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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 19/05/2009
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Arrêté ministériel portant le refus d'agrément du commerce de proximité de l'ASBL Mission locale d'Anderlecht pour l'Emploi, la Formation et le Développement en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi Arrêté ministériel portant le refus d'agrément du commerce de proximité de l'ASBL Mission locale d'Anderlecht pour l'Emploi, la Formation et le Développement en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément du 19 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément du
commerce de proximité de l'ASBL Mission locale d'Anderlecht pour commerce de proximité de l'ASBL Mission locale d'Anderlecht pour
l'Emploi, la Formation et le Développement en tant qu'initiative l'Emploi, la Formation et le Développement en tant qu'initiative
locale de développement de l'emploi locale de développement de l'emploi
Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique
et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au
financement des initiatives locales de développement de l'emploi et financement des initiatives locales de développement de l'emploi et
des entreprises d'insertion; des entreprises d'insertion;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22
décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion; développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour,
l'article 5, 24 °; l'article 5, 24 °;
Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation
de l'économie sociale, donné le 25 mars 2009; de l'économie sociale, donné le 25 mars 2009;
Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004 Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément
en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être
accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie
sociale; sociale;
Considérant qu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de Considérant qu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de
la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution
de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au
financement des initiatives locales de développement de l'emploi et financement des initiatives locales de développement de l'emploi et
des entreprises d'insertion, la plate-forme de concertation de des entreprises d'insertion, la plate-forme de concertation de
l'économie sociale peut entendre les représentants de toute l'économie sociale peut entendre les représentants de toute
association qui demande l'agrément; association qui demande l'agrément;
Considérant que ladite ordonnance du 18 mars 2004 et ledit arrêté du Considérant que ladite ordonnance du 18 mars 2004 et ledit arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004
imposent des conditions bien déterminées relatives au recrutement et à imposent des conditions bien déterminées relatives au recrutement et à
l'occupation dans les liens d'un contrat de travail des travailleurs l'occupation dans les liens d'un contrat de travail des travailleurs
du public cible et du personnel d'encadrement, ainsi que quant à leur du public cible et du personnel d'encadrement, ainsi que quant à leur
régime de travail; régime de travail;
Considérant qu'en vertu de l'article 4, 3° de l'ordonnance du 18 mars Considérant qu'en vertu de l'article 4, 3° de l'ordonnance du 18 mars
2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales
de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, le de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, le
bénéfice de l'agrément en tant qu'initiative locale de développement bénéfice de l'agrément en tant qu'initiative locale de développement
de l'emploi n'est possible que pour autant que, en moyenne annuelle, de l'emploi n'est possible que pour autant que, en moyenne annuelle,
soixante pour cent de l'effectif total du personnel d'exécution occupé soixante pour cent de l'effectif total du personnel d'exécution occupé
se compose de travailleurs du public cible au sens de ladite se compose de travailleurs du public cible au sens de ladite
ordonnance, avec un minimum d'un équivalent temps plein; ordonnance, avec un minimum d'un équivalent temps plein;
Considérant qu'en vertu de l'article 8, § 3 de l'arrêté du Considérant qu'en vertu de l'article 8, § 3 de l'arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004
portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à
l'agrément et au financement des initiatives locales de développement l'agrément et au financement des initiatives locales de développement
de l'emploi et des entreprises d'insertion, le contrat de travail du de l'emploi et des entreprises d'insertion, le contrat de travail du
personnel d'encadrement est conclu pour une durée indéterminée au personnel d'encadrement est conclu pour une durée indéterminée au
minimum à mi-temps; minimum à mi-temps;
Considérant qu'après analyse du dossier de l'association, des Considérant qu'après analyse du dossier de l'association, des
imprécisions persistent quant au respect de ces conditions; imprécisions persistent quant au respect de ces conditions;
Considérant en effet que le dossier ne permet pas de vérifier si au Considérant en effet que le dossier ne permet pas de vérifier si au
moins un équivalent temps plein en tant que personnel d'exécution et moins un équivalent temps plein en tant que personnel d'exécution et
au moins un équivalent mi-temps en tant que personnel d'encadrement au moins un équivalent mi-temps en tant que personnel d'encadrement
seront affectés au projet pour lequel l'agrément a été sollicité; seront affectés au projet pour lequel l'agrément a été sollicité;
Considérant qu'en vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 18 mars 2004 Considérant qu'en vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 18 mars 2004
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, la demande développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, la demande
d'agrément comporte un plan financier; d'agrément comporte un plan financier;
Considérant qu'en vertu de l'article 2, 3° de l'arrêté du Gouvernement Considérant qu'en vertu de l'article 2, 3° de l'arrêté du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant
exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au
financement des initiatives locales de développement de l'emploi et financement des initiatives locales de développement de l'emploi et
des entreprises d'insertion, la demande d'agrément comporte une des entreprises d'insertion, la demande d'agrément comporte une
description des activités, notamment des éléments relatifs aux description des activités, notamment des éléments relatifs aux
perspectives de rentabilité; perspectives de rentabilité;
Considérant qu'après analyse du dossier de l'association, des Considérant qu'après analyse du dossier de l'association, des
imprécisions persistent quant au respect de cette dernière condition, imprécisions persistent quant au respect de cette dernière condition,
faute d'une véritable étude de marché sur base de laquelle un marché faute d'une véritable étude de marché sur base de laquelle un marché
peut être identifié, et eu égard à la politique tarifaire nébuleuse peut être identifié, et eu égard à la politique tarifaire nébuleuse
pour les services prestés; pour les services prestés;
Considérant que, lors de l'audition du 25 mars 2009, l'association n'a Considérant que, lors de l'audition du 25 mars 2009, l'association n'a
pas pu fournir de réponses satisfaisantes à ce sujet; pas pu fournir de réponses satisfaisantes à ce sujet;
Considérant que, par conséquent, les imprécisions demeurent; Considérant que, par conséquent, les imprécisions demeurent;
Considérant qu'ainsi, la plate-forme de concertation de l'économie Considérant qu'ainsi, la plate-forme de concertation de l'économie
sociale a constaté que le projet de l'association ne remplit pas ces sociale a constaté que le projet de l'association ne remplit pas ces
conditions; conditions;
Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément
en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi; en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi;
Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux
conditions d'agrément, conditions d'agrément,
Arrête : Arrête :
Article unique. L'association sans but lucratif Mission locale Article unique. L'association sans but lucratif Mission locale
d'Anderlecht pour l'Emploi, la Formation et le Développement ASBL d'Anderlecht pour l'Emploi, la Formation et le Développement ASBL
n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de
l'emploi. l'emploi.
Bruxelles, le 19 mai 2009. Bruxelles, le 19 mai 2009.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé
de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche scientifique et de la de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche scientifique et de la
Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE B. CEREXHE
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