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| Arrêté ministériel modifiant les articles 3/1, 3/3 et 3/5 de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2009 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au subventionnement et au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement | Arrêté ministériel modifiant les articles 3/1, 3/3 et 3/5 de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2009 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au subventionnement et au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| Agriculture et Pêche | Agriculture et Pêche |
| 23 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant les articles 3/1, 3/3 | 23 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant les articles 3/1, 3/3 |
| et 3/5 de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2009 portant exécution de | et 3/5 de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2009 portant exécution de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au | l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au |
| subventionnement et au soutien de la cession de légumes et de fruits | subventionnement et au soutien de la cession de légumes et de fruits |
| aux élèves des établissements d'enseignement | aux élèves des établissements d'enseignement |
| Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de | Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de |
| l'Agriculture et de la Ruralité et | l'Agriculture et de la Ruralité et |
| Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 | Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 |
| portant organisation commune des marchés agricoles et dispositions | portant organisation commune des marchés agricoles et dispositions |
| spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« | spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« |
| règlement OCM unique »), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) | règlement OCM unique »), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) |
| n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012; | n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012; |
| Vu le Règlement (CE) n° 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009 | Vu le Règlement (CE) n° 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009 |
| portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du | portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du |
| Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la | Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la |
| distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes | distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes |
| transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants | transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants |
| dans les établissements scolaires, dans le cadre d'un programme en | dans les établissements scolaires, dans le cadre d'un programme en |
| faveur de la consommation de fruits à l'école, modifié par le | faveur de la consommation de fruits à l'école, modifié par le |
| Règlement (CE) n° 34/2011 de la Commission du 18 janvier 2011 et le | Règlement (CE) n° 34/2011 de la Commission du 18 janvier 2011 et le |
| Règlement d'exécution (UE) n° 1208/2011 de la Commission du 22 | Règlement d'exécution (UE) n° 1208/2011 de la Commission du 22 |
| novembre 2011; | novembre 2011; |
| Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de | Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de |
| l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment | l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment |
| l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990; | l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990; |
| Vu le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé | Vu le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé |
| préventive, notamment les articles 6, 58 et 74; | préventive, notamment les articles 6, 58 et 74; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au soutien | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au soutien |
| de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements | de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements |
| d'enseignement, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté du | d'enseignement, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 23 juillet 2010, et l'article 13; | Gouvernement flamand du 23 juillet 2010, et l'article 13; |
| Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2009 portant exécution de | Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2009 portant exécution de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au | l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au |
| subventionnement et au soutien de la cession de légumes et de fruits | subventionnement et au soutien de la cession de légumes et de fruits |
| aux élèves des établissements d'enseignement; | aux élèves des établissements d'enseignement; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 juillet 2012; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 juillet 2012; |
| Vu l'avis 52.037/3 du Conseil d'Etat, donné le mardi 2 octobre 2012, | Vu l'avis 52.037/3 du Conseil d'Etat, donné le mardi 2 octobre 2012, |
| en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Article 3/1, 3° de l'arrêté ministériel du 22 juillet |
Article 1er.Article 3/1, 3° de l'arrêté ministériel du 22 juillet |
| 2009 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai | 2009 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai |
| 2009 relatif au subventionnement et au soutien de la cession de | 2009 relatif au subventionnement et au soutien de la cession de |
| légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement, | légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement, |
| inséré par l'arrêté ministériel du 13 août 2010, est remplacé par ce | inséré par l'arrêté ministériel du 13 août 2010, est remplacé par ce |
| qui suit : | qui suit : |
| « 3° une déclaration que les élèves reçoivent au moins une portion de | « 3° une déclaration que les élèves reçoivent au moins une portion de |
| fruits et de légumes par semaine pendant la durée du projet; ». | fruits et de légumes par semaine pendant la durée du projet; ». |
Art. 2.A l'article 3/3, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté |
Art. 2.A l'article 3/3, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté |
| ministériel du 13 août 2010, le membre de phrase « Lorsque pour les | ministériel du 13 août 2010, le membre de phrase « Lorsque pour les |
| élèves inscrits au moyen de la demande d'agrément » est chaque fois | élèves inscrits au moyen de la demande d'agrément » est chaque fois |
| remplacé par « Lorsque pour le nombre d'élèves indiqué par la demande | remplacé par « Lorsque pour le nombre d'élèves indiqué par la demande |
| d'agrément ». | d'agrément ». |
Art. 3.Dans l'article 3/5 du même arrêté, inséré par l'arrêté |
Art. 3.Dans l'article 3/5 du même arrêté, inséré par l'arrêté |
| ministériel du 13 août 2010, sont apportées les modifications | ministériel du 13 août 2010, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° au paragraphe 1er, alinéa premier, le membre de phrase « inscrit au | 1° au paragraphe 1er, alinéa premier, le membre de phrase « inscrit au |
| moyen de » est remplacé par le membre de phrase « qui est indiqué dans | moyen de » est remplacé par le membre de phrase « qui est indiqué dans |
| ». | ». |
| 2° dans le paragraphe 2, les mots « inscrits au moyen d'une demande | 2° dans le paragraphe 2, les mots « inscrits au moyen d'une demande |
| d'agrément » sont remplacés par les mots « indiqués par une demande | d'agrément » sont remplacés par les mots « indiqués par une demande |
| d'agrément ». | d'agrément ». |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2011. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2011. |
| Bruxelles, le 23 novembre 2012. | Bruxelles, le 23 novembre 2012. |
| Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de | Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de |
| l'Agriculture et de la Ruralité, | l'Agriculture et de la Ruralité, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |