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Arrêté ministériel déterminant les modèles visés aux articles 5, 11, § 1er, 12 et 23, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant statut des agences de voyage | Arrêté ministériel déterminant les modèles visés aux articles 5, 11, § 1er, 12 et 23, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant statut des agences de voyage |
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
19 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant les modèles visés | 19 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant les modèles visés |
aux articles 5, 11, § 1er, 12 et 23, § 1er, de l'arrêté du | aux articles 5, 11, § 1er, 12 et 23, § 1er, de l'arrêté du |
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant statut des | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant statut des |
agences de voyage | agences de voyage |
Le Ministre chargé de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur | Le Ministre chargé de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur |
et de la Recherche scientifique, | et de la Recherche scientifique, |
Vu l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage; | Vu l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 |
septembre 2012 portant statut des agences de voyage, les articles 5, | septembre 2012 portant statut des agences de voyage, les articles 5, |
11, § 1er, 12 et 23, § 1er; | 11, § 1er, 12 et 23, § 1er; |
Considérant que le présent arrêté est nécessaire à l'exécution des | Considérant que le présent arrêté est nécessaire à l'exécution des |
dispositions réglementaires précitées; | dispositions réglementaires précitées; |
Considérant que ces dispositions entrent en vigueur le 18 octobre | Considérant que ces dispositions entrent en vigueur le 18 octobre |
2012; | 2012; |
Considérant qu'il est donc indispensable de pouvoir consulter et | Considérant qu'il est donc indispensable de pouvoir consulter et |
utiliser sans délai, les modèles à respecter des formulaires | utiliser sans délai, les modèles à respecter des formulaires |
d'autorisation, de demande relative à l'autorisation, de déclaration | d'autorisation, de demande relative à l'autorisation, de déclaration |
préalable et de l'écusson, | préalable et de l'écusson, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le formulaire de délivrance de l'autorisation visé à |
Article 1er.Le formulaire de délivrance de l'autorisation visé à |
l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de | l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences de | Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences de |
voyages est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 1re. | voyages est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 1re. |
Art. 2.Le formulaire à introduire en vue de demander l'autorisation |
Art. 2.Le formulaire à introduire en vue de demander l'autorisation |
d'exercer l'activité d'agence de voyages visé à l'article 11, § 1er, | d'exercer l'activité d'agence de voyages visé à l'article 11, § 1er, |
de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 | de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 |
septembre 2012 portant statut des agences de voyages est établi | septembre 2012 portant statut des agences de voyages est établi |
conformément au modèle figurant à l'annexe 2. | conformément au modèle figurant à l'annexe 2. |
Art. 3.Le formulaire à introduire en vue de déclarer l'exercice de |
Art. 3.Le formulaire à introduire en vue de déclarer l'exercice de |
l'activité d'agence de voyages de manière occasionnelle ou temporaire | l'activité d'agence de voyages de manière occasionnelle ou temporaire |
visé à l'article 23, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région | visé à l'article 23, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région |
de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences | de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences |
de voyage est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 3. | de voyage est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 3. |
Art. 4.L'écusson visé à l'article 8, 4°, de l'ordonnance du 22 avril |
Art. 4.L'écusson visé à l'article 8, 4°, de l'ordonnance du 22 avril |
2010 portant statut des agences de voyage et à l'article 12 de | 2010 portant statut des agences de voyage et à l'article 12 de |
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 | l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 |
septembre 2012 portant statut des agences de voyage, est établi | septembre 2012 portant statut des agences de voyage, est établi |
conformément au modèle figurant en annexe 4. | conformément au modèle figurant en annexe 4. |
Bruxelles, le 19 octobre 2012. | Bruxelles, le 19 octobre 2012. |
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé |
de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et de la Recherche | de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et de la Recherche |
scientifique, | scientifique, |
B. CEREXHE | B. CEREXHE |
ANNEXES | ANNEXES |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 octobre 2012 les | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 octobre 2012 les |
modèles visés aux articles 5, 11, § 1er, 12 et 23 § 1er, de l'arrêté | modèles visés aux articles 5, 11, § 1er, 12 et 23 § 1er, de l'arrêté |
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre | du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre |
2012 portant statut des agences de voyages. | 2012 portant statut des agences de voyages. |
Bruxelles, le 19 octobre 2012. | Bruxelles, le 19 octobre 2012. |
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé |
de l'Economie, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche | de l'Economie, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche |
scientifique, | scientifique, |
B. CEREXHE | B. CEREXHE |