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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 19/10/2012
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Arrêté ministériel déterminant les modèles visés aux articles 5, 11, § 1er, 12 et 23, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant statut des agences de voyage Arrêté ministériel déterminant les modèles visés aux articles 5, 11, § 1er, 12 et 23, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant statut des agences de voyage
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant les modèles visés 19 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant les modèles visés
aux articles 5, 11, § 1er, 12 et 23, § 1er, de l'arrêté du aux articles 5, 11, § 1er, 12 et 23, § 1er, de l'arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant statut des Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant statut des
agences de voyage agences de voyage
Le Ministre chargé de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur Le Ministre chargé de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur
et de la Recherche scientifique, et de la Recherche scientifique,
Vu l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage; Vu l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27
septembre 2012 portant statut des agences de voyage, les articles 5, septembre 2012 portant statut des agences de voyage, les articles 5,
11, § 1er, 12 et 23, § 1er; 11, § 1er, 12 et 23, § 1er;
Considérant que le présent arrêté est nécessaire à l'exécution des Considérant que le présent arrêté est nécessaire à l'exécution des
dispositions réglementaires précitées; dispositions réglementaires précitées;
Considérant que ces dispositions entrent en vigueur le 18 octobre Considérant que ces dispositions entrent en vigueur le 18 octobre
2012; 2012;
Considérant qu'il est donc indispensable de pouvoir consulter et Considérant qu'il est donc indispensable de pouvoir consulter et
utiliser sans délai, les modèles à respecter des formulaires utiliser sans délai, les modèles à respecter des formulaires
d'autorisation, de demande relative à l'autorisation, de déclaration d'autorisation, de demande relative à l'autorisation, de déclaration
préalable et de l'écusson, préalable et de l'écusson,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le formulaire de délivrance de l'autorisation visé à

Article 1er.Le formulaire de délivrance de l'autorisation visé à

l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences de
voyages est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 1re. voyages est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 1re.

Art. 2.Le formulaire à introduire en vue de demander l'autorisation

Art. 2.Le formulaire à introduire en vue de demander l'autorisation

d'exercer l'activité d'agence de voyages visé à l'article 11, § 1er, d'exercer l'activité d'agence de voyages visé à l'article 11, § 1er,
de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27
septembre 2012 portant statut des agences de voyages est établi septembre 2012 portant statut des agences de voyages est établi
conformément au modèle figurant à l'annexe 2. conformément au modèle figurant à l'annexe 2.

Art. 3.Le formulaire à introduire en vue de déclarer l'exercice de

Art. 3.Le formulaire à introduire en vue de déclarer l'exercice de

l'activité d'agence de voyages de manière occasionnelle ou temporaire l'activité d'agence de voyages de manière occasionnelle ou temporaire
visé à l'article 23, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région visé à l'article 23, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences
de voyage est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 3. de voyage est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 3.

Art. 4.L'écusson visé à l'article 8, 4°, de l'ordonnance du 22 avril

Art. 4.L'écusson visé à l'article 8, 4°, de l'ordonnance du 22 avril

2010 portant statut des agences de voyage et à l'article 12 de 2010 portant statut des agences de voyage et à l'article 12 de
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27
septembre 2012 portant statut des agences de voyage, est établi septembre 2012 portant statut des agences de voyage, est établi
conformément au modèle figurant en annexe 4. conformément au modèle figurant en annexe 4.
Bruxelles, le 19 octobre 2012. Bruxelles, le 19 octobre 2012.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé
de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et de la Recherche de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et de la Recherche
scientifique, scientifique,
B. CEREXHE B. CEREXHE
ANNEXES ANNEXES
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 octobre 2012 les Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 octobre 2012 les
modèles visés aux articles 5, 11, § 1er, 12 et 23 § 1er, de l'arrêté modèles visés aux articles 5, 11, § 1er, 12 et 23 § 1er, de l'arrêté
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre
2012 portant statut des agences de voyages. 2012 portant statut des agences de voyages.
Bruxelles, le 19 octobre 2012. Bruxelles, le 19 octobre 2012.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé
de l'Economie, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche de l'Economie, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche
scientifique, scientifique,
B. CEREXHE B. CEREXHE
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