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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer |
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21 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 21 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de | du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de |
conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer | conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer |
Emploi, Economie, Sciences, Innovation, Agriculture et Economie | Emploi, Economie, Sciences, Innovation, Agriculture et Economie |
sociale | sociale |
Bases légales | Bases légales |
Le présent arrêté est basé sur : | Le présent arrêté est basé sur : |
- le règlement (CE) No 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 | - le règlement (CE) No 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 |
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le | instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le |
respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les | respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les |
règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) | règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) |
no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, | no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, |
(CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no | (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no |
1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no | 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no |
2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ; | 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ; |
- le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil | - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil |
du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, | du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, |
modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du | modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du |
Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° | Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° |
639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, notamment | 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, notamment |
l'article 15 ; | l'article 15 ; |
- le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 | - le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 |
établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour | établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour |
certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, | certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, |
pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux | pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux |
n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ; | n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ; |
- le règlement délégué (UE) 2023/2459 de la Commission du 22 août 2023 | - le règlement délégué (UE) 2023/2459 de la Commission du 22 août 2023 |
complétant le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du | complétant le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du |
Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement | Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement |
pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027 | pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027 |
; | ; |
- le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 | - le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 |
complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du | complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du |
Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement | Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement |
pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période | pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période |
2024-2027 ; | 2024-2027 ; |
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et | - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et |
de la pêche, notamment l'article 24 ; | de la pêche, notamment l'article 24 ; |
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une |
licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution | licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution |
du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation | du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation |
durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18. | durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18. |
Exigences formelles | Exigences formelles |
L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des | janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des |
raisons d'urgence. | raisons d'urgence. |
L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait | L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait |
par un système de gestion collectif, auquel il convient de pouvoir | par un système de gestion collectif, auquel il convient de pouvoir |
apporter des modifications très rapide, eu égard des obligations | apporter des modifications très rapide, eu égard des obligations |
imposées par la législation européenne et internationale par rapport à | imposées par la législation européenne et internationale par rapport à |
la gestion des quotas de pêche. En outre, l'objectif consiste à une | la gestion des quotas de pêche. En outre, l'objectif consiste à une |
utilisation maximale des quotas disponibles. Pour un certain nombre de | utilisation maximale des quotas disponibles. Pour un certain nombre de |
stocks, il est encore possible de procéder à des modifications | stocks, il est encore possible de procéder à des modifications |
supplémentaires ou à des ajustements des quantités pour la dernière | supplémentaires ou à des ajustements des quantités pour la dernière |
période d'allocation. | période d'allocation. |
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'INTERIEUR, DE LA POLITIQUE DES VILLES ET | LA MINISTRE FLAMANDE DE L'INTERIEUR, DE LA POLITIQUE DES VILLES ET |
RURALE, DU VIVRE ENSEMBLE, DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE, | RURALE, DU VIVRE ENSEMBLE, DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE, |
DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA PECHE | DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA PECHE |
ARRETE : | ARRETE : |
Article 1er.Dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 20 décembre |
Article 1er.Dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 20 décembre |
2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation | 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation |
pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer, modifié en dernière | pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer, modifié en dernière |
lieu par l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024, les modifications | lieu par l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024, les modifications |
suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
1° au paragraphe 1er, troisième alinéa, les mots « 8000 kg » sont | 1° au paragraphe 1er, troisième alinéa, les mots « 8000 kg » sont |
remplacés par les mots « 12.000 kg » ; | remplacés par les mots « 12.000 kg » ; |
2° au paragraphe 2, un alinéa est inséré entre le sixième et le | 2° au paragraphe 2, un alinéa est inséré entre le sixième et le |
septième alinéa, comme suit : | septième alinéa, comme suit : |
« Si la quantité de sole pêchée dans la zone-CIEM VIId ne dépasse pas | « Si la quantité de sole pêchée dans la zone-CIEM VIId ne dépasse pas |
85% de la quantité de sole disponible dans cette zone le 29 novembre | 85% de la quantité de sole disponible dans cette zone le 29 novembre |
2024, les quantités par jour de navigation pour les navires du PSF et | 2024, les quantités par jour de navigation pour les navires du PSF et |
les quantités exprimées en puissance motrice pour les navires du GSF, | les quantités exprimées en puissance motrice pour les navires du GSF, |
sont ajustées à partir du 1er décembre 2024 en vue d'une utilisation | sont ajustées à partir du 1er décembre 2024 en vue d'une utilisation |
maximale du quota de sole disponible pour 2024. L'entité compétente | maximale du quota de sole disponible pour 2024. L'entité compétente |
fera les communications nécessaires à ce sujet. » ; | fera les communications nécessaires à ce sujet. » ; |
3° au paragraphe 2, le présent dixième alinéa, qui deviendra l'onzième | 3° au paragraphe 2, le présent dixième alinéa, qui deviendra l'onzième |
alinéa, est remplacé par ce qui suit : | alinéa, est remplacé par ce qui suit : |
« Il est interdit aux navires de pêche du GSF, effectuant des voyages | « Il est interdit aux navires de pêche du GSF, effectuant des voyages |
en mer mixtes dans les zones-CIEM VIId, II, et IV, que leurs captures | en mer mixtes dans les zones-CIEM VIId, II, et IV, que leurs captures |
de sole réalisées dans la zone-CIEM VIId dépassent une quantité par | de sole réalisées dans la zone-CIEM VIId dépassent une quantité par |
voyage en mer égale à 400 kg, multipliée par le nombre des jours de | voyage en mer égale à 400 kg, multipliée par le nombre des jours de |
navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM VIId. | navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM VIId. |
». | ». |
Art. 2.Dans l'article 23, § 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 2.Dans l'article 23, § 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
du 28 juin 2024, les modifications suivante sont apportées : | du 28 juin 2024, les modifications suivante sont apportées : |
1° au deuxième alinéa les mots « à partir du 16 août 2024 » sont | 1° au deuxième alinéa les mots « à partir du 16 août 2024 » sont |
remplacés par les mots « dans la période du 16 août 2024 jusqu'au 30 | remplacés par les mots « dans la période du 16 août 2024 jusqu'au 30 |
novembre 2024 inclus » ; | novembre 2024 inclus » ; |
2° entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa est inséré, | 2° entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa est inséré, |
comme suit : | comme suit : |
« A partir du 1er décembre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM | « A partir du 1er décembre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM |
II et IV (mer du Nord et Estuaire de l'Escaut), que les captures de | II et IV (mer du Nord et Estuaire de l'Escaut), que les captures de |
baudroie par voyage en mer dépassent une quantité égale à 600 kg de | baudroie par voyage en mer dépassent une quantité égale à 600 kg de |
poids vif, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé | poids vif, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé |
pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. ». | pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. ». |
Art. 3.A l'article 25, § 1, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 3.A l'article 25, § 1, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
ministériel du 31 mai 2024, un alinéa est ajouté, comme suit : | ministériel du 31 mai 2024, un alinéa est ajouté, comme suit : |
« Pour les captures de maquereaux dans les zones-CIEM II et IV, la | « Pour les captures de maquereaux dans les zones-CIEM II et IV, la |
quantité est doublée comme mentionnée au premier alinéa à partir du 1er | quantité est doublée comme mentionnée au premier alinéa à partir du 1er |
décembre 2024 pour les navires équipé du twinrigger et flyshoot. ». | décembre 2024 pour les navires équipé du twinrigger et flyshoot. ». |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2024. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2024. |
Bruxelles, le 21 novembre 2024. | Bruxelles, le 21 novembre 2024. |
La ministre flamande de l'intérieur, de la politique des villes et | La ministre flamande de l'intérieur, de la politique des villes et |
rurale, du vivre ensemble, de l'intégration et de l'insertion civique, | rurale, du vivre ensemble, de l'intégration et de l'insertion civique, |
de la gouvernance publique, de l'économie sociale en de la pêche, | de la gouvernance publique, de l'économie sociale en de la pêche, |
H. CREVITS | H. CREVITS |