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| Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel pour la Distribution | Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel pour la Distribution |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 25 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement | 25 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement |
| d'ordre intérieur du Comité interministériel pour la Distribution | d'ordre intérieur du Comité interministériel pour la Distribution |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| La Ministre des Classes moyennes, | La Ministre des Classes moyennes, |
| Vu la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations | Vu la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations |
| commerciales, notamment les articles 11, § 1er, alinéa 3, et 20; | commerciales, notamment les articles 11, § 1er, alinéa 3, et 20; |
| Vu l'arrêté royal du 12 avril 2005 déterminant l'organisation, le | Vu l'arrêté royal du 12 avril 2005 déterminant l'organisation, le |
| fonctionnement, la rémunération et les règles de l'incompatibilité du | fonctionnement, la rémunération et les règles de l'incompatibilité du |
| Comité interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, § 1er, | Comité interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, § 1er, |
| de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations | de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations |
| commerciales, notamment l'article 8; | commerciales, notamment l'article 8; |
| Vu la concertation du 8 novembre 2006 avec les Ministres de l'Emploi | Vu la concertation du 8 novembre 2006 avec les Ministres de l'Emploi |
| et de la Mobilité; | et de la Mobilité; |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel |
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel |
| pour la Distribution annexé au présent arrêté est approuvé. | pour la Distribution annexé au présent arrêté est approuvé. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 25 janvier 2007. | Bruxelles, le 25 janvier 2007. |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| La Ministre des Classes moyennes, | La Ministre des Classes moyennes, |
| S. LARUELLE | S. LARUELLE |
| Annexe | Annexe |
| Comité interministériel pour la Distribution | Comité interministériel pour la Distribution |
| Règlement d'ordre intérieur | Règlement d'ordre intérieur |
| En application de l'article 8, de l'arrêté royal du 12 avril 2005 | En application de l'article 8, de l'arrêté royal du 12 avril 2005 |
| déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les | déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les |
| règles de l'incompatibilité du Comité interministériel pour la | règles de l'incompatibilité du Comité interministériel pour la |
| Distribution visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 août 2004 | Distribution visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 août 2004 |
| relative à l'autorisation d'implantations commerciales (Moniteur belge | relative à l'autorisation d'implantations commerciales (Moniteur belge |
| du 15 avril 2005) modifiée par l'article 77, de la loi du 27 décembre | du 15 avril 2005) modifiée par l'article 77, de la loi du 27 décembre |
| 2005 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre | 2005 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre |
| 2005), le Comité interministériel pour la Distribution a, en séance du | 2005), le Comité interministériel pour la Distribution a, en séance du |
| 8 novembre 2006 approuvé le règlement d'ordre intérieur suivant. | 8 novembre 2006 approuvé le règlement d'ordre intérieur suivant. |
| Presidence | Presidence |
Article 1er.Le président veille à la stricte application de l'arrêté |
Article 1er.Le président veille à la stricte application de l'arrêté |
| royal du 12 avril 2005 déterminant l'organisation, le fonctionnement | royal du 12 avril 2005 déterminant l'organisation, le fonctionnement |
| et les règles de l'incompatibilité du Comité interministériel pour la | et les règles de l'incompatibilité du Comité interministériel pour la |
| Distribution et du règlement d'ordre intérieur. | Distribution et du règlement d'ordre intérieur. |
| Comite | Comite |
| Siège | Siège |
Art. 2.Le siège du Comité interministériel pour la Distribution est |
Art. 2.Le siège du Comité interministériel pour la Distribution est |
| établi au North Gate III, Bd. du Roi Albert II 16, à 1000 Bruxelles. | établi au North Gate III, Bd. du Roi Albert II 16, à 1000 Bruxelles. |
| Convocations | Convocations |
Art. 3.Le Comité interministériel pour la Distribution se réunit sur |
Art. 3.Le Comité interministériel pour la Distribution se réunit sur |
| convocation du président. Cette convocation est adressée aux | convocation du président. Cette convocation est adressée aux |
| représentants des ministres ainsi qu'aux directeurs/chefs de cabinet | représentants des ministres ainsi qu'aux directeurs/chefs de cabinet |
| respectifs; elle peut être faite par voie postale ou par courriel. | respectifs; elle peut être faite par voie postale ou par courriel. |
| Séances | Séances |
Art. 4.Le président fixe le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour |
Art. 4.Le président fixe le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour |
| des séances. Les séances se déroulent en principe dans les locaux du | des séances. Les séances se déroulent en principe dans les locaux du |
| cabinet du Ministre de l'Economie, actuellement au 9, rue de | cabinet du Ministre de l'Economie, actuellement au 9, rue de |
| Brederode, à 1000 Bruxelles. | Brederode, à 1000 Bruxelles. |
Art. 5.Le président ouvre et clôt les séances. |
Art. 5.Le président ouvre et clôt les séances. |
| Il dirige les débats. | Il dirige les débats. |
Art. 6.Le président peut déléguer les tâches administratives au |
Art. 6.Le président peut déléguer les tâches administratives au |
| secrétaire. | secrétaire. |
Art. 7.Chaque dossier est présenté succinctement par le secrétaire ou |
Art. 7.Chaque dossier est présenté succinctement par le secrétaire ou |
| son collaborateur. | son collaborateur. |
Art. 8.Chaque membre signe la liste des présences en début de séance. |
Art. 8.Chaque membre signe la liste des présences en début de séance. |
| La participation aux travaux du Comité interministériel pour la | La participation aux travaux du Comité interministériel pour la |
| Distribution n'est pas rémunérée. | Distribution n'est pas rémunérée. |
Art. 9.Avant de prendre la décision en rapport avec le recours |
Art. 9.Avant de prendre la décision en rapport avec le recours |
| examiné, le président veille à ce que la majorité des membres soit | examiné, le président veille à ce que la majorité des membres soit |
| présente. | présente. |
Art. 10.Durant l'examen du recours, les membres du Comité s'expriment |
Art. 10.Durant l'examen du recours, les membres du Comité s'expriment |
| dans une des langues officielles de leur choix. | dans une des langues officielles de leur choix. |
Art. 11.Le secrétaire peut décider de se faire assister par un ou |
Art. 11.Le secrétaire peut décider de se faire assister par un ou |
| plusieurs collaborateurs de l'administration dont il provient. | plusieurs collaborateurs de l'administration dont il provient. |
| Ces personnes ne participent toutefois ni aux débats ni aux votes. | Ces personnes ne participent toutefois ni aux débats ni aux votes. |
Art. 12.Afin de pouvoir préparer l'examen du recours, le secrétaire |
Art. 12.Afin de pouvoir préparer l'examen du recours, le secrétaire |
| et, en son absence, une personne par lui désignée, fera parvenir | et, en son absence, une personne par lui désignée, fera parvenir |
| préalablement à la réunion une version condensée du dossier à l'ordre | préalablement à la réunion une version condensée du dossier à l'ordre |
| du jour. Cette transmission pourra se faire par voie électronique ou | du jour. Cette transmission pourra se faire par voie électronique ou |
| postale. | postale. |
| Votes | Votes |
Art. 13.Les décisions sont prises à huis clos. |
Art. 13.Les décisions sont prises à huis clos. |
Art. 14.Les décisions non prévues par la loi sont prises à la |
Art. 14.Les décisions non prévues par la loi sont prises à la |
| majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. | majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. |
| Le secrétaire | Le secrétaire |
Art. 15.Le secrétaire rédige la décision prise par le Comité |
Art. 15.Le secrétaire rédige la décision prise par le Comité |
| interministériel pour la Distribution conformément aux dispositions de | interministériel pour la Distribution conformément aux dispositions de |
| l'article 11, § 5, de la loi du 13 août 2004. | l'article 11, § 5, de la loi du 13 août 2004. |
| Cette décision est ensuite envoyée par courriel, dans les meilleurs | Cette décision est ensuite envoyée par courriel, dans les meilleurs |
| délais qui suivent la séance, aux membres du Comité interministériel | délais qui suivent la séance, aux membres du Comité interministériel |
| pour la Distribution ayant participé à la réunion ainsi qu'aux | pour la Distribution ayant participé à la réunion ainsi qu'aux |
| directeurs/chefs de cabinet respectifs. | directeurs/chefs de cabinet respectifs. |
| Aussi rapidement que possible et en tenant compte des délais de | Aussi rapidement que possible et en tenant compte des délais de |
| rigueur imposés par la loi, les représentants des ministres et/ou les | rigueur imposés par la loi, les représentants des ministres et/ou les |
| directeurs/chefs de cabinet respectifs, soit confirment leur accord | directeurs/chefs de cabinet respectifs, soit confirment leur accord |
| sur le projet de décision, soit formulent les remarques adéquates. | sur le projet de décision, soit formulent les remarques adéquates. |
| Si des observations sont exprimées, le secrétaire du Comité | Si des observations sont exprimées, le secrétaire du Comité |
| interministériel pour la Distribution renverra par courriel un nouveau | interministériel pour la Distribution renverra par courriel un nouveau |
| projet de décision contenant les modifications proposées en vue | projet de décision contenant les modifications proposées en vue |
| d'obtenir l'accord de chacune des délégations présentes. | d'obtenir l'accord de chacune des délégations présentes. |
| Aucun projet de décision ne sera validé sans l'accord explicite des | Aucun projet de décision ne sera validé sans l'accord explicite des |
| délégations ayant participé à la réunion. | délégations ayant participé à la réunion. |
| La décision prise par le Comité interministériel pour la Distribution | La décision prise par le Comité interministériel pour la Distribution |
| en séance, est définitive. | en séance, est définitive. |
| La décision du Comité interministériel pour la Distribution sera | La décision du Comité interministériel pour la Distribution sera |
| signée par le Ministre de l' Economie en tant que président de ce | signée par le Ministre de l' Economie en tant que président de ce |
| comité et Ministre de l'Economie. | comité et Ministre de l'Economie. |
| Dès l'accord de toutes les délégations ayant participé à la réunion | Dès l'accord de toutes les délégations ayant participé à la réunion |
| sur le projet de décision, le secrétaire transmettra ce dernier au | sur le projet de décision, le secrétaire transmettra ce dernier au |
| représentant du Ministre de l'Economie par courriel, il sera imprimé | représentant du Ministre de l'Economie par courriel, il sera imprimé |
| sur place et signé par le Ministre. Le document signé sera ensuite | sur place et signé par le Ministre. Le document signé sera ensuite |
| retourné par la voie hiérarchique au secrétaire du Comité | retourné par la voie hiérarchique au secrétaire du Comité |
| interministériel pour la Distribution lequel la notifiera conformément | interministériel pour la Distribution lequel la notifiera conformément |
| aux dispositions de l'article 11, § 5, de la loi du 13 août 2004 | aux dispositions de l'article 11, § 5, de la loi du 13 août 2004 |
| relative à l'autorisation d'implantations commerciales. | relative à l'autorisation d'implantations commerciales. |
Art. 16.Le secrétaire rassemble les données nécessaires au bon |
Art. 16.Le secrétaire rassemble les données nécessaires au bon |
| fonctionnement du Comité interministériel pour la Distribution. | fonctionnement du Comité interministériel pour la Distribution. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 janvier 2007 portant | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 janvier 2007 portant |
| approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel | approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel |
| pour la Distribution. | pour la Distribution. |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| La Ministre des Classes moyennes, | La Ministre des Classes moyennes, |
| S. LARUELLE | S. LARUELLE |