités | Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités |
| d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue | d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue |
| de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits | de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits |
| d'origine animale; | d'origine animale; |
| Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1999 relatif à la mise à mort | Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1999 relatif à la mise à mort |
| d'animaux dans le cadre des mesures temporaires en vue de lutter | d'animaux dans le cadre des mesures temporaires en vue de lutter |
| contre la dispersion de la contamination par des dioxines, modifié par | contre la dispersion de la contamination par des dioxines, modifié par |
| l'arrêté ministériel du 1er juillet 1999; | l'arrêté ministériel du 1er juillet 1999; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 septembre 1999; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 septembre 1999; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er octobre 1999; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er octobre 1999; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre des mesures prises | Considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre des mesures prises |
| afin d'éviter tout risque de dispersion de dioxines et d'intoxication | afin d'éviter tout risque de dispersion de dioxines et d'intoxication |
| chez le consommateur, d`adapter sans délai la réglementation à la | chez le consommateur, d`adapter sans délai la réglementation à la |
| situation constatée sur le terrain, | situation constatée sur le terrain, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un article 3bis rédigé comme suit est inséré dans |
Article 1er.Un article 3bis rédigé comme suit est inséré dans |
| l'arrêté ministériel du 18 juin 1999 relatif à la mise à mort | l'arrêté ministériel du 18 juin 1999 relatif à la mise à mort |
| d'animaux dans le cadre des mesures temporaires en vue de lutter | d'animaux dans le cadre des mesures temporaires en vue de lutter |
| contre la dispersion de la contamination par des dioxines : | contre la dispersion de la contamination par des dioxines : |
| « Art. 3bis . Les coûts des analyses effectuées dans le cadre du | « Art. 3bis . Les coûts des analyses effectuées dans le cadre du |
| présent arrêté sont à charge de l'allocation de base 31/55.2.4.12.91. | présent arrêté sont à charge de l'allocation de base 31/55.2.4.12.91. |
| » | » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication |
| au Moniteur belge de l'arrêté ministériel du 18 juin 1999 relatif à la | au Moniteur belge de l'arrêté ministériel du 18 juin 1999 relatif à la |
| mise à mort d'animaux dans le cadre des mesures temporaires en vue de | mise à mort d'animaux dans le cadre des mesures temporaires en vue de |
| lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines. | lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines. |
| Bruxelles, le 25 octobre 1999. | Bruxelles, le 25 octobre 1999. |
| J. GABRIELS | J. GABRIELS |