← Retour vers "Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de procuration et le modèle du formulaire de déclaration sur l'honneur pour les élections communales du 9 février 2025"
| Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de procuration et le modèle du formulaire de déclaration sur l'honneur pour les élections communales du 9 février 2025 | Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de procuration et le modèle du formulaire de déclaration sur l'honneur pour les élections communales du 9 février 2025 |
|---|---|
| 16 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du | 16 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du |
| formulaire de procuration et le modèle du formulaire de déclaration | formulaire de procuration et le modèle du formulaire de déclaration |
| sur l'honneur pour les élections communales du 9 février 2025 | sur l'honneur pour les élections communales du 9 février 2025 |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Pouvoirs locaux, | des Pouvoirs locaux, |
| Vu le Nouveau Code électoral communal bruxellois, institué par | Vu le Nouveau Code électoral communal bruxellois, institué par |
| l'ordonnance du 20 juillet 2023, article 59, § 1er, 3°, alinéa 2, et § | l'ordonnance du 20 juillet 2023, article 59, § 1er, 3°, alinéa 2, et § |
| 3; | 3; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
| juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la | juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du | signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2023, | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2023, |
| article 5, 21°, u) et v) ; | article 5, 21°, u) et v) ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2024 déterminant le modèle du | Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2024 déterminant le modèle du |
| formulaire de procuration et le modèle du formulaire de déclaration | formulaire de procuration et le modèle du formulaire de déclaration |
| sur l'honneur pour les élections communales ; | sur l'honneur pour les élections communales ; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'en raison de la proximité des élections communales du 9 | Considérant qu'en raison de la proximité des élections communales du 9 |
| février 2025, et la nécessité de mettre le plus rapidement possible le | février 2025, et la nécessité de mettre le plus rapidement possible le |
| formulaire de procuration à disposition des électeurs; | formulaire de procuration à disposition des électeurs; |
| Considérant que l'article 59, § 2, premier alinéa, du Nouveau Code | Considérant que l'article 59, § 2, premier alinéa, du Nouveau Code |
| électoral communal bruxellois prévoit que tout électeur peut être | électoral communal bruxellois prévoit que tout électeur peut être |
| désigné comme mandataire; que si plusieurs élections sont organisées | désigné comme mandataire; que si plusieurs élections sont organisées |
| sur le territoire belge à la même date, le mandataire peut donc être | sur le territoire belge à la même date, le mandataire peut donc être |
| un électeur d'une autre commune bruxelloise ou même d'une autre région | un électeur d'une autre commune bruxelloise ou même d'une autre région |
| ; qu'étant donné qu'une seule élection est organisée le 9 février 2025 | ; qu'étant donné qu'une seule élection est organisée le 9 février 2025 |
| et qu' il n'y a, pour ces élections, pas d'autres électeurs que ceux | et qu' il n'y a, pour ces élections, pas d'autres électeurs que ceux |
| figurant sur la liste des électeurs arrêtée par le collège des | figurant sur la liste des électeurs arrêtée par le collège des |
| bourgmestre et échevins de Saint-Josse-ten-Noode ; qu'afin de ne pas | bourgmestre et échevins de Saint-Josse-ten-Noode ; qu'afin de ne pas |
| induire en erreur les électeurs, il convient donc d'adapter le | induire en erreur les électeurs, il convient donc d'adapter le |
| formulaire fixé dans le cadre des élections ordinaires dans la mesure | formulaire fixé dans le cadre des élections ordinaires dans la mesure |
| où celui-ci mentionne qu'il n'est pas nécessaire que le mandataire | où celui-ci mentionne qu'il n'est pas nécessaire que le mandataire |
| soit électeur dans la même commune et qu'il suffit qu'il soit électeur | soit électeur dans la même commune et qu'il suffit qu'il soit électeur |
| communal dans n'importe quelle commune belge ; que cette phrase, même | communal dans n'importe quelle commune belge ; que cette phrase, même |
| si elle est correct dans l'absolu risque d'induire les électeurs en | si elle est correct dans l'absolu risque d'induire les électeurs en |
| erreur ; que, de surcroit, le mandataire doit également être en | erreur ; que, de surcroit, le mandataire doit également être en |
| possession de sa propre lettre de convocation cachetée qui constitue | possession de sa propre lettre de convocation cachetée qui constitue |
| la preuve de sa qualité d'électeur ; que seuls les électeurs de la | la preuve de sa qualité d'électeur ; que seuls les électeurs de la |
| commune de Saint-Josse-ten-Noode seront en possession d'une lettre de | commune de Saint-Josse-ten-Noode seront en possession d'une lettre de |
| convocation le 9 février 2025 et que, par conséquent, seuls ces | convocation le 9 février 2025 et que, par conséquent, seuls ces |
| électeurs peuvent être mandataires, | électeurs peuvent être mandataires, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Par dérogation à l'arrêté ministériel du 5 février 2024 |
Article 1er.Par dérogation à l'arrêté ministériel du 5 février 2024 |
| déterminant le modèle du formulaire de procuration et le modèle du | déterminant le modèle du formulaire de procuration et le modèle du |
| formulaire de déclaration sur l'honneur pour les élections communales | formulaire de déclaration sur l'honneur pour les élections communales |
| le formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales | le formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales |
| de Saint-Josse-ten-Noode du 9 février 2025 est conforme au modèle | de Saint-Josse-ten-Noode du 9 février 2025 est conforme au modèle |
| figurant à l'annexe 1redu présent arrêté. | figurant à l'annexe 1redu présent arrêté. |
Art. 2.Le formulaire de déclaration sur l'honneur introduite par |
Art. 2.Le formulaire de déclaration sur l'honneur introduite par |
| l'électeur établi par l'annexe 2 l'arrêté ministériel du 5 février | l'électeur établi par l'annexe 2 l'arrêté ministériel du 5 février |
| 2024 déterminant le modèle du formulaire de procuration et le modèle | 2024 déterminant le modèle du formulaire de procuration et le modèle |
| du formulaire de déclaration sur l'honneur pour les élections | du formulaire de déclaration sur l'honneur pour les élections |
| communales reste d'application. | communales reste d'application. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 16 décembre 2024. | Bruxelles, le 16 décembre 2024. |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Pouvoirs locaux, | des Pouvoirs locaux, |
| B: CLERFAYT | B: CLERFAYT |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 décembre 2024 | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 décembre 2024 |
| déterminant le modèle du formulaire de procuration et le modèle du | déterminant le modèle du formulaire de procuration et le modèle du |
| formulaire de déclaration sur l'honneur pour les élections communales | formulaire de déclaration sur l'honneur pour les élections communales |
| du 9 février 2025. | du 9 février 2025. |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Pouvoirs locaux, | des Pouvoirs locaux, |
| B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |