Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 23 novembre 2012
publié le 21 décembre 2012

Arrêté ministériel modifiant les articles 3/1, 3/3 et 3/5 de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2009 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au subventionnement et au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement

source
autorite flamande
numac
2012036254
pub.
21/12/2012
prom.
23/11/2012
ELI
eli/arrete/2012/11/23/2012036254/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
liens
Conseil d'État (chrono)
Document Qrcode

AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


23 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant les articles 3/1, 3/3 et 3/5 de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2009 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au subventionnement et au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement


Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité et Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés agricoles et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique »), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012; Vu le Règlement (CE) n° 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, modifié par le Règlement (CE) n° 34/2011 de la Commission du 18 janvier 2011 et le Règlement d'exécution (UE) n° 1208/2011 de la Commission du 22 novembre 2011;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, notamment les articles 6, 58 et 74;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 2010, et l'article 13;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2009 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au subventionnement et au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 juillet 2012;

Vu l'avis 52.037/3 du Conseil d'Etat, donné le mardi 2 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Article 3/1, 3° de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2009 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au subventionnement et au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement, inséré par l'arrêté ministériel du 13 août 2010, est remplacé par ce qui suit : « 3° une déclaration que les élèves reçoivent au moins une portion de fruits et de légumes par semaine pendant la durée du projet; ».

Art. 2.A l'article 3/3, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 13 août 2010, le membre de phrase « Lorsque pour les élèves inscrits au moyen de la demande d'agrément » est chaque fois remplacé par « Lorsque pour le nombre d'élèves indiqué par la demande d'agrément ».

Art. 3.Dans l'article 3/5 du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 13 août 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, alinéa premier, le membre de phrase « inscrit au moyen de » est remplacé par le membre de phrase « qui est indiqué dans ».2° dans le paragraphe 2, les mots « inscrits au moyen d'une demande d'agrément » sont remplacés par les mots « indiqués par une demande d'agrément ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2011.

Bruxelles, le 23 novembre 2012.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

^