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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 20/06/2011
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2011
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Agriculture et Pêche Agriculture et Pêche
20 JUIN 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 JUIN 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant
certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la
conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences
partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs,
d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique
relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la
campagne 2011 campagne 2011
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de
l'Agriculture et de la Ruralité et l'Agriculture et de la Ruralité et
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la
Culture, Culture,
Vu le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 Vu le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009
établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct
dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les
Règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007, et Règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007, et
abrogeant le Règlement (CE) n° 1782/2003, modifié par le Règlement abrogeant le Règlement (CE) n° 1782/2003, modifié par le Règlement
(CE) n° 889/2009 de la Commission du 25 septembre 2009, Règlement (CE) (CE) n° 889/2009 de la Commission du 25 septembre 2009, Règlement (CE)
n° 992/2009 de la Commission du 22 octobre 2009, Règlement (CE) n° n° 992/2009 de la Commission du 22 octobre 2009, Règlement (CE) n°
1250/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 et Règlement (UE) n° 360/2010 1250/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 et Règlement (UE) n° 360/2010
de la Commission du 27 avril 2010; de la Commission du 27 avril 2010;
Vu le Règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 Vu le Règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009
portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par
le titre III du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des le titre III du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des
règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien
en faveur des agriculteurs, modifié par le Règlement (UE) n° 730/2010 en faveur des agriculteurs, modifié par le Règlement (UE) n° 730/2010
de la Commission du 13 août 2010; de la Commission du 13 août 2010;
Vu le Règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 Vu le Règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009
portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 73/2009 du portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 73/2009 du
Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et
IV dudit Règlement, modifié par le Règlement (UE) n° 387/2010 de la IV dudit Règlement, modifié par le Règlement (UE) n° 387/2010 de la
Commission du 6 mai 2010; Commission du 6 mai 2010;
Vu le Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 Vu le Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009
fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du
Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le
système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de
soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce Règlement soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce Règlement
ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007
du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du
régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole, modifié par le régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole, modifié par le
règlement (UE) n° 146/2010 de la Commission du 23 février 2010; règlement (UE) n° 146/2010 de la Commission du 23 février 2010;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de
l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment
l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990; l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;
Vu le décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification Vu le décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification
commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le
cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de
l'agriculture, notamment l'article 3, § 3; l'agriculture, notamment l'article 3, § 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 contenant des Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 contenant des
dispositions relatives à la création d'une identification commune dispositions relatives à la création d'une identification commune
d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre
de la politique relative aux engrais et de la politique de de la politique relative aux engrais et de la politique de
l'agriculture, notamment l'article 4; l'agriculture, notamment l'article 4;
Vu l' arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de Vu l' arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de
paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour
agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui
concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une
identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres
agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la
politique de l'agriculture; politique de l'agriculture;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les
attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les
arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009,
6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010 et 19 novembre 2010; 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010 et 19 novembre 2010;
Vu la concertation entre les gouvernements régionaux dans le groupe de Vu la concertation entre les gouvernements régionaux dans le groupe de
travail permanent de la Concertation ministérielle interrégionale travail permanent de la Concertation ministérielle interrégionale
(GTP-CMI) du 17 février 2001; (GTP-CMI) du 17 février 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 mars 2011; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 mars 2011;
Vu l'avis 49.484/3 du Conseil d'Etat, donné le jeudi 5 mai 2011, en Vu l'avis 49.484/3 du Conseil d'Etat, donné le jeudi 5 mai 2011, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du
19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant
certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la
conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences
partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs,
d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique
relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, modifié par relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, modifié par
l'arrêté ministériel du 7 juin 2010, les mots « Système intégré de l'arrêté ministériel du 7 juin 2010, les mots « Système intégré de
Gestion et de Contrôle ou » sont insérés entre les mots « est définie Gestion et de Contrôle ou » sont insérés entre les mots « est définie
de façon unique dans le » et le mot « SIGC ». de façon unique dans le » et le mot « SIGC ».

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots « et d'autres

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots « et d'autres
mesures agri-environnementales » sont insérés entre les mots « visées mesures agri-environnementales » sont insérés entre les mots « visées
à l'annexe Ire, » et les mots « sont demandées ». à l'annexe Ire, » et les mots « sont demandées ».

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté
ministériel du 7 juin 2010, sont apportées les modifications suivantes ministériel du 7 juin 2010, sont apportées les modifications suivantes
: :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa deux, la phrase « La demande unique, 1° dans le paragraphe 1er, alinéa deux, la phrase « La demande unique,
jointe en annexe II au présent arrêté, est dûment remplie, signée et jointe en annexe II au présent arrêté, est dûment remplie, signée et
introduite par un des moyens suivants : » est remplacée par la phrase introduite par un des moyens suivants : » est remplacée par la phrase
« La demande unique, jointe en annexe II au présent arrêté, est dûment « La demande unique, jointe en annexe II au présent arrêté, est dûment
remplie comprenant toutes les informations requises, signée et remplie comprenant toutes les informations requises, signée et
introduite par un des moyens suivants : »; introduite par un des moyens suivants : »;
2° dans le paragraphe 1er, alinéa trois, les mots « doivent être » 2° dans le paragraphe 1er, alinéa trois, les mots « doivent être »
sont abrogés entre les mots « reprises dans le formulaire électronique sont abrogés entre les mots « reprises dans le formulaire électronique
en question ou » et les mots « téléchargées par le biais du guichet en question ou » et les mots « téléchargées par le biais du guichet
électronique. »; électronique. »;
3° dans le paragraphe 2, les mots « pour la campagne 2010 » sont 3° dans le paragraphe 2, les mots « pour la campagne 2010 » sont
abrogés; abrogés;
4° dans le paragraphe 3, la phrase « Les modifications de la mesure 4° dans le paragraphe 3, la phrase « Les modifications de la mesure
d'aide à l'ensemencement d'un couvert végétal peuvent être introduites d'aide à l'ensemencement d'un couvert végétal peuvent être introduites
jusqu'au 7 novembre, sans réduction du paiement. » est abrogée; jusqu'au 7 novembre, sans réduction du paiement. » est abrogée;
5° le paragraphe 4, alinéa trois, est abrogé. 5° le paragraphe 4, alinéa trois, est abrogé.

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe Ire, remplacée par l'arrêté

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe Ire, remplacée par l'arrêté
ministériel du 7 juin 2010, est remplacée par l'annexe 1re jointe au ministériel du 7 juin 2010, est remplacée par l'annexe 1re jointe au
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe II, remplacée par l'arrêté

Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe II, remplacée par l'arrêté
ministériel du 7 juin 2010, est remplacée par l'annexe 2 jointe au ministériel du 7 juin 2010, est remplacée par l'annexe 2 jointe au
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe III, remplacée par l'arrêté

Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe III, remplacée par l'arrêté
ministériel du 7 juin 2010, est remplacée par l'annexe 3 jointe au ministériel du 7 juin 2010, est remplacée par l'annexe 3 jointe au
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier
2011. 2011.
Bruxelles, le 20 juin 2011. Bruxelles, le 20 juin 2011.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de
l'Agriculture et de la Ruralité, l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la
Culture, Culture,
J. SCHAUVLIEGE J. SCHAUVLIEGE
Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifiant l'arrêté Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifiant l'arrêté
ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et
établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant
application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en
oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune
d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre
de la politique relative aux engrais et de la politique de de la politique relative aux engrais et de la politique de
l'agriculture, pour la campagne 2011 l'agriculture, pour la campagne 2011
Annexe Ire à l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime Annexe Ire à l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime
de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour
agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui
concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une
identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres
agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la
politique de l'agriculture politique de l'agriculture
Annexe Ire. - Mesures agri-environnementales et autres mesures rurales Annexe Ire. - Mesures agri-environnementales et autres mesures rurales
pour lesquelles une demande unique sert de notification pour des pour lesquelles une demande unique sert de notification pour des
parcelles et de demande de paiement telle que visée à l'article 3 parcelles et de demande de paiement telle que visée à l'article 3
code code
catégorie catégorie
BIO BIO
méthode production biologique méthode production biologique
MOB MOB
désherbage mécanique désherbage mécanique
VLI VLI
légumineuses légumineuses
SI2 SI2
culture ornementale intensive culture ornementale intensive
SE2 SE2
culture ornementale extensive culture ornementale extensive
SB2 SB2
culture ornementale sous abri culture ornementale sous abri
BW3 BW3
fertilisation réduite dans des zones "eau" vulnérables fertilisation réduite dans des zones "eau" vulnérables
DI2 DI2
lutte contre l'érosion - ensemencement direct lutte contre l'érosion - ensemencement direct
NK2 NK2
lutte contre l'érosion - préparation du sol sans le retourner lutte contre l'érosion - préparation du sol sans le retourner
WV1 WV1
gestion des oiseaux des prés avec bandes d'arrêt d'urgence gestion des oiseaux des prés avec bandes d'arrêt d'urgence
AV1 AV1
gestion des oiseaux des champs - plans pour alouettes gestion des oiseaux des champs - plans pour alouettes
AV2 AV2
gestion des oiseaux des champs - bords fauniques gestion des oiseaux des champs - bords fauniques
AV3 AV3
gestion des oiseaux des champs - bords céréaliers gestion des oiseaux des champs - bords céréaliers
AV4 AV4
gestion des oiseaux des champs - chaumes d'hiver gestion des oiseaux des champs - chaumes d'hiver
VER VER
technique de confusion dans les cultures de fruits à pépins technique de confusion dans les cultures de fruits à pépins
BOS BOS
boisement de terres agricoles boisement de terres agricoles
VNA VNA
indemnité nature indemnité nature
HSB HSB
préservation de la diversité génétique d'arbres à hautes tiges préservation de la diversité génétique d'arbres à hautes tiges
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifiant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifiant
l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement
unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et
portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise
en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification
commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le
cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de
l'agriculture, pour la campagne 2011. l'agriculture, pour la campagne 2011.
Bruxelles, le 20 juin 2011. Bruxelles, le 20 juin 2011.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de
l'Agriculture et de la Ruralité, l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la
Culture, Culture,
J. SCHAUVLIEGE J. SCHAUVLIEGE
Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifiant l'arrêté Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifiant l'arrêté
ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et
établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant
application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en
oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune
d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre
de la politique relative aux engrais et de la politique de de la politique relative aux engrais et de la politique de
l'agriculture, pour la campagne 2011 l'agriculture, pour la campagne 2011
Annexe II à l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime Annexe II à l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime
de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour
agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui
concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une
identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres
agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la
politique de l'agriculture politique de l'agriculture
Annexe II. - Formulaire modèle de la demande unique 2011 telle que Annexe II. - Formulaire modèle de la demande unique 2011 telle que
visée à l'article 4, § 1er visée à l'article 4, § 1er
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifiant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifiant
l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement
unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et
portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise
en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification
commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le
cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de
l'agriculture, pour la campagne 2011. l'agriculture, pour la campagne 2011.
Bruxelles, le 20 juin 2011. Bruxelles, le 20 juin 2011.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de
l'Agriculture et de la Ruralité, l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la
Culture, Culture,
Mme J. SCHAUVLIEGE Mme J. SCHAUVLIEGE
Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifiant l'arrêté Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifiant l'arrêté
ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et
établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant
application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en
oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune
d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre
de la politique relative aux engrais et de la politique de de la politique relative aux engrais et de la politique de
l'agriculture, pour la campagne 2011 l'agriculture, pour la campagne 2011
Annexe III à l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime Annexe III à l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime
de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour
agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui
concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une
identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres
agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la
politique de l'agriculture politique de l'agriculture
Annexe III. - Dates limites pour l'introduction des pièces Annexe III. - Dates limites pour l'introduction des pièces
justificatives, visées à l'article 4, § 2 justificatives, visées à l'article 4, § 2
aide demandée aide demandée
document complémentaire document complémentaire
date limite d'introduction date limite d'introduction
PAIEMENT UNIQUE, MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES (engagements ALV et PAIEMENT UNIQUE, MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES (engagements ALV et
contrats de gestion VLM), AUTRES MESURES RURALES et OBLIGATION DE contrats de gestion VLM), AUTRES MESURES RURALES et OBLIGATION DE
DECLARATION A LA MESTBANK DECLARATION A LA MESTBANK
original de la demande unique* + photoplans originaux ou cartes original de la demande unique* + photoplans originaux ou cartes
topographiques* topographiques*
le 21 avril 2011 le 21 avril 2011
AIDE DIRECTE AIDE DIRECTE
formulaire 1er du manuel accompagnant la demande unique : « Ajouter, formulaire 1er du manuel accompagnant la demande unique : « Ajouter,
scinder, modifier ou supprimer de parcelles » scinder, modifier ou supprimer de parcelles »
le 31 mai 2011 le 31 mai 2011
MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES *** ET INDEMNITE NATURE MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES *** ET INDEMNITE NATURE
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le 31 mai 2011*** le 31 mai 2011***
PRIME DE TRANSFORMATION LIN TEXTILE ET CHANVRE TEXTILE PRIME DE TRANSFORMATION LIN TEXTILE ET CHANVRE TEXTILE
1. contrat d'achat-vente ou engagement de transformation ou contrat de 1. contrat d'achat-vente ou engagement de transformation ou contrat de
transformation à façon* transformation à façon*
15 septembre 2011 15 septembre 2011
2. demande d'aide séparée prime de transformation* 2. demande d'aide séparée prime de transformation*
20 septembre 2011 20 septembre 2011
* Les documents complémentaires doivent être introduits par le biais * Les documents complémentaires doivent être introduits par le biais
du guichet électronique de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ou du guichet électronique de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ou
auprès du service extérieur de l'ALV, division MIB. Les documents qui auprès du service extérieur de l'ALV, division MIB. Les documents qui
doivent être remis contre récépissé auprès du service extérieur de doivent être remis contre récépissé auprès du service extérieur de
l'ALV, division MIB, doivent être remis avant 17 heures de la date l'ALV, division MIB, doivent être remis avant 17 heures de la date
limite d'introduction ou avant 17 heures du jour ouvrable précédant limite d'introduction ou avant 17 heures du jour ouvrable précédant
cette date limite si celle-ci tombe sur un jour férié, un samedi ou un cette date limite si celle-ci tombe sur un jour férié, un samedi ou un
dimanche. dimanche.
*** En cas d'utilisation de parcelles en Région wallonne, vous devez, *** En cas d'utilisation de parcelles en Région wallonne, vous devez,
dans le cadre de la gestion territoriale : dans le cadre de la gestion territoriale :
1° introduire en tant qu'agriculteur interrégional flamand (dont le 1° introduire en tant qu'agriculteur interrégional flamand (dont le
service extérieur gestionnaire principal est situé en Flandre) les service extérieur gestionnaire principal est situé en Flandre) les
volets flamand et wallon de votre demande unique au plus tard le 21 volets flamand et wallon de votre demande unique au plus tard le 21
avril 2011; avril 2011;
2° introduire en tant qu'agriculteur interrégional wallon (dont le 2° introduire en tant qu'agriculteur interrégional wallon (dont le
service extérieur gestionnaire principal est situé en Wallonie) les service extérieur gestionnaire principal est situé en Wallonie) les
volets wallon et flamand de votre demande unique au plus tard le 31 volets wallon et flamand de votre demande unique au plus tard le 31
mars 2011. mars 2011.
*** Pour des contrats de gestion fixes ou pour les subventions *** Pour des contrats de gestion fixes ou pour les subventions
d'entretien ou la compensation du revenu pour le boisement des terres d'entretien ou la compensation du revenu pour le boisement des terres
agricoles, la date ultime d'introduction et de modification est le 31 agricoles, la date ultime d'introduction et de modification est le 31
octobre 2011. octobre 2011.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifiant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifiant
l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement
unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et
portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise
en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification
commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le
cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de
l'agriculture, pour la campagne 2011. l'agriculture, pour la campagne 2011.
Bruxelles, le 20 juin 2011. Bruxelles, le 20 juin 2011.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de
l'Agriculture et de la Ruralité, l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la
Culture, Culture,
J. SCHAUVLIEGE J. SCHAUVLIEGE
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