Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 14/07/2014
← Retour vers "Arrêté ministériel déterminant les données relatives aux transactions immobilières que les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la VMSW "
Arrêté ministériel déterminant les données relatives aux transactions immobilières que les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la VMSW Arrêté ministériel déterminant les données relatives aux transactions immobilières que les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la VMSW
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine
immobilier immobilier
14 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel déterminant les données 14 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel déterminant les données
relatives aux transactions immobilières que les sociétés de logement relatives aux transactions immobilières que les sociétés de logement
social doivent communiquer à la VMSW et la manière dont ces données social doivent communiquer à la VMSW et la manière dont ces données
doivent être mises à la disposition de la VMSW doivent être mises à la disposition de la VMSW
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de
l'Economie sociale, l'Economie sociale,
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement,
notamment l'article 27, alinéa premier, l'article 29bis, § 2, inséré notamment l'article 27, alinéa premier, l'article 29bis, § 2, inséré
par le décret du 24 mars 2006, et modifié par les décrets des 24 par le décret du 24 mars 2006, et modifié par les décrets des 24
novembre 2008, 29 avril 2011, 23 mars 2012 et 31 mai 2013, l'article novembre 2008, 29 avril 2011, 23 mars 2012 et 31 mai 2013, l'article
34, § 3, modifié par les décrets des 24 décembre 2004, 24 mars 2006 et 34, § 3, modifié par les décrets des 24 décembre 2004, 24 mars 2006 et
29 avril 2011, et l'article 42, troisième alinéa, remplacé par le 29 avril 2011, et l'article 42, troisième alinéa, remplacé par le
décret du 24 mars 2006; décret du 24 mars 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux
conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la « conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la «
Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du
Logement social) et les sociétés de logement social en exécution du Logement social) et les sociétés de logement social en exécution du
Code flamand du Logement, notamment l'article 10/1, inséré par Code flamand du Logement, notamment l'article 10/1, inséré par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2012; l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2012;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2012 déterminant les données de Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2012 déterminant les données de
transfert de biens immobiliers qui sont nécessaires pour le calcul de transfert de biens immobiliers qui sont nécessaires pour le calcul de
l'indemnité de gestion et la manière dont les données doivent être l'indemnité de gestion et la manière dont les données doivent être
mises à disposition; mises à disposition;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 juillet 2014, Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 juillet 2014,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les initiateurs transférant un ou plusieurs biens

Article 1er.Les initiateurs transférant un ou plusieurs biens
immobiliers aux conditions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 immobiliers aux conditions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29
septembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de septembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de
biens immobiliers par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » biens immobiliers par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen »
(Société flamande du Logement social) et les sociétés de logement (Société flamande du Logement social) et les sociétés de logement
social en exécution du Code flamand du Logement, transmettent à la social en exécution du Code flamand du Logement, transmettent à la
VMSW, dans un délai d'un mois après chaque transfert, un formulaire VMSW, dans un délai d'un mois après chaque transfert, un formulaire
dûment rempli et signé conformément aux annexes 1re à 5 incluse au dûment rempli et signé conformément aux annexes 1re à 5 incluse au
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 2.Les initiateurs qui acquièrent un ou plusieurs biens

Art. 2.Les initiateurs qui acquièrent un ou plusieurs biens
immobiliers, remettent à la VMSW, dans un délai d'un mois après chaque immobiliers, remettent à la VMSW, dans un délai d'un mois après chaque
acquisition, un formulaire dûment rempli et signé conformément à acquisition, un formulaire dûment rempli et signé conformément à
l'annexe 6 au présent arrêté, ainsi que l'acte authentique enregistré l'annexe 6 au présent arrêté, ainsi que l'acte authentique enregistré
et signé de chaque acquisition. et signé de chaque acquisition.

Art. 3.Dans les 10 jours calendaires après chaque trimestre, la VMSW

Art. 3.Dans les 10 jours calendaires après chaque trimestre, la VMSW
remet à la Division de la Surveillance de l'agence autonomisée interne remet à la Division de la Surveillance de l'agence autonomisée interne
« Inspectie RWO » un aperçu de tous les transferts et acquisitions de « Inspectie RWO » un aperçu de tous les transferts et acquisitions de
biens immobiliers tels que communiqués par les initiateurs en biens immobiliers tels que communiqués par les initiateurs en
exécution des articles 1er et 2 du présent arrêté. exécution des articles 1er et 2 du présent arrêté.
Après chaque année calendaire, le 15 février au plus tard, la VMSW Après chaque année calendaire, le 15 février au plus tard, la VMSW
transmet aux initiateurs un aperçu de tous les avis reçus transmet aux initiateurs un aperçu de tous les avis reçus
d'acquisitions et de transferts de biens immobiliers. Les initiateurs d'acquisitions et de transferts de biens immobiliers. Les initiateurs
en confirment l'exactitude et la complétude dans le mois de la en confirment l'exactitude et la complétude dans le mois de la
réception. réception.

Art. 4.L'annexe 1re au présent arrêté comprend le formulaire avec les

Art. 4.L'annexe 1re au présent arrêté comprend le formulaire avec les
données minimales sur le transfert de lots sociaux ou de lots moyens. données minimales sur le transfert de lots sociaux ou de lots moyens.

Art. 5.L'annexe 2 au présent arrêté comprend le formulaire avec les

Art. 5.L'annexe 2 au présent arrêté comprend le formulaire avec les
données minimales sur le transfert d'habitations sociales destinées à données minimales sur le transfert d'habitations sociales destinées à
la vente ou d'habitations moyennes destinées à la vente. la vente ou d'habitations moyennes destinées à la vente.

Art. 6.L'annexe 3 au présent arrêté comprend le formulaire avec les

Art. 6.L'annexe 3 au présent arrêté comprend le formulaire avec les
données minimales sur le transfert d'habitations sociales de location. données minimales sur le transfert d'habitations sociales de location.

Art. 7.L'annexe 4 au présent arrêté comprend le formulaire avec les

Art. 7.L'annexe 4 au présent arrêté comprend le formulaire avec les
données minimales sur le transfert d'espaces non résidentiels. données minimales sur le transfert d'espaces non résidentiels.

Art. 8.L'annexe 5 au présent arrêté comprend le formulaire avec les

Art. 8.L'annexe 5 au présent arrêté comprend le formulaire avec les
données minimales sur le transfert de terres résiduelles. données minimales sur le transfert de terres résiduelles.

Art. 9.L'annexe 6 au présent arrêté comprend le formulaire avec les

Art. 9.L'annexe 6 au présent arrêté comprend le formulaire avec les
données minimales sur l'acquisition de biens immobiliers. données minimales sur l'acquisition de biens immobiliers.

Art. 10.L'arrêté ministériel du 17 juillet 2012 déterminant les

Art. 10.L'arrêté ministériel du 17 juillet 2012 déterminant les
données de transfert de biens immobiliers qui sont nécessaires pour le données de transfert de biens immobiliers qui sont nécessaires pour le
calcul de l'indemnité de gestion et la manière dont les données calcul de l'indemnité de gestion et la manière dont les données
doivent être mises à disposition est abrogé. doivent être mises à disposition est abrogé.

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2014.

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2014.
Bruxelles, le 14 juillet 2014. Bruxelles, le 14 juillet 2014.
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de
l'Economie sociale, l'Economie sociale,
Fr. VAN DEN BOSSCHE Fr. VAN DEN BOSSCHE
Annexe 1re Annexe 1re
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2014 Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2014
déterminant les données relatives aux transactions immobilières que déterminant les données relatives aux transactions immobilières que
les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la
manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la
VMSW. VMSW.
Bruxelles, le 14 juillet 2014. Bruxelles, le 14 juillet 2014.
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de
l'Economie sociale, l'Economie sociale,
Fr. VAN DEN BOSSCHE Fr. VAN DEN BOSSCHE
Annexe 2 Annexe 2
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2014 Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2014
déterminant les données relatives aux transactions immobilières que déterminant les données relatives aux transactions immobilières que
les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la
manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la
VMSW. VMSW.
Bruxelles, le 14 juillet 2014. Bruxelles, le 14 juillet 2014.
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de
l'Economie sociale, l'Economie sociale,
Fr. VAN DEN BOSSCHE Fr. VAN DEN BOSSCHE
Annexe 3 Annexe 3
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2014 Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2014
déterminant les données relatives aux transactions immobilières que déterminant les données relatives aux transactions immobilières que
les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la
manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la
VMSW. VMSW.
Bruxelles, le 14 juillet 2014. Bruxelles, le 14 juillet 2014.
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de
l'Economie sociale, l'Economie sociale,
Fr. VAN DEN BOSSCHE Fr. VAN DEN BOSSCHE
Annexe 4 Annexe 4
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2014 Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2014
déterminant les données relatives aux transactions immobilières que déterminant les données relatives aux transactions immobilières que
les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la
manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la
VMSW. VMSW.
Bruxelles, le 14 juillet 2014. Bruxelles, le 14 juillet 2014.
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de
l'Economie sociale, l'Economie sociale,
Fr. VAN DEN BOSSCHE Fr. VAN DEN BOSSCHE
Annexe 5 Annexe 5
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2014 Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2014
déterminant les données relatives aux transactions immobilières que déterminant les données relatives aux transactions immobilières que
les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la
manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la
VMSW. VMSW.
Bruxelles, le 14 juillet 2014. Bruxelles, le 14 juillet 2014.
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de
l'Economie sociale, l'Economie sociale,
Fr. VAN DEN BOSSCHE Fr. VAN DEN BOSSCHE
Annexe 6 Annexe 6
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2014 Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2014
déterminant les données relatives aux transactions immobilières que déterminant les données relatives aux transactions immobilières que
les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la
manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la
VMSW. VMSW.
Bruxelles, le 14 juillet 2014. Bruxelles, le 14 juillet 2014.
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de
l'Economie sociale, l'Economie sociale,
Fr. VAN DEN BOSSCHE Fr. VAN DEN BOSSCHE
^