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Arrêté ministériel portant ratification du programme du deuxième examen d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013 | Arrêté ministériel portant ratification du programme du deuxième examen d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant ratification du programme | 24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant ratification du programme |
du deuxième examen d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire | du deuxième examen d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire |
2012-2013 | 2012-2013 |
La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, §§ 1er et 3, insérés par la | Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, §§ 1er et 3, insérés par la |
loi du 22 décembre 1998 et respectivement modifiés par les lois du 7 | loi du 22 décembre 1998 et respectivement modifiés par les lois du 7 |
avril 2005 et du 31 janvier 2007; | avril 2005 et du 31 janvier 2007; |
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la | Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la |
Justice du 21 avril 2013 approuvant le programme du deuxième examen | Justice du 21 avril 2013 approuvant le programme du deuxième examen |
d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013; | d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013; |
Considérant que l'article 2 de l'arrêté royal du 21 septembre 2000 | Considérant que l'article 2 de l'arrêté royal du 21 septembre 2000 |
déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen | déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen |
d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage | d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage |
judiciaire, modifié par arrêté royal du 17 mars 2013, permet au | judiciaire, modifié par arrêté royal du 17 mars 2013, permet au |
Conseil supérieur de la Justice d'organiser ces examens plusieurs fois | Conseil supérieur de la Justice d'organiser ces examens plusieurs fois |
par an; | par an; |
Considérant l'appel aux candidats publié le 5 avril 2013 par le | Considérant l'appel aux candidats publié le 5 avril 2013 par le |
Conseil supérieur de la Justice, | Conseil supérieur de la Justice, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le programme du deuxième examen d'aptitude |
Article 1er.Le programme du deuxième examen d'aptitude |
professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013, préparé par la | professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013, préparé par la |
commission de nomination et de désignation réunie le 17 avril 2013 et | commission de nomination et de désignation réunie le 17 avril 2013 et |
approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice | approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice |
le 21 avril 2013, qui est annexé au présent arrêté, est ratifié. | le 21 avril 2013, qui est annexé au présent arrêté, est ratifié. |
Art. 2.Le présent arreté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arreté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Bruxelles, le 24 avril 2013. | Bruxelles, le 24 avril 2013. |
Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
Annexe | Annexe |
CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE |
Programme du deuxième examen | Programme du deuxième examen |
d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013 | d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013 |
Préparé par la commission de la nomination | Préparé par la commission de la nomination |
et de désignation réunie lors de sa réunion du 17 avril 2013 | et de désignation réunie lors de sa réunion du 17 avril 2013 |
Approuvé par l'assemblée générale du | Approuvé par l'assemblée générale du |
Conseil supérieur de la Justice en date du 21 avril 2013 | Conseil supérieur de la Justice en date du 21 avril 2013 |
L'examen d'aptitude professionnelle comporte deux parties : | L'examen d'aptitude professionnelle comporte deux parties : |
1° une partie écrite comprenant les épreuves suivantes : | 1° une partie écrite comprenant les épreuves suivantes : |
a) La résolution d'un cas pratique dans la matière choisie par le | a) La résolution d'un cas pratique dans la matière choisie par le |
candidat. | candidat. |
Un dossier de pièces sera soumis au candidat sur la base duquel les | Un dossier de pièces sera soumis au candidat sur la base duquel les |
capacités suivantes seront évaluées : | capacités suivantes seront évaluées : |
1. les capacités d'analyse, de raisonnement juridique et de rédaction; | 1. les capacités d'analyse, de raisonnement juridique et de rédaction; |
2. la capacité à justifier la solution juridique retenue. | 2. la capacité à justifier la solution juridique retenue. |
Il sera demandé au candidat de formuler la solution juridique en | Il sera demandé au candidat de formuler la solution juridique en |
tenant compte de manière optimale de la spécificité des faits ainsi | tenant compte de manière optimale de la spécificité des faits ainsi |
que du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le casus. | que du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le casus. |
Les candidats ont le choix entre trois matières : | Les candidats ont le choix entre trois matières : |
- le droit civil, y compris le droit judiciaire; | - le droit civil, y compris le droit judiciaire; |
- le droit pénal, y compris la procédure pénale; | - le droit pénal, y compris la procédure pénale; |
- le droit social, y compris le droit judiciaire. | - le droit social, y compris le droit judiciaire. |
Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à | Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à |
l'examen. | l'examen. |
Ils peuvent se munir de leurs codes. | Ils peuvent se munir de leurs codes. |
Les candidats disposent de 5 heures. | Les candidats disposent de 5 heures. |
b) Tests psychologiques : | b) Tests psychologiques : |
Dans le cadre de la partie écrite, les candidats pourront être soumis | Dans le cadre de la partie écrite, les candidats pourront être soumis |
à des tests psychologiques, à savoir : | à des tests psychologiques, à savoir : |
- un test cognitif-analytique qui pourra être organisé pour tous les | - un test cognitif-analytique qui pourra être organisé pour tous les |
participants à la partie écrite ou uniquement pour les lauréats de | participants à la partie écrite ou uniquement pour les lauréats de |
cette même partie; | cette même partie; |
- un questionnaire de personnalité qui pourra être organisé pour les | - un questionnaire de personnalité qui pourra être organisé pour les |
lauréats de la partie écrite. | lauréats de la partie écrite. |
Le test cognitif-analytique et le questionnaire de personnalité ne | Le test cognitif-analytique et le questionnaire de personnalité ne |
sont pas éliminatoires mais, s'ils sont organisés, serviront | sont pas éliminatoires mais, s'ils sont organisés, serviront |
uniquement de source complémentaire d'informations pour la partie | uniquement de source complémentaire d'informations pour la partie |
orale. Les informations issues des résultats des tests psychologiques | orale. Les informations issues des résultats des tests psychologiques |
seront validées par un psychologue après une discussion avec le | seront validées par un psychologue après une discussion avec le |
candidat. | candidat. |
2° Une partie orgale comprenant : | 2° Une partie orgale comprenant : |
a) Une discussion sur la première épreuven de la partie écrite. | a) Une discussion sur la première épreuven de la partie écrite. |
Les candidats peuvent se munir de leurs codes. | Les candidats peuvent se munir de leurs codes. |
b) Le cas échéant, un échange de vues : | b) Le cas échéant, un échange de vues : |
- sur d'autres questions juridiques d'ordre général; | - sur d'autres questions juridiques d'ordre général; |
- sur l'organisation judiciaire et son fonctionnement; | - sur l'organisation judiciaire et son fonctionnement; |
- sur la motivation et les compétences du candidat (notamment : | - sur la motivation et les compétences du candidat (notamment : |
gestion de l'information, gestion des tâches, gestion des | gestion de l'information, gestion des tâches, gestion des |
collaborateurs, gestion des relations, gestion de son fonctionnement | collaborateurs, gestion des relations, gestion de son fonctionnement |
personnel); | personnel); |
- sur les résultats des tests psychologiques éventuels. | - sur les résultats des tests psychologiques éventuels. |
Sont admis à la partie orale les candidats qui ont obtenu au moins 60 | Sont admis à la partie orale les candidats qui ont obtenu au moins 60 |
% des points à la partie écrite. Ces candidats devront, en outre, | % des points à la partie écrite. Ces candidats devront, en outre, |
avoir présenté les tests psychologiques s'ils sont organisés. | avoir présenté les tests psychologiques s'ils sont organisés. |
Obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle les candidats qui | Obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle les candidats qui |
ont obtenu au moins 60 % des points à la partie orale. | ont obtenu au moins 60 % des points à la partie orale. |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 portant | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 portant |
ratification du programme du deuxième examen d'aptitude | ratification du programme du deuxième examen d'aptitude |
professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013. | professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013. |
La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |