MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément du commerce de proximité de l'ASBL Mission locale d'Anderlecht pour l'Emploi, la Formation et le Développement en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24 °;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 25 mars 2009;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant qu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, la plate-forme de concertation de l'économie sociale peut entendre les représentants de toute association qui demande l'agrément;

Considérant que ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer et ledit arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 imposent des conditions bien déterminées relatives au recrutement et à l'occupation dans les liens d'un contrat de travail des travailleurs du public cible et du personnel d'encadrement, ainsi que quant à leur régime de travail;

Considérant qu'en vertu de l'article 4, 3° de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, le bénéfice de l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi n'est possible que pour autant que, en moyenne annuelle, soixante pour cent de l'effectif total du personnel d'exécution occupé se compose de travailleurs du public cible au sens de ladite ordonnance, avec un minimum d'un équivalent temps plein;

Considérant qu'en vertu de l'article 8, § 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, le contrat de travail du personnel d'encadrement est conclu pour une durée indéterminée au minimum à mi-temps;

Considérant qu'après analyse du dossier de l'association, des imprécisions persistent quant au respect de ces conditions;

Considérant en effet que le dossier ne permet pas de vérifier si au moins un équivalent temps plein en tant que personnel d'exécution et au moins un équivalent mi-temps en tant que personnel d'encadrement seront affectés au projet pour lequel l'agrément a été sollicité;

Considérant qu'en vertu de l'article 7 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, la demande d'agrément comporte un plan financier;

Considérant qu'en vertu de l'article 2, 3° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, la demande d'agrément comporte une description des activités, notamment des éléments relatifs aux perspectives de rentabilité;

Considérant qu'après analyse du dossier de l'association, des imprécisions persistent quant au respect de cette dernière condition, faute d'une véritable étude de marché sur base de laquelle un marché peut être identifié, et eu égard à la politique tarifaire nébuleuse pour les services prestés;

Considérant que, lors de l'audition du 25 mars 2009, l'association n'a pas pu fournir de réponses satisfaisantes à ce sujet;

Considérant que, par conséquent, les imprécisions demeurent;

Considérant qu'ainsi, la plate-forme de concertation de l'économie sociale a constaté que le projet de l'association ne remplit pas ces conditions;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi;

Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux conditions d'agrément, Arrête : Article unique. L'association sans but lucratif Mission locale d'Anderlecht pour l'Emploi, la Formation et le Développement ASBL n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, le 19 mai 2009.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE