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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 16 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 16 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de | du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de |
| l'Institut national d'assurance maladie-invalidité | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; |
| Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
| responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
| application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
| modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
| régimes légaux des pensions, notamment l'article 3, § 2, modifié en | régimes légaux des pensions, notamment l'article 3, § 2, modifié en |
| dernier lieu par l'arrêté royal du 23 janvier 2004, et l'article 19, § | dernier lieu par l'arrêté royal du 23 janvier 2004, et l'article 19, § |
| 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 avril 2003; | 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 avril 2003; |
| Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des | Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des |
| institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu | institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu |
| par l'arrêté royal du 30 novembre 2003; | par l'arrêté royal du 30 novembre 2003; |
| Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des | Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des |
| agents de l'Etat, notamment l'article 99; | agents de l'Etat, notamment l'article 99; |
| Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2007 portant l'intégration de certains | Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2007 portant l'intégration de certains |
| agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans la | agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans la |
| carrière du niveau A; | carrière du niveau A; |
| Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du | Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du |
| Conseil de direction de l'Institut national d'assurance | Conseil de direction de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel | maladie-invalidité, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel |
| du 1 août 2006; | du 1 août 2006; |
| Vu l'avis du Comité de concertation de base de l'Institut national | Vu l'avis du Comité de concertation de base de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 avril 2007; | d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 avril 2007; |
| Vu l'accord du Comité général de gestion de l'Institut national | Vu l'accord du Comité général de gestion de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, donné le 4 juin 2007, | d'assurance maladie-invalidité, donné le 4 juin 2007, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 |
| déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut | déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité est complété par l'alinéa | national d'assurance maladie-invalidité est complété par l'alinéa |
| suivant : | suivant : |
| « Par dérogation à l'alinéa 1er, les agents définitifs dotés de la | « Par dérogation à l'alinéa 1er, les agents définitifs dotés de la |
| classe A4 et porteurs du titre d'attaché médecin-inspecteur ou de | classe A4 et porteurs du titre d'attaché médecin-inspecteur ou de |
| conseiller médecin-inspecteur, ne font pas partie du Conseil de | conseiller médecin-inspecteur, ne font pas partie du Conseil de |
| direction. » | direction. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004. |
| Bruxelles, le 16 juillet 2007. | Bruxelles, le 16 juillet 2007. |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |