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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1992 octroyant une allocation annuelle à certains agents en service dans les établissements pénitentiaires et chargés d'un service de comptabilité | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1992 octroyant une allocation annuelle à certains agents en service dans les établissements pénitentiaires et chargés d'un service de comptabilité |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 18 MAI 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 | 18 MAI 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 |
| janvier 1992 octroyant une allocation annuelle à certains agents en | janvier 1992 octroyant une allocation annuelle à certains agents en |
| service dans les établissements pénitentiaires et chargés d'un service | service dans les établissements pénitentiaires et chargés d'un service |
| de comptabilité | de comptabilité |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des | Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des |
| indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel | indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel |
| des services publics fédéraux, les articles 4 et 7, modifiés par | des services publics fédéraux, les articles 4 et 7, modifiés par |
| l'arrêté royal du 22 novembre 2006; | l'arrêté royal du 22 novembre 2006; |
| Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1992 octroyant une allocation | Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1992 octroyant une allocation |
| annuelle à certains agents en service dans les établissements | annuelle à certains agents en service dans les établissements |
| pénitentiaires et chargés d'un service de comptabilité | pénitentiaires et chargés d'un service de comptabilité |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2010; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 |
| août 2010; | août 2010; |
| Vu le protocole n° 362 du 30 septembre 2010 du Comité de secteur III - | Vu le protocole n° 362 du 30 septembre 2010 du Comité de secteur III - |
| Justice; | Justice; |
| Vu l'avis 49.169/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2011, en | Vu l'avis 49.169/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2011, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat le 12 janvier 1973; | coordonnées sur le Conseil d'Etat le 12 janvier 1973; |
| Considérant qu'il est souhaitable d'adapter l'arrêté ministériel du 15 | Considérant qu'il est souhaitable d'adapter l'arrêté ministériel du 15 |
| janvier 1992 aux grades utilisés depuis le 1er juin 2002 conformément | janvier 1992 aux grades utilisés depuis le 1er juin 2002 conformément |
| aux modifications de la réglementation et à l'instauration de grades | aux modifications de la réglementation et à l'instauration de grades |
| spécifiques dans les services extérieurs de la Direction générale EPI, | spécifiques dans les services extérieurs de la Direction générale EPI, |
| Etablissements pénitentiaires, et ce, afin d'éviter toute confusion; | Etablissements pénitentiaires, et ce, afin d'éviter toute confusion; |
| Considérant qu'il est souhaitable que cette modification prenne cours | Considérant qu'il est souhaitable que cette modification prenne cours |
| à la date d'entrée en vigueur des grades spécifiques, en l'occurrence | à la date d'entrée en vigueur des grades spécifiques, en l'occurrence |
| le 1er juin 2002; | le 1er juin 2002; |
| Considérant qu'il est également souhaitable que la terminologie | Considérant qu'il est également souhaitable que la terminologie |
| utilisée dans l'arrêté néerlandophone soit en concordance avec la | utilisée dans l'arrêté néerlandophone soit en concordance avec la |
| terminologie utilisée correctement dans l'arrêté francophone, | terminologie utilisée correctement dans l'arrêté francophone, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'intitulé néerlandophone de l'arrêté ministériel du |
Article 1er.Dans l'intitulé néerlandophone de l'arrêté ministériel du |
| 15 janvier 1992 octroyant une allocation annuelle à certains agents en | 15 janvier 1992 octroyant une allocation annuelle à certains agents en |
| service dans les établissements pénitentiaires et chargés d'un service | service dans les établissements pénitentiaires et chargés d'un service |
| de comptabilité, le terme « strafinrichtingen » est remplacé par le | de comptabilité, le terme « strafinrichtingen » est remplacé par le |
| terme « penitentiaire inrichtingen ». | terme « penitentiaire inrichtingen ». |
Art. 2.Dans l'article 1er, § 1, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 2.Dans l'article 1er, § 1, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
| ministériel du 4 décembre 2001, le mot « strafinrichtingen » est | ministériel du 4 décembre 2001, le mot « strafinrichtingen » est |
| remplacé par les mots « penitentiaire inrichtingen » dans le texte | remplacé par les mots « penitentiaire inrichtingen » dans le texte |
| néerlandais. | néerlandais. |
Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 3.Seuls les agents titulaires d'un des grades ci-après peuvent |
« Art. 3.Seuls les agents titulaires d'un des grades ci-après peuvent |
| bénéficier de l'allocation fixée à l'article 1er : | bénéficier de l'allocation fixée à l'article 1er : |
| - chef administratif pénitentiaire (grade supprimé); | - chef administratif pénitentiaire (grade supprimé); |
| - assistant administratif pénitentiaire; | - assistant administratif pénitentiaire; |
| - collaborateur administratif pénitentiaire. ». | - collaborateur administratif pénitentiaire. ». |
Art. 4.Le présent arrêté ministériel produit ses effets le 1er juin |
Art. 4.Le présent arrêté ministériel produit ses effets le 1er juin |
| 2002. | 2002. |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |