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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 15 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 15 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire | du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire |
| de grades opérationnels à la Protection civile | de grades opérationnels à la Protection civile |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; | Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; |
| Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des | Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des |
| indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel | indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel |
| des services publics fédéraux, notamment l'article 7, modifié par les | des services publics fédéraux, notamment l'article 7, modifié par les |
| arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 22 novembre 2006; | arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 22 novembre 2006; |
| Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations | Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations |
| au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile; | au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 août 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 août 2008; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 29 septembre | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 29 septembre |
| 2008; | 2008; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 mars 2009; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 mars 2009; |
| Vu le protocole n° 2009/08 du 19 juin 2009 du Comité de Secteur V | Vu le protocole n° 2009/08 du 19 juin 2009 du Comité de Secteur V |
| -Intérieur; | -Intérieur; |
| Vu l'avis 47.184/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2009, en | Vu l'avis 47.184/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant que les circonstances de fait et de droit sur lesquelles | Considérant que les circonstances de fait et de droit sur lesquelles |
| les organes consultatifs se sont fondés, n'ont pas évolué à un point | les organes consultatifs se sont fondés, n'ont pas évolué à un point |
| tel que la consultation devrait être considérée comme n'étant plus | tel que la consultation devrait être considérée comme n'étant plus |
| pertinente en l'espèce; | pertinente en l'espèce; |
| Considérant que l'augmentation de l'allocation annuelle attribuée aux | Considérant que l'augmentation de l'allocation annuelle attribuée aux |
| membres du personnel de la Protection civile titulaires du certificat | membres du personnel de la Protection civile titulaires du certificat |
| de porteur de tenue anti-gaz est toujours liée à une limitation de la | de porteur de tenue anti-gaz est toujours liée à une limitation de la |
| validité du certificat à 3 ans, après quoi il faut réussir un test qui | validité du certificat à 3 ans, après quoi il faut réussir un test qui |
| clôture un recyclage pratique pour se voir à nouveau octroyer | clôture un recyclage pratique pour se voir à nouveau octroyer |
| l'allocation; que ceci assure que les connaissances relatives au port | l'allocation; que ceci assure que les connaissances relatives au port |
| d'une tenue anti-gaz restent actuelles; que l'introduction de la | d'une tenue anti-gaz restent actuelles; que l'introduction de la |
| validité limitée du certificat dans l'arrêté ministériel du 22 | validité limitée du certificat dans l'arrêté ministériel du 22 |
| novembre 2004 relatif au certificat et à la formation de porteur de | novembre 2004 relatif au certificat et à la formation de porteur de |
| tenue anti-gaz n'est possible que si les gouvernements régionaux sont | tenue anti-gaz n'est possible que si les gouvernements régionaux sont |
| impliqués; qu'il est dès lors indiqué de limiter temporairement dans | impliqués; qu'il est dès lors indiqué de limiter temporairement dans |
| le temps l'octroi de l'allocation majorée jusqu'à ce que | le temps l'octroi de l'allocation majorée jusqu'à ce que |
| l'augmentation de l'allocation puisse être liée définitivement à la | l'augmentation de l'allocation puisse être liée définitivement à la |
| limitation de la validité du certificat de porteur de tenue anti-gaz, | limitation de la validité du certificat de porteur de tenue anti-gaz, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 |
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 |
| octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades | octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades |
| opérationnels à la Protection civile, les mots « 297,48 EUR » sont | opérationnels à la Protection civile, les mots « 297,48 EUR » sont |
| remplacés par les mots « 446,22 EUR ». | remplacés par les mots « 446,22 EUR ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009 et |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009 et |
| cesse d'être en vigueur le 31 août 2012. | cesse d'être en vigueur le 31 août 2012. |
| Bruxelles, le 15 janvier 2010. | Bruxelles, le 15 janvier 2010. |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |