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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 22 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 22 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de | du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de |
| transport de choses par route | transport de choses par route |
| Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| Vu la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route; | Vu la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route; |
| Vu l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par | Vu l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par |
| route; | route; |
| Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 pris en exécution de l'arrêté | Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 pris en exécution de l'arrêté |
| royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route; | royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route; |
| Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains | Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains |
| pouvoirs en matière de transport de choses par route; | pouvoirs en matière de transport de choses par route; |
| Considérant qu'il est nécessaire de déléguer certaines tâches à des | Considérant qu'il est nécessaire de déléguer certaines tâches à des |
| agents de niveau C afin de rendre possible un meilleur service aux | agents de niveau C afin de rendre possible un meilleur service aux |
| transporteurs routiers, | transporteurs routiers, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 |
| portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de | portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de |
| choses par route, les modifications suivantes sont apportées : | choses par route, les modifications suivantes sont apportées : |
| - dans le § 2, alinéa 1er, « 13 » est remplacé par « A3 »; | - dans le § 2, alinéa 1er, « 13 » est remplacé par « A3 »; |
| - dans le § 2, le 2° est supprimé; | - dans le § 2, le 2° est supprimé; |
| - dans le § 3, alinéa 1er, « 10 » est remplacé par « A1 » ou « A2 »; | - dans le § 3, alinéa 1er, « 10 » est remplacé par « A1 » ou « A2 »; |
| - dans le § 3, le 2° est supprimé; | - dans le § 3, le 2° est supprimé; |
| - dans le § 3, le 4° est modifié comme suit : | - dans le § 3, le 4° est modifié comme suit : |
| « 4° fixer les délais inférieurs à 6 mois, en vue du remplacement du | « 4° fixer les délais inférieurs à 6 mois, en vue du remplacement du |
| titulaire du certificat de capacité professionnelle, en cas de | titulaire du certificat de capacité professionnelle, en cas de |
| démission ou de licenciement »; | démission ou de licenciement »; |
| - dans le § 3, le 5° est supprimé; | - dans le § 3, le 5° est supprimé; |
| - dans le § 3, 6°, les mots « de droits de timbre et » sont supprimés; | - dans le § 3, 6°, les mots « de droits de timbre et » sont supprimés; |
| - dans le § 3, le 8° est supprimé. | - dans le § 3, le 8° est supprimé. |
Art. 2.A l'article 2, § 4, du même arrêté, les modifications |
Art. 2.A l'article 2, § 4, du même arrêté, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| - en 14° les mots « d'une licence de transport ou » sont insérés après | - en 14° les mots « d'une licence de transport ou » sont insérés après |
| le mot « retrait »; | le mot « retrait »; |
| - les points 16° à 18° sont ajoutés, rédigés comme suit : | - les points 16° à 18° sont ajoutés, rédigés comme suit : |
| « 16° accorder un délai de 6 mois en vue du remplacement du titulaire | « 16° accorder un délai de 6 mois en vue du remplacement du titulaire |
| du certificat de capacité professionnelle, en cas de démission ou de | du certificat de capacité professionnelle, en cas de démission ou de |
| licenciement; | licenciement; |
| 17° accorder toute licence de transport. | 17° accorder toute licence de transport. |
| La délivrance matérielle des licences de transport ainsi que la | La délivrance matérielle des licences de transport ainsi que la |
| certification de la conformité des copies de ces documents peuvent | certification de la conformité des copies de ces documents peuvent |
| toutefois être déléguées à des agents titulaires d'un grade de niveau | toutefois être déléguées à des agents titulaires d'un grade de niveau |
| D; | D; |
| 18° accorder toute attestation de conducteur. | 18° accorder toute attestation de conducteur. |
| La délivrance matérielle des attestations de conducteur peut toutefois | La délivrance matérielle des attestations de conducteur peut toutefois |
| être déléguée à des agents titulaires d'un grade du niveau D ». | être déléguée à des agents titulaires d'un grade du niveau D ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009. |
| Bruxelles, le 22 juillet 2009. | Bruxelles, le 22 juillet 2009. |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| H. VAN ROMPUY | H. VAN ROMPUY |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| E. SCHOUPPE | E. SCHOUPPE |