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| Arrêté ministériel établissant le plan d'urgence pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel visé à l'article 15/13, § 6, alinéa 7, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et visé aux articles 8 et 10 du Règlement 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010 | Arrêté ministériel établissant le plan d'urgence pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel visé à l'article 15/13, § 6, alinéa 7, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et visé aux articles 8 et 10 du Règlement 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 19 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel établissant le plan d'urgence pour | 19 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel établissant le plan d'urgence pour |
| la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel visé à l'article | la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel visé à l'article |
| 15/13, § 6, alinéa 7, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport | 15/13, § 6, alinéa 7, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport |
| de produits gazeux et autres par canalisations et visé aux articles 8 | de produits gazeux et autres par canalisations et visé aux articles 8 |
| et 10 du Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil | et 10 du Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil |
| du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la | du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la |
| sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le | sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le |
| règlement (UE) n° 994/2010 | règlement (UE) n° 994/2010 |
| La Ministre de l'Energie, | La Ministre de l'Energie, |
| Vu le Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du | Vu le Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du |
| 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité | 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité |
| de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) | de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) |
| n° 994/2010; | n° 994/2010; |
| Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et | Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et |
| autres par canalisations, l'article 15/13, § 6, alinéa 7, modifié par | autres par canalisations, l'article 15/13, § 6, alinéa 7, modifié par |
| la loi du 26 décembre 2013; | la loi du 26 décembre 2013; |
| Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 établissant le plan | Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 établissant le plan |
| d'urgence fédéral de l'approvisionnement en gaz naturel; | d'urgence fédéral de l'approvisionnement en gaz naturel; |
| Vu la notification à la Commission européenne le 11 juillet 2019 et le | Vu la notification à la Commission européenne le 11 juillet 2019 et le |
| 18 juin 2020; | 18 juin 2020; |
| Vu la proposition de plan d'urgence de l'Autorité fédérale pour la | Vu la proposition de plan d'urgence de l'Autorité fédérale pour la |
| sécurité de l'approvisionnement en gaz du 31 mars 2022; | sécurité de l'approvisionnement en gaz du 31 mars 2022; |
| Vu l'urgence motivée par une menace de crise sur le marché de gaz | Vu l'urgence motivée par une menace de crise sur le marché de gaz |
| faisant suite à la situation exceptionnelle et imprévue en Ukraine, et | faisant suite à la situation exceptionnelle et imprévue en Ukraine, et |
| plus particulièrement la guerre avec la Russie, qui peut avoir pour | plus particulièrement la guerre avec la Russie, qui peut avoir pour |
| effet que la sécurité d'approvisionnement de la Belgique, la sécurité | effet que la sécurité d'approvisionnement de la Belgique, la sécurité |
| physique ou la sûreté des personnes, des équipements ou des | physique ou la sûreté des personnes, des équipements ou des |
| installations ou l'intégrité des réseaux de transport soient menacée, | installations ou l'intégrité des réseaux de transport soient menacée, |
| tel qu'il ressort du fait : | tel qu'il ressort du fait : |
| - que plusieurs Etats membres ont déclaré le niveau de crise « alerte | - que plusieurs Etats membres ont déclaré le niveau de crise « alerte |
| précoce » conformément à l'article 11 du Règlement (UE) 2017/1938 | précoce » conformément à l'article 11 du Règlement (UE) 2017/1938 |
| précité, en raison d'informations concrètes, sérieuses et fiables | précité, en raison d'informations concrètes, sérieuses et fiables |
| selon lesquelles un événement qui est de nature à nuire | selon lesquelles un événement qui est de nature à nuire |
| considérablement à l'état de l'approvisionnement en gaz peut se | considérablement à l'état de l'approvisionnement en gaz peut se |
| produire et est susceptible d'entraîner le déclenchement du niveau | produire et est susceptible d'entraîner le déclenchement du niveau |
| d'alerte ou d'urgence, | d'alerte ou d'urgence, |
| - que la Russie a annoncé qu'elle acceptera uniquement des roubles | - que la Russie a annoncé qu'elle acceptera uniquement des roubles |
| pour les paiements relatifs aux approvisionnements en gaz, bien que | pour les paiements relatifs aux approvisionnements en gaz, bien que |
| cela ait été condamné par le G7 et qu'il s'agisse d'une infraction | cela ait été condamné par le G7 et qu'il s'agisse d'une infraction |
| unilatérale aux contrats d'approvisionnement privés, mais que la | unilatérale aux contrats d'approvisionnement privés, mais que la |
| Russie a annoncé à plusieurs reprises depuis lors qu'elle souhaite | Russie a annoncé à plusieurs reprises depuis lors qu'elle souhaite |
| tout de même l'appliquer et qu'elle a menacé de ne pas livrer de gaz | tout de même l'appliquer et qu'elle a menacé de ne pas livrer de gaz |
| s'il n'y est pas donné suite; | s'il n'y est pas donné suite; |
| - qu'au 30 mars 2022, l'Allemagne a également déclaré le niveau de | - qu'au 30 mars 2022, l'Allemagne a également déclaré le niveau de |
| crise « alerte précoce » conformément à l'article 11 du Règlement (UE) | crise « alerte précoce » conformément à l'article 11 du Règlement (UE) |
| 2017/1938 précité, que l'Allemagne est connectée à la Belgique, et que | 2017/1938 précité, que l'Allemagne est connectée à la Belgique, et que |
| l'article 13 du Règlement (UE) 2017/1938 a inséré une obligation de | l'article 13 du Règlement (UE) 2017/1938 a inséré une obligation de |
| solidarité qui incombe à un Etat membre directement connecté à l'Etat | solidarité qui incombe à un Etat membre directement connecté à l'Etat |
| membre qui demande la solidarité, et que le plan d'urgence tel que | membre qui demande la solidarité, et que le plan d'urgence tel que |
| défini par l'arrêté ministériel précité du 18 décembre 2013 n'a pas | défini par l'arrêté ministériel précité du 18 décembre 2013 n'a pas |
| été appliqué; | été appliqué; |
| - que le plan d'urgence tel que défini par l'arrêté ministériel | - que le plan d'urgence tel que défini par l'arrêté ministériel |
| précité du 18 décembre 2013 n'est pas conforme à la situation actuelle | précité du 18 décembre 2013 n'est pas conforme à la situation actuelle |
| du marché et aux responsabilités en situation de crise attribuées aux | du marché et aux responsabilités en situation de crise attribuées aux |
| acteurs pour lesquels une répartition des tâches plus efficace est | acteurs pour lesquels une répartition des tâches plus efficace est |
| nécessaire tel que repris dans le plan d'urgence fixé par la présente | nécessaire tel que repris dans le plan d'urgence fixé par la présente |
| décision; | décision; |
| - et que le plan d'urgence fixé par la présente décision s'avère | - et que le plan d'urgence fixé par la présente décision s'avère |
| nécessaire pour faire face à cette crise exceptionnelle imminente où | nécessaire pour faire face à cette crise exceptionnelle imminente où |
| il convient d'évaluer sur base horaire et qu'en conséquence, un délai | il convient d'évaluer sur base horaire et qu'en conséquence, un délai |
| de trente jours ne peut plus être attendu pour que ce plan d'urgence | de trente jours ne peut plus être attendu pour que ce plan d'urgence |
| soit formellement fixé conformément à l'article 15/13, § 6, alinéa 7, | soit formellement fixé conformément à l'article 15/13, § 6, alinéa 7, |
| de la loi précitée du 12 avril 1965; | de la loi précitée du 12 avril 1965; |
| Vu l'avis 71.313/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2022, en | Vu l'avis 71.313/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2022, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant que le plan d'urgence tel que notifié à la Commission | Considérant que le plan d'urgence tel que notifié à la Commission |
| européenne n'a pas encore été révisé conformément à l'avis de la | européenne n'a pas encore été révisé conformément à l'avis de la |
| Commission européenne du 18 octobre 2020 en vertu du Règlement (UE) | Commission européenne du 18 octobre 2020 en vertu du Règlement (UE) |
| 2017/1938 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de | 2017/1938 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de |
| l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° | l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° |
| 994/2010, à l'égard du plan d'action préventif et du plan d'urgence | 994/2010, à l'égard du plan d'action préventif et du plan d'urgence |
| soumis par l'instance compétence belge auprès de la Commission | soumis par l'instance compétence belge auprès de la Commission |
| européenne, portant la référence C(2020) 7156 final, mais qu'il est | européenne, portant la référence C(2020) 7156 final, mais qu'il est |
| prévu d'établir ce plan d'urgence pour pouvoir faire face à la crise | prévu d'établir ce plan d'urgence pour pouvoir faire face à la crise |
| imminente et dans les cas où une crise aiguë surviendrait à court | imminente et dans les cas où une crise aiguë surviendrait à court |
| terme, mais qu'il est néanmoins prévu de réviser le plan d'urgence | terme, mais qu'il est néanmoins prévu de réviser le plan d'urgence |
| fixé à la lumière de l'avis précité de la Commission européenne et de | fixé à la lumière de l'avis précité de la Commission européenne et de |
| la notifier conformément au Règlement 2017/1938, | la notifier conformément au Règlement 2017/1938, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les définitions contenues à l'article 1er de la loi du 12 |
Article 1er.Les définitions contenues à l'article 1er de la loi du 12 |
| avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par | avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par |
| canalisations, sont applicables au présent arrêté. | canalisations, sont applicables au présent arrêté. |
| Pour l'application du présent arrêté, on entend par « Plan d'urgence » | Pour l'application du présent arrêté, on entend par « Plan d'urgence » |
| : le plan d'urgence visé à l'article 15/13, § 6, alinéa 7, de la loi | : le plan d'urgence visé à l'article 15/13, § 6, alinéa 7, de la loi |
| du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres | du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres |
| par canalisations et visé aux articles 8 et 10 du Règlement (UE) | par canalisations et visé aux articles 8 et 10 du Règlement (UE) |
| 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 | 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 |
| concernant des mesures visant à garantir la sécurité de | concernant des mesures visant à garantir la sécurité de |
| l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) no | l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) no |
| 994/2010. | 994/2010. |
Art. 2.Le plan d'urgence, annexé au présent arrêté, est fixé. |
Art. 2.Le plan d'urgence, annexé au présent arrêté, est fixé. |
Art. 3.L'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 établissant le plan |
Art. 3.L'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 établissant le plan |
| d'urgence fédéral de l'approvisionnement en gaz naturel, est abrogé. | d'urgence fédéral de l'approvisionnement en gaz naturel, est abrogé. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 19 avril 2022. | Bruxelles, le 19 avril 2022. |
| T. VAN DER STRAETEN | T. VAN DER STRAETEN |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |