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| Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle | Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle |
|---|---|
| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| 15 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article | 15 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article |
| 2 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation | 2 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation |
| et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des | et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des |
| commissions de libération conditionnelle | commissions de libération conditionnelle |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| Vu l'article 5, § 3 de la loi du 18 mars 1998 instituant les | Vu l'article 5, § 3 de la loi du 18 mars 1998 instituant les |
| commissions de libération conditionnelle; | commissions de libération conditionnelle; |
| Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation | Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation |
| et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des | et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des |
| commissions de libération conditionnelle; | commissions de libération conditionnelle; |
| Vu l'article 1er, § 2 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1998 | Vu l'article 1er, § 2 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1998 |
| portant désignation de M. Albert Fettweis, magistrat du siège, comme | portant désignation de M. Albert Fettweis, magistrat du siège, comme |
| membre du comité de sélection des assesseurs francophones et de leurs | membre du comité de sélection des assesseurs francophones et de leurs |
| suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle; | suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle; |
| Considérant la lettre du 8 novembre 1999 par laquelle M. Albert | Considérant la lettre du 8 novembre 1999 par laquelle M. Albert |
| Fettweis présente sa démission de ses fonctions de membre du comité de | Fettweis présente sa démission de ses fonctions de membre du comité de |
| sélection des assesseurs francophones et de leurs suppléants au sein | sélection des assesseurs francophones et de leurs suppléants au sein |
| des commissions de libération conditionnelle; | des commissions de libération conditionnelle; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A la demande de M. Albert Fettweis, magistrat du siège, |
Article 1er.A la demande de M. Albert Fettweis, magistrat du siège, |
| il est mis fin à sa désignation en tant que membre du comité de | il est mis fin à sa désignation en tant que membre du comité de |
| sélection des assesseurs francophones et de leurs suppléants au sein | sélection des assesseurs francophones et de leurs suppléants au sein |
| des commissions de libération conditionnelle. | des commissions de libération conditionnelle. |
| Bruxelles, le 15 décembre 1999. | Bruxelles, le 15 décembre 1999. |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |