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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques |
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| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 21 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 21 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, | du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, |
| de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins | indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins |
| psychiatriques | psychiatriques |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § | indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § |
| 12, modifié par la loi du 20 décembre 1995; | 12, modifié par la loi du 20 décembre 1995; |
| Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée | Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée |
| à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire | à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les | soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les |
| maisons de soins psychiatriques, modifié par les arrêtés ministériels | maisons de soins psychiatriques, modifié par les arrêtés ministériels |
| des 22 avril 1991, 12 décembre 1991, 13 juillet 1992, 15 janvier 1993, | des 22 avril 1991, 12 décembre 1991, 13 juillet 1992, 15 janvier 1993, |
| 27 septembre 1993, 6 mai 1994 et 30 octobre 1996; | 27 septembre 1993, 6 mai 1994 et 30 octobre 1996; |
| Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de | Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de |
| l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émise le 14 | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émise le 14 |
| décembre 1998; | décembre 1998; |
| Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, | Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 |
| juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; | juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que dans l'intérêt des organismes assureurs et des | Considérant que dans l'intérêt des organismes assureurs et des |
| bénéficiaires, il importe que les dispositions du présent arrêté qui | bénéficiaires, il importe que les dispositions du présent arrêté qui |
| doit entrer en vigueur le 1er janvier 1999 soient prises et publiées | doit entrer en vigueur le 1er janvier 1999 soient prises et publiées |
| au plus tôt pour que respectivement ils en soient informés et puissent | au plus tôt pour que respectivement ils en soient informés et puissent |
| en bénéficier dans les meilleurs délais, | en bénéficier dans les meilleurs délais, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet |
| 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi | 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins | coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins |
| psychiatriques, sont apportées les modifications suivantes : | psychiatriques, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° Le § 1er, alinéa 1er, est complété par les dispositions suivantes : | 1° Le § 1er, alinéa 1er, est complété par les dispositions suivantes : |
| « 1 889 BEF à partir du 1er janvier 1999. »; | « 1 889 BEF à partir du 1er janvier 1999. »; |
| 2° Le § 2, alinéa 1er, est complété par les dispositions suivantes : | 2° Le § 2, alinéa 1er, est complété par les dispositions suivantes : |
| « 2 063 BEF à partir du 1er janvier 1999. »; | « 2 063 BEF à partir du 1er janvier 1999. »; |
| 3° Le § 3, alinéa 1er, est complété par les dispositions suivantes : | 3° Le § 3, alinéa 1er, est complété par les dispositions suivantes : |
| « 55 BEF à partir du 1er janvier 1999. »; | « 55 BEF à partir du 1er janvier 1999. »; |
| 4° Le § 3, deuxième alinéa, les mots « Le montant de 44 francs au 1er | 4° Le § 3, deuxième alinéa, les mots « Le montant de 44 francs au 1er |
| novembre 1992 » sont remplacés par « Ce montant ». | novembre 1992 » sont remplacés par « Ce montant ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999. |
| Bruxelles, le 21 janvier 1999. | Bruxelles, le 21 janvier 1999. |
| Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |