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| Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire | Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 19 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant modification de | 19 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant modification de |
| l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution | l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution |
| de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, | de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, |
| le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux | le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux |
| avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du | avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du |
| Code judiciaire | Code judiciaire |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Vu les articles 446bis, 508/13, 508/19, 508/22 et 508/23, du Code | Vu les articles 446bis, 508/13, 508/19, 508/22 et 508/23, du Code |
| judiciaire, y insérés par la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide | judiciaire, y insérés par la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide |
| juridique; | juridique; |
| Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, | Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, |
| le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux | le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux |
| avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du | avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du |
| Code judiciaire, notamment l'article 2, alinéa 2; | Code judiciaire, notamment l'article 2, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de | Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de |
| l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le | l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le |
| tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats | tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats |
| en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code | en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code |
| judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 18 décembre 2003; | judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 18 décembre 2003; |
| Attendu que la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en | Attendu que la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en |
| ce qui concerne la médiation introduit de nouvelles prestations dans | ce qui concerne la médiation introduit de nouvelles prestations dans |
| le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et que l'indemnisation | le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et que l'indemnisation |
| de ces prestations nécessite une adaptation de l'annexe à l'arrêté | de ces prestations nécessite une adaptation de l'annexe à l'arrêté |
| ministériel du 20 décembre 1999; | ministériel du 20 décembre 1999; |
| Attendu que les nouvelles prestations indemnisables dans le cadre de | Attendu que les nouvelles prestations indemnisables dans le cadre de |
| l'aide juridique de deuxième ligne prévues par le présent arrêté | l'aide juridique de deuxième ligne prévues par le présent arrêté |
| s'entendent de l'assistance ou l'aide juridique accordée par un avocat | s'entendent de l'assistance ou l'aide juridique accordée par un avocat |
| à une partie à une médiation en tant que conseil, et non en tant que | à une partie à une médiation en tant que conseil, et non en tant que |
| médiateur, agréé ou non; | médiateur, agréé ou non; |
| Vu la proposition de l'Ordre des Barreaux francophones et | Vu la proposition de l'Ordre des Barreaux francophones et |
| germanophones et de l'« Orde Van Vlaamse Balies »; | germanophones et de l'« Orde Van Vlaamse Balies »; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2005; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2005; |
| Vu l'accord du Notre Ministre du Budget du 5 août 2005; | Vu l'accord du Notre Ministre du Budget du 5 août 2005; |
| Vu l'avis 39.006/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2005, en | Vu l'avis 39.006/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2005, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat, | le Conseil d'Etat, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le point 1 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 |
Article 1er.Le point 1 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 |
| décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 | décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 |
| fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement | fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement |
| de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, | de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, |
| 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire, est complété comme suit | 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire, est complété comme suit |
| : | : |
| « 1.5. Médiation . . . . . 10 ». | « 1.5. Médiation . . . . . 10 ». |
Art. 2.Le point 17 de la même annexe est complété comme suit : |
Art. 2.Le point 17 de la même annexe est complété comme suit : |
| « 17.9. Médiation (par réunion, avec un maximum de 9 points par | « 17.9. Médiation (par réunion, avec un maximum de 9 points par |
| désignation) . . . . . + 3 ». | désignation) . . . . . + 3 ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2005. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2005. |
| Bruxelles, le 19 septembre 2005. | Bruxelles, le 19 septembre 2005. |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |