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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2013 portant commissionnement des agents de l'Autorité belge de la concurrence, visés à l'article IV.41, § 3, du Code de droit économique | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2013 portant commissionnement des agents de l'Autorité belge de la concurrence, visés à l'article IV.41, § 3, du Code de droit économique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 25 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 25 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 12 novembre 2013 portant commissionnement des agents de l'Autorité | du 12 novembre 2013 portant commissionnement des agents de l'Autorité |
| belge de la concurrence, visés à l'article IV.41, § 3, du Code de | belge de la concurrence, visés à l'article IV.41, § 3, du Code de |
| droit économique | droit économique |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu le Code de droit économique, l'article IV.40, § 2, remplacé par la | Vu le Code de droit économique, l'article IV.40, § 2, remplacé par la |
| loi du 2 mai 2019 ; | loi du 2 mai 2019 ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2013 portant commissionnement | Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2013 portant commissionnement |
| des agents de l'Autorité belge de la concurrence, visés à l'article | des agents de l'Autorité belge de la concurrence, visés à l'article |
| IV.41, § 3, du Code de droit économique ; | IV.41, § 3, du Code de droit économique ; |
| Sur la proposition du comité de direction de l'Autorité belge de la | Sur la proposition du comité de direction de l'Autorité belge de la |
| concurrence, | concurrence, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 12 novembre |
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 12 novembre |
| 2013 portant commissionnement des agents de l'Autorité belge de la | 2013 portant commissionnement des agents de l'Autorité belge de la |
| concurrence visés à l'article IV.41, § 3, du Code de droit économique, | concurrence visés à l'article IV.41, § 3, du Code de droit économique, |
| les mots « l'article IV.41, § 3 » sont remplacés par les mots « | les mots « l'article IV.41, § 3 » sont remplacés par les mots « |
| l'article IV.40, § 2 ». | l'article IV.40, § 2 ». |
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Article 1er.Sont commissionnés, conformément à l'article IV.40, § |
« Article 1er.Sont commissionnés, conformément à l'article IV.40, § |
| 2, du Code de droit économique, les agents de l'Autorité Belge de la | 2, du Code de droit économique, les agents de l'Autorité Belge de la |
| concurrence dont les noms suivent : | concurrence dont les noms suivent : |
| Mesdames Fassin, Marielle ; Jude, Suzanne ; Strievi, Stéphanie ; Wyns, | Mesdames Fassin, Marielle ; Jude, Suzanne ; Strievi, Stéphanie ; Wyns, |
| Devi ; Mitrias, Vasiliki ; Delmeire, Charlotte ; Prévot, | Devi ; Mitrias, Vasiliki ; Delmeire, Charlotte ; Prévot, |
| Anne-Charlotte, auditeurs ; | Anne-Charlotte, auditeurs ; |
| Messieurs Kyndt, Antoon ; Marchand, Karel; Matagne, Benjamin ; | Messieurs Kyndt, Antoon ; Marchand, Karel; Matagne, Benjamin ; |
| Stulens, Bert, auditeurs ; | Stulens, Bert, auditeurs ; |
| Mesdames Beguin, Suzanne ; Nys, Adélaïde ; Cornelissen, Charlotte ; | Mesdames Beguin, Suzanne ; Nys, Adélaïde ; Cornelissen, Charlotte ; |
| Hubert, Laura ; De Vliegher, Katrijn ; Godin, Catherine ; Makoko, | Hubert, Laura ; De Vliegher, Katrijn ; Godin, Catherine ; Makoko, |
| Michèle ; Tapia Rodriguez, Aurélie ; Van Goethem, Silvie ; Verbanck, | Michèle ; Tapia Rodriguez, Aurélie ; Van Goethem, Silvie ; Verbanck, |
| Lindsey, attachés ; | Lindsey, attachés ; |
| Messieurs Capierri, Cosimo ; De Bisschop, Julian ; De Coninck, Jellis | Messieurs Capierri, Cosimo ; De Bisschop, Julian ; De Coninck, Jellis |
| ; Frennet, Axel ; Gougnard, Thomas ; Lagasse, Benoît ; Lysy, Benoît ; | ; Frennet, Axel ; Gougnard, Thomas ; Lagasse, Benoît ; Lysy, Benoît ; |
| Sebastiano, Jeremy ; Van Waesberge, Dirk ; Vertongen, Dirk ; Yavo, | Sebastiano, Jeremy ; Van Waesberge, Dirk ; Vertongen, Dirk ; Yavo, |
| Adrien, attachés ; | Adrien, attachés ; |
| Monsieur Pinto, André, Forensic IT Specialist ; | Monsieur Pinto, André, Forensic IT Specialist ; |
| Madame Sterckval, Nathalie, expert administratif ; | Madame Sterckval, Nathalie, expert administratif ; |
| Madame De Visscher, Lutgarde, assistant administratif ; | Madame De Visscher, Lutgarde, assistant administratif ; |
| Monsieur Maafi, Michel, assistant administratif. ». | Monsieur Maafi, Michel, assistant administratif. ». |
| Bruxelles, le 25 novembre 2021. | Bruxelles, le 25 novembre 2021. |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |