18 MAI 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1992 octroyant une allocation annuelle à certains agents en service dans les établissements pénitentiaires et chargés d'un service de comptabilité

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, les articles 4 et 7, modifiés par l'arrêté royal du 22 novembre 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1992 octroyant une allocation annuelle à certains agents en service dans les établissements pénitentiaires et chargés d'un service de comptabilité Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2010;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 août 2010;

Vu le protocole n° 362 du 30 septembre 2010 du Comité de secteur III - Justice;

Vu l'avis 49.169/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il est souhaitable d'adapter l'arrêté ministériel du 15 janvier 1992 aux grades utilisés depuis le 1er juin 2002 conformément aux modifications de la réglementation et à l'instauration de grades spécifiques dans les services extérieurs de la Direction générale EPI, Etablissements pénitentiaires, et ce, afin d'éviter toute confusion;

Considérant qu'il est souhaitable que cette modification prenne cours à la date d'entrée en vigueur des grades spécifiques, en l'occurrence le 1er juin 2002;

Considérant qu'il est également souhaitable que la terminologie utilisée dans l'arrêté néerlandophone soit en concordance avec la terminologie utilisée correctement dans l'arrêté francophone, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé néerlandophone de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1992 octroyant une allocation annuelle à certains agents en service dans les établissements pénitentiaires et chargés d'un service de comptabilité, le terme « strafinrichtingen » est remplacé par le terme « penitentiaire inrichtingen ».

Art. 2.Dans l'article 1er, § 1, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001, le mot « strafinrichtingen » est remplacé par les mots « penitentiaire inrichtingen » dans le texte néerlandais.

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Seuls les agents titulaires d'un des grades ci-après peuvent bénéficier de l'allocation fixée à l'article 1er : - chef administratif pénitentiaire (grade supprimé); - assistant administratif pénitentiaire; - collaborateur administratif pénitentiaire. ».

Art. 4.Le présent arrêté ministériel produit ses effets le 1er juin 2002.

S. DE CLERCK