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Arrêté ministériel portant exécution des articles 7, § 4, et 53, § 1er, 3°, c) et d), de l'arrêté royal du 28 juin 2015, concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité | Arrêté ministériel portant exécution des articles 7, § 4, et 53, § 1er, 3°, c) et d), de l'arrêté royal du 28 juin 2015, concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
15 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant exécution des articles | 15 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant exécution des articles |
7, § 4, et 53, § 1er, 3°, c) et d), de l'arrêté royal du 28 juin 2015, | 7, § 4, et 53, § 1er, 3°, c) et d), de l'arrêté royal du 28 juin 2015, |
concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité | concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
Vu l'arrêté royal du 28 juin 2015, concernant la taxation des produits | Vu l'arrêté royal du 28 juin 2015, concernant la taxation des produits |
énergétiques et de l'électricité, les articles 7, § 4, et 53, § 1er, | énergétiques et de l'électricité, les articles 7, § 4, et 53, § 1er, |
3°, c) et d) ; | 3°, c) et d) ; |
Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, les articles 431, troisième | Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, les articles 431, troisième |
phrase et 432, §§ 1er et 2, modifiés par la loi du 21 décembre 2013 | phrase et 432, §§ 1er et 2, modifiés par la loi du 21 décembre 2013 |
portant des dispositions fiscales et financières diverses (1); | portant des dispositions fiscales et financières diverses (1); |
Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union économique | Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union économique |
belgo-luxembourgeoise; | belgo-luxembourgeoise; |
Vu la concertation du Comité de Ministres du 12 mai 2015; | Vu la concertation du Comité de Ministres du 12 mai 2015; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2015; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2015; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2015; |
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 56.933/3, donné le 20 janvier 2015, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 56.933/3, donné le 20 janvier 2015, en |
application de l'article 84, § 1er, 1er alinéa, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, 1er alinéa, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
Arrête : | Arrête : |
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales | CHAPITRE Ier. - Dispositions générales |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
-directeur : le directeur régional des douanes et accises; | -directeur : le directeur régional des douanes et accises; |
- arrêté royal : l'arrêté royal du 28 juin 2015, concernant la | - arrêté royal : l'arrêté royal du 28 juin 2015, concernant la |
taxation des produits énergétiques et de l'électricité. | taxation des produits énergétiques et de l'électricité. |
CHAPITRE II. - Entrepôt fiscal | CHAPITRE II. - Entrepôt fiscal |
Art. 2.En vue d'une utilisation rationnelle des tanks d'emmagasinage, |
Art. 2.En vue d'une utilisation rationnelle des tanks d'emmagasinage, |
le directeur peut autoriser, aux conditions mentionnées ci-après, que | le directeur peut autoriser, aux conditions mentionnées ci-après, que |
des produits énergétiques placés sous un régime douanier soient | des produits énergétiques placés sous un régime douanier soient |
entreposés dans un même tank d'emmagasinage que des produits | entreposés dans un même tank d'emmagasinage que des produits |
énergétiques de même espèce et qualité, détenus en entrepôt fiscal : | énergétiques de même espèce et qualité, détenus en entrepôt fiscal : |
1° cela concerne les produits énergétiques placés sous un régime | 1° cela concerne les produits énergétiques placés sous un régime |
douanier et soumis à un droit à l'importation; | douanier et soumis à un droit à l'importation; |
2° la demande en vue de l'obtention d'une autorisation d'emmagasinage | 2° la demande en vue de l'obtention d'une autorisation d'emmagasinage |
en commun est introduite auprès de l'inspecteur principal-contrôleur; | en commun est introduite auprès de l'inspecteur principal-contrôleur; |
3° en cas de suite favorable, l'autorisation d'emmagasinage en commun | 3° en cas de suite favorable, l'autorisation d'emmagasinage en commun |
sera mentionnée dans l'autorisation entrepôt douanier et dans | sera mentionnée dans l'autorisation entrepôt douanier et dans |
l'autorisation entrepositaire agréé. | l'autorisation entrepositaire agréé. |
CHAPITRE III. - Mesures diverses de contrôle | CHAPITRE III. - Mesures diverses de contrôle |
Art. 3.Le formulaire de renseignements visé à l'article 53, § 1er, |
Art. 3.Le formulaire de renseignements visé à l'article 53, § 1er, |
3°, c), de l'arrêté royal est établi conformément au modèle repris à | 3°, c), de l'arrêté royal est établi conformément au modèle repris à |
l'annexe 1 de cet arrêté. | l'annexe 1 de cet arrêté. |
Art. 4.Le formulaire visé à l'article 53, § 1er, 3°, d), de l'arrêté |
Art. 4.Le formulaire visé à l'article 53, § 1er, 3°, d), de l'arrêté |
royal est établi conformément au modèle repris à l'annexe 2 de cet | royal est établi conformément au modèle repris à l'annexe 2 de cet |
arrêté. | arrêté. |
Bruxelles, le 15 juillet 2015. | Bruxelles, le 15 juillet 2015. |
J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |